https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=516 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=512 L’étude de l’intersection entre le droit privé des biens et le droit régissant la propriété publique est déterminante pour approcher le phénomène juridique des biens publics. Entre le droit civil et la common law, les conceptualisations de la propriété privée varient selon l’histoire et les particularités de ces traditions. De manière analogue, les différentes conceptions de la propriété et des biens publics sont façonnées par l’histoire et les tendances théoriques, à la fois distinctes et familières, de ces traditions juridiques. La propriété publique doit-elle s’entendre d’un droit de propriété ordinaire assimilable au modèle de la propriété privative, ou plutôt d’un droit de garde reconnu au souverain, issu du mandat populaire par lequel lui ont été confiés des biens ? Si l’idée de droit de garde et de surintendance distincte de la propriété (privative), a prévalu historiquement en droit civil, le régime actuel de la propriété publique en droit civil français l’assimile volontiers au régime de la propriété privée, ce qui est fait de manière notable par le Code général de la propriété des personnes publiques. Alors que la légitimité de l’assimilation de la propriété publique à la propriété privée est aujourd’hui contestée par une partie de la doctrine civiliste, l’étude de la propriété en common law permet de mettre sur la voie d’une vision plus nuancée de la propriété publique, laquelle n’est pas complètement autonome de la propriété commune ou collective. En effet, la conception de la propriété publique en common law, qui ne connaît pas de distinction nette entre propriété privée et propriété publique, offre la possibilité de contraster l’analogie du Gouvernement comme propriétaire, à une analogie du trust ou du Gouvernement fiduciaire. L’image du trust permet de mettre l’accent sur le fait que les biens sont tenus par le Gouvernement pour le bénéfice du public. Dès lors, l’opposition entre biens publics et biens communs s’amenuise et ouvre la voie sur l’idée d’une propriété publique moins centrée sur les droits ou les prérogatives du propriétaire public (à l’instar de la propriété privée) que sur les droits du public sur les biens publics (en partie communs). En se fondant sur une perspective comparative du façonnement de la notion de la propriété en droit civil et en common law, cet article suggère que la propriété publique ne devrait pas être entièrement conceptualisée à l’image du paradigme classique de la propriété privée exclusive, mais devrait plutôt intégrer certains éléments de la propriété commune – et du bien commun – pour tendre vers l’idée d’un droit d’inclusion. Plus spécifiquement, il s’agira de montrer que la notion de propriété publique devrait emprunter certains éléments du régime de la propriété collective ou commune, s’agissant des biens affectés à l’utilité publique. La flexibilité de la common law au regard du concept de la propriété, qui facilite le développement d’arrangements inclusifs tels que le public trust, nuance ainsi la conception civiliste classique d’une nature absolue et unitaire de la propriété. The study of the intersection between private property law and the law governing public property is crucial for approaching the legal phenomenon of public goods. Between civil law and common law, the conceptualizations of private property vary according to the history and specificities of these traditions. Similarly, the different conceptions of property and public goods are shaped by these legal traditions’ history and theoretical trends, both distinct and familiar. Should public property be understood as an ordinary property right comparable to the model of private ownership, or instead as a right of guardianship recognized to the sovereign, stemming from the popular mandate through which goods have been entrusted to them? While the idea of guardianship and stewardship distinct from ownership (private property) has historically prevailed in civil law, the current regime of public property in French civil law readily assimilates it to the regime of private property, notably through the General Code of Property of Public Persons. While the legitimacy of assimilating public property to private property is today challenged by a part of civil law doctrine, the study of property in common law allows us to pave the way for a more nuanced vision of public property, which is only partially autonomous from common or collective property. Indeed, the conception of public property in common law, which does not make a clear distinction between private and public property, offers the possibility of contrasting the analogy of the Government as owner, to an analogy of trust or the fiduciary Government. The image of trust emphasizes that the Government holds goods for the benefit of the public. Hence, the opposition between public goods and commons diminishes, opening the way to the idea of public property less centered on the rights or prerogatives of the public owner (similar to private property) than on the public’s rights over public goods (partly the commons). Based on a comparative perspective of the shaping of the notion of property in civil law and in common law, this article suggests that public property should not be entirely conceptualized through the image of the classic paradigm of exclusive private property. It should instead integrate some aspects of common property—and of the commons—to move towards a right of inclusion. More specifically, it will be shown that the notion of public property should borrow some aspects from the regime of collective or common property regarding goods dedicated to public utility. The flexibility of common law relating to the concept of property facilitates the development of inclusive arrangements such as the public trust, thus nuances the classic civil law conception of an absolute and unitary nature of property. mar., 01 oct. 2024 16:46:33 +0200 lun., 08 déc. 2025 14:42:25 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=512