Sur l’impossibilité de transiger sur une « loi Gayssot » dans le cadre d’une procédure collective

Sur l’impossibilité de transiger sur une « loi Gayssot » dans le cadre d’une procédure collective https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=939 Numéros en texte intégral Oct. 2017-juin 2018 Procédures collectives fr jeu., 29 nov. 2018 16:16:16 +0100 ven., 30 nov. 2018 09:45:22 +0100 https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=939 0