Inapplication d’une clause exclusive de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur

Inapplication d’une clause exclusive de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=398 Numéros en texte intégral Juil.-déc. 2015 Droit des contrats d'affaires fr mer., 07 nov. 2018 09:49:15 +0100 jeu., 08 nov. 2018 11:14:41 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=398 0