Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d’une clause pénale dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente

Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d’une clause pénale dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=713 Numéros en texte intégral Janv.-juin 2015 Droit des contrats d'affaires fr lun., 19 nov. 2018 17:28:07 +0100 lun., 19 nov. 2018 17:30:38 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=713 0