https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=862 Numéros en texte intégral fr lun., 08 juin 2026 13:57:44 +0200 mar., 09 juin 2026 14:56:01 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=862 0 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=869 This article analyses Chile’s Consejo Fiscal Autónomo (CFA) through a Law and Political Economy (LPE) framework, arguing that it functions as an institutional instrument of authoritarian (neo)liberal ideology. Rooted in principles of autonomy, technocratic neutrality, and depoliticisation, the CFA embeds a neoliberal political economy within Chile’s material constitution, thereby operating as a structural constraint on redistributive fiscal policy decisions. Through three analytical movements—authoritarian (neo)liberalism, the constitutive role of law in economic organisation, and democratic deficit—the article traces the evolution and progression of Chilean fiscal norms from the military dictatorship to the present day. It concludes that fiscal rules and the CFA constitute a symbiotic institutional arrangement that hollows out democratic deliberation in representative bodies, consolidating a material constitutional transformation that forecloses alternative approaches to fiscal policymaking. Cet article analyse le Consejo Fiscal Autónomo (CFA) chilien à travers le prisme du droit et de l’économie politique, en soutenant qu’il fonctionne comme un instrument institutionnel de l’idéologie (néo)libérale autoritaire. Le CFA intègre une économie politique néolibérale au sein de la constitution matérielle du Chili, agissant ainsi comme une contrainte structurelle sur les décisions de politique budgétaire redistributive de l’Exécutif. À travers trois axes d’analyse – le (néo)libéralisme autoritaire, le rôle constitutif du droit dans l’organisation économique et le déficit démocratique –, l’article retrace l’évolution et la progression des normes budgétaires chiliennes depuis la dictature militaire jusqu’à nos jours. Il conclut que les règles budgétaires et le CFA constituent un dispositif institutionnel symbiotique qui vide de sa substance la délibération démocratique au sein des organes représentatifs. mer., 10 juin 2026 15:36:34 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=869 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=881 Dans sa fonction de conseiller de l’exécutif, la Chambre des comptes du Cameroun se présente sous les traits de Simon de Cyrène. En effet, tout comme ce personnage biblique, elle est sollicitée et parfois réquisitionnée pour aider l'exécutif à porter sa croix sur le chemin du calvaire de la gestion des finances publiques malgré certains écueils. L’internalisation de certaines normes posées au niveau communautaire devant permettre sa mutation en une Cour et renforcer à coup sûr l’efficacité de son assistance, reste attendue. En outre, l’exécutif devrait accorder une attention particulière aux résultats de son travail afin de véritablement en tirer profit. Il en va de l’immanence et de la transcendance de l’intérêt général. In its role as adviser to the executive, the Audit bench of Cameroon appears in the likeness of Simon of Cyrene, as it is called upon and sometimes requisitioned to help the executive bear its cross along the Calvary of public finance management, despite certain pitfalls. The internalisation of certain standards established at the community level, which should enable its transformation into a Court and undoubtedly strengthen the effectiveness of its assistance, is still awaited. Moreover, the executive should pay particular attention to the results of its work in order to truly benefit from them. This is a matter of both the immanence and the transcendence of the general interest. mer., 10 juin 2026 15:37:38 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=881 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=893 jeu., 11 juin 2026 12:20:15 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=893 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=895 L’article analyse, dans une perspective de droit public comparé, les formes contemporaines du conseil à l’exécutif dans la gouvernance des politiques éducatives. À partir de l’étude du Conseil supérieur de l’éducation en France et du Conseil national de l’éducation au Bénin, il met en évidence deux configurations institutionnelles distinctes du conseil à l’autorité gouvernementale. Dans le modèle français, le conseil s’inscrit principalement dans une logique d’administration consultative et de médiation institutionnelle entre les acteurs du système éducatif. Les avis rendus par le Conseil supérieur de l’éducation permettent ainsi d’intégrer les positions des organisations professionnelles et sociales dans l’élaboration des réformes éducatives. À l’inverse, l’analyse du Conseil national de l’éducation béninois révèle un dispositif davantage orienté vers le pilotage stratégique du système éducatif, mobilisé pour orienter, évaluer et encadrer l’action publique. Malgré ces différences institutionnelles, les deux dispositifs remplissent une fonction commune d’éclairage et de structuration de la décision publique éducative. La comparaison met ainsi en évidence l’évolution du conseil à l’exécutif vers des formes renouvelées de gouvernance administrative, situées au croisement de la médiation institutionnelle et du pilotage stratégique des politiques publiques. This article analyzes, from a comparative public law perspective, contemporary forms of advisory bodies to the executive branch in the governance of education policies. Based on a study of the Higher Council for Education in France and the National Education Council in Benin, it highlights two distinct institutional configurations of advisory bodies to government authorities. In the French model, the council operates primarily within a framework of consultative administration and institutional mediation among stakeholders in the education system. The opinions issued by the Higher Council for Education thus enable the positions of professional and social organizations to be incorporated into the development of educational reforms. Conversely, an analysis of Benin’s National Education Council reveals a system more oriented toward the strategic steering of the education system, mobilized to guide, evaluate, and oversee public action. Despite these institutional differences, both systems fulfill a common function of informing and structuring public educational decision-making. The comparison thus highlights the evolution of executive advisory bodies toward new forms of administrative governance, situated at the intersection of institutional mediation and the strategic steering of public policies. jeu., 11 juin 2026 12:21:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=895 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=909 Sous la Ve République, les Conseils restreints sont des instances informelles présidées par le chef de l’État, qui lui permettent de rendre des arbitrages sur l’ensemble des matières gouvernementales sans fondement constitutionnel explicite. Progressivement, ils ont vidé le Conseil des ministres de sa fonction délibérative, captant en pratique les compétences du Premier ministre et fragilisant la responsabilité politique du Gouvernement. Cette logique informelle s’est ensuite institutionnalisée à travers les Conseils de défense et de sécurité nationale puis le Conseil de défense écologique (2019), dont l’élargissement matériel continu consacre une présidentialisation du régime susceptible de compromettre tout contrôle parlementaire effectif. Under the Fifth Republic, the “restricted Councils” are informal bodies chaired by the head of state, which enable him to make decisions on all matters of government without any explicit constitutional basis. These councils gradually stripped the Council of Ministers of its deliberative function, effectively assuming the Prime Minister’s powers and undermining the government’s political accountability. This informal arrangement was then institutionalised through the Defence and National Security Councils and subsequently the Ecological Defence Council (2019), whose ongoing expansion effectively enshrines a presidentialisation of the regime that risks undermining any effective parliamentary oversight. jeu., 11 juin 2026 17:29:08 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=909 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=945 L’article analyse la Chambre corporative sous l’Estado Novo portugais (1933-1974) comme organe consultatif au service de l’Exécutif. Initialement conçue comme institution représentative des intérêts corporatifs, elle s’est rapidement transformée en un instrument d’expertise juridique et technique au profit du gouvernement salazariste. L’auteur montre que cette évolution s’inscrit dans une logique de « cathédocratie », caractérisée par la prééminence des universitaires dans la production normative. La Chambre a progressivement perdu sa vocation corporatiste pour devenir un sénat consultatif. Ses avis, particulièrement nombreux en matière économique, constitutionnelle et administrative, ont contribué à la consolidation doctrinale et pratique du régime. L’étude met ainsi en lumière la fonction de la Chambre comme lieu de légitimation scientifique de l’action gouvernementale, mais aussi comme espace de sélection des élites appelées à exercer le pouvoir. Elle révèle enfin le passage d’un modèle mandarinal à une technocratisation croissante de la décision publique. This article analyzes the Corporate Chamber under Portugal’s Estado Novo (1933-1974) as an advisory body serving the executive branch. Initially conceived as an institution representing corporative interests, it quickly transformed into an instrument of legal and technical expertise serving the Salazarist government. The author demonstrates that this evolution fits within a logic of “cathedocracy”, characterized by the preeminence of academics in the production of legislation. The Chamber gradually lost its corporatist vocation to become a consultative senate. Its opinions, particularly numerous in economic, constitutional, and administrative matters, were instrumental in the consolidation of the regime’s doctrine and practice. The study therefore highlights the Chamber’s role as a venue for the scientific legitimization of government action, but also as a space for selecting the elites destined to exercise power. Finally, it reveals the transition from a mandarin model to an increasing technocratization of public decision-making. lun., 15 juin 2026 10:42:34 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=945 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=959 Ces dernières décennies, le recours au référendum dans un processus constituant est de plus en plus fréquent. Jusqu’à une époque récente, le taux de succès de tels référendums était très élevé. Toutefois, au regard des échecs enregistrés ces dernières années, une tendance croissante à remettre en cause la pertinence de recourir à un référendum se dessine. Cette étude présente les cas dans lesquels un référendum est prévu, de manière obligatoire ou facultative, dans un processus constituant originaire ou de révision de la constitution. Elle s’interroge sur l’opportunité d’un recours au référendum dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Elle insiste, enfin, sur les conditions nécessaires pour assurer la sincérité du scrutin dans un État démocratique. In recent decades, the use of referendums in constitutional processes has become increasingly common. Until recently, the success rate of such referendums was very high. However, in light of the failures recorded in recent years, there is a growing tendency to question the suitability of resorting to a referendum. This study presents cases in which a referendum is provided for, either as a mandatory or optional measure, in an original constitutional process or in the revision of a constitution. It examines the appropriateness of using referendums in the context of constitutional reform. Finally, it emphasises the conditions necessary to ensure the integrity of the vote in a democratic state. lun., 15 juin 2026 16:02:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=959 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=975 This article examines the Chilean constitution-making process (2019–2023) as a key case study for understanding contemporary constituent power. Following the 2019 social uprising, Chile launched an ambitious and highly participatory effort to replace the Constitution inherited from the Pinochet era. Despite innovative mechanisms of citizen participation and institutional deliberation, the two successive draft constitutions adopted in 2022 and 2023 were both rejected by referendum. Rather than treating this outcome solely as a failure, the article analyzes the Chilean case as a laboratory for contemporary constitutional theory and comparative constitutional law. It highlights the tensions between democratic legitimacy, popular participation, procedural innovation, and the search for durable constitutional compromise in pluralistic societies. The Chilean experience is thus approached less as a model to be replicated than as a critical analytical framework for reflecting on constitution-making in the 21st century. Cet article analyse le processus constituant chilien (2019–2023) comme un cas d’étude majeur pour comprendre les transformations contemporaines du pouvoir constituant. À la suite du soulèvement social de 2019, le Chili a engagé une démarche ambitieuse et fortement participative visant à remplacer la Constitution héritée de l’ère Pinochet. Malgré des mécanismes innovants de participation citoyenne et de délibération institutionnelle, les deux projets constitutionnels successifs adoptés en 2022 et 2023 ont été rejetés par référendum. Plutôt que d’appréhender ce résultat uniquement comme un échec, l’article examine le cas chilien comme un laboratoire pour la théorie constitutionnelle contemporaine et le droit constitutionnel comparé. Il met en lumière les tensions entre légitimité démocratique, participation populaire, innovation procédurale et recherche d’un compromis constitutionnel durable dans les sociétés pluralistes. L’expérience chilienne apparaît ainsi moins comme un modèle à reproduire que comme un cadre analytique critique pour penser l’écriture constitutionnelle au xxie siècle. lun., 15 juin 2026 16:08:23 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=975 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=987 Cet article analyse le cycle constitutionnel chilien entre 2015 et 2023 comme une succession d’expérimentations démocratiques ayant profondément reconfiguré les contours du demos constitutionnel. À travers trois processus distincts – l’initiative participative de Bachelet, la Convention constitutionnelle et le Conseil constitutionnel – les auteures montrent comment les critères de légitimité démocratique ont évolué. L’étude met particulièrement l’accent sur deux dynamiques majeures : l’institutionnalisation de la parité de genre comme standard structurel de légitimité démocratique, et l’émergence de nouvelles formes de mobilisation territoriale et sociale redéfinissant les attentes participatives. Au-delà de l’échec de l’adoption d’un nouveau texte constitutionnel, le cas chilien révèle une transformation durable des normes démocratiques encadrant les processus constituants. L’article soutient ainsi que le changement constitutionnel peut s’opérer non seulement par l’adoption d’un nouveau texte, mais aussi par la redéfinition progressive des critères de participation, de représentation et de légitimité démocratique. This article examines Chile’s constitutional cycle between 2015 and 2023 as a sequence of democratic experiments that profoundly reconfigured the boundaries of the constitutional demos. Through three distinct constitution-making processes—Bachelet’s participatory initiative, the Constitutional Convention, and the Constitutional Council—the authors show how standards of democratic legitimacy evolved over time. The analysis focuses on two major dynamics: the institutionalization of gender parity as a structural standard of democratic legitimacy, and the emergence of new forms of territorial and social mobilization that reshaped participatory expectations. Beyond the failure to adopt a new constitutional text, the Chilean case reveals a lasting transformation of the democratic norms governing constitution-making processes. The article argues that constitutional change may occur not only through the enactment of a new text, but also through the gradual redefinition of participation, representation, and democratic legitimacy standards. lun., 15 juin 2026 16:41:07 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=987 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1000 This paper examines Ireland’s decade of deliberative democracy (2013-2023), during which six deliberative mini-publics (DMPs) produced 335 recommendations leading to landmark reforms including the legalisation of same-sex marriage and abortion. The author analyses why DMPs gained political traction and why enthusiasm waned following two failed referendums in 2024. He proposes reimagining DMPs in a “support” rather than “partnership” role, suggesting two innovations: a Citizens’ Referendum Panel to produce impartial voter information sheets (modelled on Oregon’s “Citizens’ Initiative Review”), and a Citizens’ Campaign Panel to rapidly counter disinformation during campaigns. Both would operate under Ireland’s Electoral Commission, addressing challenges of voter disengagement and misinformation while preserving citizen-centred deliberation in an era of increasingly contested referendums. Cet article examine la décennie délibérative irlandaise (2013–2023), durant laquelle six mini-publics délibératifs ont produit 335 recommandations menant à des réformes majeures, notamment la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. L’auteur analyse les raisons du succès politique des mini-publics et leur perte d’attrait après l’échec de deux référendums en 2024. Il propose de réinventer leur rôle en passant d’un « partenariat » à un « soutien », suggérant deux innovations : un Panel citoyen référendaire pour produire des fiches d’information impartiales (inspiré de l’Oregon), et un Panel citoyen de campagne pour contrer rapidement la désinformation. Ces dispositifs, placés sous l’égide de la Commission électorale irlandaise, répondraient aux défis du désengagement électoral et de la mésinformation. lun., 15 juin 2026 16:59:31 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1000 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1018 This article critically examines Ireland’s constitutional reform process through the coupling of referendums and citizens’ assemblies. While Ireland has held 43 constitutional referendums since 1937 (with a 72 % success rate) and convened six deliberative mini-publics producing over 350 recommendations, the author argues this model has notable limitations. Referendums, though constitutionally mandatory for any amendment, offer citizens only a “narrow moment” of participation—they cannot initiate proposals or influence drafting. Citizens’ assemblies, despite landmark successes on same-sex marriage and abortion, remain legally under-institutionalised, politically contingent, and dependent on executive follow-through. The decisive rejection of the 2024 double referendum signals potential erosion of Ireland’s “referendum culture” and raises questions about the future viability of this deliberative-direct democracy coupling. Paris concludes that citizen empowerment depends not merely on institutional design but on political culture, trust, and governmental willingness to integrate citizen input. Cet article analyse le processus de réforme constitutionnelle irlandais fondé sur le couplage référendums–assemblées citoyennes. Bien que l’Irlande ait organisé 43 référendums constitutionnels depuis 1937 (taux de succès de 72 %) et six mini-publics délibératifs ayant produit plus de 350 recommandations, l’auteur souligne les limites notables de ce modèle. Les référendums, bien que constitutionnellement obligatoires, n’offrent aux citoyens qu’un « moment étroit » de participation – sans pouvoir d’initiative ni influence sur la rédaction. Les assemblées citoyennes, malgré leurs succès emblématiques sur le mariage homosexuel et l’avortement, demeurent juridiquement sous-institutionnalisées, politiquement contingentes et dépendantes du suivi gouvernemental. Le rejet massif du double référendum de 2024 signale une possible érosion de la « culture référendaire » irlandaise et interroge la viabilité future de ce couplage démocratie délibérative-directe. lun., 15 juin 2026 17:10:35 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1018 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1032 This paper examines how citizens can meaningfully participate in constitution-making processes, drawing on the author’s experience as a constitutional advisor across four continents. The author identifies five roles citizens can play: initiators, electors, contributors/advisors, authors, and approvers. While public participation has become a global norm, the author critically assesses common methods—particularly town-hall meetings and public consultations—highlighting challenges such as self-selection bias, lack of representativeness, insufficient civic education, and the dominance of special interest groups. Drawing on experiences from Chile, the Gambia, Barbados, and Kenya, he offers practical recommendations: systematic data collection, sectoral consultations combined with open meetings, clear reporting on how submissions were considered, and citizen initiative mechanisms. He concludes that while elite bargaining ultimately shapes constitutions, well-organized participation can constrain and influence these negotiations. Cet article examine comment les citoyens peuvent participer de manière significative aux processus constituants, s’appuyant sur l’expérience de l’auteur comme conseiller constitutionnel sur quatre continents. L’auteur identifie cinq rôles possibles pour les citoyens : initiateurs, électeurs, contributeurs/conseillers, auteurs et approbateurs. Bien que la participation publique soit devenue une norme mondiale, l’auteur évalue de manière critique les méthodes courantes – notamment les réunions publiques et consultations – soulignant les biais d’auto-sélection, le manque de représentativité, l’insuffisance de l’éducation civique et la domination des groupes d’intérêts. S’appuyant sur les expériences du Chili, de la Gambie, de la Barbade et du Kenya, il propose des recommandations pratiques : collecte systématique des données, consultations sectorielles combinées aux réunions ouvertes, et mécanismes d’initiatives citoyennes. L’auteur conclut que si les négociations entre élites façonnent les constitutions, une participation bien organisée peut les influencer. lun., 15 juin 2026 17:15:26 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1032 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1046 Cet article interroge la pertinence de la rédaction d’une constitution au xxie siècle en mettant en lumière la diversité des contextes dans lesquels une telle démarche peut s’inscrire. L’auteur montre que la décision d’écrire une constitution ne saurait être appréhendée à travers une grille universelle, mais doit être analysée à l’aune des réalités historiques, politiques et sociales propres à chaque État. Au-delà de sa fonction normative, la constitution apparaît comme un instrument de transition, de légitimation et de refondation du contrat social, notamment en période de crise, de sortie de conflit ou de transformation démocratique. Le texte insiste également sur les conditions de faisabilité et de succès du processus constituant, telles que le temps, la participation, l’ouverture, la légitimité institutionnelle et les modalités de mise en œuvre. Il conclut que la question fondamentale n’est pas seulement celle de l’opportunité d’écrire une constitution, mais surtout celle des finalités poursuivies par ce choix. This paper examines the relevance of constitution-making in the twenty-first century by highlighting the diversity of contexts in which such a process may arise. The author argues that the decision to draft a constitution cannot be approached through a universal framework, but must instead be assessed in light of the historical, political, and social realities specific to each state. Beyond its normative function, the constitution is presented as an instrument of transition, legitimisation, and redefinition of the social contract, particularly in times of crisis, post-conflict settlement, or democratic transformation. The text also emphasises the conditions necessary for the feasibility and success of constitution-making, including time, participation, openness, institutional legitimacy, and implementation mechanisms. It concludes that the central issue is not merely whether a constitution should be written, but rather the objectives and transformations such a process is intended to achieve. jeu., 02 juil. 2026 10:28:03 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1046 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1054 This essay examines Chile’s constitutional transition from the 1980 Pinochet-era Constitution through the lens of two theoretical problems. First, the author argues that de facto norms—laws enacted by dictatorships—lack the presumption of validity enjoyed by democratically produced laws, since validity derives from legitimate deliberative processes rather than mere force or custom. Democracy should therefore not consider itself “trapped” by authoritarian legal frameworks. Second, he critiques the use of ratifying referendums in constitutional processes, contending that plebiscites on complex texts force voters into “democratic extortion”—accepting or rejecting entire packages without meaningful deliberation on individual provisions. Drawing on Hart, Nino, and Elster, the authors maintains that genuine constitutional legitimacy requires inclusive, deliberative processes approximating a “conversation among equals”, which neither de facto origins nor ratifying plebiscites can adequately remedy. Cet essai examine la transition constitutionnelle chilienne depuis la Constitution de 1980 sous l’angle de deux problèmes théoriques. L’auteur soutient d’abord que les normes de facto – lois édictées par des dictatures – ne bénéficient pas de la présomption de validité propre aux lois démocratiques, car la validité découle de processus délibératifs légitimes et non de la force ou de la coutume. La démocratie ne devrait donc pas se considérer « prisonnière » des cadres juridiques autoritaires. Ensuite, il critique l’usage des référendums de ratification dans les processus constituants, arguant que les plébiscites sur des textes complexes contraignent les électeurs à un « chantage démocratique » – accepter ou rejeter des ensembles complets sans délibération significative. S’appuyant sur Hart, Nino et Elster, l’auteur affirme que la légitimité constitutionnelle exige des processus inclusifs et délibératifs, que ni les origines de facto ni les plébiscites ne peuvent véritablement garantir. ven., 03 juil. 2026 08:38:58 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1054 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=907 jeu., 11 juin 2026 12:23:44 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=907 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=921 jeu., 11 juin 2026 17:29:44 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=921 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1044 jeu., 02 juil. 2026 09:58:28 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1044 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=923 La mise par écrit des normes traditionnelles d’un peuple, par nature orales, opère une transformation. Pour en mesurer l’intensité de cette transformation, l’article propose des modèles explicatifs à partir de la base de données sur les droits coutumiers de trois critères déterminants. 1/ L’auteur rédige-t-il au nom d’un intérêt scientifique ou d’une fonction officielle quelconque ? 2/ Son mobile principal est-il de comprendre, d’enquêter et/ou d’institutionnaliser ? 3/ L’effet juridique de la rédaction sur les traditions est-il nul, direct ou indirect ? En fonction de ces trois critères, il existe cinq modèles selon que la mise par écrit est faite à la suite d’une enquête scientifique, d’une enquête officielle, d’une rédaction officielle organisée par l’autorité traditionnelle, d’une rédaction officielle organisée par l’État, d’une rédaction officielle organisée par l’autorité coloniale. Partant, ces cinq modèles permettent d’indiquer l’intensité de la transformation des normes traditionnelles lorsqu’elles sont mises par écrit. The act of putting a people’s traditional norms—which are, by nature, oral—into writing brings about a transformation. To gauge the extent of this transformation, this article proposes explanatory models based on three key criteria. 1/ Is the author writing in the name of a scientific interest or in some official capacity? 2/ Is their primary motive to understand, investigate and/or institutionalize? 3/ Is the legal effect of the writing on traditions nil, direct or indirect? Based on these three criteria, there are five models depending on whether the writing is the result of a scientific investigation, an official investigation, an official writing organized by the traditional authority, an official writing organized by the state, or an official writing organized by the colonial authority. Consequently, these five models make it possible to indicate the extent of the transformation of traditional norms when they are put into writing. jeu., 11 juin 2026 17:31:32 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=923 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1066 lun., 06 juil. 2026 16:06:41 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=1066 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=934 Le projet de révision constitutionnelle AS no 935 vise à instaurer en Italie un régime « primoministériel » fondé sur l’élection au suffrage universel direct du Président du Conseil des ministres. Si cette réforme entend stabiliser les majorités et mettre fin aux crises ministérielles chroniques, le texte adopté par le Sénat suscite d’importantes réserves. L’analyse comparée démontre que ce mécanisme pourrait paradoxalement fragiliser les équilibres institutionnels. En altérant la séparation des pouvoirs, il ouvre la voie à des manœuvres politiques opportunistes, notamment via le recours aux dissolutions automatiques pour recomposer les majorités. Constitutional bill AS no 935 seeks to establish a “premierato” system in Italy, centered on the direct election of the President of the Council. While intended to ensure political stability and discipline coalitions, the proposal raises significant concerns regarding the separation of powers. The article argues that the reform may paradoxically weaken institutional balances by encouraging opportunistic political strategies and the tactical use of automatic dissolutions. jeu., 11 juin 2026 17:32:57 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=934 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=868 lun., 08 juin 2026 14:05:31 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=868