https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=80 Numéros en texte intégral fr lun., 23 janv. 2023 17:04:09 +0100 jeu., 10 oct. 2024 17:26:19 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=80 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=115 In the UK, comparative law is an influence but not a determining one in judicial decisions, unless it comes from a familiar source, mainly from the common law. Scholarly comparative law, which is substantial and thriving, contributes in a more indirect fashion to create an environment in which some decisions become thinkable to judges and legislators. In the current atmosphere of a retreat from European-wide legal rules, comparing different national legal systems will be more influential than the appeal to pan-European standards in both judicial decisions and in inspiring legislation. Au Royaume-Uni, le droit comparé n’a qu’une influence négligeable sur les décisions de justice, sauf lorsque les références sont puisées dans des systèmes juridiques voisins, relevant de la tradition de common law. Par contraste, les travaux doctrinaux en droit comparé sont importants et florissants, et contribuent, bien que de façon indirecte, à créer un environnement susceptible d’influencer la pensée des juges et du législateur. Dans le contexte actuel de recul de l’influence européenne, la comparaison des différents systèmes juridiques nationaux aura davantage d'influence que la référence à des standards juridiques européens sur les décisions juridictionnelles et sur la législation. lun., 23 janv. 2023 17:11:26 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=115 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=117 The article addresses the paradoxical nature of comparative public law scholarship in the United States. The globalization of life makes foreign law as inescapable in the United States as in any other modern country. Foreign law models played a substantial role at the founding of the country and for some time thereafter when there was not much American law. But today comparative study of foreign models of public law plays hardly any role at all in the preparation of legislation or constitutional amendments in the United States, and a high-profile debate at the Supreme Court revealed significant antipathy on the Court to the use of comparative law in interpreting domestic law. In those senses, comparative public law scholarship appears to have little impact on U.S. law. There are, moreover, a number of unique features of American law that make it difficult to import legal models from other countries, most notably the especially strong skepticism toward reliance on the state and state regulation that pervades American society and legal thinking about law. One might conclude that a cosmopolitan world view is not very strong in America, but the article argues for a more nuanced view. The forces of globalism expose lawyers and courts in the United States constantly to foreign and international law, immigration continues to enrich the body of scholars working and teaching in the United States, and there is a rich body of foreign and comparative law scholarship in English that is readily available to students and scholars in the United States and that is produced at least in substantial part by scholars working in the United States. These features attest to a curiosity and openness in the United States to learning about foreign law. The article argues that America is home to strong tendencies in both directions, cosmopolitanism and its opposite, nationalism or chauvinism, and comparative public law scholarship in the United States should be seen as navigating between these opposing impulses. Cet article traite de la nature paradoxale de la recherche en droit public comparé aux États-Unis. La mondialisation rend le droit étranger aussi incontournable aux États-Unis que dans tout autre pays moderne. Les modèles de droit étranger ont joué un rôle important lors de la fondation du pays et jusqu’à ce que qu’un véritable « droit américain » émerge. Néanmoins, l'étude des modèles étrangers de droit public ne joue désormais pratiquement plus aucun rôle dans la préparation de la législation ou des amendements constitutionnels aux États-Unis. Un débat très médiatisé à la Cour suprême a même révélé une antipathie significative de la Cour à l'égard de l'utilisation du droit comparé dans l'interprétation du droit national. En ce sens, la recherche en droit public comparé semble n’avoir qu’une très faible influence sur le droit américain. En outre, le droit américain présente un certain nombre de caractéristiques uniques qui rendent difficile l'importation de modèles juridiques d'autres pays. C’est en particulier le cas s’agissant du scepticisme marqué à l'égard de l'État et de sa réglementation, qui imprègne la société et la pensée juridique américaines.On pourrait en conclure qu’il n’y a pas véritablement de place pour une vision cosmopolite du monde aux États-Unis, mais cet article tente d’adopter une position plus nuancée. Les forces de la mondialisation exposent constamment les avocats et les tribunaux américains au droits étrangers et international, de plus en plus d’universitaires étrangers travaillent et enseignent aux États-Unis, et il existe un riche corpus d'études de droit étranger et comparé en anglais, facilement accessible aux étudiants et aux universitaires américains. Il est pour une large part l’œuvre d’universitaires qui travaillent aux États-Unis. Cela atteste, de l’existence, aux États-Unis, d’une certaine curiosité et d’une certaine ouverture au droit étranger. L'article démontre que les deux tendances opposées que sont le cosmopolitisme et le nationalisme ou le chauvinisme se retrouvent aux États-Unis, et que la recherche en droit public comparé aux États-Unis navigue entre ces deux pôles. lun., 23 janv. 2023 17:16:03 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=117 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=119 In South Africa, the study and practice of law involve comparing different legal systems due to the complex historical blend of Roman-Dutch, English, indigenous, and religious laws. Constitutional supremacy since 1994 has amplified the importance of comparative legal method. The 1996 Constitution itself drew from various legal systems, endorsing the use of foreign law in interpreting rights. Comparative legal method is vital across all legal domains, and has greatly grown in relevance in constitutional and administrative law following constitutionalisation. This contribution explores the use of comparative legal method in South African constitutional and administrative law. It uses Herwig Hofmann’s three categories of comparative frameworks, namely “law as category”, “law as source” and “law as variable”, to consider the continuity and discontinuity between historical reliance on comparative method in South Africa and comparative legislative and judicial practices under the Constitution in the areas of constitutional and administrative law. En Afrique du Sud, l'étude et la pratique du droit impliquent la comparaison de différents systèmes juridiques en raison du mélange historique complexe de droits romano-hollandais, anglais, indigène et religieux. Depuis 1994, la suprématie de la Constitution a amplifié l'importance de la méthode juridique comparative. La Constitution de 1996 s'est elle-même inspirée de plusieurs systèmes juridiques, consacrant l'utilisation du droit étranger dans l'interprétation des droits fondamentaux. Si la méthode juridique comparative est essentielle dans tous les domaines juridiques, sa pertinence s'est considérablement accrue dans les droit constitutionnel et administratif sud-africains depuis l’avènement du nouvel ordre constitutionnel. Cette contribution explore donc l'utilisation de la méthode juridique comparative dans les droits constitutionnel et administratif sud-africain. Elle utilise les trois catégories de cadres comparatifs mis au jour par Herwig Hofmann, à savoir "le droit en tant que catégorie", "le droit en tant que source" et "le droit en tant que variable", pour examiner la continuité et la discontinuité entre le recours historique à la méthode comparative en Afrique du Sud, ainsi que les pratiques législatives et judiciaires du recours au droit comparé dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif. lun., 23 janv. 2023 17:16:24 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=119 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=121 Cette contribution analyse l’état du droit public comparé dans différents pays relevant de la tradition romano-germanique (Allemagne, Espagne, France et Italie), sous la forme de réponses à des questions concernant les rapports de cette discipline avec le droit privé comparé, le rôle qui lui est propre au sein des universités, ainsi que son impact sur le droit positif et sur la jurisprudence. The paper aims to analyze the state of comparative public law in four countries within the Romano-Germanic tradition. It takes the form of answers to questions concerning the relationships between comparative public law and comparative private law, as well as the specific role of comparative public law within universities, and its impact on positive law and case law. lun., 23 janv. 2023 17:22:09 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=121 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=126 Le « droit public » ou du moins les lois administratives sont prédominantes dans le paysage juridique chinois actuel. Le « droit   public » comparé, en tant que discipline ou pratique, occupe une place plus récente mais bien vivante. Il faut toutefois entrer profondément dans la matière et comprendre la logique du discours officiel chinois pour saisir les limites de la comparaison. Le droit constitutionnel comparé, manié par de grands noms de la doctrine ou par le Parti-État, est utilisé en vue de la justification des systèmes politique et juridique de la République Populaire de Chine. Ce constat s’étend au droit administratif. S’il peut y avoir pour le Parti-État chinois une comparaison avec les lois étrangères, voire de larges emprunts (dans le domaine de la sécurité biologique par exemple), c’est sur des points techniques précis ou dans des domaines nouveaux, dont la maitrise est garante de la légitimité du système. Public law predominates in China’s current legal landscape. Comparative public law, as a discipline or practice, occupies a more recent and nonetheless vivid position. To understand the limits of this comparison, however, one need to delve deeply into the subject and understand the logic of official Chinese discourse. When undertaken by leading academics and the Party-State, comparative constitutional law studies aim to justify the political and legal systems of the People’s Republic of China. This also applies to comparative administrative law. There may be comparisons with foreign legislations, or even extensive borrowing (in the field of biological safety, for example), but only on specific technical points or in new fields, mastery of which is a guarantee of the system’s legitimacy. mar., 24 janv. 2023 13:40:56 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=126 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=128 Les juristes ont longtemps confondu les concepts de système juridique et de modèle juridique. Pour les scientifiques, un système est une structuration des éléments singuliers et complexes de la réalité, des relations qui unissent ces divers éléments (combinaison, relations de causes à effets, cohérence, etc.) et des lois et des propriétés qui régissent ces relations. Un modèle est le produit d’une modélisation qui consiste à proposer une représentation de la réalité en choisissant, parmi ses traits d’identité (ou critères), les plus pertinents afin d’en faire un bon outil de compréhension, de réflexion et d’action.Cette clarification s’impose dès la fin du xixe siècle chez les mathématiciens, biologistes et physiciens, avant de s’imposer, au milieu du siècle suivant, parmi les économistes, les sociologues et les psychologues. Rien de tel en droit. Pour les juristes, jusqu’à l’extrême fin du xxe siècle, le substantif modèle renvoie toujours à l’imitation, tandis que le substantif système renvoie au concept de représentation simplifié de la réalité, bref à ce que tous les autres appellent un modèle. L’œuvre de Jonas Meyer, un comparatiste célèbre en son temps (1780-1834), permet de suivre l’histoire de ces deux concepts-clefs du droit comparé. Lawyers have long confused the concepts of legal system and legal model. For scientists, a system is a structuring of the singular and complex elements of reality, the relationships that unite these various elements (combination, cause-effect relationships, coherence, etc.) and the laws and properties that govern these relationships. A model is the product of a modelling process which consists of proposing a representation of reality by choosing, from among its identity traits (or criteria), the most relevant in order to make it a good tool for understanding, reflection and action.By the end of the nineteenth century, mathematicians, biologists and physicists were already making this clarification, and by the middle of the following century, economists, sociologists and psychologists were making it their own. Nothing of the sort in law. For lawyers, until the very end of the twentieth century, the noun model always referred to imitation, while the noun system referred to the concept of a simplified representation of reality, in short to what everyone else called a model. The work of Jonas Meyer, a famous comparatist of his time (1780-1834), enables us to follow the history of these two key concepts of comparative law. mar., 24 janv. 2023 13:58:31 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=128 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=168 L’Amérique latine est indéniablement une terre de comparatisme. Ce constat est particulièrement vrai en droit public, dans la mesure où, dans les différents pays de la zone, cette branche du droit s’est souvent construite à travers l’importation d’objets juridiques étrangers. Malgré cette historicité, la pratique de la comparaison y demeure hétérogène, compliquant toute entreprise de systématisation. Pour contourner cet obstacle, l’article propose une approche plus exploratoire, à travers l’analyse des cinq grands traits de ce droit public comparé. Celui-ci apparaît congénital (c’est-à-dire, intrinsèquement lié à son contexte de naissance), total (dans le sens où tout y est comparé car tout est comparable), instrumental (dans la mesure où la comparaison y a des finalités claires), mais aussi, à certains égards, pathologique (puisqu’il a pu conduire à des impasses), expliquant les efforts plus récents de renouvellement (avec une prise en compte accrue des cultures juridiques nationales). Latin America is undeniably a stronghold for comparative law. This is particularly true of public law. Indeed, in the various countries of the region, this part of law has often been built up through importation of foreign legal ideas. Despite this historicity, the practice of comparison remains heterogeneous, which makes difficult any attempt at systematization. In order to overcome this obstacle, the article proposes an exploratory approach, through the analysis of the five main features of Latin American comparative public law. The latter seems to be congenital (i.e., intrinsically linked to the context in which it was born), total (in the sense that everything is compared because everything is comparable), instrumental (insofar as comparison has a clear purpose), but also, in some respects, pathological (since it may have led to dead ends), explaining more recent efforts at renewal (with greater consideration of national legal cultures). ven., 17 nov. 2023 09:24:26 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=168 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=264 mar., 12 déc. 2023 14:10:48 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=264 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=107 lun., 23 janv. 2023 17:09:58 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=107 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=110 lun., 23 janv. 2023 17:10:13 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=110 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=112 lun., 23 janv. 2023 17:10:29 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=112 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=88 There has been a crisis in the modal forms of liberal constitutionalism that emerged as a default design choices for political systems across Europe and North America in the wake of World War II. Central to the crisis have been institutionalized assaults on democratic institutions, often conducted with legal tools. This article reviews the extensive literature in American comparative constitutional law on the role that legal institutions play in the process of democratic backsliding. Drawing on a range of comparative experience, it draws attention to questions of constitutional amendment rules; entrenched protection for rights of free speech and association; term limits and other protections of election integrity; and the constitutional viability of an autonomous bureaucracy and ‘fourth branch’ institutions designed to check the abuse of executive power. Les modèles relevant du constitutionnalisme libéral, apparus en Europe et en Amérique du Nord au lendemain de la seconde guerre mondiale traversent une crise. Ce phénomène s’explique en particulier par des attaques contre les institutions démocratiques, le plus souvent menées grâce à des instruments juridiques. Le présent article analyse l'abondante littérature nord-américaine en droit constitutionnel comparé sur le rôle que jouent les institutions juridiques dans le processus de recul démocratique. Il vise plus particulièrement, en s’appuyant sur une série d'expériences comparées, à mettre l‘accent sur les questions relatives aux règles d'amendements constitutionnels, à la protection des libertés d'expression et d'association, à la limitation des mandats et aux diverses protections de l'intégrité des élections, ainsi qu’à la constitutionnalité d’une bureaucratie autonome et d’institutions relevant d’un “quatrième pouvoir”, à même de contrôler les abus de pouvoir de l'exécutif. lun., 23 janv. 2023 17:08:24 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=88 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=91 L’importance de la juridiction constitutionnelle et la place centrale qu’elle occupe dans le constitutionnalisme contemporain nécessitent que celle-ci puisse fonctionner de manière ininterrompue. C’est ainsi qu’au-delà du service public ou du pouvoir exécutif, on peut aussi envisager la continuité de la juridiction constitutionnelle. Cependant, cet idéal de continuité ne peut être réalisé que si les textes qui la régissent aménagent la cessation anticipée du mandat de ses juges. En Afrique noire francophone, les législations des différents États tentent d’identifier les causes et d’envisager les remèdes de manière à lui permettre de toujours exercer ses fonctions sans que le départ ou le décès d’un juge ait une incidence sur son office. The importance of constitutional jurisdiction and the central place it occupies in contemporary constitutionalism require that it be able to function uninterruptedly. Thus, beyond the public service or executive power, we can also consider the continuity of constitutional jurisdiction. However, this ideal of continuity can only be achieved if the texts which govern it provide for the early termination of the mandate of its members. In French speaking black Africa, the laws of the various states attempt to identify to always exercise his functions without the departure or death of a judge having an impact on his office. lun., 23 janv. 2023 17:09:05 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=91 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=135 La comparaison entre la France et le Brésil dans le traitement juridique de la crise sanitaire révèle des tendances communes, particulièrement sur le plan matériel. En revanche, des divergences apparaissent sur le plan institutionnel, lesquelles s’expliquent par la structure organisationnelle propre à chaque pays, mais également par leur contexte politique. Alors qu’en France une tendance à la centralisation du pouvoir a pu être observée, au Brésil les insuffisances du pouvoir central ont conduit à revaloriser le rôle des acteurs locaux et à donner toute sa force à la fonction de contre-pouvoir endossée par le pouvoir judiciaire. La crise sanitaire a ainsi fait émerger de nouveaux rapports de force institutionnels, ravivant des enjeux de légitimité. Comparing the legal handling of the health crisis in France and Brazil reveals common trends, particularly in terms of substantive law. But on the other hand, the comparison shows differences regarding institutional law, which can be explained by the organizational structure of each country, but also by their political context. Whereas in France there has been a tendency to centralize power, in Brazil, the inadequacies of central government have led to a revaluation of the role of local authorities, and to give the full force of the counter-power function of the judiciary. The health crisis has therefore given rise to new institutional power relations, which has revived issues of legitimacy. mar., 24 janv. 2023 14:53:23 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=135 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=85 lun., 23 janv. 2023 17:07:40 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=85 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=267 mer., 13 déc. 2023 10:27:01 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=267