Keywords – sanction
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L’impression de la loi dans la collection Baudouin : l’invention de la loi législative [Texte intégral]Paru dans Clio@Themis, 6 | 2013
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Légalité et intégrité de la loi : le rôle des Archives nationales [Texte intégral]Introduction à la série A des Archives nationalesParu dans Clio@Themis, 6 | 2013