• 1 Le caractère non contractuel de transactions économiques simples ou atypiques apparaît dans l’ancie (...)

2Le droit du bail est en effet l’une des manifestations de la vie juridique les plus quotidiennes (Friedrichs, 2012 ; Molfessis, 2010), même si sa dimension explicitement juridique n’est essentiellement perçue par les intéressés qu’à l’occasion de la formation du contrat (négociation, visites, signature des contrats, état des lieux…), de son interruption (congés, achèvement du bail…) et lorsque des difficultés surviennent (non-paiement des loyers, dégradation du logement, vente ou sous-location du logement loué, etc.). Il faut remarquer que c’est un acte juridique perçu par les acteurs comme manifestement juridique, par contraste avec la plupart des contrats de la vie quotidienne qui ne donnent pas lieu à la « signature d’un contrat » et qui, notamment pour cette raison, ne sont pas perçus par les profanes comme de véritables contrats mais comme de simples transactions économiques1 dénuées de dimension juridique (Carbonnier, 2013 et 2016). Parmi les actes juridiques explicites, les contrats de baux sont certainement parmi les opérations les plus répandues, si l’on en juge par le nombre de baux d’habitation conclus chaque année et par la proportion de personnes qui accèdent à un logement dans ce cadre (Burckel, 2018).

• 2 L’évaluation de l’intelligibilité des contrats peut intervenir dans le cadre d’un contentieux. Cert (...)
• 3 Voir les sites Bailfacile.fr ; Ommi.fr ; Gereseul.com ; Insitio.com ; Rentila.com ; Appliceo.com ; (...)

6Cette étude ambitionne d’examiner le rapport au droit des profanes à partir d’un terrain d’investigation exemplaire, alors que l’évolution du contexte contemporain invite à renouveler l’approche des conditions réelles d’accès au droit (Lafore, 2014). La manière dont le droit peut toucher les acteurs sociaux et la manière dont les acteurs peuvent réellement se saisir du droit doivent être pensées à la lumière des sciences humaines (sociologie du droit, psycho-sociologie juridique, histoire, économie institutionnaliste…). C’est une démarche qui rompt avec deux prénotions. Du point de vue d’une approche empirique de l’accès au droit, le principe juridique d’accessibilité et d’intelligibilité du droit aujourd’hui affirmé au plus haut niveau (Du Marais, 2016), fait figure de noble ambition qui peut contribuer à faire évoluer la réalité de l’accès au droit et la simplification du droit (Pousson et Rueda, 2010), mais il ne garantit nullement que le droit en vigueur, y compris lorsque son intelligibilité aura été expressément examinée par l’autorité compétente, sera effectivement intelligible pour les acteurs sociaux ordinaires. Cela tient notamment au fait que « le droit du bail » ne se réduit pas à la législation et à la règlementation sur le bail, mais inclut largement des sources contractuelles dont l’intelligibilité n’est pas contrôlée a priori². En outre, l’examen de l’intelligibilité est une appréciation judiciaire qui repose sur la mise en œuvre d’un raisonnement abstrait par un juge et non une vérification empirique comme pourrait la réaliser un institut de sondage ou un sociologue. La deuxième idée reçue avec laquelle il faut prendre ses distances consiste à considérer que le tournant numérique et les solutions technologiques seraient la réponse au problème posé par la difficulté d’accès réel au droit. L’idée assez couramment exprimée aujourd’hui serait qu’il suffirait « d’aller sur internet » pour trouver l’information, voire qu’il ne serait plus nécessaire de comprendre le droit pour réaliser des opérations juridiques, puisque l’on peut « passer par une application », par exemple pour gérer une location3. Loin de nous l’idée de sous-estimer l’impact des nouvelles technologies et des ressources numériques sur le rapport au droit. Mais la transformation numérique appliquée au droit ne doit pas être l’occasion de projeter un espoir d’accessibilité parfaite du droit qui reste aujourd’hui largement illusoire. Le numérique peut produire des effets, mais il ne peut pas tout faire tout seul. Nous verrons donc que c’est en pratique souvent l’association du numérique avec une démarche de vulgarisation qui peut permettre d’améliorer le rapport des profanes à une matière juridique particulière comme le droit du bail d’habitation.

• 4 Le « catéchisme » ou les supports missionnaires apparaissent comme une forme de « vulgarisation » d (...)

8La vulgarisation consiste à sensibiliser et à donner une éducation élémentaire à des personnes qui ne sont pas en situation d’accéder par les voies ordinaires, et notamment académiques, à des savoirs théoriques ou pratiques, alors que l’on estime qu’il n’est pas bon que ces savoirs leur restent étrangers (Jurdant, 2009 ; Lapointe, 2008 ; Caro, 1990). La vulgarisation a d’abord concerné des domaines éloignés du droit, comme l’hygiène, la connaissance scientifique et les technologiques, la théologie4 ou l’économie domestique. Les publics visés par cette démarche de vulgarisation étaient soit le « grand public » (c’est-à-dire toute la population à l’exception des savants), soit des publics particuliers (souvent des populations en transition, du fait de phénomènes comme l’exode rural, la colonisation, la modernisation…). Différents supports ont été conçus dans cette perspective, notamment à partir du xviii^e siècle (Raichvarg, 2003), tantôt par des savants désireux de partager leur savoir, tantôt par des pédagogues soucieux d’étendre, au-delà du cadre scolaire, leur vocation éducative, tantôt par des hommes et des femmes de communication (journalistes et écrivains notamment) à l’origine d’une littérature singulière (Jeanneret, 1994 ; Resche, 2016, Beacco, 1999) qui s’est élargie au xix^e et au xx^e siècle vers d’autres formes d’expression que l’écrit (cinéma, radio, jeux, dessins, etc.) (collectif, 2007 ; Mottet, 1997).

• 5 Jean Rostand : « Acceptons donc résolument, courageusement ce vieux mot, consacré par l’usage, de v (...)
• 6 Selon L. Guerlain et N. Hakim, il en était déjà ainsi autrefois. Quelques rares professeurs de droi (...)
• 7 Voir toutefois comme illustration de la vulgarisation juridique générale (Gerrero, 2015 ; Pierrat, (...)

9La vulgarisation juridique, quant à elle, occupe une position particulière. Tout d’abord, il faut rappeler que pour l’essentiel, le droit n’est pas une discipline théorique mais un savoir pratique. La vulgarisation juridique n’aura en conséquence pas de visée théorétique. Le droit ne sert guère à comprendre le monde ; il sert surtout à organiser les relations sociales. Il s’ensuit que la vulgarisation juridique, à la différence par exemple de la vulgarisation scientifique, n’ambitionne pas principalement de susciter le désir de comprendre et d’entretenir le plaisir de savoir (M.-O. Monchicourt, citée par Michaut, 2014 p. 35), mais plutôt de donner aux acteurs sociaux les moyens d’agir et de bien agir dans leur vie quotidienne. À la différence des beaux-arts ou de l’histoire, le droit ne fait pas non plus partie de la « culture générale ». Ensuite, il convient de remarquer que la vulgarisation juridique n’a pas été très valorisée dans le contexte français (Beck, 2017). D’une façon générale d’ailleurs, le terme même de « vulgarisation » a une connotation négative, même s’il a ses défenseurs et possède ses lettres de noblesse5. Les ouvrages et émissions de vulgarisation juridique n’ont jamais eu le succès de leurs homologues dans le domaine scientifique ou même économique. Les spécialistes de la vulgarisation ne s’y sont guère intéressés et la vulgarisation est assez peu prisée dans les milieux académiques, à quelques exceptions près (Terré, 1999 ; Hue, 1997)6. Quant aux juristes praticiens, leur rapport à la vulgarisation est souvent ambigu7. La publication d’ouvrages ou de textes sur internet à destination du grand public a souvent été vue comme un moyen de se signaler à des clients potentiels, alors que la publicité leur était interdite, mais leur intérêt n’est évidemment pas de rendre les clients potentiels autonomes... Les innovations récentes dans le domaine juridique ont ravivé les craintes et les réflexes protectionnistes des professionnels du droit qui se sentent menacés par des solutions technologiques qui pourraient permettre de se passer des juristes pour accéder au droit et réaliser des opérations juridiques.

• 8 Cf. Stanford Legal Design Lab : Legaltechdesign.com
• 9 Cf. Dot.legal.
• 10 Cf. Ministère de la justice canadien. La vulgarisation de l’information juridique (VIJ) et l’action (...)
• 11 Cf. Droits Quotidiens (www.droitsquotidiens.be).

10La vulgarisation du droit en général et de certains domaines juridiques en particulier existe, au moins depuis le xix^e siècle (Guerlain et Hakim, 2019), mais elle n’a pas l’assise historique et la reconnaissance qu’a par exemple la vulgarisation scientifique. La situation est toutefois en train d’évoluer, sous l’effet d’initiatives technologiques et économiques et sous l’influence de courants de pensée principalement étrangers à l’origine (Masson et Bouthinon-Dumas, 2019). Le traitement de l’information, sa diffusion sur le réseau internet et les techniques algorithmiques sont applicables aux données et à l’activité juridique et donnent naissance à la « legaltech ». On voit donc apparaître depuis quelques années de nombreuses offres développées par des start-up, par des acteurs installés ou par des institutions publiques ou parapubliques. Par ailleurs, l’approche en termes de design (ce qu’on appelle couramment le design thinking) est de plus en plus appliquée au droit. Cette démarche qu’on appelle le legal design, dont fait partie la représentation visuelle du droit (visual law), a d’abord émergé aux États-Unis, notamment à l’université de Stanford8, et en Scandinavie9. Elle inspire aujourd’hui de nombreux projets visant à rendre le droit plus accessible en proposant des supports de communication plus adaptés. Cette démarche rejoint aussi le mouvement en faveur du « langage juridique clair » (plain language en anglais) qui s’est développé plus rapidement dans les pays anglophones et dans les autres pays francophones (en particulier en Belgique et au Québec10) qu’en France. Toutes ces initiatives partagent l’ambition de favoriser l’accès au droit quotidien. De façon symptomatique, « droits quotidiens » est d’ailleurs le nom choisi par l’une des principales organisations actives dans ce domaine11.

• 12 L’auteur remercie pour leur participation les étudiants du groupe 3 du séminaire « comprendre et ch (...)

11Pour comprendre concrètement comment un droit particulier comme le droit du bail peut « rentrer dans les têtes », ne serait-ce que partiellement, de profanes, nous avons utilisé différentes sources d’information. Ces sources ne se limitent naturellement pas aux « sources du droit traditionnelles » puisque la vulgarisation juridique trouve son sens dans le cas où les supports et les vecteurs du droit de premier rang, c’est-à-dire les sources officielles, académiques ou professionnelles, ne suffisent pas à rendre le droit accessible à des personnes qui ne sont pas formées et préparées à les utiliser. Nous avons donc été amenés à comparer la documentation juridique traditionnelle (les codes, le JO, les revues juridiques, les bases de données juridiques, les ouvrages édités par des éditeurs juridiques…) avec les supports alternatifs de la communication juridique. Nous avons complété ces investigations sur textes et autres supports multimédia, avec un questionnaire administré auprès d’une population limitée et avec des entretiens réalisés avec des utilisateurs et avec quelques intermédiaires (opérateurs offrant des conseils par téléphone, notaires ayant une clientèle de particuliers-bailleurs, avocats gérant des contentieux impliquant des locataires et des bailleurs non-professionnels)12. Nous ne prétendons pas que les personnes interrogées sont représentatives du marché du bail, mais ces échanges fournissent des données de première main sur l’interaction entre les parties au contrat de bail. Ajoutons que notre connaissance de la pratique du bail se fonde aussi sur l’observation participante, l’auteur ayant été amené à conclure une dizaine de baux d’habitation, comme locataire et comme bailleur, pour lui-même ou pour ses proches, étant précisé que le droit du bail n’est pas sa spécialité juridique. La notion de profane est en droit comme dans d’autres matières (médecine, informatique…) relative : on est plus ou moins profane. On peut ainsi être profane en matière de droit du bail tout en ayant par ailleurs une expertise juridique dans un autre domaine. Les informations sur l’attitude des contractants vis-à-vis de la matière juridique sont fondées sur ces différentes sources.

• 13 Les dernières statistiques connues de l’INSEE montrent que près de 40 % des gens sont locataires, l (...)
• 14 Toujours selon l’INSEE, les logements donnés en location par des particuliers (et non par des colle (...)

16On conviendra sans difficulté que l’accès à un logement permet de satisfaire un besoin tout à fait fondamental. Or, dans la société française contemporaine, le marché locatif privé occupe une place considérable parmi les moyens d’accéder à un logement, à côté de la propriété et du logement social13. Ces deux derniers types de logement n’impliquent pas la même maîtrise d’un instrument juridique aussi complexe que le contrat de bail. Dans le cas des propriétaires occupants, leur situation juridique est assise sur le droit de propriété. L’importance et la complexité d’une opération d’acquisition immobilière font que les acheteurs sont toujours accompagnés de professionnels (notaires, et parfois avocats et agents immobiliers). En outre, acheter un logement est une opération moins courante qu’une location (sauf pour les marchands de biens). Quant au logement social, il s’inscrit juridiquement dans un cadre qui est autant institutionnel que contractuel (constitution d’un dossier, examen du dossier par une commission d’attribution, etc.). À l’intérieur du marché locatif privé, on peut distinguer une offre émanant d’acteurs institutionnels et une offre émanant de particuliers14. Ces derniers sont propriétaires d’un bien ou de quelques biens immobiliers qu’ils mettent en location. Les investisseurs institutionnels (compagnies d’assurance, sociétés immobilières…) peuvent être considérés comme des professionnels qui ont les compétences pour gérer eux-mêmes leur portefeuille d’immeubles ou les moyens de le faire gérer par des professionnels de la gestion immobilière et locative. Les contrats de baux proposés aux locataires sont alors des contrats d’adhésion. C’est pour la catégorie résiduelle – mais non négligeable quantitativement – des locations conclues par des particuliers du côté de l’offre comme de celui de la demande qu’un niveau minimal de connaissance et de compréhension du mécanisme juridique du bail apparaît particulièrement important.

• 15 Pap.fr ; Leboncoin.fr ; Gensdeconfiance.fr, etc.

17Les parties aux contrats peuvent certes s’appuyer sur des intermédiaires qui facilitent la mise en relation des propriétaires-bailleurs et des candidats à la location, voire qui accompagnent les parties dans leur négociation et dans leur relation. Plusieurs professionnels tels que les agences immobilières traditionnelles ou les huissiers de justice (pour l’établissement de l’état des lieux notamment) sont amenés à intervenir. Ils sont de plus en plus concurrencés sur ce marché des services d’assistance aux acteurs du marché immobilier locatif par de nouveaux acteurs comme les plateformes électroniques15 et les applications d’aide à la gestion immobilière. Il est certain que l’interposition de ces acteurs est une ressource précieuse. Il faut toutefois souligner que cette assistance n’est ni systématique, ni complète. À moins de déléguer complètement la gestion de son patrimoine immobilier locatif à des mandataires, la plupart des bailleurs doivent s’impliquer eux-mêmes, à des degrés variables, dans la gestion et donc dans la conclusion des baux et le suivi de la relation contractuelle avec leurs locataires. Quant aux locataires, ils sont encore plus nombreux à chercher à éviter les frais de gestion associés au passage par une agence. Très rares sont ceux qui sollicitent les services d’un notaire ou d’un avocat pour les assister dans la négociation de leur bail. Il résulte de ces faits que les contrats de bail sont des contrats importants en pratique pour les parties (bailleurs, locataires et personnes physiques qui se portent caution des obligations du locataire), mais ce sont aussi des contrats que ces parties gèrent au moins en partie par elles-mêmes. Il est donc essentiel qu’elles comprennent ce qu’elles font quand elles s’engagent dans une telle relation.

• 16 Sondage réalisé par les étudiants de première année de l’ESSEC auprès de leurs pairs (37 répondants (...)

19Cette perception (Percheron, 1991) a été étudiée à travers un sondage réalisé par voie de questionnaire électronique auprès d’une population d’étudiants de première année d’école de commerce au cours du mois de septembre 201816. Cette population était donc constituée de jeunes gens tout justes sortis de classes préparatoires commerciales, c’est-à-dire disposant de capacités intellectuelles et d’un niveau de culture générale relativement élevés, mais n’ayant pas suivi d’enseignements juridiques. Ce sondage n’est donc pas représentatif de la population française, mais il fournit des enseignements sur le rapport au droit de non-juristes. 97,3 % des personnes interrogées avaient conclu un contrat de bail au cours de l’année. 67,7 % des répondants considéraient qu’ils n’étaient pas capables de présenter dans ses grandes lignes le fonctionnement d’un contrat de bail. 64,9 % des répondants reconnaissaient ne pas avoir lu intégralement le contrat de bail, d’abord en raison de sa longueur, et ensuite en raison de sa complexité et de sa technicité. Finalement, 94,6 % des personnes interrogées dans le cadre de ce sondage ont conclu qu’une vulgarisation du droit qui régit le bail était nécessaire.

• 17 Cf. Initiadroit.com.

21Comme les profanes reconnaissent facilement qu’un bail est un contrat et donc quelque chose de juridique, ils sont portés à reconnaître leurs lacunes dans ce domaine. Le sentiment d’incompétence et d’ignorance en droit s’explique aisément. Le cursus scolaire français comporte très peu d’enseignements de nature juridique, en dehors de certaines filières techniques ou professionnelles. Le droit n’est pas une matière générale enseignée à l’école (Robert, 1998), en attendant une généralisation des conférences expérimentales réalisées par des juristes17 et l’introduction d’un enseignement optionnel au lycée. Les élèves reçoivent bien quelques rudiments dans le cadre de « l’enseignement moral et civique (EMC) », mais il s’agit plus d’une sensibilisation que d’une véritable transmission de savoirs. En outre, cet enseignement est davantage consacré aux institutions publiques qu’aux relations juridiques relevant du droit privé. La question se pose de savoir s’il ne serait pas nécessaire de doter les écoliers, futurs citoyens actifs dans la démocratie mais aussi sujets actifs de la vie civile, d’un kit de survie juridique. La culture populaire constitue un palliatif très imparfait à cette quasi absence de formation juridique dans l’enseignement primaire et secondaire. Certes, on observe bien une multiplication des œuvres (notamment les films et les séries) ayant pour objet le monde judiciaire, mais ces supports ne livrent que peu d’informations sur les questions relevant du droit des contrats (Molfessis, 2010). La plupart des fictions ayant une coloration juridique privilégient des thèmes tels que le droit pénal, le droit de la famille, les activités des professionnels du droit et les joutes oratoires dans les prétoires. Rien qui ne prépare les jeunes spectateurs et lecteurs à signer un bail en connaissance de cause.

• 18 Sur une question aussi essentielle que celle de savoir si le locataire doit continuer à payer ses l (...)

27Le point décisif est qu’un droit dirigiste ne peut produire les effets recherchés par le législateur que si ce droit est connu, compris et pris en compte par les parties concernées. Même si la connaissance du droit n’est pas une condition suffisante de l’application du droit (il faut encore que les parties, conscientes de leurs droits et obligations, veuillent bien les respecter ou les faire valoir), nous pensons qu’elle est une condition nécessaire. A contrario, il nous semble très improbable qu’un droit, qui ne serait pas connu des acteurs, serait néanmoins appliqué par eux. Deux mécanismes pourraient théoriquement permettre une application d’un droit qui ne serait pas connu des acteurs qu’ils cherchent à encadrer. Premièrement, on peut conjecturer que le droit donne naissance à un modèle de comportement qui lui-même aura une force normative suffisante pour que les acteurs l’appliquent, sans même savoir que ce sont en réalité des règles de droit qui en sont à l’origine. Les acteurs sociaux savent, à travers des échanges informels ou des œuvres de la culture populaire (Storey, 2006) ou encore des proverbes condensant des règles juridiques par exemple, qu’il y a « des choses qui ne se font pas » et se comportent donc de la bonne manière, sans connaître au juste la règle sous-jacente. On peut ainsi observer que « les gens savent » que le vol ou le viol sont interdits sans avoir besoin de connaître les règles prohibitives en question. En matière de droit du bail, la fréquentation des parties profanes donne à penser que de nombreuses règles ne font pas partie de la connaissance commune ou de la culture ambiante18. Deuxièmement, on peut imaginer que les destinataires finaux de la règle n’ont pas besoin de la connaître pour l’appliquer, parce que l’application de la règle passera par l’intervention de professionnels qui eux la connaissent et la feront appliquer. Les actes de vente immobilière par exemple seront conformes au droit, non parce que les vendeurs et les acheteurs connaissent ce droit et le respectent, mais parce que le processus juridique est médiatisé par des professionnels, en l’occurrence les notaires, qui vont l’appliquer et le faire appliquer. Or, comme nous l’avons déjà remarqué, l’intervention de professionnels du droit (ou de l’immobilier) sur le marché locatif est loin d’être systématique. On ne peut donc pas compter sur les intermédiaires pour faire respecter un droit que les destinataires ultimes des règles ne connaissent pas bien.

• 19 La littérature populaire du droit au xix^e siècle visait déjà, selon L. Guerlain et N. Hakim à « per (...)

29Dans la tradition française, l’État ne se soucie pas seulement du bon fonctionnement du marché ; il cherche aussi à favoriser la capacité des citoyens à être des sujets de droit véritablement actifs, capables de s’occuper de leurs affaires, de défendre leurs intérêts, de s’engager avec assurance et en connaissance de cause dans les relations juridiques privées qu’ils peuvent nouer. Cette préoccupation est historiquement liée à une politique d’émancipation attachée au projet républicain qui se déploie depuis la Révolution de 1789. Cette inspiration à la fois libérale et républicaine, défendue notamment par les partis républicains et radicaux sous la Troisième République19, peut d’ailleurs entrer en tension avec les approches plus interventionnistes ou protectrices qui se traduisent par un ordre public de protection que nous avons déjà signalé. Il s’agit de traiter les citoyens français – au moins les majeurs non protégés – comme des personnes juridiques disposant d’une pleine capacité juridique leur permettant de conclure des actes juridiques qui contribueront à modeler et à améliorer leur vie quotidienne.

• 20 Selon L. Guerlain et N. Hakim, « il existe toute une littérature grise (…) qui véhicule ce qu’est l (...)
• 21 Cela était déjà le cas pour la littérature populaire du droit étudié par L. Guerlain et N. Kakim. C (...)

40Les profanes sont enclins à se tourner vers des supports d’information alternatifs à ceux qu’utilisent et conçoivent les juristes20. Les sources qui sont mises à la disposition des non-juristes pour s’informer sur les règles applicables au bail d’habitation sont extrêmement variées. Cette information est délibérément conçue pour toucher le public des profanes qui cherchent à s’informer sur ce domaine du droit, dans une perspective focalisée sur l’usage et les usagers21. L’information est alors le fait d’acteurs publics ou d’acteurs privés. Elle est payante dans certains cas, mais souvent gratuite. Elle s’inscrit dans des stratégies particulières que l’on peut identifier et qui visent à répondre à une demande sociale et même à un « marché ».

• 22 Cf. Service-public.fr
• 23 Des organismes d’intérêt général comme les caisses d’allocations familiales peuvent incidemment don (...)
• 24 Le pluralisme des parties impliquées est un gage de neutralité de l’information ainsi diffusée.

41Nous avons noté que les sources d’information juridique primaires étaient peu utilisées par les non-juristes. Cela ne veut pas dire que les pouvoirs publics ne jouent pas un rôle important22. Simplement les supports que les non-juristes privilégient sont ceux qui s’inscrivent d’emblée dans une logique de vulgarisation du droit et pas simplement de « diffusion du droit », c’est-à-dire de communication du contenu brut du droit sans adaptation à un public particulier. Le ministère de la justice propose des outils qui facilitent l’accès à l’information, à travers des pages internet structurées à partir de « marguerites » qui permettent de se renseigner sur les règles, sur les institutions et sur les professionnels du droit pertinents pour répondre à des interrogations. Cette présentation est efficace par exemple pour permettre à un profane de savoir s’il doit recourir à un avocat ou pas pour intenter une action en justice, s’il est confronté à un litige particulier dans le cadre de son bail. De même, le site internet du ministère en charge du logement offre des ressources classées par thèmes. Des sites institutionnels publics ou parapublics23 sont dédiés à l’information des acteurs du marché immobilier locatif. Les organismes les plus importants à cet égard sont l’ANIL et, au niveau départemental, les ADIL qui informent les usagers du droit du bail, aussi bien les locataires que les bailleurs24. Ces organismes éditent des brochures, mais c’est surtout à travers leurs sites internet qu’ils touchent les non-juristes qui sont à la recherche de renseignements concrets sur les droits et les obligations des parties. Cette source d’information est souvent connue des acteurs du marché immobilier locatif que nous avons pu rencontrer. Ils considèrent généralement que cette source d’information est « pratique » et « efficace », même si elle n’est pas suffisante.

• 25 Cette littérature trouve des antécédents historiques dès le xix^e siècle ou le début du xx^e siècle. (...)

42Une autre catégorie de sources d’information importante pour la vulgarisation du droit du bail réside dans les offres commerciales proposant de l’information vulgarisée sur le droit du bail d’habitation. Certains supports sont exclusivement dédiés à cette thématique25. Il s’agit des ouvrages spécialisés (Des Lyons et Rouquet, 2011 ; Rouquet, 2018 ; Ad Valorem et Pelletier, 2010, Massé, 2016). Ceux-ci sont généralement réédités régulièrement par des maisons d’édition qui se positionnent explicitement sur le marché de l’information juridique vulgarisée (collectif, 2018a ; collectif, 2018b, collectif, 2017). Les auteurs de ces ouvrages peuvent être des juristes, mais aussi des personnes ayant une formation et un parcours dans le domaine de la communication et du journalisme. Ces ouvrages sont généralement d’un format bien plus modeste que les manuels de droit des contrats ou de droit du bail (Guchet, 2018). Ils comportent parfois des annexes reproduisant les sources primaires (lois, jurisprudence sous la forme d’extraits) et plus souvent des modèles de courriers et d’actes juridiques. Il faut ajouter à ces livres monothématiques des publications périodiques qui consacrent une part non négligeable de leurs colonnes à des articles portant sur les relations entre bailleurs et locataires. Une recherche systématique des articles consacrés au droit du bail fait apparaître que les publications les plus importantes à cet égard sont Le Figaro dans la presse généraliste, Les Echos dans la presse économique et financière, Mieux vivre votre argent et Le Particulier dans la presse spécialisée dans l’information des épargnants. Ces journaux cherchent manifestement à apporter des informations utiles et actualisées à un lectorat qui compte sans doute de nombreux propriétaires de biens immobiliers susceptibles d’être mis en location. Toutefois, la présentation reste relativement neutre. Le point de vue et les intérêts des bailleurs ne sont pas systématiquement privilégiés. Les journaux ne sont pas les seuls médias présents sur ce créneau. Certaines émissions de télévision (comme « La Quotidienne » sur France 5) ou des émissions de radio (comme « Ça peut vous arriver » de Julien Courbet sur RTL ou des stations locales) traitent fréquemment du droit du bail au titre de l’information utile ou des réponses qu’elles entendent donner à leurs auditeurs et téléspectateurs.

• 26 Cf. la Chambre nationale des propriétaires, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), (...)
• 27 Cf. la Confédération nationale du logement (CNL) et la CLCV qui publient notamment : Locataires : g (...)
• 28 Cf. PAP.fr.

43Il existe aussi une autre offre privée qui assume quant à elle un positionnement plus militant. Les associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de bailleurs26, d’une part, les associations de locataires, les associations de consommateurs et d’usagers27, les associations de défense des intérêts de catégories sociales défavorisées ou précaires (comme le GISTI), proposent des informations vulgarisées sur le droit du bail. Ces informations prennent volontiers la forme de fiches pratiques ou de foires aux questions28. La présentation des problèmes et des solutions est toutefois orientée dans le sens de la défense des intérêts des personnes à qui ils s’adressent. Ces sources d’information sont parfois réservées aux personnes affiliées à ces organismes, mais le plus souvent l’information est au moins partiellement mise à disposition gratuitement sur leurs sites internet. L’information vulgarisée est alors une composante de leur action militante ou syndicale. Dans certains cas, l’information apparaît comme une sorte de produit d’appel vers des services plus élaborés (comme l’assistance dans la défense judiciaire de leurs intérêts ou le lobbying). Des organismes militant pour l’accès au droit ou l’intelligibilité du droit (comme Droits quotidiens ou l’AVIDEJ) appliqueront naturellement leur approche générale de la vulgarisation ou de la simplification juridique au domaine du droit du bail.

• 29 C’était déjà la visée des vulgarisateurs juridiques du xix^e et du xx^e siècle (cf. L. Guerlain et N. (...)

47Un ressort fondamental de la vulgarisation consiste à reformuler le droit dans un langage qui soit plus compréhensible et plus parlant pour des non-juristes que le langage juridique originel. Il s’agit de viser une expression plus efficace en ce qu’elle permet une meilleure compréhension de l’information et permet à ses destinataires d’en tirer des conséquences utiles, pour prendre des décisions et pour réaliser des opérations. La vulgarisation se présente ainsi comme une forme de traduction destinée à une communauté de locuteurs ne maitrisant pas le « langage juridique », ou plus exactement estimant ne pas le maîtriser suffisamment pour être dans un rapport de familiarité. Comme on l’a noté, la langue employée est pourtant le français et le vocabulaire spécifique joue un rôle qui est souvent surestimé pour rendre compte des difficultés de compréhension et de la réticence des non-juristes à se confronter à des documents juridiques. Il n’en demeure pas moins vrai que les profanes apprécient d’avoir accès à des supports de communication rédigés en « langage juridique clair ». Cette technique repose moins sur une « simplification » (Sauvé, 2016) que sur une démarche de clarification29. La nuance est importante, car le risque dans ce domaine serait de dénaturer le droit sous prétexte de le rendre plus accessible. De nombreux juristes considèrent d’ailleurs qu’une telle démarche est tout simplement vouée à l’échec. Pourtant, des procédés de clarification peuvent très bien être mis en œuvre avec succès. La reformulation en langage juridique clair consiste par exemple à expurger le texte de tous les mots appartenant au langage spécifiquement juridique (ab initio…) ou d’usage inhabituel dans le langage ordinaire (« nonobstant »…). Les termes usuels peuvent être systématiquement substitués aux termes non familiers. Les vulgarisateurs s’emploient ainsi à parler de « locataires » plutôt que de « preneurs à bail ». Il apparaît également judicieux de se garder d’employer des termes synonymes. Même dans le cas ou des notions sont théoriquement distinctes parce qu’elles correspondent à des degrés variables et emboités de généralité (acte juridique > convention > contrat > bail…), il apparaît préférable de n’employer qu’un seul terme, celui qui est le plus compréhensible, de manière à ne pas laisser penser au lecteur qui ne connaissent pas ces subtilités qu’il pourrait s’agir d’objets différents… La clarification des textes passe souvent par une suppression de l’appareil référentiel. Les profanes n’ont en réalité pas besoin de savoir que telle règle est d’origine jurisprudentielle ou qu’elle résulte de telle révision de la législation. Certains éléments de complexité de la matière doivent être pleinement restitués mais rendus plus accessibles. Par exemple, la distinction entre l’engagement « conjoint » et l’engagement « solidaire » des débiteurs (colocataires, cautions…) est un aspect important. Mais les termes employés sont tout à fait trompeurs. Les profanes ont très peu de chance de comprendre à quoi correspondent les termes « conjointement » et « solidairement » (la méprise est si fréquente qu’il n’est pas rare de trouver dans un contrat les deux expressions cumulées alors que ce sont des concepts juridiques antinomiques !). Les vulgarisateurs doivent donc alerter les lecteurs sur la signification et sur les implications de ces termes. Une explicitation par des exemples est généralement efficace. L’approche inductive du droit est courante en matière de vulgarisation.

• 30 Cf. Sketchlex ; Your Comics.

49La démarche de vulgarisation se prolonge aujourd’hui volontiers par l’adoption de modes de communication graphiques (schémas et autres représentations infographiques, signalisation (Gridel, 1979), animations vidéos30, bandes-dessinées (Ribot, 1998), (Rozman, 2013). L’approche visuelle du droit (visual law an anglais) se développe aujourd’hui. Il s’agit, comme pour la reformulation en langage juridique clair, de proposer aux non-juristes, des outils de compréhension efficaces (Dechepy-Pellier et Guillaumé, 2017). Cette forme de traduction graphique des informations juridiques semble particulièrement adaptée pour rendre accessible des contenus juridiques comme les règles procédurales qui sont efficacement représentées par des arbres de décision ou des frises chronologiques. Les bandes-dessinées ou les vidéos d’animation sont quant à elles très appropriées pour faire comprendre les interactions entre les acteurs, à partir d’une scénarisation des échanges typiques qui peuvent intervenir entre un bailleur et un locataire dans telle ou telle situation (non-paiement des loyers, dégradations, congés…). Le langage graphique peut être vu comme plus accessible encore que le langage textuel simplifié. Il permet par exemple de toucher des analphabètes ou des illettrés. Il reste que le langage graphique est un langage et que ses destinataires doivent donc posséder un certain nombre de codes pour pouvoir le décrypter (par exemple la signification des flèches dans des relations causales ou des séquences chronologiques, la clé comme métonymie de l’accès au logement, le symbole monétaire comme expression d’un paiement, etc.) (Morel, 2007). En ce qui concerne la vulgarisation du droit du bail, il apparaît que les modes de communication graphiques sont plus souvent utilisés sur les supports disponibles sur internet et dans les brochures que dans les livres et articles de presse consacrés à cette matière. Les outils graphiques de communication juridique sont appréciés par les utilisateurs que nous avons rencontrés. Il y a une adhésion à l’idée qu’un « bon croquis vaut mieux qu’un long discours ». Ce type de communication a donc certainement vocation à prendre de l’ampleur, particulièrement à une époque qui valorise la communication visuelle, sur internet notamment.

• 31 Cf. Fabrice-mauleon.com ; Dot.legal ; Open Law*.

52Cette approche du droit qui cherche à adopter le point de vue des utilisateurs suppose des modalités de mise en œuvre particulières. À cet égard, l’approche fondée sur le design (design thinking)31 est aussi importante sinon plus que la compétence juridique. Quand des juristes de formation se piquent de vulgariser leur domaine d’expertise, ils considèrent dans un certain nombre de cas qu’ils sont bien placés pour savoir comment des non-juristes devraient aborder la matière. Ils peuvent penser que leur maîtrise de la logique de la matière et leur connaissance de ses différents aspects leur permet de proposer une approche introductive, ce qui se traduit par une simplification. On peut toutefois noter que ces tentatives se soldent par des échecs dans un certain nombre de cas. Les ouvrages et articles ainsi conçus montrent que les juristes se départissent difficilement de leur propension à traiter d’un domaine juridique en tendant à l’exhaustivité et abandonne difficilement leur réflexe de donner des références à l’appui de leurs propos (collectif, 2016). Mais même dans le cas où ils parviennent véritablement à simplifier la présentation, rien ne garantit que le résultat correspondra aux attentes réelles des utilisateurs. Il est donc nécessaire de partir de « l’expérience des utilisateurs » (users experience ou UX) pour élaborer un produit – de communication en l’occurrence – qui soit adéquat et efficace. Cette approche se traduit par exemple par des rubriques « courriers des lecteurs » qui alimentent de façon décisive les présentations vulgarisées du droit du bail. Les vulgarisateurs, notamment les journalistes, prennent ainsi des problèmes réels des personnes, les sélectionnent en général pour leur représentativité et leur intérêt, et y apportent des réponses avec le souci d’être concrets et néanmoins exacts, ce qui implique de préciser dans les réponses leur domaine de validité. Certains ouvrages se présentent ainsi comme des compilations de réponses types, offrant aux lecteurs un répertoire de solutions pratiques aux problèmes des utilisateurs du droit du bail. Cette approche casuistique ne peut prétendre donner une information exhaustive, mais elle vise la pertinence. Le travail de vulgarisation inspirée par la démarche design peut même déboucher sur un processus itératif d’amélioration continue des supports de communication : un prototype est testé et remodelé en fonction des retours des utilisateurs. La réédition assez fréquente de ce genre d’ouvrages ne s’explique pas seulement par le souci de proposer une source d’information actualisée, mais aussi par cette démarche d’amélioration progressive.

• 32 Cette compétence est « illusoire » selon certains auteurs (Molfessis, 2010, p. 74).

53En conclusion, on peut observer que la mise à la disposition des utilisateurs du droit du bail qui ne sont majoritairement ni des juristes, ni des professionnels de l’immobilier, de sources d’information juridique vulgarisées répond à une nécessité et qu’elle suppose la mobilisation de ressources méthodologiques et de savoir-faire singuliers. Cette démarche produit des effets importants sur les profanes. Dans la réalité, on peut observer que le recours à ces ressources et la capacité des profanes à faire du droit, sans recourir à des juristes, varient notablement d’une personne à l’autre. De nombreux locataires font l’économie de conseils juridiques pour ce type d’opération. Les bailleurs sont plus nombreux à se faire assister par des professionnels, mais une part significative (que l’étude actuelle n’a pas permis, pour le moment, de quantifier) d’entre eux, font le choix de se débrouiller par eux-mêmes en utilisant les ressources d’appui à leur disposition, comme des modèles de contrat de bail ou de cautionnement disponibles sur internet. L’information vulgarisée joue un rôle important pour les accompagner dans cette démarche. Quel que soit le niveau d’investissement pour gérer le droit du bail par eux-mêmes à l’aide des sources d’information vulgarisées, cette expérience transforme nécessairement leur rapport au droit. En se confrontant dans des conditions réelles et engageantes au cadre juridique du bail et à la pratique de la rédaction d’un ou de plusieurs contrats (fut-ce, comme c’est le plus souvent le cas, sous la forme d’un ajustement à la marge de modèles de contrats standards), les usagers du droit du bail développent une certaine compétence juridique dans ce domaine32. Il y a un mouvement d’appropriation du droit du bail par la mise en situation qui est original par rapport à d’autres processus de socialisation juridique (Kourilsky-Augeven, 1997). À travers cette pratique, ils assimilent, souvent sans s’en rendre compte, une multitude de micro-connaissances juridiques d’application plus étendue que le seul droit du bail (de nombreuses règles du droit des contrats, du droit des voies d’exécution, par exemple, sont généralisables à d’autres situations sociales). C’est en fin de compte, leur rapport au droit qui est transformé par l’expérience de devoir gérer une relation juridique de façon plus ou moins autonome. Il n’est pas douteux, comme plusieurs personnes nous l’ont indiqué, que l’image qu’elles se font du droit dépend aussi de l’issue, favorable ou pas, de la relation juridique (en cas de contentieux, l’image du droit sera généralement dégradée, plus encore si l’issue du contentieux ne les satisfait pas !). Mais dans tous les cas, le droit pratiqué à un niveau quotidien et embryonnaire, devient, dans l’esprit de ces utilisateurs, quelque chose de plus familier. La « petite pratique du droit » contribue ainsi à nourrir une considération sociale et la confiance dans le droit qui n’est certainement pas sans incidence sur le soutien populaire accordé à l’État de droit.