Mes sincères remerciements à Ophélie Wang, co-coordinatrice de Knowledge Rights 21 France pour sa relecture et ses propositions d’améliorations.

La transition numérique : une évolution des modèles économiques

Avec l’essor d’internet, les sociétés et leurs gouvernements sont confrontés au défi majeur de la transition numérique. Qu’il s’agisse de la numérisation des contenus, du web contributif et décentralisé ou des nouveaux modèles économiques portés par les géants du numérique, ces évolutions accompagnent le passage d’une économie industrielle à une économie de services, puis à une économie fondée sur la donnée, où les informations produites et exploitées deviennent une ressource stratégique. La transition numérique met ainsi à l’épreuve les cadres juridiques nationaux et européens.

En effet, le droit évoluant généralement dans la foulée des pratiques, les institutions publiques peinent parfois à appréhender la rapidité des transformations des usages, notamment ceux liés à la collecte, l’exploitation, et la monétisation des données des citoyennes et citoyens.

Basé sur des principes économiques anciens - vendre un bien à un prix plus compétitif, fournir un service de meilleure qualité ou plus rapidement -, le droit européen de la concurrence est ébranlé par des stratégies économiques nouvelles : plateformes d’apparence gratuite qui monétisent les données ; mécanismes de captation des utilisatrices et utilisateurs (lock-in) ; acquisition d’entreprises potentiellement concurrentes ; abus de position dominante ou exploitation des données comme avantage concurrentiel.

Des cadres juridiques qui se superposent

Dans un environnement juridique de plus en plus dense (cf encadré ci-dessous), les différentes législations offrent un maillage complexe à travers la superposition des cadres légaux. Cette articulation entre textes est devenue un enjeu majeur, comme l’illustrent par exemple les travaux de l’European Data Protection Board sur les interactions entre le RGPD et de nouvelles régulations numériques comme le DSA.

Parallèlement, les institutions de recherche font face à de nouveaux objets d’information - données hybrides, corpus numérisés, vastes jeux de métadonnées - qui ne sont pas épargnés par ces aspects légaux. Les données hybrides émergent de corpus contenant à la fois des données scientifiques auxquelles les bibliothèques de recherche doivent donner accès conformément à leurs missions, mais aussi des données personnelles, notamment issues d’enquêtes et d’entretiens. En outre, le terme de données personnelles comporte des ambiguïtés d’interprétation dans le RGPD. Le caractère personnel d’une donnée dépend parfois moins de sa nature intrinsèque que du contexte dans lequel elle est collectée, croisée ou exploitée. Enfin, certaines données peuvent relever du droit d’auteur ou du droit des bases de données, tandis que les données brutes peuvent, selon les situations, échapper à ces protections.

De la même manière que les professionnels du droit analysent les textes et les préambules, les bibliothèques de recherche ont besoin d’une expertise légale pour analyser la question du droit à l’information dans cette superposition de textes juridiques.

Ouverture des données et accès à la recherche : un équilibre fragilisé

La directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique instaure deux exceptions en faveur de la fouille de textes et de données (Text and Data Mining, TDM)1. Son ambition est claire : permettre à l’Europe de développer ses capacités de recherche, afin de rester compétitive et innovante. De la même manière, la directive sur l’Open Data vise à favoriser la réutilisation des données publiques pour stimuler l'innovation, rendre les données publiques accessibles de manière à renforcer la concurrence sur le marché de la donnée et offrir de nouvelles opportunités de développement.

Pourtant, l’essor des grands modèles de langage (LLM), dont les modalités d’entraînement soulèvent des interrogations au regard du RGPD et du droit d’auteur, fragilise ces équilibres. Certains acteurs économiques, notamment dans le secteur de l’édition scientifique, questionnent désormais les conditions d’accès et de réutilisation des ressources utilisées pour l’entraînement des modèles, allant parfois jusqu’à limiter leur mise à disposition, ce qui pose une question majeure pour la recherche européenne : comment garantir aux chercheurs et chercheuses l’accès aux corpus nécessaires à leurs travaux, alors même que les acteurs disposant des capacités techniques et financières les plus importantes peuvent continuer à exploiter ces ressources à grande échelle ? L’enjeu est de préserver un accès équitable aux données de recherche, condition essentielle au développement d’une science ouverte et compétitive.

Préserver les communs numériques

L’Union européenne cherche aujourd’hui à rééquilibrer ses relations économiques avec les grandes plateformes numériques, dont le poids croissant soulève des enjeux de souveraineté et de régulation en matière de fiscalité. Cette situation conduit à rechercher des mécanismes de rémunération, quitte à mobiliser des moyens légaux hérités d’une économie fondée sur la vente de biens et de contenus, issus d’un modèle économique passé, mais dont la pertinence est interrogée dans un environnement numérique fondé sur la circulation et la réutilisation des données.

L'essor de l'intelligence artificielle met en lumière deux problématiques : d'une part, elle souligne le manque d’application des régulations et des directives européennes ; d'autre part, la question se pose de mettre en place des licences restrictives sur les contenus afin d'empêcher leur exploitation par les grandes entreprises du numérique. Ces questionnements émergent dans un contexte de fortes tensions géopolitiques, accentuées avec le second mandat de Donald Trump. Alors que les discussions portaient initialement sur l’identification de nouveaux besoins réglementaires de l'Union européenne, celle-ci s'engage dans une simplification des régulations et directives2 de son corpus législatif à travers les textes dits « Digital Omnibus3 », au nom de la lisibilité juridique du marché unique. Au passage, cette dynamique détricote largement des cadres existants, comme le RGPD ou l’Open Data Directive, qui visait à ouvrir les données du secteur public à la réutilisation.

Ces évolutions suscitent des inquiétudes, notamment l’Omnibus numérique qui prévoit de permettre aux organismes publics d'imposer des conditions de licence différenciées selon les catégories d’utilisateur·ice·s, ce qui constitue un recul significatif par rapport à l’Open Data Directive dont l’objectif était de garantir un accès égalitaire aux données publiques, de soutenir l’accès à une information fiable et de qualité — comme l’illustrent Wikipédia, Wikidata ou OpenStreetMap — et de favoriser le développement des communs numériques.

Au-delà, ces principes d’ouverture participent à la transparence gouvernementale et à la confiance dans les institutions tout en favorisant la recherche et l’innovation. Il est donc nécessaire de réfléchir collectivement à un meilleur équilibre économique, mais sans compromettre l’ouverture des données. Afin d’éviter toute enclosure de l’information, une piste serait d’introduire une forme de rémunération à l’accès, sans modifier les licences.

Les limites d’une logique de la conformité

Les bibliothèques de recherche ont pour mission de favoriser l’accès à l’information et de permettre aux chercheuses et chercheurs de développer de nouvelles idées et de nouveaux savoirs. Mais en tant qu’instance publique, elles sont souvent dans une logique de conformité, qui les fait tendre vers l’évitement de toute situation incertaine, ce qui signifie parfois : renoncer à des projets de numérisation et de diffusion en ligne ; renoncer à l’exploitation d’un corpus avec des outils de TDM ; limiter les accès aux collections orphelines ; ralentir des collaborations entre chercheur·se·s et partenaires techniques. Cet état de fait constitue un frein à l’innovation, à l’ouverture des données et à l’accès à l’information du fait d’une exploitation encore insuffisante des possibilités offertes par le droit, et notamment des interstices légaux qu’il comporte.

De fait, cette logique d’auto-censure juridique limite les capacités des institutions à remplir leurs missions dans un contexte où il est nécessaire de mesurer les risques pour prendre des décisions qui maximisent les possibilités des institutions de recherche publique. Dans les stratégies légales, la méthode défensive n’est qu’une des facettes méthodologiques de l’arsenal juridique. Il est nécessaire aujourd’hui que les bibliothèques soient en mesure de mobiliser le droit comme un outil à exploiter.

Repères : les principaux textes européens du numérique

Depuis une dizaine d'années, l'Union européenne construit progressivement un cadre juridique destiné à réguler l'économie numérique :

• 2016 : RGPD, relatif à la protection des données personnelles, et directive NIS, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
• 2019 : directive Open Data, directive sur le marché unique numérique (DSM) et Cybersecurity Act.
• 2022 : Digital Services Act (DSA), Digital Markets Act (DMA) et directive NIS2, qui renforce la cybersécurité.
• 2024 : AI Act, premier cadre européen consacré à l'intelligence artificielle.
• 2025 : Data Act, relatif à l'accès, au partage et à l'utilisation des données.

Ces textes se complètent et constituent aujourd'hui le principal cadre juridique européen applicable aux données, aux plateformes numériques, à l'intelligence artificielle et aux activités de recherche.