En l’espèce, la non-divulgation de la destination de ce projet, qui a été déterminante dans l’obtention de son autorisation d’urbanisme, doit être regardée comme une manœuvre ayant eu pour objet et pour effet de tromper l’administration sur la réalité de ce projet dans le but d’échapper à la réglementation applicable interdisant les constructions à usage autre qu’agricole

01 Actes législatifs et administratifs

01-09 Disparition de l’acte

01-09-0...

Le courrier du maire de la commune, qui se borne à indiquer à un agent qu’il a décidé de suivre l’avis du comité médical concluant à son inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions et d’engager une procédure de reclassement sans modifier la situation administrative de l’intéressé ni l’ordonnancement juridique, ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoi...

Après avoir considéré que l’exposition d’une crèche de Noël sous l’escalier d’honneur de l’hôtel de ville est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate, d’une part, aux principes de laïcité et de neutralité des services publics et, d’autre part, aux intérêts que l’association requérante entend défendre, le tribunal a estimé que la condition d’urgence était remplie. Le juge des référés a ensuite rappelé que l’installation d’une crèc...

Le règlement intérieur de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a été modifié pour y ajouter la phrase suivante : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».

D’une part, ces dispositions ...

Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes s’inscrivent dans le cadre d’un examen de la gestion d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, procèdent de la mise en œuvre de garanties procédurales particulières et peuvent faire l’objet ...

Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a exposé à un entrepreneur individuel, par un lettre du 12 mars 2021, qu’il ne remplissait pas une des conditions posées au versement de l’aide destinée à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et, par voie de conséquence, que l’aide dont...

De 2011 à 2017, Mme L a exercé une activité d’agent immobilier dont elle tirait classiquement des revenus de commissions sur ses ventes immobilières. Par ailleurs, animatrice d’un réseau d’agents immobiliers dénommé « organisation commerciale », elle percevait des « récurrences » consistant en des rétrocessions de pourcentages sur les commissions de ses filleuls, et sur les commissions des filleuls de ses filleuls.

En 2017 Mme L a cédé son « or...

Les dispositions du c) du II du 1 de l’article 209 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les déficits enregistrés par une société absorbée à raison des déficits réalisés par des sociétés civiles de construction vente qu’elle détenait soient transférés à la société absorbante. Lorsque la société absorbante et la société absorbée exercent une activité de promotion immobilière, la condition de poursuite de l’activité par la soc...

L’acte authentique de vente d’un terrain comportant, comme modalité de paiement du prix, une dation en paiement d’un bien à construire sur une partie dudit terrain et renvoyant à un acte ultérieur la constatation de la dation en paiement, renferme seulement une promesse de dation en paiement portant sur une chose future. Toutefois, la TVA portant sur l’opération de vente du bien à construire est exigible dès la date de signature de l’acte auth...

M. et Mme E se sont vu assigner des suppléments d’imposition à raison des revenus regardés distribués entre les mains de M. E par la SAS E, à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration a entendu fonder l’imposition sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Le tribunal a rappelé que l’administration ne pouvait se prévaloir de la maîtrise de l’affaire qui restait sans incidence sur l’application de ces dispos...

Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l’article 220 quinquies et de l’article 221 du code général des impôts que l’exercice par une société du droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.

La société appelante, créée en 2002 sous son ancienne dénomination FMP Bat, a exercé, au...

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par l’association La Cimade, le Groupe d’information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme et l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers tendant à l’annulation des décisions du préfet de l’Hérault ayant rendu obligatoire l’usage d’un téléservice et le dépôt par voie dématérialisée des demande...

M. H est propriétaire d’une parcelle bâtie adjacente à des parcelles selon lui abandonnées et non entretenues par leurs propriétaires. Il a demandé au maire de la commune de mettre en œuvre la procédure de déclaration de parcelles en l’état d’abandon, régie notamment par les articles L. 2243-1 à -4 du code général des collectivités territoriales, et qui vise à permettre la réalisation des opérations qu’il prévoit, ou à créer des réserves fonci...

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui ...

Les commissions territoriales sociales d’examen instituées par le sixième plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Garonne, qui constituent des instances locales du plan au sens de l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 instaurant ces plans, émettent des correspondances intitulées « avis ».

Toutefois, ces commissions, saisies directement et uniquement par les demandeurs de logements soci...

1) Les dispositions du I et du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en tant qu’elles fixent les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et qu’elles déterminent la hiérarchie des modes de traitement des déchets, s’imposent aux dispositions prises en application du titre I^er du livre V de ce code, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l’article L. 512-14 du mê...

Par un arrêt du 13 novembre 2018, confirmant un jugement du 6 janvier 2016 du tribunal d’instance de Perpignan, la cour d’appel de Montpellier a autorisé le propriétaire du logement de Mme Z à faire procéder à l’expulsion de celle-ci. Cet arrêt a été signifié à cette dernière par un huissier de justice le 5 décembre 2018. Toutefois, en dépit de la mesure d’instruction ordonnée sur ce point par la cour, il n’a pas été établi que le jugement du ...

Le délai de recours contentieux de deux mois fixé par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ne saurait être prorogé par l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il a été définitivement statué avant même qu'il ne commence à courir à compter du rejet implicite de la demande indemnitaire préalable.

54 Procédure

54-01 Introduction de l'instance

54-01-07 Délais

54-01-07-02 Point de départ des délais

54-01-07-0...

Il appartient à la chambre régionale des comptes d’examiner l’ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de leur donner la suite qu’elle estime convenable. La décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d’apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Saisi d’un tel reco...

La cour administrative d'appel de Toulouse a été saisie par le préfet de la Haute-Garonne de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse ayant jugé que l’État était responsable des désordres causés au mobilier urbain et aux biens immobiliers, appartenant à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole, à l’occasion des manifestations des Gilets jaunes survenues au cours de l’hiver 2018-2019.

La cour a dû trancher la question de l’engag...

Lorsqu’il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection ...

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu...

Une enquête environnementale diligentée par l’agence régionale de santé à la suite du diagnostic de saturnisme chez un enfant a notamment permis d’identifier la présence de plomb dans les peintures écaillées des garde-corps du balcon du logement social occupé par ses grands-parents, dans une concentration nettement supérieure au seuil réglementaire de 1,5 mg/g visé notamment par l’article L. 1334-2 du code de la santé publique. Une telle sourc...

1) Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’a...

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un tiers d’exercer un recours contre une mesure de régularisation d’un vice affectant un arrêté accordant un permis de construire, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d’un jugement avant-dire droit décidant de surseoir à statuer dans l’attente de cette mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

68 – Urba...