Résolution d’une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie

Résolution d’une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=343 Numéros en texte intégral Oct. 2016-sept. 2017 Droit des contrats d'affaires fr mar., 06 nov. 2018 15:23:15 +0100 mar., 06 nov. 2018 15:23:15 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=343 0