Vente d’immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale

Vente d’immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=296 Numéros en texte intégral Juil.-déc. 2015 Droit des contrats d'affaires fr ven., 02 nov. 2018 14:19:32 +0100 ven., 02 nov. 2018 14:19:57 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=296 0