https://publications-prairial.fr/bacjurinova fr https://publications-prairial.fr/bacjurinova/index.php?id=80 M. X exploite sur la forme d’une entreprise individuelle une école de danse « Bella danse studio » à Saint-Chamond. Il dispense lui-même certains cours, les autres étant assurés par des professeurs ayant le statut de « micro-entrepreneurs ». M. X a bien déposé ses déclarations au titre de l’IR (dans la catégorie des BNC) mais estimant que cette activité était exonérée de TVA, il n’a pas déposé de déclarations de chiffre d’affaires à ce titre. Au terme d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, l’administration fiscale a estimé, au contraire, que M. X ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et a mis à sa charge des rappels, notifiés selon la procédure de rectification contradictoire. M. X relève appel du jugement ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 1/ Vous ne vous attarderez pas sur les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure et vous pourrez les écarter comme manquant en fait : D’une part, la proposition de rectification est suffisamment motivée conformément aux exigences de l’article L. 57 du LPF puisqu’elle indique le fondement légal, les motifs et le montant des rectifications envisagées ; « D’autre part, la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF a bien été respectée, cette procédure n’imposant pas à la vérificatrice, pour fonder la base des redressements ultérieurs, de demander à M. X de ventil lun., 02 mars 2026 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacjurinova/index.php?id=80 https://publications-prairial.fr/bacjurinova/index.php?id=90 Protestation contre les élections de la présidence et du bureau de la chambre d’agriculture de la Lozère – irrégularité des élections des membres de la chambre ayant participé au scrutin dont les résultats ont acquis un caractère définitif – Moyen inopérant. Les irrégularités éventuelles ayant pu entacher l’élection devenue définitive des membres de la chambre d’agriculture de la Lozère ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de la protestation dirigée contre les opérations électorales, auxquels ces membres élus ont participé, ayant conduit à l’élection de la présidente et des membres du bureau de cet organisme. 03 Agriculture et forêts - 03-01 Institutions agricoles - 03-01-01 Chambres d’agriculture - 03-01-01-02 Élections 28 Élections et référendum - 28-06 Élections professionnelles - 28-06-02 Élections aux chambres d’agriculture Note – référence Cf. CE, 13/10/2004, Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER), M. Minatchy, n° 252946, C lun., 02 mars 2026 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacjurinova/index.php?id=90