https://publications-prairial.fr/droit-public-compare Droit public comparé – Comparative Public Law (DPC-CPL) est une revue semestrielle à comité de lecture entièrement dédiée au droit public comparé. Sa création répond à la volonté de développer et promouvoir la recherche en droit public comparé en France, mais également à celle de contribuer à la diffusion de la production scientifique des publicistes comparatistes français à l’étranger. fr https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=881 Dans sa fonction de conseiller de l’exécutif, la Chambre des comptes du Cameroun se présente sous les traits de Simon de Cyrène. En effet, tout comme ce personnage biblique, elle est sollicitée et parfois réquisitionnée pour aider l'exécutif à porter sa croix sur le chemin du calvaire de la gestion des finances publiques malgré certains écueils. L’internalisation de certaines normes posées au niveau communautaire devant permettre sa mutation en une Cour et renforcer à coup sûr l’efficacité de son assistance, reste attendue. En outre, l’exécutif devrait accorder une attention particulière aux résultats de son travail afin de véritablement en tirer profit. Il en va de l’immanence et de la transcendance de l’intérêt général. In its role as adviser to the executive, the Audit bench of Cameroon appears in the likeness of Simon of Cyrene, as it is called upon and sometimes requisitioned to help the executive bear its cross along the Calvary of public finance management, despite certain pitfalls. The internalisation of certain standards established at the community level, which should enable its transformation into a Court and undoubtedly strengthen the effectiveness of its assistance, is still awaited. Moreover, the executive should pay particular attention to the results of its work in order to truly benefit from them. This is a matter of both the immanence and the transcendence of the general interest. mer., 22 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=881 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=934 Le projet de révision constitutionnelle AS no 935 vise à instaurer en Italie un régime « primoministériel » fondé sur l’élection au suffrage universel direct du Président du Conseil des ministres. Si cette réforme entend stabiliser les majorités et mettre fin aux crises ministérielles chroniques, le texte adopté par le Sénat suscite d’importantes réserves. L’analyse comparée démontre que ce mécanisme pourrait paradoxalement fragiliser les équilibres institutionnels. En altérant la séparation des pouvoirs, il ouvre la voie à des manœuvres politiques opportunistes, notamment via le recours aux dissolutions automatiques pour recomposer les majorités. Constitutional bill AS no 935 seeks to establish a “premierato” system in Italy, centered on the direct election of the President of the Council. While intended to ensure political stability and discipline coalitions, the proposal raises significant concerns regarding the separation of powers. The article argues that the reform may paradoxically weaken institutional balances by encouraging opportunistic political strategies and the tactical use of automatic dissolutions. mer., 22 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=934 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1032 This paper examines how citizens can meaningfully participate in constitution-making processes, drawing on the author’s experience as a constitutional advisor across four continents. The author identifies five roles citizens can play: initiators, electors, contributors/advisors, authors, and approvers. While public participation has become a global norm, the author critically assesses common methods—particularly town-hall meetings and public consultations—highlighting challenges such as self-selection bias, lack of representativeness, insufficient civic education, and the dominance of special interest groups. Drawing on experiences from Chile, the Gambia, Barbados, and Kenya, he offers practical recommendations: systematic data collection, sectoral consultations combined with open meetings, clear reporting on how submissions were considered, and citizen initiative mechanisms. He concludes that while elite bargaining ultimately shapes constitutions, well-organized participation can constrain and influence these negotiations. Cet article examine comment les citoyens peuvent participer de manière significative aux processus constituants, s’appuyant sur l’expérience de l’auteur comme conseiller constitutionnel sur quatre continents. L’auteur identifie cinq rôles possibles pour les citoyens : initiateurs, électeurs, contributeurs/conseillers, auteurs et approbateurs. Bien que la participation publique soit devenue une norme mondiale, l’auteur évalue de manière critique les méthodes courantes – notamment les réunions publiques et consultations – soulignant les biais d’auto-sélection, le manque de représentativité, l’insuffisance de l’éducation civique et la domination des groupes d’intérêts. S’appuyant sur les expériences du Chili, de la Gambie, de la Barbade et du Kenya, il propose des recommandations pratiques : collecte systématique des données, consultations sectorielles combinées aux réunions ouvertes, et mécanismes d’initiatives citoyennes. L’auteur conclut que si les négociations entre élites façonnent les constitutions, une participation bien organisée peut les influencer. mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1032 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1044 La Constitution composite du Royaume-Uni et ses évolutions récentes, 4 novembre 2024, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction d’Armel Le Divellec. Présentation Pouvez-vous brièvement résumer l’objet et les résultats de votre recherche ? L’objet de ma thèse consiste à présenter un concept de constitution permettant d’intégrer la Constitution du Royaume-Uni en son sein. Pour ce faire, il a fallu, d’une part, porter une étude du droit positif britannique notamment au regard des évolutions qui ont marqué le droit constitutionnel depuis l’intégration des Communautés européennes en 1973. D’autre part, en tirant toutes les conséquences de ces évolutions, l’ambition était de parvenir au concept de constitution composite dans le but de présenter la Constitution du Royaume-Uni autrement que par son caractère « non-écrit » ou « coutumier ». Le cas particulier du Royaume-Uni a ainsi ouvert la porte à une comparaison avec les constitutions écrites, et notamment celle de la France, grâce au concept de constitution composite. L’intégration de l’ordre juridique européen, la mise en place de la dévolution, l’adoption du Human Rights Act 1998 et la tentative de rationalisation constitutionnelle des années 2000 ont ensemble révélé l’insuffisance de la théorie constitutionnelle pour penser la Constitution du Royaume-Uni. Tous ces changements ont amené les acteurs institutionnels, au premier rang desquels les juges, à penser le droit constitutionnel différemment, intégrant l’idée d’une mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1044 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1046 Cet article interroge la pertinence de la rédaction d’une constitution au xxie siècle en mettant en lumière la diversité des contextes dans lesquels une telle démarche peut s’inscrire. L’auteur montre que la décision d’écrire une constitution ne saurait être appréhendée à travers une grille universelle, mais doit être analysée à l’aune des réalités historiques, politiques et sociales propres à chaque État. Au-delà de sa fonction normative, la constitution apparaît comme un instrument de transition, de légitimation et de refondation du contrat social, notamment en période de crise, de sortie de conflit ou de transformation démocratique. Le texte insiste également sur les conditions de faisabilité et de succès du processus constituant, telles que le temps, la participation, l’ouverture, la légitimité institutionnelle et les modalités de mise en œuvre. Il conclut que la question fondamentale n’est pas seulement celle de l’opportunité d’écrire une constitution, mais surtout celle des finalités poursuivies par ce choix. This paper examines the relevance of constitution-making in the twenty-first century by highlighting the diversity of contexts in which such a process may arise. The author argues that the decision to draft a constitution cannot be approached through a universal framework, but must instead be assessed in light of the historical, political, and social realities specific to each state. Beyond its normative function, the constitution is presented as an instrument of transition, legitimisation, and redefinition of the social contract, particularly in times of crisis, post-conflict settlement, or democratic transformation. The text also emphasises the conditions necessary for the feasibility and success of constitution-making, including time, participation, openness, institutional legitimacy, and implementation mechanisms. It concludes that the central issue is not merely whether a constitution should be written, but rather the objectives and transformations such a process is intended to achieve. mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1046 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1054 This essay examines Chile’s constitutional transition from the 1980 Pinochet-era Constitution through the lens of two theoretical problems. First, the author argues that de facto norms—laws enacted by dictatorships—lack the presumption of validity enjoyed by democratically produced laws, since validity derives from legitimate deliberative processes rather than mere force or custom. Democracy should therefore not consider itself “trapped” by authoritarian legal frameworks. Second, he critiques the use of ratifying referendums in constitutional processes, contending that plebiscites on complex texts force voters into “democratic extortion”—accepting or rejecting entire packages without meaningful deliberation on individual provisions. Drawing on Hart, Nino, and Elster, the authors maintains that genuine constitutional legitimacy requires inclusive, deliberative processes approximating a “conversation among equals”, which neither de facto origins nor ratifying plebiscites can adequately remedy. Cet essai examine la transition constitutionnelle chilienne depuis la Constitution de 1980 sous l’angle de deux problèmes théoriques. L’auteur soutient d’abord que les normes de facto – lois édictées par des dictatures – ne bénéficient pas de la présomption de validité propre aux lois démocratiques, car la validité découle de processus délibératifs légitimes et non de la force ou de la coutume. La démocratie ne devrait donc pas se considérer « prisonnière » des cadres juridiques autoritaires. Ensuite, il critique l’usage des référendums de ratification dans les processus constituants, arguant que les plébiscites sur des textes complexes contraignent les électeurs à un « chantage démocratique » – accepter ou rejeter des ensembles complets sans délibération significative. S’appuyant sur Hart, Nino et Elster, l’auteur affirme que la légitimité constitutionnelle exige des processus inclusifs et délibératifs, que ni les origines de facto ni les plébiscites ne peuvent véritablement garantir. mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1054 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1066 Entre, d’un côté, une conception normativiste européocentrée où seules les normes édictées par les institutions autorisées à le faire par l’État et les décisions des juges sont considérées comme du droit et, de l’autre, une conception anthropologique où tout est droit du moment qu’il s’agit d’une norme, il existe de multiples façons d’articuler règles, transgressions et sanctions. Interroger l’esprit du droit tel qu’il est vu ailleurs, c’est explorer d’autres cultures juridiques à partir de manières différentes de lire le monde, ce qui y vit et ce qui le structure. mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1066 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=869 This article analyses Chile’s Consejo Fiscal Autónomo (CFA) through a Law and Political Economy (LPE) framework, arguing that it functions as an institutional instrument of authoritarian (neo)liberal ideology. Rooted in principles of autonomy, technocratic neutrality, and depoliticisation, the CFA embeds a neoliberal political economy within Chile’s material constitution, thereby operating as a structural constraint on redistributive fiscal policy decisions. Through three analytical movements—authoritarian (neo)liberalism, the constitutive role of law in economic organisation, and democratic deficit—the article traces the evolution and progression of Chilean fiscal norms from the military dictatorship to the present day. It concludes that fiscal rules and the CFA constitute a symbiotic institutional arrangement that hollows out democratic deliberation in representative bodies, consolidating a material constitutional transformation that forecloses alternative approaches to fiscal policymaking. Cet article analyse le Consejo Fiscal Autónomo (CFA) chilien à travers le prisme du droit et de l’économie politique, en soutenant qu’il fonctionne comme un instrument institutionnel de l’idéologie (néo)libérale autoritaire. Le CFA intègre une économie politique néolibérale au sein de la constitution matérielle du Chili, agissant ainsi comme une contrainte structurelle sur les décisions de politique budgétaire redistributive de l’Exécutif. À travers trois axes d’analyse – le (néo)libéralisme autoritaire, le rôle constitutif du droit dans l’organisation économique et le déficit démocratique –, l’article retrace l’évolution et la progression des normes budgétaires chiliennes depuis la dictature militaire jusqu’à nos jours. Il conclut que les règles budgétaires et le CFA constituent un dispositif institutionnel symbiotique qui vide de sa substance la délibération démocratique au sein des organes représentatifs. mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=869 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=893 Le dossier de ce sixième numéro de la Revue Droit public comparé – Comparative public law porte sur une mission consubstantielle à l’action publique : le conseil de l’exécutif. Qu’il soit monocéphale ou collégial, l’exécutif a besoin de conseillers pour éclairer ses décisions. Selon les systèmes politiques, l’existence de tels conseils peut être plus ou moins institutionnalisée, réglementée, voire imposée. Il est également possible de différencier le traitement de ces institutions de conseil selon l’objet de leur mission, distinguant ainsi les conseillers juridiques (souvent perçus – peut être à tort – comme plus neutres politiquement), des conseillers politiques, économiques, militaires, ou scientifiques. À cet égard, la pandémie de coronavirus qui a touché le monde entre 2019 et 2023 a conduit à une montée en puissance des conseillers scientifiques auprès de l’exécutif, au point même où, en France, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire n’était possible qu’après avis d’un comité de scientifiques désignés en partie par l’exécutif1. Pour autant, le recours au conseil n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques, à la fois dans la liberté dont dispose l’exécutif pour désigner ces conseillers (prévention des conflits d’intérêts, bon usage des deniers publics, etc.), comme dans les compétences qui leur sont attribuées (contrôle réel de l’exécutif ou renforcement du pouvoir exécutif en instrumentalisant l’expertise aux fins de légitimer l’action publique mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=893 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=895 L’article analyse, dans une perspective de droit public comparé, les formes contemporaines du conseil à l’exécutif dans la gouvernance des politiques éducatives. À partir de l’étude du Conseil supérieur de l’éducation en France et du Conseil national de l’éducation au Bénin, il met en évidence deux configurations institutionnelles distinctes du conseil à l’autorité gouvernementale. Dans le modèle français, le conseil s’inscrit principalement dans une logique d’administration consultative et de médiation institutionnelle entre les acteurs du système éducatif. Les avis rendus par le Conseil supérieur de l’éducation permettent ainsi d’intégrer les positions des organisations professionnelles et sociales dans l’élaboration des réformes éducatives. À l’inverse, l’analyse du Conseil national de l’éducation béninois révèle un dispositif davantage orienté vers le pilotage stratégique du système éducatif, mobilisé pour orienter, évaluer et encadrer l’action publique. Malgré ces différences institutionnelles, les deux dispositifs remplissent une fonction commune d’éclairage et de structuration de la décision publique éducative. La comparaison met ainsi en évidence l’évolution du conseil à l’exécutif vers des formes renouvelées de gouvernance administrative, situées au croisement de la médiation institutionnelle et du pilotage stratégique des politiques publiques. This article analyzes, from a comparative public law perspective, contemporary forms of advisory bodies to the executive branch in the governance of education policies. Based on a study of the Higher Council for Education in France and the National Education Council in Benin, it highlights two distinct institutional configurations of advisory bodies to government authorities. In the French model, the council operates primarily within a framework of consultative administration and institutional mediation among stakeholders in the education system. The opinions issued by the Higher Council for Education thus enable the positions of professional and social organizations to be incorporated into the development of educational reforms. Conversely, an analysis of Benin’s National Education Council reveals a system more oriented toward the strategic steering of the education system, mobilized to guide, evaluate, and oversee public action. Despite these institutional differences, both systems fulfill a common function of informing and structuring public educational decision-making. The comparison thus highlights the evolution of executive advisory bodies toward new forms of administrative governance, situated at the intersection of institutional mediation and the strategic steering of public policies. mer., 01 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=895