https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=279 Numéros en texte intégral fr jeu., 06 juin 2024 16:35:18 +0200 jeu., 10 oct. 2024 17:26:31 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=279 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=288 jeu., 06 juin 2024 16:46:34 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=288 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=290 L’étude de l’organisation de la sécurité publique dans les capitales permet de regrouper celles-ci en deux grandes catégories : celles dénuées d’un particularisme statutaire en matière de police ; celles dotées d’un tel particularisme. Pour autant, comme le montrent les capitales étudiées, Paris, Berlin, Bruxelles, Tokyo et Washington, ces deux catégories constituent des idéal-types. En pratique, l’organisation de la sécurité publique peut emprunter des chemins multiples et les particularismes organisationnels peuvent être plus ou moins prononcés. A study of the organization of public security in capital cities enables us to group them into two main categories: those with no specific police statutes, and those with such statutes. However, as the study of several capital cities – Paris, Berlin, Brussels, Tokyo and Washington – shows, these two categories are ideal-types. In practice, the organization of public safety can take multiple paths, and organizational particularisms can be more or less pronounced. jeu., 06 juin 2024 16:48:54 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=290 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=308 Le saccage de l’Arc de triomphe le 1er décembre 2018 et l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021 ont donné lieu à un sursaut sécuritaire et remis au goût du jour une notion ancienne : celle de l’insurrection. Saisie par la politique et par le droit, l’insurrection fait l’objet d’un régime spécifique arrimé au droit pénal et dont la qualification est très difficile à opérer. Il est donc permis de se de demander si, à la lumière de l’arsenal existant, elle n’est pas un anachronisme juridique. The looting of the Arc de triomphe on December 1st 2018, and the attack on the Capitol on January 6 2021, led to increased security and the revival of the ancient concept of insurrection. Nonetheless, French and American Criminal and Constitutional Law reveal that these events could not be characterized as such, and that insurrection might be a legal anachronism given the existing legal arsenal. jeu., 06 juin 2024 16:50:47 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=308 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=320 En 2019, le Mexique a adopté une importante réforme constitutionnelle visant à répondre à la situation d’insécurité dans le pays, tout en encadrant l’intervention des forces armées dans des missions de sécurité publique. Le pays est en effet confronté à un phénomène de militarisation de la sécurité publique depuis le début du xxie siècle. La réforme n’a toutefois pas permis– pour l’instant – de limiter ce mouvement qui pose de sérieuses questions quant à la garantie des droits de l’homme. In 2019, Mexico passed a major constitutional reform. Aimed at responding to insecurity, it promised to limit the involvement of the military in public security tasks. The country has indeed been facing a trend of militarization of public security over the course of the 211h century. However, the reform has not – for now – managed to deal with this phenomenon and failed to prevent the threats it causes to human rights. jeu., 06 juin 2024 16:52:27 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=320 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=331 La loi martiale et l’état de siège sont des régimes de légalité exceptionnelle qui ont pour point commun de confier des compétences extraordinaires à l’autorité militaire. Ils trouvent leur origine en Angleterre et en France sur le champ de bataille, et ont ensuite évolué pour devenir les instruments juridiques de la lutte contre les insurrections armées. Cependant, ni l’un ni l’autre ne sont des régimes synonymes d’arbitraires. Au contraire, il s’agit de régimes strictement encadrés, à la fois en droit français pour l’état de siège, et en droit anglo-saxon pour la loi martiale, qu’il s’agisse des conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés ou des compétences confiées à l’autorité militaire. Martial law and “état de siège” are systems of extraordinary law, which give exceptional powers to the military. In England and France, they both come from the battlefield, before they evolved into legal instruments for dealing with armed insurrections. However, neither is a synonym to arbitrary powers. On the contrary, martial law in the United Kingdom and the United States and “état de siège” in France are strictly defined by law, which prescribes the conditions for declaring it, and the precise powers it gives to the military. jeu., 06 juin 2024 16:54:03 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=331 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=444 Le caractère transnational des menaces qui pèsent sur la sécurité publique ou encore l’évolution de la nature de certaines menaces et infractions, ainsi que l’usage des nouvelles technologies pour les contrer contribuent à positionner l’Union européenne en la matière. L’Union européenne a pris des mesures importantes pour promouvoir l'utilisation des technologies numériques dans le domaine de la sécurité publique. Elle devient ainsi actrice de la sécurité publique aux côtés des États membres, mais elle tend également à s’affirmer comme protectrice des droits fondamentaux parfois en opposition aux États membres. The transnational nature of the threats to public security and the changing nature of certain threats and offenses, as well as the use of new technologies to counter them, are helping to position the European Union on the matter. The European Union has taken important steps to promote the use of digital technologies in the field of public security.The European Union is thus becoming a player in public security alongside the member states, but it is also a fervent defender of fundamental rights, sometimes against the member states. ven., 14 juin 2024 17:00:12 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=444 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=349 L’étude de la transparence de la justice constitutionnelle, abordée à travers le prisme du droit comparé, offre un regard critique et diversifié sur le sujet. La comparaison de trois systèmes juridiques bien distincts révèle la diversité des pratiques et souligne l’importance du contexte juridique et culturel dans lequel la transparence s’insère. Malgré des divergences dans les pratiques et conceptions de la transparence, une réflexion générale sur ses limites émerge, soulignant son rapport inévitable avec les différentes cultures juridiques. The study of transparency in constitutional justice, approached through the prism of comparative law, offers a critical and diversified perspective on the subject. The comparison of three very different legal systems reveals the diversity of practices and highlights the importance of the legal and cultural context in which transparency is embedded. Despite divergences in transparency practices and conceptions of transparency, a general reflection on its limits emerges, emphasizing its inevitable connection with different legal cultures. jeu., 06 juin 2024 17:02:37 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=349 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=357 Réfléchir à l’émergence du concept de « culture de constitution » dans le débat académique pose la question de l’intériorisation par les acteurs politiques et juridiques des formes constitutionnelles dans leurs pratiques politiques. Inscrit dans une démarche comparatiste, ce phénomène permet de mettre en évidence des trajectoires nationales singulières, déterminées par l’histoire, les mœurs, les contextes sociaux et les règles de droit. Ce concept devient ainsi un étalon pour éprouver la légitimité et l’adhésion ressenties à l’égard de la Constitution. Une telle méthode juridico-culturelle nous informe plus largement sur la fonction réflexive du droit constitutionnel comparé : « connaître l’autre pour mieux se connaître soi-même ». Reflecting on the emergence of the concept of « culture of constitution » in the academic debate asks about the internalization by political and legal actors of constitutional forms in their political practices. In other words « respect the constitution », what does it mean? Part of a comparative approach, this phenomenon makes it possible to highlight singular national trajectories determined by history, mindsets, social contexts and law. So, this concept becomes a yardstick to test the legitimacy and approval towards the Constitution. The cultural study of law informs us more broadly about the reflexive function of comparative constitutional law: « knowing the other to better know oneself » jeu., 06 juin 2024 17:07:55 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=357 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=369 Cet article propose de retracer la méthodologie comparative utilisée dans le cadre du travail de thèse sur les droits et libertés du numérique comme droits fondamentaux en voie d’élaboration. Il s’agit de justifier l’opportunité du recours à la méthode comparative, de préciser les enjeux de la comparaison ainsi que ses apports. Tout d’abord, l’article met en lumière l’intérêt d’une recherche comparative s’agissant des droits et libertés du numérique. Bien que l’analyse du degré d’autonomie de ces droits eût été concevable dans l’ordre juridique français exclusivement, une telle recherche n’aurait présenté qu’un intérêt limité dans la mesure où l’objet de la recherche se rapporte au numérique qui a une dimension ubiquitaire. Ensuite, l’article fait état de la méthode et des enjeux de la comparaison. La comparaison voit ses modalités déterminées par les enjeux de la recherche qui consistent à démontrer l’autonomisation progressive des droits et libertés du numérique en France et aux États-Unis. Enfin sont présentés les apports de la comparaison. Cette dernière a notamment contribué à la réflexion sur la systématisation des droits et libertés du numérique en une nouvelle catégorie de droits fondamentaux. This article describes the comparative methodology used as part of a thesis on digital rights and freedoms as fundamental rights in the making. The aim is to justify the appropriateness of using the comparative method, and to explain what is at stake and what it can bring to the discussion. First of all, the article highlights the value of comparative research into digital rights and freedoms. An analysis of the degree of autonomy of these rights would have been conceivable exclusively in the French legal system. However, such a research work would have been of limited interest, insofar as the object of the research relates to digital ubiquitous dimension. The article goes on to describe the method and the challenges of this comparison effort. The modalities of the comparison are determined by the research challenges which demonstrate the progressive empowerment of digital rights and freedoms in both France and the United States. Finally, the contributions of the comparison are highlighted. In particular, it has contributed to the debate on the systematization of digital rights and freedoms into a new category of fundamental rights. jeu., 06 juin 2024 17:09:36 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=369 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=383 La tradition doctrinale du legal process est centrale dans la pensée juridique américaine, parce qu’elle représente une proposition intermédiaire, en réunissant certaines intuitions de la pensée juridique classique et du réalisme. Plus spécifiquement, dès lors qu’elle est comprise au travers de la distinction public-privé, l’école du legal process peut se donner à voir comme une tentative, celle de construire une théorie de la gouvernance par le droit, en dépassant la manière traditionnelle d’envisager cette opposition. Cet article met en perspective les principales conclusions de cette thèse et justifie l’emploi fait de la méthode culturelle en droit comparé. Bien que l’objectif n’ait pas été de comparer les États-Unis et la France, ce travail offre rétrospectivement une analyse comparatiste, en montrant que la distinction entre le droit privé et le droit public est partiellement similaire entre ces deux systèmes et toujours instructive, dès lors qu’il s’agit de mettre en lumière le rôle qui incombe à l’État dans toute société politique libérale. The Legal Process tradition is central in American jurisprudence, because it offers a middle path between classical legal thought and legal realism. More specifically, understood through the public-private divide, the legal process school appears as an attempt to build a governance theory, going over the historical understanding of this divide. This paper explains the main conclusions of this thesis and justifies why the cultural approach in comparative law is here relevant. Although the objective was not strictly to compare the United States and France, this work offers a retrospective comparative analysis, by showing that the distinction between public law and private law is partly similar and always instructive when it comes to highlighting the role the state has to play in every liberal political society. jeu., 06 juin 2024 17:11:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=383 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=391 Qu’implique l’étude d’un droit administratif étranger ? Inscrire une recherche dans le champ disciplinaire du « droit étranger » soulève d’abord la question de la manière dont il convient d’envisager la relation de ce dernier avec celui du « droit comparé ». À bien des égards, la distinction généralement établie semble devoir être nuancée, notamment parce qu’un droit étranger ne peut être compris et présenté que par rapport au droit national. Quant au droit administratif étranger, le constat majoritaire a longtemps été celui d’une certaine indifférence des comparatistes à l’égard du droit administratif, et des administrativistes à l’égard du droit comparé. Pourtant, outre que l’étude d’un droit administratif étranger présente un grand intérêt pour la compréhension du système de gouvernement considéré, elle permet également d’envisager son droit administratif national avec un regard renouvelé et critique. What does the study of a foreign administrative law imply? Placing one’s research within the disciplinary field of “foreign law” first raises the question of how to conceive the relationship between the latter and “comparative law”. In many respects, the commonly established distinction seems to need to be nuanced, notably because a foreign law can only be understood and presented in relation to one’s national law. As for foreign administrative law, the prevailing observation has long been one of a certain indifference from comparatists toward administrative law and from administrative law scholars toward comparative law. Nevertheless, aside from the fact that the study of foreign administrative law is of great interest for understanding the governance system under consideration, it also allows for a renewed and critical perspective on the national administrative law. jeu., 06 juin 2024 17:12:33 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=391 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=395 La contribution propose d’exposer les linéaments d’une méthode comparative en droit constitutionnel à l’aune de la thèse intitulée Le fédéralisme sans l’État fédéral – La question de l’unité de l’Espagne et du Royaume-Uni (Mare & Martin, 2024). Elle insiste d’abord sur l’importance du travail préparatoire à la comparaison, notamment sur la nécessité de ne pas biaiser les objets d’études par leur multiplication ou par le choix de paramètres de comparaison inadaptés. L’article montre ensuite l’utilité de fléchir la méthodologie à chaque cas d’étude à partir d’un cadre inspiré par la linguistique structuraliste et générative. C’est ainsi que la comparaison permet un recul heuristique qui enrichit la connaissance des objets comparés, des systèmes auxquels ils appartiennent et des cas s’en rapprochant par analogie. This contribution aims to outline the principles of a comparative method in constitutional law in the light of the doctoral dissertation entitled Federalism Without the Federal State – The Question of the Unity of Spain and the United Kingdom (Mare & Martin, 2023). It first highlights the importance of preparatory work for comparison, in particular the need to avoid biasing the objects of study by multiplying them or by choosing inappropriate comparison parameters. The paper then shows how useful it is to adapt the methodology to each case of study, using a framework inspired by structuralist and generative linguistics. This is how comparison provides a heuristic perspective that enriches our knowledge of the objects being compared, the systems to which they belong and the cases that are similar by analogy. jeu., 06 juin 2024 17:13:43 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=395 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=404 Dans sa conférence donnée en 1983, The Search for Principle, Lord Goff reconnaît le rôle joué par les professeurs de droit dans la construction des normes juridiques pour le système britannique. À rebours d’une représentation anglaise et française de l’« anti-modèle » doctrinal britannique, cette reconnaissance judiciaire ouvre la possibilité de (re)penser le rôle des professeurs de droit britannique comme répondant à une définition fonctionnelle de la notion de doctrine. Néanmoins, la saisie de l’objet doctrinal dans une démarche comparative suppose au préalable de discuter les cadres méthodologiques et théoriques, permettant non pas d’étudier le droit positif, mais, au contraire, le discours sur le droit. L’approche comparée ici proposée est celle d’un double regard critique, à la fois du droit comparé classique, mais aussi de l’épistémologie juridique.  In his 1983 conference, The Search for Principle, Lord Goff acknowledged the role law professors play in the construction of legal principles for UK law. This judicial recognition was in breach of the traditional narrative under which British jurists represent a counter-model to the French concept of ‘doctrine’. It also offered a renewed space for a reflection on British jurists’ role as members of a ‘doctrine’ understood from a functional definition. However, the comparative study of an object such as the “doctrine” requires one to question and to challenge the classical and positivist frameworks of comparative law. In this way, the present paper aims to develop a comparative law approach as a critique based on both a methodological and an epistemological analysis. jeu., 06 juin 2024 17:14:45 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=404 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=409 Dans un premier temps, la présente contribution s’attache à souligner la spécificité de l’étude du droit étranger qu’il convient de distinguer nettement de la recherche en droit comparé tant la démarche scientifique et les objectifs propres à chacun de ces deux types d’approches est distincte. Dans un second temps, la contribution vise, à partir de la thèse de doctorat nous avons soutenue, portant sur le conflit opposant la Catalogne à l’Espagne, à apporter une illustration de l’un des intérêts que peut représenter une thèse en droit étranger pour le droit constitutionnel, à savoir mettre en perspective des concepts fondamentaux de la théorie constitutionnelle, en l’espèce le fédéralisme et le droit de sécession. Firstly, this contribution seeks to highlight the specific nature of the study of foreign law, which must be clearly distinguished from research into comparative law, given the distinct scientific approach and objectives of each of these two types of approach. Secondly, based on the doctoral thesis we defended on the conflict between Catalonia and Spain, the contribution aims to provide an illustration of one of the interests that a thesis on foreign law can represent for constitutional law, namely to put into perspective fundamental concepts of constitutional theory, in this case federalism and the right of secession. jeu., 06 juin 2024 17:16:08 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=409 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=440 ven., 07 juin 2024 09:32:02 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=440 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=417 En Argentine, trente-et-un peuples indigènes ont été recensés. Leur conception des droits de propriété sur la terre diffère radicalement de la conception moderne inscrite dans le Code civil argentin. Or, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (1994), les autorités politiques, administratives et judiciaires assument peu à peu le multiculturalisme juridique. Cet article s’appuie sur trois exemples de décisions juridictionnelles dans la province du Chaco pour montrer comment les juges ont façonné, eux-mêmes, les contours d’un nouveau droit de propriété, conforme aux conceptions du peuple Qom, en s’appuyant sur la norme constitutionnelle et sur diverses normes internationales : la Convention 169 de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des autochtones. In Argentina, thirty-one indigenous peoples have been identified. Their conception of property rights over land differs radically from the modern conception enshrined in the Argentine Civil Code. However, since the entry into force of the new Constitution (1994), the political, administrative and judicial authorities have gradually taken on legal multiculturalism. This article uses three examples of court decisions in the province of Chaco to show how the judges themselves have shaped the contours of a new property right, in line with the conceptions of the Qom people, based on the constitutional norm and various international standards: ILO Convention 169 and the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous People. jeu., 06 juin 2024 17:26:49 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=417 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=442 ven., 07 juin 2024 09:35:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=442 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=429 L’urgence sanitaire engendrée par l’épidémie de covid-19 a constitué une épreuve inédite pour les États du monde entier durant presque trois années. Cette étude s’intéresse a posteriori à la gestion de l’épidémie par le droit allemand. La lutte contre l’épidémie a ainsi contraint l’Allemagne, à l’instar de la France, à l’ajustement de la réglementation en vigueur, à la recherche d’un équilibre entre atteintes aux droits et libertés fondamentaux et l’objectif de protection de la santé publique, tout en développant une politique de vaccination. The public health emergency caused by the covid-19 pandemic turned out to be an unprecedented challenge for all countries worldwide during almost three years. This study makes a posterior assessment of the management of the epidemic by the German law. The attempt to contain the epidemic compelled Germany, as well as France, to an adjustment of their actual regulations, so a balance could be found between the significant rights restrictions and the public health concerns, while developing a vaccine policy. jeu., 06 juin 2024 17:42:30 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=429 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=456 jeu., 20 juin 2024 16:45:48 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=456