https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=833 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=845 Depuis les années 1970, les vagues de privatisation ont profondément transformé les économies européennes. Si l’Allemagne n’a pas échappé à cette tendance, elle s’en est distinguée par une approche plus prudente et centrée sur l’État. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou la France, elle a souvent opté, notamment en période de crise, pour la nationalisation plutôt que pour la privatisation. Cette orientation peut sembler paradoxale, dans la mesure où la Loi fondamentale allemande impose peu de contraintes à la privatisation, alors que la nationalisation y est strictement encadrée par les articles 14 et 15. Cet article s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’Allemagne n’a pas pleinement adopté la dynamique européenne de privatisation, malgré un cadre constitutionnel orienté vers le marché. À travers une analyse croisée des dimensions historiques, politiques, juridiques et économiques, il met en évidence un Sonderweg allemand, dans lequel le fédéralisme, les traditions juridiques et la gestion des crises ont façonné un modèle original d’intervention publique dans l’économie. Since the 1970s, waves of privatisation have profoundly reshaped European economies. Although Germany was not immune to this trend, its approach has been more cautious and state-oriented. Unlike countries such as the UK or France, Germany has often responded to major crises by favouring nationalisation over privatisation. This seems paradoxical given that the German Basic Law imposes few legal barriers to privatisation, while nationalisation is tightly regulated under Articles 14 and 15. This article investigates why Germany has not fully embraced the European privatisation trend, despite its constitutionally market-oriented framework. Through a political, legal, and economic lens, it highlights the distinct Sonderweg taken by Germany – a path shaped by federalism, legal traditions, and a particular approach to crisis management that sustains a unique model of public economic intervention. mer., 26 nov. 2025 14:32:30 +0100 mer., 17 déc. 2025 14:50:01 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=845 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=755 Héritières d’un modèle économique centralisé et longtemps perçues comme des piliers de l’État providence tunisien, les entreprises publiques (EP) occupent, depuis la révolution de 2011, une place centrale dans le débat politique et économique. Accusées de fragiliser les finances publiques en raison de déficits structurels, d’une gouvernance défaillante et d’une dépendance chronique aux subventions, elles sont devenues un enjeu majeur de réforme dans un contexte marqué par la fragilité institutionnelle et les revendications sociales. La privatisation des EP, loin de constituer une orientation univoque, s’est révélée mouvante et plurielle. Oscillant entre les attentes d’une population attachée à la justice sociale et les impératifs de rigueur budgétaire renforcés par les institutions financières internationales, les gouvernements successifs ont adopté des approches différenciées, souvent contradictoires. Cette pluralité justifie le recours à la notion de « politiques de privatisation », qui reflète la diversité des temporalités, des instruments juridiques mobilisés et des logiques politiques sous-jacentes. Depuis 2011, ces politiques sont apparues au croisement de deux dynamiques structurelles : d’une part, des contraintes internes liées à la crise financière de l’État, aux déficits des EP et aux fortes résistances sociales et syndicales ; d’autre part, les conditionnalités imposées ou implicitement suggérées par le Fonds monétaire international (FMI), partenaire financier devenu incontournable. L’étude menée montre que la période 2011-2019 se caractérise par une évolution en deux temps : un rejet quasi absolu des privatisations durant la phase révolutionnaire et constituante (2011–2014), suivi d’une réintroduction prudente et hésitante du discours réformateur à partir de 2014, sans réelle mise en œuvre. Ce n’est qu’à partir de 2019 que les politiques de privatisation s’inscrivent dans un rapport de force plus affirmé entre le FMI et les autorités tunisiennes, dans un contexte de crise économique aggravée et de besoin pressant de financement externe. Heirs to a centralized economic model and long perceived as pillars of the Tunisian welfare state, public enterprises (PEs) have occupied a central place in the political and economic debate since the 2011 revolution. Accused of weakening public finances due to structural deficits, flawed governance, and chronic dependence on subsidies, they have become a major focus of reform in a context marked by institutional fragility and social demands. The privatization of PEs, far from being a single, unified approach, has proven to be fluid and multifaceted. Oscillating between the expectations of a population committed to social justice and the imperatives of budgetary rigor reinforced by international financial institutions, successive governments have adopted differentiated, often contradictory, approaches. This plurality justifies the use of the concept of "privatization policies," which reflects the diversity of timeframes, legal instruments employed, and underlying political logics. Since 2011, these policies have emerged at the intersection of two structural dynamics: on the one hand, internal constraints linked to the state’s financial crisis, public sector deficits, and strong social and labor resistance; on the other hand, the conditionalities imposed or implicitly suggested by the International Monetary Fund (IMF), a financial partner that has become indispensable. The study shows that the period from 2011 to 2019 is characterized by a two-stage evolution: a near-absolute rejection of privatizations during the revolutionary and constituent phase (2011–2014), followed by a cautious and hesitant reintroduction of reformist rhetoric from 2014 onward, without any real implementation. It is only from 2019 onward that privatization policies have become part of a more pronounced power struggle between the IMF and the Tunisian authorities, in a context of a worsening economic crisis and a pressing need for external financing. mar., 04 nov. 2025 12:12:39 +0100 lun., 15 déc. 2025 11:35:01 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=755