Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunération perçue en violation de la procédure statutaire

Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunération perçue en violation de la procédure statutaire https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=306 Numéros en texte intégral Janv.-sept. 2016 Droit des sociétés fr mar., 06 nov. 2018 11:26:59 +0100 mar., 06 nov. 2018 11:30:57 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=306 0