La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire

La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2549 Numéros en texte intégral Mars - sept. 2020 Droit patrimonial de la famille fr ven., 06 nov. 2020 11:22:28 +0100 ven., 06 nov. 2020 14:22:20 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2549 0