Le caractère tacite de la révocation d’une donation de biens à venir entre époux est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond

Le caractère tacite de la révocation d’une donation de biens à venir entre époux est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2555 Numéros en texte intégral Mars - sept. 2020 Droit patrimonial de la famille fr ven., 06 nov. 2020 11:24:31 +0100 ven., 06 nov. 2020 17:19:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2555 0