Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique

Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=285 Numéros en texte intégral Janv.-sept. 2016 Droit des affaires fr ven., 02 nov. 2018 13:56:27 +0100 ven., 02 nov. 2018 13:56:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=285 0