https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=462 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=512 L’étude de l’intersection entre le droit privé des biens et le droit régissant la propriété publique est déterminante pour approcher le phénomène juridique des biens publics. Entre le droit civil et la common law, les conceptualisations de la propriété privée varient selon l’histoire et les particularités de ces traditions. De manière analogue, les différentes conceptions de la propriété et des biens publics sont façonnées par l’histoire et les tendances théoriques, à la fois distinctes et familières, de ces traditions juridiques. La propriété publique doit-elle s’entendre d’un droit de propriété ordinaire assimilable au modèle de la propriété privative, ou plutôt d’un droit de garde reconnu au souverain, issu du mandat populaire par lequel lui ont été confiés des biens ? Si l’idée de droit de garde et de surintendance distincte de la propriété (privative), a prévalu historiquement en droit civil, le régime actuel de la propriété publique en droit civil français l’assimile volontiers au régime de la propriété privée, ce qui est fait de manière notable par le Code général de la propriété des personnes publiques. Alors que la légitimité de l’assimilation de la propriété publique à la propriété privée est aujourd’hui contestée par une partie de la doctrine civiliste, l’étude de la propriété en common law permet de mettre sur la voie d’une vision plus nuancée de la propriété publique, laquelle n’est pas complètement autonome de la propriété commune ou collective. En effet, la conception de la propriété publique en common law, qui ne connaît pas de distinction nette entre propriété privée et propriété publique, offre la possibilité de contraster l’analogie du Gouvernement comme propriétaire, à une analogie du trust ou du Gouvernement fiduciaire. L’image du trust permet de mettre l’accent sur le fait que les biens sont tenus par le Gouvernement pour le bénéfice du public. Dès lors, l’opposition entre biens publics et biens communs s’amenuise et ouvre la voie sur l’idée d’une propriété publique moins centrée sur les droits ou les prérogatives du propriétaire public (à l’instar de la propriété privée) que sur les droits du public sur les biens publics (en partie communs). En se fondant sur une perspective comparative du façonnement de la notion de la propriété en droit civil et en common law, cet article suggère que la propriété publique ne devrait pas être entièrement conceptualisée à l’image du paradigme classique de la propriété privée exclusive, mais devrait plutôt intégrer certains éléments de la propriété commune – et du bien commun – pour tendre vers l’idée d’un droit d’inclusion. Plus spécifiquement, il s’agira de montrer que la notion de propriété publique devrait emprunter certains éléments du régime de la propriété collective ou commune, s’agissant des biens affectés à l’utilité publique. La flexibilité de la common law au regard du concept de la propriété, qui facilite le développement d’arrangements inclusifs tels que le public trust, nuance ainsi la conception civiliste classique d’une nature absolue et unitaire de la propriété. The study of the intersection between private property law and the law governing public property is crucial for approaching the legal phenomenon of public goods. Between civil law and common law, the conceptualizations of private property vary according to the history and specificities of these traditions. Similarly, the different conceptions of property and public goods are shaped by these legal traditions’ history and theoretical trends, both distinct and familiar. Should public property be understood as an ordinary property right comparable to the model of private ownership, or instead as a right of guardianship recognized to the sovereign, stemming from the popular mandate through which goods have been entrusted to them? While the idea of guardianship and stewardship distinct from ownership (private property) has historically prevailed in civil law, the current regime of public property in French civil law readily assimilates it to the regime of private property, notably through the General Code of Property of Public Persons. While the legitimacy of assimilating public property to private property is today challenged by a part of civil law doctrine, the study of property in common law allows us to pave the way for a more nuanced vision of public property, which is only partially autonomous from common or collective property. Indeed, the conception of public property in common law, which does not make a clear distinction between private and public property, offers the possibility of contrasting the analogy of the Government as owner, to an analogy of trust or the fiduciary Government. The image of trust emphasizes that the Government holds goods for the benefit of the public. Hence, the opposition between public goods and commons diminishes, opening the way to the idea of public property less centered on the rights or prerogatives of the public owner (similar to private property) than on the public’s rights over public goods (partly the commons). Based on a comparative perspective of the shaping of the notion of property in civil law and in common law, this article suggests that public property should not be entirely conceptualized through the image of the classic paradigm of exclusive private property. It should instead integrate some aspects of common property—and of the commons—to move towards a right of inclusion. More specifically, it will be shown that the notion of public property should borrow some aspects from the regime of collective or common property regarding goods dedicated to public utility. The flexibility of common law relating to the concept of property facilitates the development of inclusive arrangements such as the public trust, thus nuances the classic civil law conception of an absolute and unitary nature of property. mar., 01 oct. 2024 16:46:33 +0200 lun., 08 déc. 2025 14:42:25 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=512 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=461 L’article analyse, dans une perspective constitutionnaliste, la propriété publique dans le cadre de l’évolution des formes d’État en Italie, à partir de l’étude de catégorie dans la Constitution de la République de Weimar. L’analyse met en évidence comment, malgré l’émergence de revendications collectives depuis la Constitution de Weimar, il existe encore des difficultés persistantes pour que la propriété publique s’adapte à la forme d’État-providence et aux revendications démocratiques. En particulier, la réglementation italienne des biens publics est inadéquate à promouvoir leur fonction sociale. À cette fin, certaines solutions pratiques sont proposées pour la valorisation des biens publics, visant à favoriser l’accessibilité collective à ces biens, conformément aux principes constitutionnels d’égalité et de solidarité. From a constitutionalist perspective, the article analyses public property in the evolution of State forms in Italy, starting with studying the institution in the Constitution of the Weimar Republic. The paper highlights how, despite the emergence of collective demands since the Weimar Constitution, there are still persistent difficulties for the category to adapt to the form of welfare state and democratic demands. In particular, the Italian regulation of public goods is inadequate to promote their social function. To this purpose, certain application solutions are proposed to valorise public goods, aimed at promoting collective accessibility to these goods, following the constitutional principles of equality and solidarity. mar., 24 sept. 2024 16:44:55 +0200 mar., 17 juin 2025 09:07:33 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=461 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=495 Cet article traite de la coexistence de plusieurs régimes juridiques concernant les terres communales au Zimbabwe. L'interaction entre les systèmes formels et les systèmes coutumiers de droits fonciers suscite des interrogations quant à la répartition des pouvoirs sur les terres communales entre ces systèmes et les institutions qui les gouvernent. Le statut des terres communales en tant que propriété publique sous la responsabilité du chef de l'État et propriété commune sous la supervision des chefs traditionnels, en vertu du droit coutumier, a engendré un dysfonctionnement politique, rendant les autorités traditionnelles complètement dépendantes du gouvernement central en place. Ce dysfonctionnement s'est encore intensifié après un programme de réinstallation foncière désorganisé, qui a accentué les incertitudes concernant la classification juridique des terres rurales ainsi que l'autorité des chefs sur ces terres. La démocratie locale s'est aussi retrouvée davantage soumise au contrôle politique central. Cet article examine également les défis liés à l'efficacité, l'équité et la durabilité que l'on associe souvent aux régimes de tenure foncière coutumière. Il met en avant que, dans le cadre des terres communales du Zimbabwe et des zones de réinstallation voisines, c’est le statut simultané de ces terres en tant que propriété publique et propriété commune – en particulier leur statut de propriété publique – qui crée des insécurités, des inefficacités et des inégalités en matière de droits fonciers. Les systèmes de droits fonciers coutumiers peuvent recourir à des méthodes d'allocation des terres qui augmentent l’intensité d’utilisation de manière souvent localement durable et équitable. Cependant, ces avantages potentiels risquent de ne pas être exploités en raison de l’insécurité plus générale liée à la subordination des autorités traditionnelles aux autorités du gouvernement central. This paper addresses the coexistence of different legal systems on communal land in Zimbabwe. The interaction between formal legal systems of land tenure and customary legal systems of land tenure creates questions as to the distribution of power over communal land between these legal systems and their respective governing institutions. Communal land’s status as simultaneously public property under the national president and common property under traditional chiefs in a customary law system has created political dysfunction by leaving the traditional authorities wholly beholden to whatever central government executive holds power. The dysfunction has only increased in the wake of a chaotic land resettlement program that increased uncertainty in both the legal classification of rural land and the authority of chiefs with respect to such land. Local democracy has also been rendered more subservient to political control from the center. The paper also discusses the efficiency, equity and sustainability challenges commonly attributed to customary land tenure schemes. It highlights that, in the context of Zimbabwe’s communal lands and the abutting resettlement areas, it is the land’s simultaneous status as public property and common property—and especially the status as public property—which creates an array of land tenure insecurities, inefficiencies and inequities. Customary tenure systems can deploy land allocation methods that increase use intensity in what are often locally sustainable and equitable ways. But these potential gains may go untapped because of broader tenure insecurity due to the subservience of traditional authorities to central government authorities. mer., 25 sept. 2024 10:18:22 +0200 mar., 03 déc. 2024 09:00:25 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=495 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=471 En Belgique comme ailleurs, les pouvoirs publics cherchent à rentabiliser leurs biens. En droit belge, l’intégration des biens du domaine privé des personnes publiques dans le circuit économique suscite peu de difficultés. Il n’en va pas de même des biens de leur domaine public. Assujettis à un régime contraignant, ils sont a priori réfractaires à toute occupation privative. La jurisprudence, épaulée par la doctrine et tout récemment par le législateur, a relativisé cette incompatibilité de façade. Quels sont les instruments juridiques mobilisables ? À quelles conditions ? Ces outils répondent-ils aux attentes des acteurs économiques ? Ces questions sont au cœur de notre contribution, qui étudie les possibilités de valoriser le domaine public par l’octroi de droits d’usage à des personnes privées. In Belgium as elsewhere, public authorities seek to make their assets profitable. Belgian law faces no hindrances to integrate the private domain belonging to public authorities into the economic circuit. However, the same cannot be said of goods in the public domain. Bound to a restrictive regime, they are at first sight reluctant to an exclusive occupancy. Jurisprudence, doctrine and, more recently, legislation have put the scope of this incompatibility into perspective. Public authorities arrange from now on several legal tools allowing them to value their public domain. What tools are available? Under what conditions are they allowed? Do these possibilities meet the expectations of economic actors? These questions structure the framework of our study which intends to focus on exclusive rights of use granted to private persons. mer., 25 sept. 2024 09:13:38 +0200 mar., 03 déc. 2024 08:49:48 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=471