La pression exercée sur l'épouse aux fins d’avortement excuse la violation de l'obligation de communauté de vie

La pression exercée sur l'épouse aux fins d’avortement excuse la violation de l'obligation de communauté de vie https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=565 Numéros en texte intégral Janv.-sept. 2016 Droit patrimonial de la famille fr jeu., 08 nov. 2018 14:09:34 +0100 jeu., 08 nov. 2018 14:09:55 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=565 0