Abdallah Adèle, L’institutionnalisation de la représentation communoconfessionnelle par les élections législatives au Liban, Université Grenoble Alpes, 20251

Au croisement du droit constitutionnel et de la science politique, les élections législatives dans le Liban pluricommunautaire oscillent entre une logique juridique de stabilisation et une logique politique d’instrumentalisation communautaire. Le choix du système électoral devient ainsi la clef de voûte de l’institutionnalisation de la représentation communo-confessionnelle et structure juridiquement le compromis politique.

Cette dynamique révèle les limites de la théorie déficitaire de la représentation face à la condition sine qua non de préservation des équilibres communautaires. Elle s’inscrit dans les tensions internes du modèle libanais, exacerbées par les fragilités structurelles du système consociatif, le caractère fortement pacté de la Constitution, la prépondérance de la coutume et les risques historiques de l’exclusion permanente.

La question fondamentale est de savoir si les élections législatives constituent un mécanisme de stabilisation institutionnelle du régime constitutionnel pluraliste ou un instrument de reproduction des allégeances confessionnelles dans l’accès et la participation au pouvoir. Elle renvoie aux notions, profondément débattues, de représentation, de confessionnalisme et de confessionnalisme politique.

Les élections incarnent ainsi le paradoxe libanais : instituer, par des quotas communautaires, une forme de discrimination positive afin de préserver l’équilibre communautaire, tout en poursuivant l’idéal d’une représentation démocratique déconfessionnalisée.

À l’articulation du droit et du politique émerge, au Liban, le droit électoral positif régissant la délimitation du territoire électoral, l’administration du scrutin et son contrôle juridictionnel. Des constantes normatives s’en dégagent, permettant d’identifier, à travers l’exemple libanais, des principes fondamentaux propres aux régimes pluralistes. Cela souligne le rôle central de la justice constitutionnelle et électorale dans l’ajustement des équilibres, la prévention des dérives (corruption, marchandage politique, polarisation de l’électorat) et l’encadrement des quotas, assurant une conciliation durable entre pluralisme identitaire et unité nationale.

Le droit électoral libanais apparaît ainsi comme une institution de légitimation politique, organisant le pouvoir législatif, réactualisant le compromis fondateur du régime libanais et favorisant la formation d’alliances transcommunautaires. Il invite à une relecture du régime constitutionnel libanais et à l’adoption de garanties consolidant le rôle des élections. En définitive, à la qualité du régime électoral et à l’effectivité de la représentativité des élus de la nation se mesure l’authenticité du régime pluraliste.

Antunes Séverine, Fabriquer la loi sous le Directoire : une histoire politique et matérielle des assemblées (1795-1799), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 20242

Fait sans précédent dans l’histoire institutionnelle française, la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) divise le pouvoir législatif, créant un Conseil des Cinq-cents et un Conseil des Anciens. La thèse entend analyser l’introduction, inédite dans l’histoire parlementaire française, d’une seconde chambre, inaugurant la pratique du bicamérisme institutionnel.

L’étude de la fabrication de la loi directoriale prend d’abord une dimension matérielle, celle de l’étude des coulisses parlementaires des assemblées. L’analyse montre le passage d’un Corps législatif pensé comme entité unique et divisé dans le seul but « de pondérer » la construction de la loi à une réalité de deux assemblées très différenciées, ayant une forte conscience de leur autonomie et de leurs rôles.

Une fois ce décor planté, la question de fond était la suivante : la division a-t-elle conduit à l’efficacité recherchée ? In concreto, l’analyse du processus législatif montre la « réussite » du projet thermidorien. En effet, les Anciens chargés d’accepter ou de refuser les propositions de loi des Cinq-Cents fonctionnent de concert avec leurs homologues. Pour autant, la contradiction existe ponctuellement, comme le prouve l’étude de la vie des assemblées en l’an V et en l’an VII. La thèse identifie en effet ces deux phases de crise politique comme moments fondateurs de développement des pratiques clés du jeu parlementaire. La conception de la représentation se trouve ainsi renouvelée, induite par la fréquence électorale annuelle et ses effets directs.

Plus généralement, la fabrication de la loi sous le Directoire démontre le développement de techniques de travail originales qui invitent à repenser la notion d’un « faux bicamérisme » attachée au régime. Parmi celles-ci, certaines permettent aux Anciens le droit d’amendement et d’initiative déniés par la Constitution, notamment grâce aux commissions. Ces organes constituent des rouages essentiels et soulignent la spécialisation comme maître-mot de l’organisation du travail parlementaire. Plurielles dans leurs structures et fonctionnements, les plus pérennes de ces commissions ont pu être retracées. Parmi elles, l’histoire des commissions militaires démontre tant les interpénétrations entre les deux assemblées que l’utilisation de l’organe par les acteurs comme instrument de combat politique face au pouvoir exécutif.

Baldy Guilhem, La solidarité en droit constitutionnel. Étude du régime de la V^e République à partir des relations de l’Exécutif, Université Jean-Moulin Lyon 3, 20243

L’analyse constitutionnelle des régimes politiques souffre d’un problème persistant. Elle demeure inscrite dans un cadre conceptuel forgé à partir d’une théorie dogmatique de la séparation des pouvoirs, quand bien même l’inadéquation de cette théorie aux faits est depuis longtemps décriée. Cette thèse entend alors dépasser le problème en introduisant en droit constitutionnel un concept de solidarité – lequel désigne une structure relationnelle de dépendance mutuelle –, en partant de l’hypothèse qu’il favorise une meilleure compréhension et une description plus adéquate des régimes politiques. Pour éprouver la valeur de ce concept, l’étude le confronte au régime de la V^e République.

Dans la première partie de la thèse, le recours au concept de solidarité permet de développer une analyse de l’Exécutif de la V^e République en identifiant les dépendances mutuelles qui structurent ses relations internes. Ce faisant, l’étude parvient à préciser et à redéfinir une notion équivoque du droit constitutionnel : la solidarité gouvernementale. On s’aperçoit alors que celle-ci ne s’épuise pas dans la responsabilité collective du gouvernement ni ne se limite à la question de la cohésion entre les ministres, mais qu’elle constitue un outil pertinent pour explorer différents aspects de l’exercice collégial de la fonction gouvernementale (responsabilité ministérielle, coordination du travail gouvernemental, composition des gouvernements, etc.). Par ailleurs, le concept de solidarité est mis au service d’une analyse originale de la question dyarchique en exposant la portée de la solidarité qui relie le président de la République et le gouvernement. Dans la seconde partie, le concept de solidarité est mobilisé pour étudier les rapports qui se nouent entre l’Exécutif et le Parlement, de manière à penser autrement que dans une perspective conflictuelle la question lancinante de l’équilibre institutionnel entre ces organes. En identifiant la solidarité structurelle entre l’Exécutif et le Parlement, ses traductions constitutionnelles comme ses déclinaisons politiques (par exemple, la solidarité majoritaire), il devient possible de mieux rendre compte de la dynamique fusionnelle qui régule concrètement leurs rapports et, ce faisant, d’en comprendre les limites.

Ces réflexions développées à la lumière de la solidarité des pouvoirs sont-elles susceptibles de résoudre le problème théorique qui les a fait naître ? Il appartiendra avant tout aux lecteurs de le déterminer en mesurant l’ampleur effective du gain d’intelligibilité procuré grâce au concept de solidarité, notamment à partir de leurs représentations initiales de la V^e République.

Boggio-Motheron Marie-Élisabeth, Les pratiques parlementaires, étude en droit constitutionnel franco-britannique, Université d’Orléans, 20244

Si « la procédure écrite n’est pas d’essence parlementaire » comme l’affirmait Michel Ameller5 en 1964, l’étude superficielle des procédures parlementaires française et britannique pourrait faire craindre un abandon contemporain du lien singulier existant entre les sources non écrites et les assemblées parlementaires. L’élan de codification commun à la France et au Royaume-Uni depuis le début du xx^e siècle constitue alors le point de départ d’une interrogation relative à la place réelle qu’occupent aujourd’hui, dans le fonctionnement des quatre chambres, les règles de comportement qui ne sont contenues in extenso dans aucun texte.

En plaçant les pratiques parlementaires au centre de l’étude et en adoptant, à dessein, une posture comparatiste entre deux traditions juridiques que tout oppose6, la thèse fait apparaître l’essence des pratiques parlementaires contemporaines par le biais d’une systématisation de leurs fonctions.

D’une fonction de complémentation à celle d’une neutralisation en passant par le détournement ou l’expérimentation, les pratiques parlementaires accessoires organisent d’abord l’évolution de la portée des règles juridiques en faisant l’économie d’un formalisme parfois lourd. On constate alors un véritable enchevêtrement entre les règles sociales et les règles juridiques, une coexistence quotidienne au sein de mêmes procédures entre des règles qui n’appartiennent pas au même ordre normatif.

L’étude des pratiques autonomes établit ensuite les contours d’une identité culturelle propre aux Parlements étudiés avec les notions d’« ordre parlementaire7 », voire de « société parlementaire8 » composée de nombreuses pratiques. Cette identité s’étend alors jusqu’à la réglementation des rapports entre les parlements et les autres organes institutionnels, ce qui permet plus largement de constater l’admission et la protection de cette identité par le pouvoir exécutif lui-même.

Une systématisation se dégage alors de cette comparaison contribuant, d’une part, à éclaircir la notion de sources non écrites et, d’autre part, à établir les caractéristiques d’un mode d’existence ainsi qu’une identité fonctionnelle qui leur est propre et qui demeure, malgré la tendance grandissante à la codification dans les deux États.

Fevrat Noémie, Le mandat de trop ? La réélection des parlementaires et des maires en France et les conditions de sa remise en cause, Université d’Avignon, 20249

La thèse porte sur la réélection des parlementaires et des maires sur un même mandat en France. Non limitée par la loi, la réélection cristallise les critiques sur le fonctionnement de la démocratie. Il s’agit ici d’objectiver la place de la réélection dans la structuration des carrières électorales et au sein des institutions politiques.

En 2017, le projet de loi sur la moralisation de la vie publique prévoit la limitation du « cumul dans le temps » en réduisant à trois le nombre de mandats successifs de certains maires et des parlementaires. La thèse confronte les principaux arguments de ce débat (rotation, déprofessionnalisation, diversification) aux données sur les élus de la V^e République. Elle établit, à rebours du sens commun, que la réélection directe est fréquente, mais que la triple réélection ciblée dans le projet ne concerne qu’une minorité. Les députés obtiennent en moyenne 2,29 mandats et les sénateurs 1,78. 23 % des députés font plus de trois mandats successifs, et seulement 5 % des sénateurs. Le taux de réélection directe des maires des communes de plus de 9 000 habitants atteint 60 %, mais la moyenne des mandats enchaînés est de 2,3. De même, la méthode de l’analyse de séquences permet de préciser la place de la réélection dans les carrières politiques : 36 % des élus n’exercent qu’un seul mandat (le plus souvent local, 70 %) et ne font donc « que passer » en politique. Les 64 % autres ont une carrière longue, soit exclusivement locale, soit, le plus souvent, une « carrière à ancrage local tournée vers le cumul ». Dans ces deux cas, la réitération de « petits » mandats locaux (souvent communes de moins de 9 000 habitants) apparaît comme structurante dans la tenue longitudinale d’une carrière.

Cette thèse montre ainsi que le problème de la triple réélection des parlementaires et des maires de plus de 9 000 habitants est avant tout une construction discursive, loin de la réalité statistique, qui ne joue que marginalement sur la professionnalisation politique. La réélection produit toutefois des effets : la « prime au sortant » renforce les logiques sociales et genrées de sélection des élus, tandis que les plus réélus monopolisent les positions de pouvoir au sein du Parlement et s’appuient sur leur expérience pour peser face à l’exécutif et à l’administration. La thèse invite à lire ce débat comme une preuve de la rationalisation du Parlement à l’œuvre sous la V^e République. La réduction de l’horizon temporel des élus favorisant leur encadrement par des technocrates non élus et experts, participerait d’une logique de « managérialisation » de la vie politique, perçue par certains défenseurs du projet comme gage d’une gestion plus « efficace » de la vie politique.

Havard Lucie, La place du débat dans le processus d’élaboration des lois sous la V^e République, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 202510

Le processus d’élaboration des lois fait l’objet, sous la V^e République, de vives critiques consistant à affirmer qu’il ne laisse aucune place à un véritable débat. Alors qu’il apparaît comme l’enceinte privilégiée de la parole, le Parlement semble en effet incapable de délibérer efficacement. Les contraintes pesant sur la délibération parlementaire ne conduisent cependant pas à annihiler toute forme de discussion dans le processus législatif.

Le point de départ de la présente thèse réside dans l’hypothèse selon laquelle le débat constitue une forme de discussion juridiquement et fonctionnellement distincte de la délibération parlementaire. Il se définit comme l’ensemble des mécanismes de discussion mis en œuvre en amont du processus d’élaboration des lois visant, d’une part, à permettre la participation des acteurs concernés par une réforme législative à son élaboration et, d’autre part, à renforcer l’information des décideurs politiques en vue de la délibération parlementaire. Contrairement à cette dernière, le débat n’est ni l’apanage du seul Parlement, ni systématique. Il se déploie dans l’espace institutionnel comme dans l’espace public et mobilise une pluralité de parties prenantes, telles que les représentants de la société civile organisée, les experts, ou encore les citoyens ordinaires.

Cet outil de la démocratie participative ne remet pour autant pas en cause les fondements de la démocratie représentative. La délibération mise en œuvre au stade parlementaire de l’élaboration des lois demeure au contraire essentielle. Elle permet aux députés et sénateurs de concrétiser le débat et de garantir son efficacité, en offrant notamment une traduction législative aux propositions des parties prenantes. L’analyse met ainsi en lumière l’existence d’une forme de complémentarité, voire d’interdépendance, entre débat et délibération et, partant, entre démocratie participative et démocratie représentative.

La Fauci Erika, L’accès des organes parlementaires à la justice constitutionnelle et la garantie de la dialectique interne des chambres, Université de Toulon et Université de Messine, 202411

La thèse de doctorat intitulée L’accès des organes parlementaires à la justice constitutionnelle et la garantie de la dialectique interne des Chambres porte sur l’analyse du thème de la garantie des prérogatives parlementaires accordée par les juges constitutionnels italien et français. Les raisons qui ont amené à choisir ce thème trouvent leur fondement dans les nombreuses pistes de réflexion offertes par l’ordonnance n^o 17/2019 à partir de laquelle la Cour constitutionnelle italienne a reconnu pour la première fois la qualité de « pouvoirs de l’État » aux parlementaires, individuellement. Ainsi, les membres des Chambres ont obtenu la possibilité de soulever un conflit d’attribution afin de protéger leurs prérogatives lorsque celles-ci sont gravement et manifestement violées par d’autres pouvoirs de l’État.

Il a donc été considéré qu’une telle décision représentait un tournant significatif pour la sauvegarde des prérogatives des organes parlementaires par le juge constitutionnel et que, par conséquent, cela aurait sans aucun doute une incidence sur l’équilibre global entre les pouvoirs de l’État et sur la forme de gouvernement de l’ordre constitutionnel italien.

Partant de ces prémisses, la thèse compare l’institution juridique des conflits d’attribution entre les pouvoirs de l’État avec celle de la saisine parlementaire française, laquelle exprime fortement le lien qui subsiste entre la justice constitutionnelle et la question de la garantie de la dialectique interne aux chambres. Cette comparaison vise à comprendre quel rôle le juge constitutionnel peut jouer dans la protection des prérogatives parlementaires et quelle incidence ses décisions peuvent avoir sur la forme de gouvernement.

Moritz Hervé, Le club du Crocodile et ses évolutions (1980-1986) : groupe d’influence, innovations institutionnelles et lieux de mémoire de la construction européenne, Université de Strasbourg, 202412

Cette thèse de doctorat propose une étude du Club du Crocodile depuis sa création en juillet 1980 jusqu’au décès de son fondateur, Altiero Spinelli, en mai 1986. S’appuyant sur un large éventail de sources, telles que les archives du Parlement européen, les archives personnelles d’Altiero Spinelli (AS) et de son assistant Pier-Virgilio Dastoli (PVD), ainsi que des témoignages, des documents et des écrits de contemporains, cette recherche analyse l’émergence de l’un des premiers exemples d’intergroupe au Parlement européen. 

Forts de leur légitimité démocratique nouvelle à la suite des premières élections au suffrage universel direct en 1979, les parlementaires affiliés au Club du Crocodile considèrent le Parlement européen comme une véritable « Assemblée constituante ». Ils obtiennent la création de la commission institutionnelle et s’y investissent pleinement pour élaborer leur projet. Leur initiative constituante mène à l’adoption du « projet de traité instituant l’Union européenne » par le Parlement en février 1984. Cependant, ce véritable « traité-constitution » n’entre jamais en vigueur. Les gouvernements lui préfèrent l’Acte unique.

Cette thèse de doctorat met ainsi en lumière le projet constituant, les stratégies d’influence et les actions des membres du Club du Crocodile, ainsi que les innovations institutionnelles qu’ils ont engendrées au sein de l’institution parlementaire. Elle propose aussi une étude des héritiers du Club du Crocodile, en particulier des intergroupes fédéralistes successifs au Parlement européen, et de leurs stratégies visant à promouvoir la constitutionnalisation de l’Union européenne depuis les années 1980. Enfin, ce travail de recherche aborde les mémoires collectives du Crocodile, ses acteurs et ses enjeux, ouvrant la voie à l’étude des lieux de mémoire de la construction européenne, dont l’existence même a fait l’objet de controverses. Elle apporte ainsi une contribution originale à l’historiographie de l’intégration européenne.

Righetti Camille, Les commissions d’enquête parlementaire. Étude comparée des expériences américaine, française et italienne, Université de Toulon, 202413

Les commissions d’enquête constituent un instrument d’investigation parlementaire largement répandu, mais dont la définition demeure incertaine et tributaire des contextes nationaux. Permanentes ou temporaires, dotées de pouvoirs plus ou moins étendus, elles partagent une finalité commune : la recherche d’informations destinées à éclairer l’action publique. Malgré leur fréquence, elles n’ont pas fait l’objet d’une analyse globale permettant de saisir leur place dans le paysage institutionnel.

Fondée sur une étude comparée des expériences américaine, française et italienne, la thèse vise à dégager l’unité conceptuelle des commissions d’enquête à partir de la diversité de leurs formes. Elle repose sur une double approche.

L’approche organique analyse leur structure et leurs pouvoirs. En France, le régime juridique des commissions d’enquête est strictement encadré, traduisant une conception rigoureuse de la séparation des pouvoirs. La comparaison révèle toutefois une plus grande souplesse en Italie et aux États-Unis, tant dans l’objet, que dans la structure des commissions (parfois bicamérale), et dans la durée des enquêtes. Elle met également en évidence que les pouvoirs d’investigation français, de nature quasi judiciaire, ne constituent pas une singularité, mais un trait caractéristique commun, les différences tenant à leur mise en œuvre.

L’approche fonctionnelle montre que les commissions d’enquête ne sont pas uniquement des outils de contrôle, mais des instruments et des auxiliaires participant à l’exercice des fonctions de contrôle, d’évaluation et de législation. Instruments de contrôle-information comme de contrôle-sanction, elles peuvent s’inscrire dans des mécanismes de mise en cause politique. Elles constituent également des outils privilégiés d’évaluation des politiques publiques et contribuent, indirectement, mais significativement, à la fonction législative.

Leur fonction transversale d’information fonde ainsi l’ensemble de leurs effets institutionnels.

Sejari Yacine, Le juge constitutionnel et les relations entre le Parlement et l’Exécutif en République fédérale d’Allemagne, Université Paris-Panthéon-Assas, 202414

À partir du cas allemand, cette thèse propose une analyse renouvelée du phénomène de juridictionnalisation des relations entre le Parlement et l’exécutif. La Cour constitutionnelle fédérale a été amenée à traiter de nombreux litiges dans ce champ, en particulier grâce au mécanisme du conflit entre organes (Organstreit). Or, le texte de la Loi fondamentale ne fournit pas, à lui seul, un cadre juridique suffisant pour résoudre ces litiges. Il convient donc de mettre en lumière non seulement la participation du juge à la construction de normes opératoires, mais aussi les représentations intellectuelles qui orientent et rendent possible la concrétisation du texte constitutionnel. C’est en effet sur le fondement d’une certaine conception du principe de démocratie et de la division du pouvoir que la Cour a produit différentes réserves parlementaires (décisions politiques « essentielles », engagement des forces armées, Union européenne, etc.), substantiellement renforcé les droits à l’information des députés et encadré la compétition politique.

L’intervention de la Cour de Karlsruhe est soumise à des limites, et ce, même dans le contexte d’une culture juridique allemande dépourvue de doctrine des questions politiques et marquée par une forte justiciabilité. Elle peut être amenée à restreindre son contrôle, notamment lorsque, comme lors des dissolutions du Bundestag de 1982 et de 2005, l’ensemble des forces politiques s’accorde dans le même sens. De plus, même lorsque la Cour entend intervenir activement, ses décisions n’ont que des effets limités sur la dynamique propre au système parlementaire. Sa jurisprudence touche principalement à la dimension formelle des relations entre le Parlement et l’exécutif et n’agit que marginalement sur la « fusion des pouvoirs » propre à ce système. Le juge constitutionnel doit ainsi être pensé non comme un acteur déterminant des grands équilibres de ces relations, mais comme un facteur de modération inscrit dans un système qui lui préexiste.

Toyane Aloïs, Parlements et recherche scientifique, Aix-Marseille Université et Université du Luxembourg, 202415

La thèse, soutenue en cotutelle entre l’Université du Luxembourg et Aix-Marseille Université en avril 2024, porte sur les relations entre les institutions parlementaires et la recherche scientifique dans trois démocraties libérales : la France, la Suisse et le Canada. La comparaison de ces trois pays est justifiée par la diversité de leurs systèmes parlementaires et par leurs expériences contrastées en matière de politique de la recherche.

S’appuyant sur un cadre théorique combinant le néo-institutionnalisme – dans ses variantes historique et sociologique – et les science studies, la thèse interroge la capacité des parlements à peser sur l’orientation, le financement et l’évaluation de la politique scientifique nationale. 

L’analyse s’attache à examiner, dans un premier temps, le cadre juridique et institutionnel de la recherche dans chaque État – acteurs publics, organismes de financement, secteur privé – avant d’étudier les modalités concrètes d’intervention parlementaire : commissions spécialisées, questions parlementaires, offices d’évaluation scientifique et technologique. La thèse consacre, dans un second temps, une attention particulière aux instruments d’expertise scientifique, comme l’étude d’impact, à destination des législateurs, dont le degré d’institutionnalisation varie sensiblement selon les systèmes étudiés.

Il ressort de cette étude que si les parlements manifestent un intérêt constant pour les enjeux scientifiques, leurs centres d’intérêt varient et leur capacité d’influence demeure structurellement inégale, tributaire à la fois de l’architecture institutionnelle propre à chaque système et des orientations politiques conjoncturelles. L’existence d’offices d’évaluation scientifique dédiés – dont l’OPECST français constitue un exemple abouti – apparaît comme un facteur déterminant dans la qualité de l’interface entre expertise scientifique et décision législative.

Vairez Richard, La construction idéologique du Tiers durant la campagne électorale des États généraux : 5 juillet 1788-17 juin 1789, Université de Pau, 202416

La Révolution du 17 juin 1789, qui créa l’Assemblée nationale, est-elle survenue par hasard, par audace, par un enchaînement aussi soudain qu’imprévisible, ou au contraire, est-elle l’aboutissement d’une idéologie mise en action ? Pour répondre à cette question, non encore élucidée par l’histoire, ce travail analyse l’abondante production littéraire affranchie de toute censure effective par l’arrêt du 5 juillet 1788.

Il s’agit de 804 documents totalisant 32 000 pages, représentant 70 % de la littérature politique de la première campagne électorale française, qui s’articulent autour de dichotomies radicales : monde nouveau et ancien, changement et immobilisme, raison et superstitions, égalité et privilèges, droit naturel et droit positif, Tiers et société ordinale, État et province, intérêt général et intérêt particulier ! Ils sont lus, relus, discutés et relayés par la principale presse à peu près libre, la Gazette de Leyde, ils génèrent dans l’opinion en général et plus précisément dans l’esprit des futurs électeurs du Tiers, des points d’ancrage idéologiques non négociables : vote en commun par tête dans une assemblée unique, constitutionnalisme et captation de la puissance législative.

Ce travail démontre d’abord le socle historique et politique de la thèse germaniste. Il met en évidence la référence globalement négative à Montesquieu, dont les fameux corps intermédiaires sont perçus par le Tiers comme un obstacle, une entrave. Il confirme également le faible recours à Rousseau et à son Contrat social, ce qui corrobore l’influence limitée de sa pensée, telle qu’elle avait déjà été pressentie par certains historiens. Il révèle ensuite le triomphe du droit naturel, qui légitime le droit à la représentativité et à la participation au pouvoir législatif, assis « légalement », selon les acteurs de l’époque, sur l’Édit de Pistres et sur son non moins célèbre Lex fit consensu populi et Constitutione regis. Deux modèles se sont révélés déterminants : les États-Unis, où d’anciens sujets d’un monarque firent la démonstration concrète d’un pouvoir constituant représentatif fondant une société égalitaire, et surtout le Dauphiné, avec la nouvelle constitution de ses États provinciaux. Enfin, ce travail invite à faire descendre l’abbé Sieyès et son célèbre Qu’est-ce que le Tiers État ? du piédestal d’auteur référent, vraisemblablement érigé par des historiens trop férus de téléologie.

Pour actionner cette idéologie, les idéologues du Tiers forts de la puissance de la représentativité de 90 % de la population du royaume substituèrent le mandat représentatif conforme à l’intérêt général à l’impérativité défendant les intérêts particuliers et locaux. C’est ainsi que par une double transsubstantiation, celle de l’élection transformant l’élu en représentant pressenti de la Nation, et celle de la vérification en commun créant un collectif transcendant, naquit symboliquement et juridiquement le 17 juin 1789 l’entité matricielle de la nation souveraine : l’Assemblée nationale.

Valax Jeanne, La décision de guerre et le Parlement, Université Paris-Panthéon-Assas, 202417

L’étude du Parlement et de la guerre examine les moyens dont disposent les assemblées pour autoriser le recours à la force armée d’une part, et pour contrôler la poursuite des interventions d’autre part. L’ensemble de ces prérogatives, qu’il s’agisse du vote de la déclaration de guerre, du vote des crédits militaires, de la ratification des traités, et de l’ensemble des moyens de contrôle de l’action du gouvernement (questions, débats, missions d’information, etc.) constituent des actes d’une nature juridique particulière. Ces actes traduisent l’exercice par le Parlement d’une fonction distincte de la fonction législative, exercée aux côtés du gouvernement, et que nous appelons la fonction gouvernementale.

De ce point de vue, la thèse examine comment l’exercice de cette fonction a évolué sous l’effet des nouvelles modalités du recours à la force armée. L’avènement de l’arme nucléaire et la création du système de sécurité collective de l’ONU, au sortir du second conflit mondial, ont radicalement modifié les conditions d’emploi des forces armées. Après 1945, la guerre ne se déclare plus, les forces armées sont engagées sans vote préalable des assemblées, et les crédits supplémentaires de guerre peuvent être ouverts sans que le Parlement ne l’ait autorisé. La thèse présente donc la façon dont les assemblées se sont adaptées aux nouvelles formes du recours à la force, et examine si cette adaptation traduit encore l’exercice par le Parlement d’une fonction gouvernementale aux côtés du gouvernement.