L’appréciation du caractère léonin d’une promesse d’achat garantissant à son bénéficiaire la récupération du montant de ses apports

L’appréciation du caractère léonin d’une promesse d’achat garantissant à son bénéficiaire la récupération du montant de ses apports https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2509 Numéros en texte intégral Mars - sept. 2020 Droit des sociétés fr lun., 02 nov. 2020 15:47:03 +0100 mar., 24 nov. 2020 15:16:39 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2509 0