Discuter les ordres du roi. Premières expériences du droit de remontrance par les magistrats du parlement de Flandre (1668-1714)

DOI : 10.35562/cliothemis.1309

Abstracts

Rappelée aux parlementaires flamands en 1701, l’interdiction du droit de remontrance préalable à l’enregistrement de lettres patentes n’influence pas l’exercice de cette pratique dans les provinces du Nord du royaume. La correspondance du parlement de Flandre, conservée aux archives départementales du Nord, révèle la diversité des moyens employés par ses membres afin de remontrer leurs demandes : mémoires, courriers, députations. Initialement peu coutumiers de cette pratique, les parlementaires recourent progressivement à des soutiens influents afin de défendre leurs intérêts personnels.

In 1701, Louis XIV reminded to the Flemish magistrates that they could not refuse to apply his law. The analyses carried out in the departmental archives reveal the various means used by Flemish magistrates to formulate their claims : dissertation, letters, delegation. Even if they are not used to this right, they employ other means to support their applications gradually.

Index

Mots-clés

ancien régime, Louis XIV (1638-1715), parlement de Flandre, droit de remontrance parlementaire

Keywords

ancient regime, Louis XIV (1638-1715), Parliament of Flander, admonition

Outline

Text

Selon le chancelier d’Aguesseau, la déclaration du 24 février 1673 interdisant les remontrances préalables à l’enregistrement aurait réduit à néant l’exercice de ce droit par les parlements du royaume :

Par la déclaration du 24 février 1673, […] les parlements furent réduits à ne pouvoir faire éclater leur zèle par leurs remontrances, qu’après avoir prouvé leur soumission par l’enregistrement pur et simple des lois qui leur seraient adressées […]. Depuis cette déclaration, les remontrances furent non seulement différées, mais par là même abolies1.

Les recherches menées sur le droit de remontrance parlementaire renversent les certitudes d’une longue tradition historiographique établie à partir de ce « mythe » de d’Aguesseau2. En 1993, Michel Antoine remet en cause ce postulat après avoir dépouillé les remontrances des parlements d’Aix-en-Provence, de Rouen et de Besançon3. Dans sa lignée, des historiens et historiens du droit se réunissent à Rennes en 2008 afin d’approfondir ce nouveau chantier de réflexion. Ces journées d’études – dont les actes ont été publiés sous la direction d’Olivier Chaline et de Gauthier Aubert dans un ouvrage intitulé « Les parlements de Louis XIV : opposition, coopération, autonomisation ? » – s’interrogent ainsi sur le contexte et le champ d’application de la déclaration de 16734. Outre le parlement de Paris, le dépouillement des archives judiciaires des cours souveraines de Rennes, de Pau ou encore de Bordeaux confirme l’utilisation du droit de remontrance par les parlements de province entre 1673 et 1715. Quelle est la pratique du parlement de Tournai en la matière, une cour souveraine de création tardive, aux nombreuses singularités organiques et fonctionnelles ?

Établi en 1668 par Louis XIV au terme de la guerre de Dévolution, le conseil souverain de Tournai apparaît initialement comme un démembrement du grand conseil de Malines5. Sa composition et ses compétences sont fortement imprégnées des usages des anciens Pays-Bas6. Lors des capitulations, le monarque promet d’ailleurs aux habitants de la province de conserver ces particularités, en composant notamment la juridiction supérieure de gens du pays capables de préserver les « Lois et Coutumes » locales, selon la formule consacrée dans l’édit d’établissement7. À partir de 1678, la paix de Nimègue assure davantage de prospérité à la haute juridiction. Désormais composé de deux chambres, le conseil souverain obtient le titre de parlement en 16868.

Dès sa création, la cour de Tournai est chargée d’enregistrer les lettres patentes et de veiller à leur application dans ces territoires récemment conquis. À l’image de ses homologues, la haute juridiction est tenue d’enregistrer les textes royaux avant de pouvoir présenter d’éventuelles remontrances au roi. Les magistrats flamands ne sont pas habitués à exercer ce droit qui n’existait pas dans les anciens Pays-Bas. Au cours des premières années d’existence de la cour souveraine, ils ne font qu’un usage modéré de cette prérogative qu’ils utilisent pour conserver les particularismes locaux9. En 1701, l’édit « portant règlement pour le parlement de Tournai » leur rappelle l’interdiction du droit de remontrance préalable à l’enregistrement10. C’est néanmoins à partir de cette date que la correspondance de la cour révèle un exercice plus régulier de ce droit.

La correspondance du parlement de Flandre est conservée aux archives départementales du Nord. À l’image de la juridiction, ces archives ont connu des déménagements successifs11. Leur classement confus et l’absence d’inventaire précis ont contribué à la désaffection du fonds pendant de nombreuses années. La série 8B des archives est consacrée au parlement de Flandre et la correspondance de la cour est conservée parmi plusieurs dossiers de la sous-série 8B2. L’association de diverses sources s’est révélée nécessaire à la reconstitution des échanges entretenus entre le pouvoir central et le parlement au cours de ses premières années d’existence12. Le dépouillement du registre aux délibérations 8B2/9 a d’abord permis de dater ces échanges et de définir leur rythme. Les missives envoyées par le parlement sont conservées sous les cotes 8B2/54-1 et 8B2/54-2, et les courriers du roi et de ses ministres dans le registre 8B2/49 et sous les cotes 8B2/52-1 et 8B2/52-213. De nombreuses lacunes sont toutefois à déplorer dans le fonds du parlement de Flandre. Jusqu’en 1700, les registres présentent par exemple une lettre patente contraire aux coutumes ou pratiques locales, suivi, quelques mois plus tard, d’un second texte modificatif. Tel est notamment le cas de l’édit du mois de décembre 1684 « concernant la reconnoissance des promesses & billets sous seing privé, & autres écritures »14, enregistré par la cour le 16 février 1685 et abrogé par une déclaration royale du 14 mai 168515. Dans l’intervalle, le fonds ne conserve aucune trace de remontrances présentées par le parlement16. Il semble pourtant peu probable que le roi ait, de sa propre initiative, changé d’avis sur l’application de l’édit dans la province.

Malgré ces difficultés, deux affaires – survenues à la suite de l’enregistrement de l’édit de 1701 rappelant l’interdiction du droit de remontrance préalable – retiennent particulièrement l’attention : l’établissement d’une quatrième chambre en 1704 et le conflit de préséance entre les officiers du parlement de Flandre et le prince de Tingry17, lieutenant général des armées du roi, en 1710. En effet, elles font intervenir les autorités centrales et locales : d’une part, le contrôleur général des finances et secrétaire d’État de la guerre Chamillart18 et son directeur des finances Desmaretz19, puis le secrétaire d’État de la guerre Voisin20, et d’autre part, l’intendant de Flandre Dugué de Bagnols et son successeur, Bernières21. L’ensemble des courriers envoyés par ces autorités ont pu être réunis, dépouillés et associés aux mémoires contenant les remontrances de la cour. Leur analyse a rapidement fait émerger plusieurs interrogations, notamment sur le rythme et la forme de ces échanges institutionnels.

Ces deux exemples apportent de nouveaux éclairages sur l’exercice du droit de remontrance parlementaire entre 1673 et 1715. S’inscrivant dans la lignée des dernières avancées historiographiques22, cette étude souhaite préciser la substance et les modalités d’exercice des remontrances dans les provinces du Nord23. Peu coutumier de cette pratique, le parlement de Flandre favorise initialement la voie écrite pour remontrer ses demandes, comme en témoignent plusieurs mémoires hostiles à la création de la quatrième chambre (I). Progressivement, la cour souveraine cherche à employer d’autres moyens afin de donner davantage de poids à ses demandes. Outre leur dimension politique24, ces remontrances ne servent-elles pas finalement des revendications plus personnelles (II) ? Répondre à ces questions permettrait dès lors de renverser, comme le souligne David Feutry, le paradigme du tout-politique par un enrichissement du « retour à l’archive »25.

I. Des échanges préservés par la pondération des parlementaires flamands

Après l’annexion des anciens Pays-Bas, Louis XIV souhaite rapidement rétablir la paix en installant pour ce faire, un conseil souverain à Tournai. Délégataires de la justice royale, les officiers de cette haute juridiction – pour la plupart des juristes flamands – font preuve de reconnaissance et d’obéissance envers le monarque (A). L’année 1704 signe le premier épisode conflictuel entre la cour de Tournai, devenue parlement en 1686, et les autorités centrales. Afin de s’opposer à la création d’une quatrième chambre, les officiers présentent au roi des remontrances, en lui rappelant notamment le respect et la fidélité qu’ils lui ont toujours témoignés (B).

A. Une chambre d’enregistrement a priori docile

Afin d’être appliquées dans les différents territoires, les lettres patentes doivent être enregistrées par les parlements26. Elles sont envoyées aux procureurs généraux près les cours souveraines avec ordre de les enregistrer27. L’enregistrement consiste en la transcription de l’acte royal au sein des registres du greffe de la juridiction. Au-delà du cérémonial, cette transcription permet de conférer au texte une valeur législative. Dès l’établissement du conseil souverain en 1668, ses membres témoignent régulièrement leur reconnaissance envers le roi. Lorsque Louis XIV souhaite par exemple mettre un terme à une coutume locale en imposant l’usage exclusif du français dans la procédure, les officiers flamands procèdent à l’enregistrement de l’édit de 1684 sans sourciller28. Certaines juridictions – notamment en Flandre maritime – continuaient en effet d’utiliser le flamand pour les plaidoiries comme dans la rédaction d’acte. Lorsque les parties souhaitaient interjeter appel de la sentence devant le conseil souverain de Tournai, l’ensemble des pièces devaient être traduites en français, occasionnant un coût financier et un risque d’erreur importants29. L’édit est envoyé à la fin du mois de décembre 1684 et enregistré par la cour le 4 janvier 168530.

En principe systématique, l’enregistrement peut également être prescrit par une lettre de cachet du roi accompagnant le texte et contenant les instructions relatives à l’enregistrement. Ces injonctions sont le plus souvent adressées au premier président du parlement qui a officiellement « la correspondance avec les ministres »31, selon les termes employés par Olivier Chaline. Lorsqu’il envoie notamment sa déclaration du 23 décembre 1702 sur les lettres d’état, Louis XIV fait accompagner le texte d’une lettre au premier président Pollinchove lui ordonnant de veiller au bon enregistrement du texte :

Je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est que vous teniez la main selon l’autorité de votre charge à l’enregistrement pur et simple de madite déclaration sans permettre qu’il y soit fait aucun amendement, restriction, modification, ni difficulté32.

Les lettres patentes peuvent encore être accompagnées d’une missive du garde des Sceaux, du contrôleur général des finances ou du secrétaire d’État de la Guerre, adressée cette fois au procureur général. Comme son homologue messin33, le chef du parquet flamand reçoit ainsi régulièrement les textes législatifs avec un courrier du chancelier34.

La plupart de la correspondance conservée dans le fonds du parlement de Flandre concerne l’enregistrement de lettres patentes. Il s’agit majoritairement de missives émanant des ministres, sollicitant l’enregistrement d’un édit ou d’une ordonnance royale. Créée plus tardivement que ses homologues du royaume, cette cour souveraine doit non seulement enregistrer les nouvelles lettres patentes mais également d’anciens textes, parfois appliqués depuis des décennies par les autres parlements35. L’exemple le plus significatif en la matière est l’édit introduisant la présomption d’infanticide promulgué par Henri II en février 1556 et enregistré par le parlement de Flandre le 26 juin 170836. On observe ainsi ponctuellement un décalage entre la date du courrier et celle de la lettre patente à enregistrer. Les membres du parlement de Flandre en ont-ils profité pour présenter des remontrances dans l’entrefaite ?

Tel est notamment le cas en 1698 lorsque Louis XIV enjoint à la cour de Tournai d’enregistrer l’édit portant règlement de la juridiction ecclésiastique, envoyé trois ans plus tôt aux autres cours souveraines37. Les articles 20, 34 et 37 de l’édit contiennent des dispositions relatives à l’appel comme d’abus38, qui permet d’interjeter appel d’une sentence rendue par un official ou un évêque devant une cour supérieure39. Cette procédure est inconnue dans les anciens Pays-Bas où le « recours au Prince » s’applique40. Dès 1674, certaines juridictions séculières avaient essayé de contester les sentences des juges d’Église par la voie de l’appel comme d’abus mais Louis XIV avait jusqu’alors sauvegardé le recours41.

À la suite de son enregistrement par la cour le 25 janvier 1698, l’édit du mois d’avril 1695 fait l’objet de remontrances formulées aussi bien par les parlementaires que par les ecclésiastiques, par les états, les villes et communautés. Afin de s’opposer au texte, les magistrats flamands rappellent au monarque qu’il leur a enjoint lors de l’établissement du conseil souverain en 1668 de rendre la justice « suivant & conformément aux Lois, Ordonnances, Us & Coûtumes des lieux »42. Souhaitant préserver les usages des anciens Pays-Bas, ils considèrent alors que les dispositions de l’édit de 1695 sont inutiles :

[…] les Loix des Souverains & les Coûtumes Homologuées des Provinces, aussi bien que les Saints Canons y Observéz, ayant suffisament pourveu à l’authorité Écclesiastique & en ayant réglé la discipline43.

Les officiers flamands obtiennent gain de cause : par arrêt du conseil d’État du 23 août 1698, Louis XIV suspend l’application de l’édit portant règlement de la juridiction ecclésiastique dans le ressort du parlement de Flandre44. Malgré son opposition, la compagnie a fait preuve de pondération et de prudence dans cette affaire. Le conseiller Pinault souligne son attitude respectueuse, liée par un sentiment d’obéissance envers le roi :

[Les magistrats] se crurent obligéz tant par le zèle qu’ils ont pour son service que pour le bien & le repos publicq, de luy faire ces très humbles Remontrances sur l’exécution de cet Édit, toûjours prêts néanmoins de se conformer à ses ordres45.

Certaines questions seront pourtant à l’origine de désaccords plus soutenus avec le pouvoir central, notamment lorsqu’elles concernent la situation des magistrats. La création d’une quatrième chambre quelques années plus tard en constitue un exemple probant.

B. Des « justes plaintes » aux remontrances

En janvier 1704, Louis XIV souhaite aligner la composition du parlement de Flandre sur celle de ses homologues en établissant une chambre des Eaux et Forêts. Le projet échoue et, afin de se dédommager de la finance, le monarque envisage de la convertir en une quatrième chambre. Les membres de la cour ne voient pas cet établissement d’un bon œil. Dès le 29 janvier 1704, ils nomment deux commissaires chargés de rédiger des remontrances adressées au contrôleur général des finances et secrétaire d’État de la Guerre Chamillart. L’absence de signature au bas du mémoire ne permet pas de connaître l’identité de ces commissaires. Ils semblent néanmoins être peu habitués à ce genre de rédaction, comme en témoigne l’emploi de l’expression « justes plaintes », finalement raturée pour lui préférer celle de « remontrances »46.

Lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704

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Le mémoire expose de manière claire et détaillée plusieurs arguments défavorables à la création d’une quatrième chambre. La compagnie flamande allègue dans un premier temps la préservation des intérêts provinciaux. Elle estime que la création d’une quatrième chambre « achèverait la ruine » de ces territoires, sans produire davantage de finance au Trésor royal47. Les provinces du Nord sont en effet plongées dans la guerre de Succession d’Espagne et la création de nouvelles charges sur ces terres récemment rattachées à la Couronne française apparaît comme une solution aux maux financiers de la monarchie. Outre ses conséquences matérielles et financières, le conflit a considérablement diminué l’étendue du ressort du parlement48. L’activité de la cour a également été réduite par l’établissement récent du bailliage d’Ypres et par les nouvelles attributions accordées à certaines juridictions subalternes. Déplorant cette situation, les officiers flamands affirment qu’ils seraient obligés de chômer la moitié de l’année si une chambre supplémentaire était créée.

Inquiets des conséquences de cet établissement sur la bonne administration de la justice, ils affirment ensuite que la création d’une nouvelle chambre serait préjudiciable au bien public. Convaincus qu’elle serait composée de jeunes gens dénués d’expérience, ils s’interrogent sur la nomination et les compétences de ses futurs membres49. Sans critiquer ouvertement la décision du roi, les officiers lui rappellent les conséquences néfastes qu’avait eu l’introduction de la vénalité des offices dix ans plus tôt50. En 1694, plusieurs membres de la cour s’étaient en effet retirés, faute de moyens financiers51. Les magistrats n’ont donc aucun doute sur les difficultés qu’occasionnerait la création de cette chambre :

Il est en effet hors de tous doutes que si, au préjudice de ce qu’on a bien voulu nous promettre, nous avions les malheurs d’avoir à faire dans notre compagnie, le nouvel établissement qu’on y propose, il causeroit les ruines entières de la plus part des officiers qui la composent qui ont fait iusqu’icy la subsistance de leurs familles52.

Outre la préservation des intérêts provinciaux et le souci d’une bonne administration de la justice, ces remontrances révèlent rapidement les intérêts personnels et financiers sous-jacents des magistrats53. Ils affirment en effet que cet établissement les soumettrait au paiement de la double aide à titre d’abonnement. Invoquant l’arrêt rendu par le conseil d’État du roi en 1685, ils rappellent à Chamillart qu’ils en sont en principe exempts. Marqués par les efforts qu’ils ont fournis durant la guerre de la Ligue d’Augsbourg et craignant la prolongation du conflit actuel, les membres de la cour redoutent également de nouvelles sollicitations financières de la part de la monarchie et n’hésitent pas à détailler minutieusement l’ensemble des impôts qu’ils ont déjà été contraints de payer : deux augmentations de gages, capitation, vingtième. Se comparant à leurs homologues du reste du royaume, ils précisent qu’ils n’ont jamais refusé de s’y soumettre, malgré les difficultés causées par les conflits frappant perpétuellement leur province :

Ceux qui connoissent nos fortunes et le peu de biens qui composent nos patrimoines ne pourront nous refuser les iustices de vous témoigner que nous avons donné des preuves de notre zèle au dessus de nos forces durant cette guerre. Il n’y a que dix ans que nous avons paié la finance de nos charges, nous avons déjà pris deux augmentations de gages, nous paions une capitation égale avec les officiers de ces anciens parlements du royaume dont les familles sont considérablement au dessus des notres, nous contribuons à la double ayde nonobstant l’arrêt du conseil d’État du roi rendu entre notre faveur le 5 juin 1685, nous paions mêmes des vintièmes sur nos maisons sans compter plusieurs imposts qu’on nous fait paier par provision nonobstant les privilèges qui nous ont esté accordéz et depuis plusieurs fois confirméz par des arrêts du Conseil et tout cela pendant que le peu de biens que nous avons se trouve exposé à tous les accidens de la guerre et la plus part soumis aux contributions demandées par les ennemis54.

Selon les magistrats flamands, l’établissement de cette quatrième chambre aurait finalement une double répercussion, tant sur l’administration de la justice que sur leur situation personnelle. Cet exemple révèle ainsi « la double casquette » portée par les officiers des cours souveraines, selon les termes de Peter Campbell55. Œuvrant à priori pour l’utilité publique et le maintien d’une bonne justice, ils tendent en réalité à défendre les intérêts de leurs corps par le biais de leurs remontrances. Malgré quelques arguments favorables à l’intérêt commun, leurs supplications cherchent avant tout à protéger leur situation personnelle.

Après réception de ce mémoire, le secrétaire d’État de la Guerre Chamillart renvoie l’affaire à son directeur des finances, Nicolas Desmaretz. Par la voie du premier président Dubois d’Hermaville56, les membres du parlement de Flandre lui écrivent quelques jours plus tard afin de solliciter son soutien :

Nous ne scaurions vous expliquer combien nous sommes contents d’estre entre vos mains, il y a long tems que nous sommes informéz Monsieur que les créations de charges inutiles ne sont pas de votre goust, cela suffit pour nous rassurer dans les craintes qu’on nous donne aujourd’huy57.

Ils lui rappellent les conséquences désastreuses qu’aurait la création de cette chambre sur l’organisation de la cour et sur leur charge de travail et affirment qu’une seule chambre suffirait actuellement à régler l’ensemble des affaires. La troisième chambre, créée en 1689, les obligera en effet bientôt à chômer, en raison de la diminution du ressort de la cour provoquée par le conflit.

Nicolas Desmaretz ne répond qu’au cours de l’été 1704. Par deux missives, il précise qu’il n’a pas encore pris le temps d’étudier le mémoire de la compagnie dont certains articles nécessiteraient « de longues discussions »58. L’affaire prend un nouveau tournant en septembre 1704 lorsque l’édit de création de la quatrième chambre est envoyé au parlement59. Outre cet établissement, le texte provoque un autre changement majeur : chaque président de chambre doit désormais être secondé, ce qui n’était jusqu’alors le cas que du premier président de la première chambre. L’enregistrement de l’édit nécessiterait d’étendre cette nouveauté aux deuxième et troisième chambres, augmentant ainsi les bénéfices du Trésor royal60. Convoquée par le président Dubois d’Hermaville le 7 octobre 1704, la compagnie flamande décide d’adresser de nouvelles remontrances au roi et de députer deux magistrats du siège. Entamer des pourparlers à Versailles pourrait favoriser l’obtention d’une réponse favorable à ses demandes.

II. Des soutiens nécessaires à des revendications personnelles

Comme le souligne Olivier Chaline, le droit de remontrer peut prendre plusieurs formes : remontrances, lettres ou députations61. Afin de contester la création d’une quatrième chambre, les officiers flamands ont vainement marqué leur opposition par l’envoi de plusieurs courriers à Chamillart et Desmaretz. Souhaitant trouver une issue favorable au conflit, ils préfèrent finalement organiser une députation pour appuyer leurs demandes auprès des autorités centrales (A). Quelques années plus tard, ils chercheront cette fois un soutien local en sollicitant l’intendant afin de défendre leurs honneurs et privilèges (B).

A. Les députés, symbole de l’unité corporative ?

Échangeant la plupart du temps et de manière régulière avec le pouvoir central par le biais d’une abondante correspondance, les parlements usent en principe de députation lorsque certaines affaires se révèlent être politiquement délicates62. Les magistrats députés rencontrent alors directement les ministres, des membres du Conseil ou tout autre personne influente. Ces députations permettent de transmettre directement les pièces demandées à la cour par les ministres du roi. Au cours de ses premières années d’existence, il est impossible pour le conseil souverain de Tournai d’organiser des députations en raison du faible nombre d’officiers qui compose les deux chambres. De tels déplacements sont rendus possibles par la création d’une troisième chambre en 1689. Le dépouillement de l’unique registre aux délibérations de la cour, conservé aux archives départementales du Nord sous la cote 8B2/963, révèle que les chambres assemblées prennent pour la première fois la résolution de procéder à une députation le 19 avril 1694. Deux magistrats sont alors chargés de rencontrer l’intendant pour contester l’instauration du vingtième sur les maisons des officiers64. Progressivement, les députations semblent devenir le moyen de communication privilégié par les membres du parlement de Flandre afin de défendre leurs intérêts personnels.

C’est ainsi que le 7 octobre 170465, la compagnie vote l’organisation d’une députation pour s’opposer à la création de la problématique quatrième chambre en chargeant les conseillers Becuau et de Burges de se rendre à Versailles66. Pour des raisons que l’on ignore, de Burges ne peut entreprendre le voyage et les officiers sollicitent le premier président Dubois d’Hermaville, ce qui rendra la députation d’autant plus solennelle67. Ces derniers s’interrogent également sur le meilleur moyen d’informer l’intendant de l’évolution de cette affaire et décident de lui envoyer une députation en ce sens. Par le biais de ces différentes délibérations, la compagnie retarde ainsi l’enregistrement de l’édit de création de la quatrième chambre68.

Le 20 octobre 1704, Dubois d’Hermaville et Becuau ont déjà rencontré Nicolas Desmaretz, le directeur des finances de Chamillart, pour lui adresser la proposition de la compagnie de convertir la quatrième chambre en chambre des requêtes69. Quatre jours plus tard, ils présentent cette fois le mémoire au contrôleur général des finances et secrétaire d’État de la Guerre Chamillart. Dans l’attente d’une réponse de sa part, les députés cherchent également à se procurer les mémoires d’autres parlements à propos de dédommagements. Forts de leurs trouvailles, ils rapportent à leurs pairs que le parlement de Besançon a réussi à obtenir l’établissement d’une chambre des requêtes70. Ils retranscrivent également la teneur d’une discussion qu’ils ont eu avec un des secrétaires de Desmaretz, en charge des affaires des parlements :

Il nous paroit fort disposé à faire ce qui dépendra de son ministère pour nous faire plaisir. On se seroit fait icy un mérite de nous accorder, ce que nous demandons à présent avec tant d’empressement, si la compagnie l’avoit fait dans les temps qui luy ont esté suggeré. Nous ne laissons pas néanmoins d’espérer fortement d’obtenir la grâce que nous demandons. Si l’édit n’est pas encore enregistré, il est à propos de le faire incessamment puisque cette soumission aux ordres du Roy ne peut estre qu’avantageuse et ne préjudiciera en rien à la demande quelle fait de convertir la quatrième chambre en chambre des requestes71.

Cet extrait révèle l’inexpérience des officiers flamands quant à l’exercice de leur droit de remontrance. Les députés semblent en effet surpris d’apprendre que l’enregistrement préalable de la lettre patente est nécessaire à la présentation de remontrances. Ils souhaitent toutefois que la cour y remédie rapidement afin de donner plus de poids à leur demande.

La situation évolue le 12 novembre, lorsque les députés rencontrent le directeur des finances Desmaretz, rentré de son déplacement à Marly. Ce dernier doute de l’utilité d’une chambre des requêtes pour remplacer la quatrième chambre et remet en cause la crédibilité de la députation flamande. Il soupçonne en effet les officiers de la cour d’être divisés sur cette affaire et en conclut que les députés ne peuvent légitimement représenter la compagnie72. Il rappelle ensuite à Dubois d’Hermaville et Becuau le contenu de la déclaration de 1673 : pour présenter des remontrances, le parlement doit avoir préalablement enregistré l’édit du roi. Afin de remédier à cette situation, les députés prient leurs pairs de procéder rapidement à l’enregistrement du texte et de leur faire parvenir d’une part, l’arrêt d’enregistrement et d’autre part, les actes de délibération par lesquels les officiers ont ordonné la députation et proposé de transformer la quatrième chambre en chambre des requêtes. Quelques jours plus tard, les chambres assemblées votent l’enregistrement de l’édit et envoient les actes de délibération à Chamillart et Desmaretz73. Le 17 novembre, l’édit portant création de la quatrième chambre est retranscrit dans les registres du greffe. À l’image du parlement de Bordeaux74, le parlement de Flandre est ainsi parvenu à retarder de deux mois l’enregistrement du texte en multipliant les échanges avec le pouvoir central, ce qui jouera en sa défaveur.

Le 18 novembre75, les présidents Odemaer, Pinault et La Verdure sont nommés commissaires pour la rédaction de nouvelles remontrances proposant la création d’une chambre des requêtes, dont les membres devraient alterner avec les trois autres chambres76. On ne retrouve aucune trace de ce mémoire dans la correspondance conservée aux archives départementales du Nord ; seul le registre aux délibérations en fournit une copie77. Les officiers présentent dans un premier temps leurs excuses pour le retard qu’ils ont apporté à l’enregistrement de l’édit. Rappelant leur bonne foi, ils affirment que ce délai résulte de leur méconnaissance de la procédure d’enregistrement et qu’il ne constitue en rien un manque d’obéissance envers le roi. Les parlementaires justifient également ce retard par l’envoi d’une seconde députation chargée de proposer la conversion de la quatrième chambre en chambre des requêtes et dont ils attendaient la réponse du contrôleur général des finances et secrétaire d’État de la Guerre Chamillart :

[…] tout le retardement que la Compagnie a apporté n’est venu que de bonnes et droites intentions qu’elle a toujours eû pour le service de Sa Majesté, et empêcher que dans un même tems il ne parut deux édits contraires78.

Après avoir clamé sa bonne foi, la compagnie n’hésite pas à invoquer de nouveaux arguments afin de s’opposer à l’établissement de la quatrième chambre. Elle rappelle ainsi au monarque ses précédents engagements. Lors de l’instauration de la vénalité des offices en 1693, Louis XIV avait en effet promis de ne plus créer de nouvelles charges. La cour le prie de bien vouloir s’y tenir, notamment afin de récompenser les efforts qu’elle n’a cessé de fournir depuis dix ans. Le mémoire est envoyé à Chamillart et à son directeur des finances Desmaretz, accompagné d’une lettre dont le contenu a été approuvé toutes chambres assemblées79.

Ces nouvelles supplications resteront sans effet et les archives ne contiennent plus aucune trace de cette affaire jusqu’au 13 mars 170580. Face au silence des autorités centrales, les officiers sont contraints d’installer la quatrième chambre dans les locaux du parquet81. Le mois suivant, les députés revenus de Versailles sont remerciés par leurs pairs à l’occasion d’une résolution prise en chambres assemblées :

Les chambres assemblées, l’avocat général ÿ étant, M. le président d’Hermaville et M. le conseiller Becuau ont fait rapport à la Compagnie touchant les affaires pour lesquelles ils avoient été députés en Cour. Il a été résolu, après leur rapport fait, de les remercier, ce que M. le Premier président a fait au nom de la Compagnie82.

Alors que la page du conflit de la quatrième chambre semble être définitivement tournée, l’installation précaire de cette chambre dans les locaux du parquet devient source de conflit entre les magistrats du siège et les membres du ministère public. Les conseillers de la quatrième chambre continuent de faire preuve de ténacité en écrivant à Desmaretz pour lui faire part de leurs difficultés83. À l’occasion d’une délibération prise le 17 juin 1705 pour la réception d’un confrère, les conseillers demandent aux présidents du parlement de nommer de nouveaux commissaires afin d’obtenir « avec promptitude et assiduité […] un logement convenable et nécessaire à quatre chambres »84.

Un an après l’enregistrement de l’édit portant création de la quatrième chambre, les officiers continuent de protester. Par une résolution prise en chambres assemblées le 7 janvier 1706, ils décident d’écrire non seulement à Chamillart et son directeur des finances Desmaretz, mais également au chancelier Pontchartrain afin de leur exposer les difficultés qu’ils rencontrent à l’occasion de l’installation de la quatrième chambre85. La seule réponse conservée dans le fonds d’archives du parlement de Flandre est une lettre de Desmaretz datée du 20 août 170686. Malgré la publication de son rapport au Conseil royal des finances, le directeur des finances leur rapporte que le roi sursoit à leur demande. Cette affaire s’achève définitivement avec l’intervention de contrôleur général des finances et secrétaire d’État de la Guerre Chamillart le 4 septembre 1706, soit deux ans après l’envoi de l’édit de création de la quatrième chambre au parlement de Flandre. Dans une missive adressée à la compagnie, il accuse bonne réception de ses mémoires pour l’obtention d’une indemnité et précise les avoir transmis au roi :

Sa Majesté m’a chargé de vous escrire qu’elle se souviendra de votre bonne volonté et de la soumission avec laquelle vous avez agi dans tout ce qui a regardé son service et exécuté les établissements qui ont produit des secours de finance pour la guerre. Je feray de ma part ce qui dépendra de moy pour votre satisfaction dans les occasions87.

Lettre de Chamillart du 4 septembre 1706

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Les mémoires des parlementaires resteront finalement sans réponse. Contrainte de déménager à Cambrai en 1709 à la suite de la perte de la ville de Tournai, la compagnie se résigne. Initialement peu coutumiers de cette pratique, les membres du parlement ont fait l’apprentissage de l’exercice de leur droit de remontrance au début du xviiie siècle. Après avoir utilisé tous les moyens mis à leur disposition pour faire remontrer leurs requêtes au pouvoir central, cette expérience les encouragera à faire appel à une figure locale afin d’appuyer leurs demandes.

B. L’intendant, un appui influent

L’intendant de Flandre Dugué de Bagnols constitue un intermédiaire privilégié à la cour versaillaise : marié à Anne Dugué de Bagnols, alliée aux familles Le Tellier et Chamillart, le commissaire départi appartient en effet aux réseaux d’influence. Lorsque la guerre de la Ligue d’Augsbourg commence à rendre leur situation plus difficile que dans les premières années d’existence du conseil souverain, les parlementaires flamands sollicitent progressivement l’appui de l’intendant pour la conservation de leur compétence ratione loci. Ses prérogatives militaires en font un allié efficace pour plaider leur cause auprès du pouvoir central88. À la suite de la capitulation de la ville de Mons en 1691, les magistrats craignent notamment que les villes du Hainaut soient exclues du ressort du parlement, ce qui diminuerait leur activité. Ils partagent leurs doutes avec Dugué de Bagnols qui leur assure expressément sa protection dans une missive envoyée le 28 mars 169189. Lorsque la ville de Namur tombe entre les mains françaises l’année suivante, ils s’adressent également au commissaire départi afin de demander l’intégration des territoires conquis au ressort de la cour. Si l’intendant leur conseille d’écrire en l’espèce à Barbézieux90 – qui a précédé Chamillart au secrétariat d’État de la Guerre –, il les rassure en affirmant que cette intégration serait envisageable, voire nécessaire.

Au cours de la guerre de Succession d’Espagne, les officiers flamands sollicitent davantage l’intendant. Le conflit entraîne une diminution importante du ressort de la cour et le transfert de son siège à Cambrai en 1709. Alors que les membres du parlement se débattent dans les difficultés matérielles et financières consécutives à la guerre, Dugué de Bagnols est remplacé par Bernières à l’intendance de Flandre. Les parlementaires continuent d’avoir recours au commissaire départi afin d’obtenir des solutions pratiques aux obstacles rencontrés lors de leur installation à Cambrai. L’intervention de l’intendant se révèle également nécessaire à la résolution de certains litiges relatifs à des questions de préséance. Tel est notamment le cas à l’occasion d’un conflit entre le prince de Tingry, lieutenant général des armées du roi, et les magistrats flamands.

L’affaire commence en avril 1710. Le prince de Tingry présente alors un mémoire au secrétaire d’État de la Guerre Voisin – successeur de Chamillart –, par lequel il reproche aux parlementaires de ne pas lui avoir organisé de députation à sa prise de fonction91. Voisin délègue le règlement du conflit à l’intendant Bernières qui prévient rapidement les officiers des plaintes du lieutenant général. En réponse, ils adressent un mémoire au commissaire départi en affirmant notamment qu’ils n’ont jamais organisé de députation pour le prédécesseur du prince de Tingry, le comte de Montbron92. Les officiers rappellent également que chaque parlement suit ses propres usages en la matière et qu’il n’existe pas de cérémonial unique. L’intendant joue cette fois le rôle d’intermédiaire en transmettant les arguments de la compagnie à Voisin. Le 9 septembre 1711, le secrétaire d’État de la Guerre indique à Bernières que le parlement doit députer un président et deux conseillers au lieutenant général lorsqu’il prend son poste et ajoute que cette députation doit être réitérée après une longue absence de ce dernier.

La lettre est examinée par deux commissaires du parlement de Flandre le 12 octobre suivant93, qui présentent leur rapport cinq jours plus tard. Par une résolution prise en chambres assemblées et afin de mettre un terme au conflit, les parlementaires décident d’appliquer les recommandations du secrétaire d’État de la Guerre en députant un président et deux conseillers au prince de Tingry. Ils souhaitent en revanche présenter des remontrances afin de s’opposer à la réitération de cette députation après une absence du lieutenant général94. Ces remontrances sont d’abord envoyées à l’intendant Bernières, accompagnées d’une missive de la compagnie sollicitant son soutien dans cette affaire :

[La Cour] fut obligée de faire de très humbles remontrances à sa Majesté et de les adresser à M. Voysin. Nous vous donnons l’honneur de vous rendre exemple des motifs de nos remontrances et nous vous supplions très humblement de les appuyer de votre protection95.

Dans le mémoire envoyé au chancelier Pontchartrain et à Voisin au mois de janvier 171296, les parlementaires affirment que l’organisation d’une députation à l’arrivée d’un lieutenant général n’a lieu que dans des provinces où des formalités spéciales lui sont demandées lorsqu’il fait enregistrer ses lettres de provision. Ils déclarent par ailleurs que le prince de Tingry a obtenu plus que ce qu’il réclamait : réitérer la députation après une longue absence du lieutenant général constituerait, selon les membres de la cour, un honneur dont même le maréchal de Boufflers, gouverneur de Flandre et du Hainaut, ne peut bénéficier97 :

Lettre des parlementaires à Voisin et à Pontchartrain

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Cette pratique diminuerait ainsi la dignité dont jouit le parlement en tant que cour de justice98. Ils achèvent la rédaction de la missive en justifiant la présentation de ces remontrances

[…] qui n’ont point d’autres motifs que l’obligation dans laquelle nous sommes de soutenir la dignité d’un corps qui n’est déjà que trop abaissé par ses malheurs99.

Si le chancelier Pontchartrain semble convaincu par les arguments des magistrats, il ne leur promet d’intervenir que si le secrétaire d’État de la Guerre Voisin en avertit le roi100. Ils reçoivent entre-temps une réponse de l’intendant Bernières qui leur assure son soutien dans cette affaire. Dans l’attente d’une réaction des autorités centrales, le commissaire départi prie toutefois la compagnie de bien vouloir se conformer aux ordres du roi en organisant une députation au retour du lieutenant général, absent depuis le 6 octobre101. Malgré son soutien aux parlementaires, l’intendant souhaite en priorité faire appliquer les ordres royaux. Le 27 février 1712, Voisin transmet finalement la décision du monarque aux parlementaires : aucun cérémonial particulier ne doit être observé lors de l’arrivée du lieutenant général qui n’a pas séance au parlement102. À l’avenir, les successeurs du prince de Tingry devront néanmoins rendre visite au premier président afin de faire enregistrer leurs lettres de provisions103.

Cette première étude consacrée à l’exercice du droit de remontrance par les membres du parlement de Flandre révèle la diversité des moyens employés par la cour pour formuler ses supplications : mémoires, lettres et députations. Liés par un sentiment d’obéissance envers le roi, les officiers font preuve de modération en la matière en préférant la négociation à l’opposition. Ce choix leur permet d’entretenir des échanges réguliers avec les ministres du roi qui étudient leurs demandes sans jamais opposer de refus définitif. La ténacité dont ils font preuve dans chacun des exemples étudiés s’explique par ailleurs par la nature des dispositions contestées. À l’image des parlements d’Aix, de Grenoble, de Bordeaux ou encore de Rouen, les magistrats du parlement de Flandre souhaitent défendre et sauvegarder leurs intérêts corporatistes : les remontrances présentées concernent en effet des mesures ayant des répercussions directes sur leur situation matérielle et financière. Elles constituent en réalité le moyen pour les officiers de défendre leur statut et de conserver les privilèges qui sont attachés à leur fonction et régulièrement menacés par les conflits agitant ces territoires.

La poursuite de cette étude sur une plus longue période permettrait certainement d’apporter des éclairages complémentaires sur l’évolution des rapports entre le parlement de Flandre et le pouvoir central. L’affaire de la quatrième chambre comme celle du prince de Tingry illustrent en effet une certaine souplesse de la politique louis-quatorzienne. La multiplicité des échanges entretenus entre le parlement et les autorités centrales dans chaque affaire confirme l’hypothèse de Caroline Le Mao selon laquelle cette politique se révèle être « moins dogmatique que pragmatique, et surtout moins brutale qu’on a bien voulu le dire »104.

1 H.-F. d’Aguesseau, Fragments sur l’ordre et l’usage des remontrances. Œuvres complètes

2 M. Figeac, « Le roi est mort ! Vive les Parlements ! ou la justice du Roi-Soleil revisitée par le

3 M. Antoine, « Les remontrances des cours supérieures sous le règne de Louis XIV (1673-1715)

4 Les parlements de Louis XIV…, op. cit.

5 A. Wijffels, « L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines :

6 Sur l’histoire de cette cour souveraine : P.-J. Guilmot, P.-A. Plouvain, F.-C. Bigant, M. Estabel, Histoire du

7 « Édit du Roi portant établissement du Conseil Souverain de Tournay », Recueil des edits, declarations, arrest et

8 Sur ce point, voir notamment : S. Dhalluin, L’application de la législation royale dans les territoires

9 Archives départementales du Nord (A.D.N.), 8B2/54-1, « Correspondance. Lettres écrites par la Compagnie

10 « N’empêchons néanmoins que si en délibérant, notre dite cour trouve qu’elle nous doive faire quelques

11 V. Demars-Sion, « Heurts et malheurs d’un fonds : les tribulations des archives du parlement de Flandre », Revue du

12 Les spécialistes du parlement de Flandre ont coutume d’étudier l’histoire de cette cour

13 Les lettres envoyées par le roi à la cour de Tournai entre 1689 et 1709 sont reproduites dans le

14 Le texte instaure une procédure unique pour le royaume, susceptible de heurter certaines coutumes flamandes :

15 Cette déclaration fait référence à des remontrances présentées par les membres du conseil

16 Caroline Le Mao souligne également la dissémination des remontrances dans le fonds du

17 Christian-Louis de Montmorency-Luxembourg, prince de Tingry (1675-1746), est promu

18 Issu d’une famille de robe, Michel Chamillart (1652-1721) débute sa carrière en 1674 comme

19 Neveu de Colbert, Nicolas Desmaretz (1648-1721) entre au conseil d’État en 1674 et poursuit son ascension

20 Nommé intendant du Hainaut en 1688, Daniel-François Voisin (1654-1717) entre au conseil d’État en 1694. Il

21 Dreux-Louis Dugué de Bagnols (1645-1709) est reçu conseiller au parlement de Paris en 1666. Il devient intendant

22 G. Aubert, Les révoltes du papier timbré, 1675 : Essai d’histoire événementielle

23 O. Chaline, « La pratique des remontrances au xviiie siècle — Paris, Rouen, Rennes », Annales de Bretagne et des Pays

24 F. Bidouze, Les remontrances du parlement de Navarre au xviiie siècle : essai sur une

25 « Institution bien connue, trop connue, le Parlement a pourtant été négligé. Il semblait

26 Sur la normativité de la loi royale à l’époque moderne, voir notamment : J. Krynen, Le théâtre juridique. Une

27 À Paris, le procureur général participe même à la rédaction des actes royaux dès la fin du xviie siècle : D. 

28 Contrairement à leurs homologues du conseil souverain de Roussillon qui continuent de prononcer leurs arrêts

29 Sur ce point, voir notamment : S. Dhalluin, op. cit., p. 116 et suiv.

30 « Édit du Roi, portant qu’il ne sera plus plaidé dans la ville d’Ypres, ou autres de la Flandre

31 O. Chaline, « La pratique des remontrances au xviiie siècle — Paris, Rouen, Rennes », op. cit., p. 90.

32 A.D.N., 8B2/48, fol. 166. Lorsqu’elles sont employées pour une citation, les sources ont

33 F. Roemer, Les gens du roi près le parlement de Metz (1633-1790) — Les

34 Sur ce point, voir notamment : C. Fontaine, Le procureur général Ladislas de Baralle et le ministère

35 Sur ce point, voir également la pratique du conseil souverain du Roussillon : F. Desnos,

36 S. Dhalluin, op. cit., p. 296-298.

37 « Édit du roi concernant la Jurisdiction Ecclésiastique. Donné à Versailles au mois

38 « Article xx. Voulons qu’en cas qu’on interjette appel comme d’abus des

39 Sur ce point, voir notamment : O. Descamps, « Le déclin des

40 Imposé par Philippe II dès 1559, « cette procédure du recours au prince

41 « Dès 1674, le Magistrat de Tournai, soutenu par celui de Lille, cherche à

42 M. Pinault, Histoire du Parlement de Tournay, Valenciennes, Henry, 1701, p. 232.

43 Ibid., p. 230.

44 « Le Clergé comme l’État Séculier du ressort s’intéressant égallement dans

45 Ibid., p. 232.

46 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704, fol. 3vo.

47 « Nous espérons de la bonté du Roy, Monseigneur, […] sa Majesté aimera mieux se

48 La signature du Traité de Ryswick en 1697 avait pourtant permis d’

49 « Comme nous ne scaurions croire que l’intention du Roy puisse estre de créer une quatrième chambre qui

50 F. Souilliart, « L’introduction de la vénalité des offices au parlement de Flandre

51 « Ce seroit une création absolument contraire aux articles qu’il a plu au Roy de nous accorder le 26 janvier 

52 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704.

53 Sur ce point, voir : S. Dhalluin, « Quand la robe se révolte : la désobéissance des magistrats du parlement de

54 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 

55 P. Campbell, « Crises politiques et parlements : pour une

56 « Antoine-Augustin Dubois d’Hermaville, originaire d’Arras, avocat au conseil

57 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Desmaretz du 8 février 1704.

58 A.D.N., 8B2/49, lettres de Desmaretz à la compagnie du 29 juin 1704, des

59 « Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable uni & incorporé,

60 Une réforme similaire avait d’ailleurs été introduite au parlement de

61 « Les quelques études disponibles sur les remontrances sont presque toutes

62 « Envoi de quelques personnes choisies dans un Corps vers un Prince, ou une

63 Je remercie Madame la Professeure Véronique Demars-Sion pour sa transcription du

64 A.D.N., 8B2/9, fol. 59, résolution du 19 avril 1694. On ne connaît pas l’identité de ces premiers

65 A.D.N., 8B2/9, fol. 118-119.

66 « René Becuau de Colombe, originaire de la Champagne, avocat et ancien

67 « La Compagnie recût ses excuses et, pour rendre la députation plus solemnelle, pria M. le

68 « Du 16 octobre 1704, ledit jour, l’on a proposé si l’on enregistreroit l’

69 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de Dubois d’Hermaville et de Becuau du 20 octobre

70 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de Dubois d’Hermaville et de Becuau du 24 octobre

71 Ibid.

72 « […] il n’y avoit que nous deux qui demandions cette conversion, ne

73 A.D.N., 8B2/9, fol. 126, résolution du 17 novembre 1704.

74 « Selon le même procédé, la cour tarde à enregistrer divers textes émis

75 « Les chambres assemblées avec les gens du Roÿ, M. le Premier président a lû

76 « Bernard-François Odemaer, […] quitta la place de conseiller

77 A.D.N., 8B2/9, fol. 122-126, résolution du 18 novembre 1704.

78 A.D.N., 8B2/9, fol. 124, résolution du 18 novembre 1704.

79 « Nous prenons la liberté de vous envoyer l’arrest d’enregistrement de l’Édit du Roy du mois de

80 À l’exception d’un courrier de Desmaretz du 15 décembre 1704 dans lequel il annonce que le roi

81 « Les chambres assemblées avec les gens du Roÿ, Mrs Couvreur, de Buissÿ,

82 A.D.N., 8B2/9, fol. 136, résolution du 2 avril 1705.

83 A.D.N., 8B2/54, lettre de la compagnie à Desmaretz du 6 avril 1705.

84 A.D.N., 8B2/9, fol. 140, délibération du 17 juin 1705. À cette difficulté matérielle,

85 Louis Phélypeaux de Pontchartain est nommé chancelier en 1699 : C. Rostin, Les Pontchartrain,

86 A.D.N., 8B2/49, lettre de Desmaretz à la compagnie du 20 août 1706.

87 A.D.N., 8B2/49, lettre de Chamillart du 4 septembre 1706, fol. 47, vo.

88 Comme le souligne Philippe Jarnoux, l’intendant est l’un des principaux interlocuteurs directs du pouvoir.

89 A.D.N., 8B2/54-1, lettres des parlementaires à Dugué de Bagnols du 27 mars 1691 et du

90 Louis-François-Marie Le Tellier de Barbézieux (1668-1701), fils de François-Michel Le Tellier,

91 Sur les conflits entre les parlements et les autorités militaires en province, voir notamment : M. Servanton

92 A.D.N., 8B2/54, mémoire du parlement de Flandre en réponse au chevalier du Luxembourg de

93 « Ce jour, les chambres assemblées, aiant eté fait lecture de la copie d’une

94 « Ce jour, les chambres assemblées, oui le raport des commissaires nommés

95 A.D.N., 8B2/54, lettre de la compagnie à l’intendant Bernières le 24 janvier 1712.

96 A.D.N., 8B2/54, lettres des parlementaires à Voisin et à Pontchartrain du

97 Ibid., fol. 2.

98 Leurs homologues grenoblois n’ont pas non plus hésité à présenter des

99 A.D.N., 8B2/54, lettres des parlementaires à Voisin et à Pontchartrain du

100 A.D.N., 8B2/56, lettre de Pontchartrain aux parlementaires du 31 janvier 

101 « Ce jour, les chambres assemblées, M. le Premier president aiant communiqué à

102 A.D.N., 8B2/56, lettre de Voisin aux parlementaires du 27 février 1712.

103 On trouve d’ailleurs un autre exemple la même année : « Ce jour, les

104 C. Le Mao, « Louis XIV et le parlement de Bordeaux : un absolutisme bien

Notes

1 H.-F. d’Aguesseau, Fragments sur l’ordre et l’usage des remontrances. Œuvres complètes, t. x, Paris, Pardessus, 1819, p. 15.

2 M. Figeac, « Le roi est mort ! Vive les Parlements ! ou la justice du Roi-Soleil revisitée par le chancelier d’Aguesseau », Les parlements de Louis XIV. Opposition, coopération, autonomisation ?, dir. O. Chaline et G. Aubert, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2010, p. 19-32.

3 M. Antoine, « Les remontrances des cours supérieures sous le règne de Louis XIV (1673-1715) », Bibliothèque de l’École des Chartes, 151, 1993, p. 87-122.

4 Les parlements de Louis XIV…, op. cit.

5 A. Wijffels, « L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines : une distinction estompée entre fait et droit ? », Clio@Themis. Revue électronique d’histoire du droit, 8, janvier 2015, en ligne.

6 Sur l’histoire de cette cour souveraine : P.-J. Guilmot, P.-A. Plouvain, F.-C. Bigant, M. Estabel, Histoire du parlement de Flandre et documents relatifs à cette histoire de 1688 à 1792, Bibliothèque municipale (B.M.) de Douai, ms. 1002 ; M. Pinault, Histoire du Parlement de Tournay, Valenciennes, Henry, 1701. Pour une approche contemporaine, voir notamment : Revue du Nord, Le parlement de Flandre à travers ses archives, 392, octobre-décembre 2009 ; G. Cazals, L’arrestographie flamande — Jurisprudence et littérature juridique à la fin de l’Ancien Régime, Genève, Droz, 2018 ; V. Demars-Sion, « Une illustration du déclin des particularismes locaux dans le ressort du parlement de Flandre : l’histoire de la famille Saudemont », Revue du Nord, 414, janvier-mars 2016, p. 71-94 ; R. Limelette, « Recherche sur le conseiller-commissaire au parlement de Flandre », C@hiers du CRHiDI. Histoire, droit, institutions, société [En ligne], Vol. 41, 2018, URL : https://popups.uliege.be/1370-2262/index.php?id=595 ; R. Limelette, S. Michel, « L’affaire est dans la base ! L’exemple du contentieux du parlement de Flandre (1668-1790) », L’affaire est dans le sac ! Dossiers de procès d’Ancien Régime et perspectives de recherche historique, dir. H. Deceulaer, S. Dubois et L. Puccio, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2014, p. 131-152 ; J. Lorgnier, « Vérités contradictoires en Parlement : preuve et justification des parties à la troisième chambre du parlement de Tournai », Clio@Themis. Revue électronique d’histoire du droit, 8, janvier 2015, en ligne ; F. Souilliart, « La création du conseil souverain de Tournai par l’édit d’avril 1668 : une ébauche du parlement de Flandre », Revue du Nord, 411, octobre-décembre 2015, p. 461-477.

7 « Édit du Roi portant établissement du Conseil Souverain de Tournay », Recueil des edits, declarations, arrest et reglemens qui sont propres et particuliers aux provinces du ressort du parlement de Flandres, Douai, Willerval, 1730, p. 9.

8 Sur ce point, voir notamment : S. Dhalluin, L’application de la législation royale dans les territoires nouvellement conquis : l’exemple de la jurisprudence criminelle du parlement de Flandre (1668-1720), thèse inédite, Lille, 2015, vol. 1, p. 9, 14, 25, 29. L’auteur a fait réaliser plusieurs cartes illustrant l’évolution du ressort du parlement de Flandre.

9 Archives départementales du Nord (A.D.N.), 8B2/54-1, « Correspondance. Lettres écrites par la Compagnie (1671-1708) ».

10 « N’empêchons néanmoins que si en délibérant, notre dite cour trouve qu’elle nous doive faire quelques remontrances, qu’elle ne l’arrête ainsi par une délibération particulière et séparée, lesquelles remontrances seront envoyées à notre chancelier par notre procureur général », P.-J. Six et P.-A. Plouvain, Recueil des edits, declarations & lettres patentes enregistrees au Parlement de Flandres ; des arrêts du Conseil d’État particuliers a son ressort ; ensemble des arrêts de reglemens rendus par cette Cour, depuis son erection en Conseil Souverain a Tournay, Douai, Derbaix, 1785, vol. 3, p. 158, « Édit portant règlement pour le parlement de Tournai, décembre 1701, enregistré au Parlement le 24 janvier 1702 ».

11 V. Demars-Sion, « Heurts et malheurs d’un fonds : les tribulations des archives du parlement de Flandre », Revue du Nord, 407, avril 2014, p. 829-858.

12 Les spécialistes du parlement de Flandre ont coutume d’étudier l’histoire de cette cour souveraine selon les deux grandes phases de son existence, de ses débuts mouvementés à Tournai puis Cambrai (1668-1714) à son installation définitive à Douai (1714-1790).

13 Les lettres envoyées par le roi à la cour de Tournai entre 1689 et 1709 sont reproduites dans le registre 8B2/49 ; les lettres de cachet envoyées entre 1668 et 1714 sont conservées sous les cotes 8B2/52-1 et 8B2/52-2.

14 Le texte instaure une procédure unique pour le royaume, susceptible de heurter certaines coutumes flamandes : « Les différens usages établis en plusieurs sièges & jurisidictions de notre Royaume depuis notre Ordonnance d’avril 1667, pour la reconnoissance des promesses & billets & autres écritures sous seing privé, & les frais qu’on a pris occasion d’augmenter en aucunes desdites jurisdictions, Nous ayant fait estimer nécessaire d’expliquer plus précisément notre volonté sur ce sujet, & d’établir pour ce regard une procédure égale dans toutes nos cours & sièges », P.-J. Six et P.-A. Plouvain, op. cit., vol. 1, p. 611-614.

15 Cette déclaration fait référence à des remontrances présentées par les membres du conseil souverain de Tournai dénonçant la violation des usages flamands : « […] ayant considération sur les très-humbles remontrances qui nous ont été faites par nos amés & féaux les Gens tenans notredit Conseil Supérieur, sur ce qui est porté par notredit Édit, & particulièrement sur l’article ix dudit Édit, portant que lorsque le demandeur aura obtenu une sentence ou ordonnance du juge, par laquelle il aura été ordonné que la promesse ou billet dont est question seront tenus pour reconnus, le créancier aura hypothèque sur les biens de son débiteur, du jour dudit jugement, s’il obtient condamnation à son profit du contenu dans lesdits billets ou promesses, d’autant que cette disposition se trouve non-seulement contraire aux Ordonnances & Usages des lieux qui composent le ressort de notre Conseil, où le créancier ne peut acquérir d’hypothèque, ni aucun droit réel sur les biens de son débiteur, que par les œuvres de Loi réglées par les Placards ou Coûtumes des lieux », Ibidem, p. 633-635, « Déclaration du Roi, pour abroger l’Édit du mois de décembre 1684, touchant la reconnoissance de billets sous seing privé, à l’égard du ressort du Conseil Supérieur de Tournay. Donnée à Versailles le 14 mai 1685. Registrée au Conseil Supérieur de Tournay le 24 dudit mois de mai ».

16 Caroline Le Mao souligne également la dissémination des remontrances dans le fonds du parlement de Bordeaux : « […] un simple sondage dans les catalogues de la Bibliothèque municipale de Bordeaux suffit à s’en convaincre, car si l’on retrouve sans peine les textes imprimés des remontrances parlementaires du xviiie siècle, y compris des pièces émanant de Rennes ou Rouen, il n’y a pas trace de documents similaires portant sur le règne de Louis XIV », C. Le Mao, « Tout à présent est soumis aux ordres du roi ? La question des remontrances au parlement de Bordeaux au temps de Louis XIV », Les parlements de Louis XIV…, op. cit., p. 56.

17 Christian-Louis de Montmorency-Luxembourg, prince de Tingry (1675-1746), est promu lieutenant-général en 1708, à la suite du siège de la ville de Lille lors de la guerre de Succession d’Espagne. Après une brillante carrière militaire, il est fait chevalier des ordres du roi en 1731 puis maréchal de France trois ans plus tard.

18 Issu d’une famille de robe, Michel Chamillart (1652-1721) débute sa carrière en 1674 comme conseiller au parlement de Paris. Après la démission de Louis de Pontchartrain, il est nommé contrôleur général des finances en 1699 et promu ministre d’État. Au mois de janvier 1701, Louis XIV choisit Chamillart pour remplacer Barbézieux au secrétariat d’État de la Guerre. La brillante carrière de Chamillart s’achève brutalement par sa disgrâce, survenue en 1709 : É. Pénicaut, Michel Chamillart, ministre et secrétaire d’État de la Guerre de Louis XIV : faveur et pouvoir au tournant du Grand siècle, Paris, École des Chartes, 2004.

19 Neveu de Colbert, Nicolas Desmaretz (1648-1721) entre au conseil d’État en 1674 et poursuit son ascension comme intendant des finances en 1678. Après une longue disgrâce, Michel Chamillart le nomme directeur des finances. Cette nomination permet à Nicolas Desmaretz de lui succéder le 20 février 1708 : S. Guerre, Nicolas Desmaretz, le Colbert oublié du Roi Soleil (1648-1721), Ceyzérieu, Champ Vallon, 2018 ; S. Guerre, « Nicolas Desmaretz et la prise de décision au Conseil du roi », Revue historique, 659, 2011, p. 589-610.

20 Nommé intendant du Hainaut en 1688, Daniel-François Voisin (1654-1717) entre au conseil d’État en 1694. Il est nommé secrétaire d’État de la Guerre en 1709 et chancelier de France en 1714, promotion qu’il aurait obtenue à la faveur de Madame de Maintenon selon Saint-Simon : « Voysin sans nulle autre protection que celle de Madame de Maintenon, sans art, sans tour, sans ménagement pour personne, enfoncé dans ses papiers, enivré de sa faveur, sec pour ne pas dire brutal en ses réponses, et insolent dans ses lettres, n’avait pour lui que le manège de sa femme, et tous deux nulle liaison avec la nouvelle cour, trop nouveaux pour s’être fait des amis, et le mari peu propre à s’en faire, peut-être moins à en conserver, avec une place la plus enviée de toutes, et la moins difficile à y trouver un successeur », Mémoires de Saint-Simon : nouvelle édition collationnée sur le manuscrit autographe, augmentée des additions de Saint-Simon au Journal de Dangeau, Paris, Boislisle, 1879-1931, vol. 21, p. 284.

21 Dreux-Louis Dugué de Bagnols (1645-1709) est reçu conseiller au parlement de Paris en 1666. Il devient intendant de Flandre en 1684 puis conseiller d’État en 1702. Il achève sa carrière comme intendant des Pays-Bas catholiques après la paix de Ryswick. Charles-Étienne Maignart de Bernières (1667-1717) accède à l’intendance du Hainaut en 1698 après avoir débuté sa carrière au Grand conseil. Il remplace Dugué de Bagnols à l’intendance de Flandre en 1702, où il reste en poste jusqu’à sa mort.

22 G. Aubert, Les révoltes du papier timbré, 1675 : Essai d’histoire événementielle, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2019 ; M. Servanton, Factions et robes rouges : parlements et politique provinciale de Richelieu à la Fronde (1624-1654), thèse inédite, Bordeaux, 2017 ; H. Stahl, Résoudre les divisions religieuses et maintenir l’ordre provincial sous le règne de Louis XV, Paris, Fondation Varenne, 2019.

23 O. Chaline, « La pratique des remontrances au xviiie siècle — Paris, Rouen, Rennes », Annales de Bretagne et des Pays de l’Ouest, 122-2, 2015, p. 89-105.

24 F. Bidouze, Les remontrances du parlement de Navarre au xviiie siècle : essai sur une culture politique en province au siècle des Lumières, Biarritz, Atlantica, 2000.

25 « Institution bien connue, trop connue, le Parlement a pourtant été négligé. Il semblait si familier qu’on en avait oublié l’essentiel : ses archives et son fonctionnement. Or, si beaucoup d’historiens ont insisté sur les conflits politiques, rares sont ceux qui ont cherché à comprendre sa logique de fonctionnement. Fallait-il les blâmer pour autant ? Cela supposait de passer sa vie à écumer les registres et les liasses de minutes des parlements, surtout au civil, beaucoup plus prosaïque qu’au criminel », D. Feutry, « L’historien, Sisyphe et les parlements », Annales de Bretagne et des Pays de l’Ouest, 122-2, 2015, p. 190.

26 Sur la normativité de la loi royale à l’époque moderne, voir notamment : J. Krynen, Le théâtre juridique. Une histoire de la construction du droit, Paris, Gallimard, 2018 ; X. Prévost, Les premières lois imprimées de Charles VIII à Henri II (1483-1559), Paris, École des Chartes, 2018 ; A. Rousselet-Pimont, Le Chancelier et la loi au xvie siècle : d’après l’œuvre d’Antoine Duprat, de Guillaume Poyet et de Michel de l’Hospital, Paris, de Boccard, 2005.

27 À Paris, le procureur général participe même à la rédaction des actes royaux dès la fin du xviie siècle : D. Feutry, Plumes de fer et robes de papier. Logiques institutionnelles et pratiques politiques du parlement de Paris au xviiie siècle, 1715-1790, Paris, Fondation Varenne, 2013, p. 126-128.

28 Contrairement à leurs homologues du conseil souverain de Roussillon qui continuent de prononcer leurs arrêts en catalan : F. Desnos, « Concilier la politique royale aux spécificités locales : l’exemple des magistrats du conseil souverain de Roussillon (1660-1790) », Les parlementaires, acteurs de la vie provinciale (xviie-xviiie siècles), dir. S. Dauchy, V. Demars-Sion, H. Leuwers, S. Michel, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2013, p. 141.

29 Sur ce point, voir notamment : S. Dhalluin, op. cit., p. 116 et suiv.

30 « Édit du Roi, portant qu’il ne sera plus plaidé dans la ville d’Ypres, ou autres de la Flandre occidentale, qu’en langue Françoise. Donné à Versailles au mois de décembre 1684. Registré au Conseil Supérieur de Tournay le 4 janvier 1685 », P.-J. Six et P.-A. Plouvain, op. cit., vol. 1, p. 610-611.

31 O. Chaline, « La pratique des remontrances au xviiie siècle — Paris, Rouen, Rennes », op. cit., p. 90.

32 A.D.N., 8B2/48, fol. 166. Lorsqu’elles sont employées pour une citation, les sources ont toutes été retranscrites littéralement.

33 F. Roemer, Les gens du roi près le parlement de Metz (1633-1790) — Les ambiguïtés d’un parquet de province, thèse inédite, Paris, 2000, p. 142.

34 Sur ce point, voir notamment : C. Fontaine, Le procureur général Ladislas de Baralle et le ministère public près le parlement de Flandre (1691-1714), thèse inédite, Lille, 2019.

35 Sur ce point, voir également la pratique du conseil souverain du Roussillon : F. Desnos, « Concilier la politique royale aux spécificités locales : l’exemple des magistrats du conseil souverain de Roussillon (1660-1790) », op. cit., p. 133-144.

36 S. Dhalluin, op. cit., p. 296-298.

37 « Édit du roi concernant la Jurisdiction Ecclésiastique. Donné à Versailles au mois d’avril 1695. Registré au Parlement de Tournay le 25 janvier 1698 », P.-J. Six et P.-A. Plouvain, op. cit., vol. 2, p. 384-399.

38 « Article xx. Voulons qu’en cas qu’on interjette appel comme d’abus des Ordonnances que lesdits Archevêques ou Évêques pourront rendre, & des procédures qu’ils pourront faire touchant les deux articles précédens, elles soient portées en nos Cours de Parlement, auxquelles seules, en tant que besoin est ou seroit, Nous en attribuons toute cour, jurisdiction & connoissance, sans préjudice des attributions de juridiction & évocations accordées à certains ordres ou monastères en autres causes. […] xxxiv. La connoissance des causes concernant les Sacremens, les vœux de religion, l’office divin, la discipline écclésiastique & autres purement spirituelles, appartiendra aux juges d’Église. Enjoignons à nos Officiers, & même à nos Cours de Parlement, de leur en laisser, & même de leur en renvoyer la connoissance, sans prendre aucune jurisdiction ni connoissance des affaires de cette nature, si ce n’est qu’il y eût appel comme d’abus interjetté en nosdites Cours, de quelques jugemens, ordonnances ou procédures faites sur ce sujet, par les juges d’Église, ou qu’il s’agit d’une succession ou autres effets civils, à l’occasion desquels on traiteroit de l’état des personnes décédées, ou de celui de leurs enfans […]. xxxvii.Nos Cours, en jugeant les appellations comme d’abus, prononceront qu’il n’y a abus, & condamneront, en ce cas, les appellans en soixante-quinze livres d’amende, lesquelles ne pourront être modérées, ou diront qu’il a été mal, nullement & abusivement procédé, statué & ordonné, & en ce cas, si la cause est de la jurisdiction écclésiastique, elles renvoiront à l’Archevêque ou Évêque, dont l’Official aura rendu le jugement ou l’ordonnance qui sera déclarée abusive, afin d’en nommer un autre, ou au supérieur écclésiastique, si ladite ordonnance ou jugement sont émanés de l’Archevêque ou Évêque, ou s’il y a des raisons d’une suspicion légitime contre lui : ce que Nous chargerons nos Officiers en nosdites Cours d’examiner avec tout le soin & l’exactitude nécessaires », P.-J. Six et P.-A. Plouvain, op. cit., vol. 2, p. 384-399.

39 Sur ce point, voir notamment : O. Descamps, « Le déclin des officialités à l’époque moderne » & N. Maillard, « Les procédures d’appel comme d’abus des dominicains à l’époque moderne », Les clercs et les princes : Doctrines et pratiques de l’autorité ecclésiastique à l’époque moderne, dir. P. Arabeyre, B. Basdevant-Gaudemet, Paris, École des Chartes, 2013, p. 195-211 & p. 213-225.

40 Imposé par Philippe II dès 1559, « cette procédure du recours au prince ressemble à l’appel comme d’abus par son but (protéger la frontière entre les deux juridictions, ecclésiastique et séculière) mais elle s’en distingue par son esprit : elle témoigne d’une approche à la fois plus objective et courageuse. En effet même si, par la force des choses, le souverain est obligé de déléguer une partie de son pouvoir à ses cours, il entend cependant assumer ses responsabilités par rapport à l’Église », V. Demars-Sion, « Le Parlement de Flandre, protecteur ou fossoyeur des particularismes locaux ? Sa contribution à l’exécution de la justice d’Église dans les anciens Pays-Bas espagnols », Les Parlements de Province : pouvoirs, justice et société du xve au xviiie siècle, dir. J. Poumarède, J. Thomas, Toulouse, Framespa, 1996, p. 196-197. Sur la comparaison entre les procédures d’appel comme d’abus et du recours dans les provinces du Nord, voir : V. Demars-Sion, « Les monarchies européennes aux prises avec la justice d’Église : l’exemple des anciens Pays-Bas espagnols », Revue du Nord, 311, juillet-septembre 1995, p. 535-565.

41 « Dès 1674, le Magistrat de Tournai, soutenu par celui de Lille, cherche à attaquer une décision rendue par l’official de la ville par la voie d’un appel comme d’abus au conseil souverain. Évidemment, l’évêque proteste contre cette atteinte aux usages locaux et porte l’affaire au Conseil du roi où il obtient gain de cause par un arrêt du 16 avril 1676. Six ans plus tard, l’archevêque de Cambrai demande avec succès à bénéficier de la même faveur », V. Demars-Sion, « Le Parlement de Flandre, une institution originale dans le paysage judiciaire français de l’Ancien Régime », Revue du nord, Le parlement de Flandre à travers ses archives, 392, octobre-décembre 2009, p. 698.

42 M. Pinault, Histoire du Parlement de Tournay, Valenciennes, Henry, 1701, p. 232.

43 Ibid., p. 230.

44 « Le Clergé comme l’État Séculier du ressort s’intéressant égallement dans l’Édit de 1695 touchant la Jurisdiction Ecclésiastique, s’étoit pourveu vers Sa Majesté pour en obtenir la révocation. Le Roy écoutant favorablement les plaintes des Communautéz du pays & les remontrances du Parlement renvoya la connoissance de cette affaire à son Conseil ; ou le 23 Août 1698. intervint Arrêt, par lequel par provision il fut ordonné qu’il seroit sursis à l’exécution dudit Édit, jusqu’à plus ample instruction », ibid., p. 240.

45 Ibid., p. 232.

46 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704, fol. 3vo.

47 « Nous espérons de la bonté du Roy, Monseigneur, […] sa Majesté aimera mieux se contenter de la double ayde que de faire des affaires nouvelles qui sans produire plus de finances au Roy acheveroient la ruine de ce pays cy et que par le même moien on abandonnera le dessein d’introduire aucune nouveauté dans notre corps », A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704, fol. 1.

48 La signature du Traité de Ryswick en 1697 avait pourtant permis d’homogénéiser la frontière septentrionale et d’élargir le ressort du parlement, désormais divisé en trois grandes régions : la Flandre gallicane, la Flandre maritime et le Hainaut.

49 « Comme nous ne scaurions croire que l’intention du Roy puisse estre de créer une quatrième chambre qui paroitroit inutile déz son établissement et même preiudiciable au public dans l’administration de la iustice en ce que ces nouvelles charges et celles que les anciens seroient obligéz de quitter se seroient remplies que par des ieunes gens sans expériences », A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704.

50 F. Souilliart, « L’introduction de la vénalité des offices au parlement de Flandre (1693-1694) », Histoire du droit et de la justice — Une nouvelle génération de recherches, dir. D. Heirbaut, X. Rousseaux, A. Wijffels, Louvain-La-Neuve, Presses Universitaires de Louvain, 2010, p. 337-351.

51 « Ce seroit une création absolument contraire aux articles qu’il a plu au Roy de nous accorder le 26 janvier 1694 lors de l’acquisition de nos charges, nous ne les avions possédé iusques lors que par commission. Ce parlement se trouvoit composé d’officiers choisis entre les avocats les plus capables trouvéz dans l’etendue des conquestes du Roy en Flandres dont les facultés ne consistoient que dans ce que leur travail leur avoit acquis. En sorte que quand le roi a rendu les charges vénales et héréditaires en 1693 moyennant finance plusieurs bons suiets avoient pris le party de se retirer et de renoncer a une acquisition au dessus de leur forces », A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704.

52 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704.

53 Sur ce point, voir : S. Dhalluin, « Quand la robe se révolte : la désobéissance des magistrats du parlement de Flandre aux ordres de Louis XIV », Cahiers du CRHIDI, Gens de robe, gens de guerre : ordre public et ordre social, 41, 2018.

54 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704.

55 P. Campbell, « Crises politiques et parlements : pour une micro-histoire des crises parlementaires au xviiie siècle », Histoire, économie & société, 1, 2012, p. 74.

56 « Antoine-Augustin Dubois d’Hermaville, originaire d’Arras, avocat au conseil d’Artois, a été reçu conseiller à la cour le 31 octobre 1689, et président à mortier le 7 février 1695. Cet office a été supprimé par l’édit de décembre 1703, et M. Dubois reçut le remboursement de la finance qu’il avait payée. Il ne laissa point de postérité », P.-A. Plouvain, Notes historiques relatives aux offices et officiers de la cour du Parlement de Flandre, Douai, Deregnaucourt, 1809, p. 35.

57 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de la compagnie à Desmaretz du 8 février 1704.

58 A.D.N., 8B2/49, lettres de Desmaretz à la compagnie du 29 juin 1704, des 16 et 18 août 1704.

59 « Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable uni & incorporé, unissons & incorporons ladite Chambre des Eaux & Forêts, Pesches & Chasses créée par nôtredit Édit du mois de Février dernier à nôtredite Cour de Parlement de Tournai ; pour par les Officiers des trois Chambres & ceux qui seront créez par le present Édit, pour composer une quatrième Chambre », Recueil des edits, declarations, arrest et reglemens qui sont propres et particuliers aux provinces du ressort du parlement de Flandres, Douai, Willerval, 1730, p. 505-508, « Édit du Roy portant création d’une quatrième chambre au Parlement de Tournay. Donné à Fontainebleau au mois de septembre 1704 ».

60 Une réforme similaire avait d’ailleurs été introduite au parlement de Bordeaux entre 1695 et 1696. Le texte aurait pu faire l’objet de remontrances mais Caroline Le Mao déplore le silence des parlementaires bordelais. L’auteure l’explique par l’exil de la haute juridiction à La Réole au cours de cette période : C. Le Mao, « Tout à présent est soumis aux ordres du roi ? La question des remontrances au parlement de Bordeaux au temps de Louis XIV », Les parlements de Louis XIV…, op. cit., p. 60.

61 « Les quelques études disponibles sur les remontrances sont presque toutes consacrées au discours politique, sans qu’on se soit beaucoup préoccupé des conditions de décision, de rédaction, d’adoption et d’envoi de tels textes », O. Chaline, « La pratique des remontrances au xviiie siècle — Paris, Rouen, Rennes », op. cit., p. 89.

62 « Envoi de quelques personnes choisies dans un Corps vers un Prince, ou une assemblée, pour traiter en son nom de ses affaires, ou pour les poursuivre en Justice. Les députations se font plus ou moins solennelles, selon la qualité des personnes à qui on les envoye, ou des affaires dont il s’agit », A. Furetière, Dictionnaire universel, Paris, 1701, vol. 2, au mot « Députation ».

63 Je remercie Madame la Professeure Véronique Demars-Sion pour sa transcription du registre.

64 A.D.N., 8B2/9, fol. 59, résolution du 19 avril 1694. On ne connaît pas l’identité de ces premiers magistrats députés.

65 A.D.N., 8B2/9, fol. 118-119.

66 « René Becuau de Colombe, originaire de la Champagne, avocat et ancien chanoine de la cathédrale de Tournai et de Saint-Pierre à Aire, a été reçu conseiller clerc le 18 juillet 1695 ; il cessa ses fonctions en 1726, et obtint des lettres d’honoraire. Il mourut le 19 septembre 1727, à 78 ans, et fut inhumé dans l’église des Carmes déchaussés, à Douai. […] Adrien-Nicolas de Burges, originaire de la prévôté de Mons, a été reçu conseiller le 21 juillet 1704. Il en devint le doyen en 1730, et mourut en exercice, à 74 ans, le 26 décembre 1742. Il avait épousé Jeanne-Françoise-Thérèse Hériguer, décédée le 10 avril 1746. Ces époux ne laissèrent pas de postérité mâle. Jeanne-Catherine et Jacqueline-Louise, leurs filles, se sont alliées aux conseillers Hériguer et Marescailles de Caffort », P.-A. Plouvain, Notes historiques relatives aux offices et officiers de la cour du Parlement de Flandre, Douai, Deregnaucourt, 1809, p. 13 & 22.

67 « La Compagnie recût ses excuses et, pour rendre la députation plus solemnelle, pria M. le President d’Hermaville », A.D.N., 8B2/9, fol. 119.

68 « Du 16 octobre 1704, ledit jour, l’on a proposé si l’on enregistreroit l’édit de la quatrieme chambre. Il a été arreté à la pluralité des voix que l’on attendroit le retour de messieurs les députés à M. l’intendant de Bagnols qui sont nommés pour examiner cet édit », A.D.N., 8B2/9, fol. 120, résolution du 16 octobre 1704.

69 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de Dubois d’Hermaville et de Becuau du 20 octobre 1704.

70 A.D.N., 8B2/54-1, lettre de Dubois d’Hermaville et de Becuau du 24 octobre 1704.

71 Ibid.

72 « […] il n’y avoit que nous deux qui demandions cette conversion, ne paroissant point que ce fut de l’aveu de la compagnie. En sorte qu’il nous a paru révoquer en doutte, que la compagnie eut délibéré comme elle la fait, de proposer la chambre des requestes mesme avant que l’édit de la quatrième chambre luy fut envoié, M. Desmarais ne paroissant pas aussi persuadé que nous fussions députés par la compagnie pour faire en son nom cette proposition, quoyqu’il y en ait eu une délibération formelle en conséquence de laquelle nous nous sommes rendus a la cour », A.D.N., 8B2/54-1, lettre de Dubois d’Hermaville et de Becuau du 12 novembre 1704.

73 A.D.N., 8B2/9, fol. 126, résolution du 17 novembre 1704.

74 « Selon le même procédé, la cour tarde à enregistrer divers textes émis par le pouvoir central et l’exemple bordelais n’est pas unique », C. Le Mao, « Tout à présent est soumis aux ordres du roi ? La question des remontrances au parlement de Bordeaux au temps de Louis XIV », op. cit., p. 58.

75 « Les chambres assemblées avec les gens du Roÿ, M. le Premier président a lû une lettre de Mrs les députés qui sont en Cour. Le meme jour, il a été proposé si l’on demanderoit que la chambre des requetes soit jointe à la 4ᵉ chambre et qu’elle puisse rouler avec les autres chambres anciennes, et il a eté resolu qu’on le feroit », A.D.N., 8B2/9, fol. 127, résolution du 18 novembre 1704.

76 « Bernard-François Odemaer, […] quitta la place de conseiller pensionnaire des ville et châtellenie de Furnes, pour devenir conseiller à la cour, le 14 janvier 1690. En 1713, il devint doyen des conseillers, et mourut en exercice à 75 ans, le 25 février 1725. […] Mathieu Pinault des Jaunaux naquit à Château-Gontier en Anjou. Il était docteur en droit en l’Université de Douai, lorsqu’il fut reçu conseiller, le 3 octobre 1693, et fut admis aux fonctions de président à mortier, le 3 décembre 1695. Il mourut en exercice, le 11 mars 1734. Son fils […] a été reçu président à mortier en survivance de son père. […] Georges de la Verdure, originaire de la province d’Artois, exerçait, depuis le 24 avril 1675, un office de conseiller pensionnaire de la ville de Douai, lorsqu’il fut reçu conseiller à la cour, le 31 octobre 1689. Il mourut en exercice, à 60 ans, le 27 février 1709, et fut enterré chez les Capucins, à Tournai », P.-A. Plouvain, op. cit., p. 67, 69 & 84.

77 A.D.N., 8B2/9, fol. 122-126, résolution du 18 novembre 1704.

78 A.D.N., 8B2/9, fol. 124, résolution du 18 novembre 1704.

79 « Nous prenons la liberté de vous envoyer l’arrest d’enregistrement de l’Édit du Roy du mois de novembre dernier portant création d’une quatrième chambre avec l’arresté pour faire de très humbles remontrances a Sa Majesté afin qu’il luy plaise de convertir ladite 4 chambre en une Chambre des requestes du Palais », A.D.N., 8B2/54-1, lettre à Chamillart et Desmaretz du 18 novembre 1704.

80 À l’exception d’un courrier de Desmaretz du 15 décembre 1704 dans lequel il annonce que le roi souhaite consulter l’intendant Dugué de Bagnols sur cette affaire : « Je crois Messieurs que vous estes informés que le Roy a renvoyé vos mémoires a M. de Bagnols pour donner son avis à Sa Majesté. Sur ce qu’ils contiennent, je ne puis rien avancer sur cela quant après mais je vous prie d’estre presuadéz que vos moyens seront bien expliquéz et que je feray tout ce qui dépendra de moy pour votre satisfaction », A.D.N., 8B2/49, fol. 44, lettre de Desmaretz à la compagnie.

81 « Les chambres assemblées avec les gens du Roÿ, Mrs Couvreur, de Buissÿ, Donché de Beaulieu et de Pollinchove, conseillers en la Cour, pourvûs des charges de présidents a mortier nouvellement créées par l’édit du Roÿ du mois de septembre dernier portant création d’une 4 chambre au parlement de Tournaÿ, ont demandé qu’il plut à la Cour de procéder à leur réception, puisque de leur coté ils s’etoient mis en état d’etre recûs », A.D.N., 8B2/9, fol. 134-135, résolution du 13 mars 1705.

82 A.D.N., 8B2/9, fol. 136, résolution du 2 avril 1705.

83 A.D.N., 8B2/54, lettre de la compagnie à Desmaretz du 6 avril 1705.

84 A.D.N., 8B2/9, fol. 140, délibération du 17 juin 1705. À cette difficulté matérielle, s’ajoute les difficultés financières causées aux officiers par la création de la chambre. Afin d’y remédier, les membres de la cour décident de doubler les droits de réception des officiers par une délibération prise le 26 juin.

85 Louis Phélypeaux de Pontchartain est nommé chancelier en 1699 : C. Rostin, Les Pontchartrain, ministres de Louis XIV : alliances et réseau d’influence sous l’Ancien Régime, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2006.

86 A.D.N., 8B2/49, lettre de Desmaretz à la compagnie du 20 août 1706.

87 A.D.N., 8B2/49, lettre de Chamillart du 4 septembre 1706, fol. 47, vo.

88 Comme le souligne Philippe Jarnoux, l’intendant est l’un des principaux interlocuteurs directs du pouvoir. Dans une province sans commissaire départi entre 1675 et 1690, les parlementaires bretons doivent alors faire appel au premier président : P. Jarnoux, « Un exil intérieur : le parlement de Bretagne à Vannes, 1675-1690 », Les parlements de Louis XIV…, op. cit., p. 95-116.

89 A.D.N., 8B2/54-1, lettres des parlementaires à Dugué de Bagnols du 27 mars 1691 et du 31 mars 1691 en réponse à celle envoyée par l’intendant le 28 mars.

90 Louis-François-Marie Le Tellier de Barbézieux (1668-1701), fils de François-Michel Le Tellier, est nommé secrétaire d’État de la Guerre en 1691.

91 Sur les conflits entre les parlements et les autorités militaires en province, voir notamment : M. Servanton, Factions et robes rouges : parlements et politique provinciale de Richelieu à la Fronde (1624-1654), thèse inédite, Bordeaux, 2017.

92 A.D.N., 8B2/54, mémoire du parlement de Flandre en réponse au chevalier du Luxembourg de janvier 1711.

93 « Ce jour, les chambres assemblées, aiant eté fait lecture de la copie d’une lettre de M. Voysin, secrétaire d’estat, en datte du 19 septembre dernier, addressée à M. de Bernieres et par lui envoïée à M. le procureur général concernant les honneurs de la députation que M. le chevalier de Luxembourg prétend que la Compagnie doit lui rendre en qualité de lieutenant général de la province, il a été resolu que cette lettre seroit examinée par commissaires », A.D.N., 8B2/9, fol. 199, résolution du 12 octobre 1711.

94 « Ce jour, les chambres assemblées, oui le raport des commissaires nommés pour examiner la lettre de M. Voysin mentionnée en la délibération du 12 de ce mois, il a eté résolu qu’en exécution des ordres du Roÿ on députerait un président et deux conseillers à M. le chevalier de Luxembourg la première fois qu’il viendroit à Cambraÿ, sauf a faire ci-après de très humbles remontrances à Sa Majesté sur ce qu’il est porté par ladite lettre que cet honneur se réitèrera toutes les fois qu’après une absence marquée de plusieurs mois, le lieutenant général reviendra pour commander dans la province, en absence du gouverneur général », A.D.N, 8B2/9, fol. 199-200.

95 A.D.N., 8B2/54, lettre de la compagnie à l’intendant Bernières le 24 janvier 1712.

96 A.D.N., 8B2/54, lettres des parlementaires à Voisin et à Pontchartrain du 24 janvier 1712.

97 Ibid., fol. 2.

98 Leurs homologues grenoblois n’ont pas non plus hésité à présenter des remontrances lorsque la création de quatre charges de lieutenant du roi en Dauphiné allait porter atteinte à leurs privilèges : C. Coulomb, « Le premier président du parlement de Dauphiné commandant en chef de la province, 1659-1715 », Les parlements de Louis XIV…, op. cit., p. 241-257.

99 A.D.N., 8B2/54, lettres des parlementaires à Voisin et à Pontchartrain du 24 janvier 1712, fol. 2vo.

100 A.D.N., 8B2/56, lettre de Pontchartrain aux parlementaires du 31 janvier 1712.

101 « Ce jour, les chambres assemblées, M. le Premier president aiant communiqué à la Compagnie une lettre à lui ecrite par M. de Bernieres le 24 dudit mois, concernant les raisons pour lesquelles il estimoit que la Compagnie devoit deputer à Mr de Tingrÿ, il a eté resolu d’adherer à la deliberation du 18 dudit mois, et que M. le Premier president manderoit à M. de Bernieres les motifs sur lesquels elle etoit fondé », A.D.N., 8B2/9, fol. 204, résolution du 26 janvier 1712.

102 A.D.N., 8B2/56, lettre de Voisin aux parlementaires du 27 février 1712.

103 On trouve d’ailleurs un autre exemple la même année : « Ce jour, les chambres assemblées, M. Waÿmel, avocat general, aiant fait lecture d’une lettre de M. le conseiller Lefebvre portant que le Roi a renvoié le placet de la Compagnie sur la noblesse au premier degré a l’avis de M. de Bernieres, intendant en Flandres ; ouis les gens du Roÿ, la matiere mise en deliberation, la Cour a deputé M. le conseiller Cordonnier et M. Waÿmel du Parcq, advocat general, vers M. Bernieres, intendant en Flandres ; ouis les gens du Roÿ, la matiere mise en deliberation, la Cour a deputé M. le conseiller Cordonnier et M. Waÿmel du Parcq, advocat general, vers M. Bernieres pour lui remettre ledit placet avec un duplicata des pieces necessaires, et solliciter une prompte et favorable expedition de l’advis de M. de Bernieres », A.D.N., 8B2/9, résolution du 9 décembre 1711.

104 C. Le Mao, « Louis XIV et le parlement de Bordeaux : un absolutisme bien tempéré ? », Hommes de loi et politique (xvie-xviiie siècles), dir. H. Daussy et F. Pitou, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2007, p. 104.

Illustrations

Lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart                                 du 29 janvier 1704

Lettre de la compagnie à Monsieur Chamillart du 29 janvier 1704

Lettre de Chamillart du                                 4 septembre 1706

Lettre de Chamillart du 4 septembre 1706

Lettre des parlementaires à Voisin et à                                 Pontchartrain

Lettre des parlementaires à Voisin et à Pontchartrain

References

Electronic reference

Clotilde Fontaine, « Discuter les ordres du roi. Premières expériences du droit de remontrance par les magistrats du parlement de Flandre (1668-1714) », Clio@Themis [Online], 20 | 2021, Online since 17 juin 2021, connection on 23 septembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/cliothemis/index.php?id=1309

Author

Clotilde Fontaine

Univ. Lille, CNRS, UMR 8025 – CHJ – Centre d’histoire judiciaire, F-59 000 Lille, France

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