https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=573 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=571 Since the Middle Ages, there have been Crown estates in Sweden that were to be used by the King. In 1809-10, an agreement was reached between King and Parliament about the financing of the expenses of the Royal Family and the Royal Household and of the right of the King and the Royal Family to use and govern the Royal Palaces. This agreement is still in force, although it has been amended as regards details over the last two centuries. In the article, the historical development and current status of the King’s right to have state property at his disposal is discussed. Depuis le Moyen Âge, il y a eu des domaines de la Couronne en Suède dont l’usage a été reservé au Roi. En 1809-10, un accord a été conclu entre le Roi et le Parlement sur le financement des dépenses de la famille royale et de la maison royale, et aussi sur le droit du Roi et de la famille royale d’utiliser et de gouverner les palais royaux. Cet accord est toujours en vigueur, bien qu’il ait été modifié dans les détails au cours des deux derniers siècles. Dans l’article, l’évolution historique et l’état actuel du droit du Roi de disposer des biens de l’État sont discutés. lun., 21 oct. 2024 10:20:47 +0200 lun., 02 déc. 2024 14:33:48 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=571