https://publications-prairial.fr/droit-public-compare Droit public comparé – Comparative Public Law (DPC-CPL) est une revue semestrielle à comité de lecture entièrement dédiée au droit public comparé. Sa création répond à la volonté de développer et promouvoir la recherche en droit public comparé en France, mais également à celle de contribuer à la diffusion de la production scientifique des publicistes comparatistes français à l’étranger. fr https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=745 La revue juridique Droit Public Comparé – Comparative Public Law (DPC-CPL) a été créée en 2023 dans le but de développer et de faire rayonner la recherche française en droit public comparé et droit public étranger à l’échelle internationale. Elle répond à un manque éditorial en France, car il n’existait jusqu’à présent aucune revue entièrement consacrée à cette discipline, contrairement à d’autres pays comme l’Italie, l’Espagne ou les Pays-Bas. Le nombre croissant de thèses soutenues en France dans ce champ disciplinaire indique néanmoins qu’il existait un besoin d’une offre éditoriale spécialisée. L’objectif poursuivi est également de favoriser le dialogue entre universitaires français et étrangers sur des thématiques de droit public dont la pertinence et l’intérêt scientifique ne se cantonnent pas à un ordre juridique national. La ligne éditoriale est très large, couvrant l’ensemble du droit public comparé. Les sujets abordés incluent les études de droit public étranger, la comparaison des droits nationaux et supranationaux, la circulation des modèles juridiques ainsi que les rapports de systèmes et la théorie du droit comparé. La revue accepte des approches variées, qu’elles soient théoriques, historiques, sociologiques, philosophiques ou linguistiques. Plusieurs rubriques récurrentes ou ponctuelles structurent chaque numéro : un dossier thématique, la rubrique « L’esprit du droit… vu d’ailleurs », une rubrique interview, une rubrique traduction, une rubrique varia, ainsi mer., 17 sept. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=745 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=742 Présentation du sujet L’exécutif, qu’il soit monocéphale ou collégial, a besoin de conseillers pour éclairer ses décisions. Selon les systèmes politiques, l’existence de tels conseils peut être plus ou moins institutionnalisée, réglementée, voire imposée. Cependant, le recours au conseil n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques, à la fois dans la liberté dont dispose l’exécutif pour désigner ces conseillers (prévention des conflits d’intérêts, bon usage des deniers publics, etc.), comme dans les compétences qui leur sont attribuées (contrôle réel de l’exécutif ou renforcement du pouvoir exécutif en instrumentalisant l’expertise aux fins de légimiter l’action publique). Cette question a récemment été mise en lumière dans plusieurs États, qu’il s’agisse en France du scandale lié au recours à des cabinets de conseil privés et onéreux, ou aux États-Unis de la création du prétendu « département de l’efficacité gouvernementale ». Ces cas symptomatiques illustrent la manière dont l’exécutif peut user de ces activités de conseil pour se libérer d’un certain nombre de contraintes juridiques et ainsi étendre son autorité. Alors que ce domaine du droit gouvernemental est encore sous-étudié, car souvent peu réglementé et entouré du sceau du secret, il met en jeu des principes juridiques majeurs : séparation des pouvoirs, Etat de droit, transparence de l’action publique, équilibre budgétaire, etc. Le recours à de telles structures soulève des questions de droit con jeu., 11 sept. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=742 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=743 Introduction to the subject The executive, whether single-headed or collegial, needs advisors to inform its decisions. Depending on the political systems, the existence of such advisors may be more or less formalized, regulated, or even mandatory. Nonetheless, resorting to advisors raises several legal issues: what is the freedom of the executive when they appoint these advisors (how to prevent conflicts of interest, or make sure that public funds are properly used, etc.)? what is the extent of the power devolved to the “advisors” (do they constrain the executive or are they exploited by the executive that uses their expertise to legitimize public action)? This issue has recently been highlighted in several jurisdictions. For instance, in France, with the scandal surrounding the use of expensive private consulting firms, or in the United States with the creation of the so-called “Department of Government Efficiency.” These cases illustrate how the executive branch can resort to consulting while trying to free itself from a number of legal constraints and thus extend its authority. While this area of government law is still understudied, as it is often poorly regulated and shrouded in secrecy, fundamental legal principles are at stake: separation of powers, rule of law, transparency, budgetary balance, etc. The use of such structures raises issues in the fields of constitutional law, administrative science, public finance, public policy, institutional sociology, and even crimi jeu., 11 sept. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=743 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=744 Presentación del tema El poder ejecutivo, ya sea unipersonal o colegiado, necesita asesores que le ayuden a tomar decisiones informadas. Según los sistemas políticos, estos asesoramientos pueden estar más o menos institucionalizados o regulados, y a veces obligatorios. Sin embargo, la solicitación de consejo no está exento de una serie de dificultades jurídicas, tanto en lo que se refiere a la libertad del ejecutivo para designar a estos asesores (prevención de conflictos de intereses, buen uso de los fondos públicos, etc.), como en las competencias que se les atribuyen (control real del ejecutivo o refuerzo del poder ejecutivo mediante la instrumentalización de los conocimientos especializados con el fin de legitimar la acción pública). Esta problemática ha salido recientemente a la luz en varios Estados, ya sea en Francia, con el escándalo relacionado con el recurso a costosas agencias de consultoría privadas, o en Estados Unidos, con la creación del denominado «Departamento de Eficiencia Gubernamental». Estos casos sintomáticos ilustran la forma en que el ejecutivo puede utilizar estas actividades de asesoramiento para liberarse de una serie de restricciones jurídicas y ampliar así su autoridad. Aunque este ámbito del derecho gubernamental aún no ha sido estudiado en profundidad, dada la escasa regulación en la materia y la secrecía que la rodea, pone en juego principios jurídicos fundamentales : separación de poderes, Estado de derecho, transparencia de la acción pública, jeu., 11 sept. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=744 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=614 La médiation peine à trouver sa place au sein de la justice administrative en Angleterre. Le manque de conceptualisation de la notion de médiation administrative et la concurrence d’autres modes alternatifs de règlement des conflits dans le paysage administratif et juridictionnel expliquent en partie la place marginale de ce mode de résolution des différends administratifs. Une étude préliminaire de la médiation concernant les besoins éducatifs spéciaux tente de susciter une réflexion sur la notion de médiation administrative. Cette conceptualisation pourrait faciliter un meilleur ancrage de la médiation dans la justice administrative. Mediation is struggling to find a place within administrative justice in England. The lack of conceptualisation of the concept of administrative mediation and the competition of other forms of alternative dispute resolution in the administrative and judicial landscapes explain partly the marginal place that mediation occupies therein. A pilot study of SEND mediation attempts to trigger a reflection on the concept of administrative mediation. This conceptualisation could facilitate a better anchoring of mediation in administrative justice. mar., 01 juil. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=614 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=638 Cet article analyse la réglementation et l’utilisation de la médiation en droit administratif espagnol, en particulier « dans le cadre » juridictionnel. Prévu implicitement et de manière ambiguë par l’article 77 de la Loi relative à la juridiction administrative de 1998, ce type de médiation permet au juge ou au tribunal concernés de proposer aux parties d’aboutir à un accord en faisant appel à un tiers. Si la procédure aboutie, le juge peut procéder à son homologation, mettant ainsi fin au litige. This article analyzes the regulation and use of mediation in Spanish administrative law, particularly “within” the context of Administrative Justice. Provided in an implicit and vague manner by article 77 of the Administrative Court Act of 1998, this type of mediation enables the judge or the court concerned to invite the parties to reach an agreement. In case of success, the agreement can be approved by the judge, which puts an end to the dispute. mar., 01 juil. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=638 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=639 This paper briefly illustrates a number of the provisions of EU law on mediation relating to disputes between private parties and the institutions, bodies, offices and agencies of the European Union. Based on the data available, an attempt is then made to undertake an initial assessment of the actual use of the mediation procedures analyzed and the role of mediation in the EU legal system. Cet article illustre brièvement un certain nombre de dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la médiation dans les litiges entre personnes privées et institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Sur la base des données disponibles, l’auteur suggère une évaluation de l’utilisation réelle de ces procédures, et du rôle de la médiation dans le système juridique de l’Union. mar., 01 juil. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=639 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=651 Inhérente au droit coutumier africain, la médiation administrative se développe au Gabon d’une manière assez originale. Elle est marginalisée dans sa dimension ad hoc mais valorisée dans sa dimension institutionnelle. Toutefois, cette valorisation est encore lacunaire en raison des faiblesses statutaires de la Médiature de la République. Inherent to African customary law, administrative mediation is developing in Gabon in a rather original way. It is marginalized in its ad hoc dimension but valued in its institutional dimension. However, this valuation is still incomplete due to the statutory weaknesses of the Ombudsman’s Office. mar., 01 juil. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=651 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=662 Bien que la médiation administrative soit prévue en droit colombien pour régler les conflits entre administrés et administrations, entre administrations, et même entre particuliers, ce mécanisme n’est suffisamment connu ni de la doctrine spécialisée ni des citoyens. Des réglementations en la matière ne sont intervenues que récemment. Alors que la sociologie du conflit montre un penchant traditionnel pour la juridictionnalisation de ce dernier, cet article discute le lent changement culturel, dans la société colombienne, tendant à l’utilisation d’autres moyens de résolution du « contentieux ». Aussi l’auteur propose-t-il de différencier les concepts de litige et de conflit, le dernier étant davantage propice à la médiation. Administrative mediation is provided for in Colombian law to resolve conflicts between citizens and the administration, as well as conflicts between public authorities and even between individuals, but it is not a sufficiently well-known mechanism, not only by the specialized doctrine, but also by citizens. Regulations in this area have only recently taken place. While the sociology of conflict shows a traditional leaning for the judge, this article shows how a slow cultural change is taking place in Colombian society towards the use of other means of dispute resolution. Hence, the author proposes to distinguish between the concepts of litigation and conflict, the latter appearing to be more suitable for mediation. mar., 01 juil. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=662 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=678 « La représentation coutumière en droit constitutionnel canadien et français », thèse soutenue le 2 juin 2023, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction des professeurs Xavier Philippe (Université Paris 1) et Jean-François Gaudreault-Desbiens (Université de Montréal), cotutelle. Publication aux éditions LGDJ-Lextenso le 4 février 2025. Présentation Pouvez-vous brièvement résumer l’objet et les résultats de votre recherche ? La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dispose que « les peuples autochtones ont […] le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles1 ». Ainsi, pour apaiser certains conflits entre les institutions décisionnelles de l’État et les institutions « coutumières », pour concilier la volonté générale et la volonté autochtone, des compromis sont trouvés et intégrés dans le droit positif. L’objet de ma thèse porte donc sur la prise en compte, par l’État, de l’existence d’une représentation politique coutumière, autrement dit de l’existence de modes de production d’une volonté autochtone particulière, au sein de l’ordre juridique. Cette recherche m’a conduit à préciser la définition de la représentation coutumière, à en déterminer les institutions, les évolutions et à interroger les mécanismes universels de la représentation politique. À l’époque précoloniale, la représentation coutumière permet d’exprimer la volonté souveraine et unifiée des communautés autochtones, rassemblées en c mar., 01 juil. 2025 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=678