https://publications-prairial.fr/droit-public-compare Droit public comparé – Comparative Public Law (DPC-CPL) est une revue semestrielle à comité de lecture entièrement dédiée au droit public comparé. Sa création répond à la volonté de développer et promouvoir la recherche en droit public comparé en France, mais également à celle de contribuer à la diffusion de la production scientifique des publicistes comparatistes français à l’étranger. fr https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=142 Originalité de la contribution Toute contribution proposée à la revue Droit Public Comparé – Comparative Public Law doit être originale. Elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une précédente publication ou mise en ligne. Leurs auteurs s’engagent à ne pas les soumettre à un autre éditeur avant d’avoir été notifiés de la décision éditoriale de la revue Droit Public Comparé – Comparative Public Law. Format des fichiers Chaque article doit être complet et définitif. – Les formats acceptés sont : .doc et .docx – Chaque manuscrit doit être précédé d’un résumé en français et en anglais de 5 à 10 lignes chacun, ainsi que 5 mots clés dans chaque langue. Les mots clés seront écrits sans majuscules, à l'exception des noms propres, et seront séparés par des virgules. Les auteurs doivent fournir une courte biographie stipulant leur affiliation. – Les illustrations doivent être envoyées également dans un fichier séparé, accompagnées d’un titre et d’un crédit et dans une qualité minimale de 300 dpi. Les auteurs devront s’assurer au préalable d’avoir obtenu et/ou transmettre les autorisations nécessaires à leur reproduction. Processus Chaque article fera l’objet d’une relecture anonyme par deux experts. Il sera demandé aux auteurs de tenir compte de leurs observations et suggestions. Le délai de relecture est de trois mois maximum. Présentation des contributions écrites (textes écrits en français) Consignes générales La mise en page de l’article doit être la p mer., 14 janv. 2026 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=142 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=768 Ce travail vise à analyser, sous l’angle juridique, le phénomène de la privatisation en Espagne et ses limites. Pour ce faire, il propose, dans un premier temps, une distinction conceptuelle entre la privatisation stricto sensu et la privatisation lato sensu, afin de rendre compte des manifestations d’un phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années : l’expansion progressive du champ d’action des entités privées dans des secteurs ou à des activités qui étaient traditionnellement réservés aux pouvoirs publics. Dans un second temps, l’article s’interroge sur les éventuelles limites juridiques applicables à ce type de pratiques, à la lumière de la Constitution et des récents développements de la jurisprudence du Tribunal Supremo sur la question. This work aims to analyse, from a legal perspective, the phenomenon of privatization in Spain and its limits. To this end, it first proposes a conceptual distinction between privatization stricto sensu and privatisation lato sensu, to account for the scope of a phenomenon that has gained momentum in recent years: the gradual expansion of the role of private entities in sectors or activities that were traditionally undertaken by public authorities. Subsequently, the article examines the potential legal limits applicable to such practices, considering the Constitution and through an analysis of recent case law from the Tribunal Supremo on the matter. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=768 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=778 Les chefferies traditionnelles sont des institutions sociales unies par l’histoire, la langue et les liens du sang, régies par les traditions, soumises à des rois ou des chefs dont la légitimité s’appuie sur des valeurs antérieures à l’apparition de l’État moderne. En Afrique subsaharienne, ces chefferies ont survécu à la période coloniale et au moment des indépendances. Désormais, elles s’inscrivent dans le paysage institutionnel et juridique. La comparaison des situations au Cameroun, en Côte d’Ivoire et au Niger, permet de mesurer, d’un côté, la façon dont le droit public a constitutionnalisé et auxiliarisé les chefferies, afin de les absorber et de les utiliser, de l’autre, la façon dont les chefferies ont su résister afin de conserver leur singularité social et politique, leur droit traditionnel et leur façon de fonctionner, au détriment parfois de l’État de droit. Traditional chiefdoms are social institutions united by history, language and blood ties, governed by traditions and subject to kings or chiefs whose legitimacy is based on values that predate the emergence of the modern state. In Sub-Saharan Africa, these chiefdoms survived the colonial period and the advent of independence. They are now part of the institutional and legal landscape. A comparison of the situations in Cameroon, Côte d’Ivoire and Niger allows us to measure, on the one hand, how public law has constitutionalised and auxiliaryised chiefdoms in order to absorb and utilise them, and on the other hand, how chiefdoms have resisted in order to preserve their social and political uniqueness, their traditional law and their way of functioning, sometimes to the detriment of the rule of law. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=778 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=786 Le terme fomento est difficile à traduire en français d’autant qu’il est utilisé, en droit, dans un double contexte : d’une part, en matière de politique publique, d’autre part en tant qu’activité ou mission de l’administration. The notion of fomento is difficult to translate into French, as legal usage attributes to it a dual dimension: it refers, on the one hand, to the sphere of public policy and, on the other, to an activity or function inherent to administrative action. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=786 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=797 *As you like it (Comme il vous plaira) est une pièce de William Shakespeare (1564-1616), écrite en 1599 et publiée dans le First Foliot de 1623 (Mr. William Shakespeare’s Comedies, Histories, & Tragedies, Edward Blount, William & Isaac Jaggard, 1623, 900 p.). La parution simultanée de deux ouvrages consacrés, en Italie, l’un au droit administratif européen, Manuale di diritto amministrativo europeo sous la direction de Sveva Del Gatto et Giulio Vesperini1, et l’autre au droit administratif de l’Union européenne, EU Administrative Law, de Diana-Urania Galetta et Jacques Ziller2, invite à réfléchir à l’émergence dans notre tradition juridique d’une nouvelle discipline juridique. Les deux ouvrages sont si différents qu’ils donnent l’occasion non seulement de les comparer entre eux mais aussi de montrer toutes les potentialités qu’abrite précisément le champ d’un droit administratif situé dans le contexte de l’Union européenne. La comparaison des deux publications souligne la nécessité commune d’exposer les enjeux d’une discipline en plein essor, un droit administratif dans une orbite européenne (1) tandis que, précisément, leur confrontation signale la contingence d’une discipline émergente, dont l’évolution est constante (2). 1. Les enjeux du droit administratif européen Les deux ouvrages sont nés d’une nécessité commune : exposer le droit administratif européen, lequel fait l’objet d’enseignements nombreux en Italie, dont sont précisément spécialistes leurs auteurs. Les uns so lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=797 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=832 Le dossier de ce cinquième numéro de la revue Droit public comparé – Comparative public law offre une approche renouvelée du thème des privatisations dans une perspective de droit comparé. La thématique des privatisations a été abordée dans le monde entier, à partir des années 1980. Cependant, elle l’a peu été dans un cadre de droit comparé ou étranger. Or, après plusieurs vagues de privatisation dans de nombreux pays, et une certaine forme d’épuisement du vivier des entreprises les plus évidentes ou stratégiques à privatiser, il convient de voir les formes que prend cette manifestation particulière de l’action publique dans l’économie en 2025. Le dossier a été constitué à partir d’un appel à contribution. Une dizaine d’évaluateurs anonymes ont étudié les articles soumis afin d’en retenir cinq répondant aux exigences de l’appel et du dossier thématique. Les cinq contributions offrent un panorama nécessairement partiel du sujet puisque tous les systèmes juridiques n’ont pu être présentés mais elles donnent à voir la richesse et l’intérêt de ce sujet à partir de certaines situations étatiques. L’appel à contribution a adopté une appréhension large de la notion de privatisation afin d’envisager l’ensemble des manifestations du mouvement de déplacement des activités administratives vers le privé, qu’il s’agisse du droit, du régime juridique ou du capital. Cette approche souple a permis de saisir le phénomène de privatisation dans toute sa diversité. Ainsi, trois approches de la p lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=832 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=845 Depuis les années 1970, les vagues de privatisation ont profondément transformé les économies européennes. Si l’Allemagne n’a pas échappé à cette tendance, elle s’en est distinguée par une approche plus prudente et centrée sur l’État. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou la France, elle a souvent opté, notamment en période de crise, pour la nationalisation plutôt que pour la privatisation. Cette orientation peut sembler paradoxale, dans la mesure où la Loi fondamentale allemande impose peu de contraintes à la privatisation, alors que la nationalisation y est strictement encadrée par les articles 14 et 15. Cet article s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’Allemagne n’a pas pleinement adopté la dynamique européenne de privatisation, malgré un cadre constitutionnel orienté vers le marché. À travers une analyse croisée des dimensions historiques, politiques, juridiques et économiques, il met en évidence un Sonderweg allemand, dans lequel le fédéralisme, les traditions juridiques et la gestion des crises ont façonné un modèle original d’intervention publique dans l’économie. Since the 1970s, waves of privatisation have profoundly reshaped European economies. Although Germany was not immune to this trend, its approach has been more cautious and state-oriented. Unlike countries such as the UK or France, Germany has often responded to major crises by favouring nationalisation over privatisation. This seems paradoxical given that the German Basic Law imposes few legal barriers to privatisation, while nationalisation is tightly regulated under Articles 14 and 15. This article investigates why Germany has not fully embraced the European privatisation trend, despite its constitutionally market-oriented framework. Through a political, legal, and economic lens, it highlights the distinct Sonderweg taken by Germany – a path shaped by federalism, legal traditions, and a particular approach to crisis management that sustains a unique model of public economic intervention. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=845 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=858 Entre, d’un côté, une conception normativiste européocentrée où seules les normes édictées par les institutions autorisées à le faire par l’État et les décisions des juges sont considérées comme du droit et, de l’autre, une conception anthropologique où tout est droit du moment qu’il s’agit d’une norme, il existe de multiples façons d’articuler règles, transgressions et sanctions. Interroger l’esprit du droit tel qu’il est vu ailleurs, c’est explorer d’autres cultures juridiques à partir de manières différentes de lire le monde, ce qui y vit et ce qui le structure. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=858 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=751 L’article analyse le recul progressif du modèle français de protection des espaces naturels fondé sur l’acquisition publique, fragilisé par la baisse des ressources et le recul des acquisitions du Conservatoire du littoral et des départements. Face à cette crise, émergent des outils alternatifs – en particulier les obligations réelles environnementales (ORE), inspirées des conservation easements américaines – qui permettent de protéger des terrains privés sans les acquérir. Leur institutionnalisation est toutefois limitée par la persistance de plusieurs freins dont notamment leur faible attractivité fiscale, l’absence de registre national, et le principe d’indépendance des législations qui empêche leur intégration dans la planification urbaine. L’étude montre ainsi que la France adopte les instruments américains sans en transposer la logique profonde, ce qui conduit à une situation paradoxale : l’État n’a plus les moyens d’acquérir pour protéger, mais n’assume pas pleinement une stratégie de protection sans acquisition. The article examines the gradual decline of the French model of natural area protection based on public land acquisition, a model now weakened by reduced financial resources and the decreasing number of acquisitions by the Coastal Conservancy and the départements. In response to this crisis, alternative tools have emerged—particularly Environmental Real Obligations (ORE), inspired by American conservation easements—which make it possible to protect private land without purchasing it. However, their institutionalisation remains limited due to several persistent obstacles, notably their low fiscal attractiveness, the absence of a national registry, and the principle of independence between legal regimes, which prevents their integration into urban planning. The study thus shows that France adopts American instruments without transposing their underlying logic, leading to a paradoxical situation: the State no longer has the means to acquire land in order to protect it, yet does not fully embrace a strategy of protecting without acquiring. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=751 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=755 Héritières d’un modèle économique centralisé et longtemps perçues comme des piliers de l’État providence tunisien, les entreprises publiques (EP) occupent, depuis la révolution de 2011, une place centrale dans le débat politique et économique. Accusées de fragiliser les finances publiques en raison de déficits structurels, d’une gouvernance défaillante et d’une dépendance chronique aux subventions, elles sont devenues un enjeu majeur de réforme dans un contexte marqué par la fragilité institutionnelle et les revendications sociales. La privatisation des EP, loin de constituer une orientation univoque, s’est révélée mouvante et plurielle. Oscillant entre les attentes d’une population attachée à la justice sociale et les impératifs de rigueur budgétaire renforcés par les institutions financières internationales, les gouvernements successifs ont adopté des approches différenciées, souvent contradictoires. Cette pluralité justifie le recours à la notion de « politiques de privatisation », qui reflète la diversité des temporalités, des instruments juridiques mobilisés et des logiques politiques sous-jacentes. Depuis 2011, ces politiques sont apparues au croisement de deux dynamiques structurelles : d’une part, des contraintes internes liées à la crise financière de l’État, aux déficits des EP et aux fortes résistances sociales et syndicales ; d’autre part, les conditionnalités imposées ou implicitement suggérées par le Fonds monétaire international (FMI), partenaire financier devenu incontournable. L’étude menée montre que la période 2011-2019 se caractérise par une évolution en deux temps : un rejet quasi absolu des privatisations durant la phase révolutionnaire et constituante (2011–2014), suivi d’une réintroduction prudente et hésitante du discours réformateur à partir de 2014, sans réelle mise en œuvre. Ce n’est qu’à partir de 2019 que les politiques de privatisation s’inscrivent dans un rapport de force plus affirmé entre le FMI et les autorités tunisiennes, dans un contexte de crise économique aggravée et de besoin pressant de financement externe. Heirs to a centralized economic model and long perceived as pillars of the Tunisian welfare state, public enterprises (PEs) have occupied a central place in the political and economic debate since the 2011 revolution. Accused of weakening public finances due to structural deficits, flawed governance, and chronic dependence on subsidies, they have become a major focus of reform in a context marked by institutional fragility and social demands. The privatization of PEs, far from being a single, unified approach, has proven to be fluid and multifaceted. Oscillating between the expectations of a population committed to social justice and the imperatives of budgetary rigor reinforced by international financial institutions, successive governments have adopted differentiated, often contradictory, approaches. This plurality justifies the use of the concept of "privatization policies," which reflects the diversity of timeframes, legal instruments employed, and underlying political logics. Since 2011, these policies have emerged at the intersection of two structural dynamics: on the one hand, internal constraints linked to the state’s financial crisis, public sector deficits, and strong social and labor resistance; on the other hand, the conditionalities imposed or implicitly suggested by the International Monetary Fund (IMF), a financial partner that has become indispensable. The study shows that the period from 2011 to 2019 is characterized by a two-stage evolution: a near-absolute rejection of privatizations during the revolutionary and constituent phase (2011–2014), followed by a cautious and hesitant reintroduction of reformist rhetoric from 2014 onward, without any real implementation. It is only from 2019 onward that privatization policies have become part of a more pronounced power struggle between the IMF and the Tunisian authorities, in a context of a worsening economic crisis and a pressing need for external financing. lun., 15 déc. 2025 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=755