L’action en extension de procédure est irrecevable après un jugement de plan de cession

L’action en extension de procédure est irrecevable après un jugement de plan de cession https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=299 Numéros en texte intégral Janv.-sept. 2016 Droit des affaires fr lun., 05 nov. 2018 09:04:40 +0100 lun., 05 nov. 2018 09:05:10 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=299 0