https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=746 Numéros en texte intégral fr lun., 03 nov. 2025 10:36:54 +0100 lun., 03 nov. 2025 10:36:54 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=746 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=751 L’article analyse le recul progressif du modèle français de protection des espaces naturels fondé sur l’acquisition publique, fragilisé par la baisse des ressources et le recul des acquisitions du Conservatoire du littoral et des départements. Face à cette crise, émergent des outils alternatifs – en particulier les obligations réelles environnementales (ORE), inspirées des conservation easements américaines – qui permettent de protéger des terrains privés sans les acquérir. Leur institutionnalisation est toutefois limitée par la persistance de plusieurs freins dont notamment leur faible attractivité fiscale, l’absence de registre national, et le principe d’indépendance des législations qui empêche leur intégration dans la planification urbaine. L’étude montre ainsi que la France adopte les instruments américains sans en transposer la logique profonde, ce qui conduit à une situation paradoxale : l’État n’a plus les moyens d’acquérir pour protéger, mais n’assume pas pleinement une stratégie de protection sans acquisition. The article examines the gradual decline of the French model of natural area protection based on public land acquisition, a model now weakened by reduced financial resources and the decreasing number of acquisitions by the Coastal Conservancy and the départements. In response to this crisis, alternative tools have emerged—particularly Environmental Real Obligations (ORE), inspired by American conservation easements—which make it possible to protect private land without purchasing it. However, their institutionalisation remains limited due to several persistent obstacles, notably their low fiscal attractiveness, the absence of a national registry, and the principle of independence between legal regimes, which prevents their integration into urban planning. The study thus shows that France adopts American instruments without transposing their underlying logic, leading to a paradoxical situation: the State no longer has the means to acquire land in order to protect it, yet does not fully embrace a strategy of protecting without acquiring. lun., 03 nov. 2025 11:35:08 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=751 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=755 Héritières d’un modèle économique centralisé et longtemps perçues comme des piliers de l’État providence tunisien, les entreprises publiques (EP) occupent, depuis la révolution de 2011, une place centrale dans le débat politique et économique. Accusées de fragiliser les finances publiques en raison de déficits structurels, d’une gouvernance défaillante et d’une dépendance chronique aux subventions, elles sont devenues un enjeu majeur de réforme dans un contexte marqué par la fragilité institutionnelle et les revendications sociales. La privatisation des EP, loin de constituer une orientation univoque, s’est révélée mouvante et plurielle. Oscillant entre les attentes d’une population attachée à la justice sociale et les impératifs de rigueur budgétaire renforcés par les institutions financières internationales, les gouvernements successifs ont adopté des approches différenciées, souvent contradictoires. Cette pluralité justifie le recours à la notion de « politiques de privatisation », qui reflète la diversité des temporalités, des instruments juridiques mobilisés et des logiques politiques sous-jacentes. Depuis 2011, ces politiques sont apparues au croisement de deux dynamiques structurelles : d’une part, des contraintes internes liées à la crise financière de l’État, aux déficits des EP et aux fortes résistances sociales et syndicales ; d’autre part, les conditionnalités imposées ou implicitement suggérées par le Fonds monétaire international (FMI), partenaire financier devenu incontournable. L’étude menée montre que la période 2011-2019 se caractérise par une évolution en deux temps : un rejet quasi absolu des privatisations durant la phase révolutionnaire et constituante (2011–2014), suivi d’une réintroduction prudente et hésitante du discours réformateur à partir de 2014, sans réelle mise en œuvre. Ce n’est qu’à partir de 2019 que les politiques de privatisation s’inscrivent dans un rapport de force plus affirmé entre le FMI et les autorités tunisiennes, dans un contexte de crise économique aggravée et de besoin pressant de financement externe. Heirs to a centralized economic model and long perceived as pillars of the Tunisian welfare state, public enterprises (PEs) have occupied a central place in the political and economic debate since the 2011 revolution. Accused of weakening public finances due to structural deficits, flawed governance, and chronic dependence on subsidies, they have become a major focus of reform in a context marked by institutional fragility and social demands. The privatization of PEs, far from being a single, unified approach, has proven to be fluid and multifaceted. Oscillating between the expectations of a population committed to social justice and the imperatives of budgetary rigor reinforced by international financial institutions, successive governments have adopted differentiated, often contradictory, approaches. This plurality justifies the use of the concept of "privatization policies," which reflects the diversity of timeframes, legal instruments employed, and underlying political logics. Since 2011, these policies have emerged at the intersection of two structural dynamics: on the one hand, internal constraints linked to the state’s financial crisis, public sector deficits, and strong social and labor resistance; on the other hand, the conditionalities imposed or implicitly suggested by the International Monetary Fund (IMF), a financial partner that has become indispensable. The study shows that the period from 2011 to 2019 is characterized by a two-stage evolution: a near-absolute rejection of privatizations during the revolutionary and constituent phase (2011–2014), followed by a cautious and hesitant reintroduction of reformist rhetoric from 2014 onward, without any real implementation. It is only from 2019 onward that privatization policies have become part of a more pronounced power struggle between the IMF and the Tunisian authorities, in a context of a worsening economic crisis and a pressing need for external financing. mar., 04 nov. 2025 12:12:39 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=755 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=758 En Italie, les fondations sont de plus en plus utilisées comme instruments de gestion des services publics, pourtant elles ne font pas encore l’objet d’un encadrement juridique homogène. L’article examine ce phénomène, dans une perspective comparative avec le système juridique français, qui au contraire présente un cadre juridique plus structuré. L’objectif est de mieux comprendre comment ces entités privées sont intégrées dans la sphère publique et utilisées comme instruments dans des secteurs d’intérêt général, en accordant une attention particulière au secteur culturel. Après une première partie consacrée au cadre italien, l’article décrit les principales caractéristiques du droit français des fondations, avant d’analyser les typologies de fondations d’origine publique en Italie et les problématiques liées à leur nature hybride. Deux cas concrets sont ensuite examinés : la Fondazione MAXXI en Italie et la Fondation du Patrimoine en France. Ce qui ressort de l’analyse comparative, c’est la nécessité d’un cadre réglementaire cohérent et structuré afin que le modèle des fondations puisse déployer pleinement son potentiel. In Italy, foundations are increasingly used as instruments for managing public services, yet they are not subject to a uniform legal framework. This article examines this phenomenon from a comparative perspective with the French legal system, which, in contrast, has a more structured framework. The aim is to gain a better understanding of how these private entities are integrated into the public sphere and used in sectors of general interest, with a particular focus on the cultural sector. Following an overview of the Italian framework, the article outlines the main features of French foundation law, then analyzes the different types of publicly originated foundations in Italy and the legal ambiguities stemming from their hybrid nature. Two case studies are then presented: the MAXXI Foundation in Italy and the Fondation du Patrimoine in France. What emerges from the comparative analysis is the need for a coherent and structured regulatory framework to enable the foundation model to realize its full potential. mar., 04 nov. 2025 12:13:07 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=758 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=768 Ce travail vise à analyser, sous l’angle juridique, le phénomène de la privatisation en Espagne et ses limites. Pour ce faire, il propose, dans un premier temps, une distinction conceptuelle entre la privatisation stricto sensu et la privatisation lato sensu, afin de rendre compte des manifestations d’un phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années : l’expansion progressive du champ d’action des entités privées dans des secteurs ou à des activités qui étaient traditionnellement réservés aux pouvoirs publics. Dans un second temps, l’article s’interroge sur les éventuelles limites juridiques applicables à ce type de pratiques, à la lumière de la Constitution et des récents développements de la jurisprudence du Tribunal Supremo sur la question. This work aims to analyse, from a legal perspective, the phenomenon of privatization in Spain and its limits. To this end, it first proposes a conceptual distinction between privatization stricto sensu and privatisation lato sensu, to account for the scope of a phenomenon that has gained momentum in recent years: the gradual expansion of the role of private entities in sectors or activities that were traditionally undertaken by public authorities. Subsequently, the article examines the potential legal limits applicable to such practices, considering the Constitution and through an analysis of recent case law from the Tribunal Supremo on the matter. mar., 04 nov. 2025 15:05:27 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=768 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=832 lun., 24 nov. 2025 11:06:51 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=832 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=845 Depuis les années 1970, les vagues de privatisation ont profondément transformé les économies européennes. Si l’Allemagne n’a pas échappé à cette tendance, elle s’en est distinguée par une approche plus prudente et centrée sur l’État. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou la France, elle a souvent opté, notamment en période de crise, pour la nationalisation plutôt que pour la privatisation. Cette orientation peut sembler paradoxale, dans la mesure où la Loi fondamentale allemande impose peu de contraintes à la privatisation, alors que la nationalisation y est strictement encadrée par les articles 14 et 15. Cet article s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’Allemagne n’a pas pleinement adopté la dynamique européenne de privatisation, malgré un cadre constitutionnel orienté vers le marché. À travers une analyse croisée des dimensions historiques, politiques, juridiques et économiques, il met en évidence un Sonderweg allemand, dans lequel le fédéralisme, les traditions juridiques et la gestion des crises ont façonné un modèle original d’intervention publique dans l’économie. Since the 1970s, waves of privatisation have profoundly reshaped European economies. Although Germany was not immune to this trend, its approach has been more cautious and state-oriented. Unlike countries such as the UK or France, Germany has often responded to major crises by favouring nationalisation over privatisation. This seems paradoxical given that the German Basic Law imposes few legal barriers to privatisation, while nationalisation is tightly regulated under Articles 14 and 15. This article investigates why Germany has not fully embraced the European privatisation trend, despite its constitutionally market-oriented framework. Through a political, legal, and economic lens, it highlights the distinct Sonderweg taken by Germany – a path shaped by federalism, legal traditions, and a particular approach to crisis management that sustains a unique model of public economic intervention. mer., 26 nov. 2025 14:32:30 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=845 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=778 Les chefferies traditionnelles sont des institutions sociales unies par l’histoire, la langue et les liens du sang, régies par les traditions, soumises à des rois ou des chefs dont la légitimité s’appuie sur des valeurs antérieures à l’apparition de l’État moderne. En Afrique subsaharienne, ces chefferies ont survécu à la période coloniale et au moment des indépendances. Désormais, elles s’inscrivent dans le paysage institutionnel et juridique. La comparaison des situations au Cameroun, en Côte d’Ivoire et au Niger, permet de mesurer, d’un côté, la façon dont le droit public a constitutionnalisé et auxiliarisé les chefferies, afin de les absorber et de les utiliser, de l’autre, la façon dont les chefferies ont su résister afin de conserver leur singularité social et politique, leur droit traditionnel et leur façon de fonctionner, au détriment parfois de l’État de droit. Traditional chiefdoms are social institutions united by history, language and blood ties, governed by traditions and subject to kings or chiefs whose legitimacy is based on values that predate the emergence of the modern state. In Sub-Saharan Africa, these chiefdoms survived the colonial period and the advent of independence. They are now part of the institutional and legal landscape. A comparison of the situations in Cameroon, Côte d’Ivoire and Niger allows us to measure, on the one hand, how public law has constitutionalised and auxiliaryised chiefdoms in order to absorb and utilise them, and on the other hand, how chiefdoms have resisted in order to preserve their social and political uniqueness, their traditional law and their way of functioning, sometimes to the detriment of the rule of law. mer., 05 nov. 2025 16:08:42 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=778 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=858 lun., 15 déc. 2025 11:14:08 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=858 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=786 Le terme fomento est difficile à traduire en français d’autant qu’il est utilisé, en droit, dans un double contexte : d’une part, en matière de politique publique, d’autre part en tant qu’activité ou mission de l’administration. The notion of fomento is difficult to translate into French, as legal usage attributes to it a dual dimension: it refers, on the one hand, to the sphere of public policy and, on the other, to an activity or function inherent to administrative action. ven., 07 nov. 2025 09:12:51 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=786 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=797 mer., 12 nov. 2025 11:40:19 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=797 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=811 L’un des marqueurs du renouveau constitutionnel africain est sans aucun doute, la priorisation affichée du consensus dans la production constitutionnelle et dans l’exercice du pouvoir. Dès le début des années 1990, l’on a inauguré la procédure constituante inclusive marquée par le passage de l’écriture unilatérale à l’écriture multilatérale des textes constitutionnels. C’est aussi à partir de ce moment que l’ingénierie constitutionnelle a commencé à envisager de nombreuses situations dans lesquelles, le consensus entre gouvernants et gouvernés ou entre pouvoirs institués est indispensable. La volonté d’enracinement de la démocratie et de pacification de l’État est ainsi palpable. Seulement, à l’épreuve des faits, il y a comme une altération du consensus qui sous-tend à plusieurs égards, l’instabilité de la plupart des États visés par cette étude. One of the hallmarks of Africa’s constitutional renewal is undoubtedly the prioritization of consensus in the production of constitutions and the exercise of power. In the early 1990s, the inclusive constituent procedure was inaugurated, marked by a shift from unilateral to multilateral drafting of constitutional texts. It was also at this point that the content of constitutions began to take into account the many situations in which consensus between rulers and governed, or between instituted powers, is essential. The will to entrench democracy and pacify the State is thus palpable. However, when the facts are put to the test, there is a kind of trivialization of consensus which, in many respects, underlies the instability of most of the states covered by this study. mer., 19 nov. 2025 12:30:39 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=811 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=856 mar., 09 déc. 2025 11:07:45 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=856