Droit de la propriété intellectuelle et bibliothèques à l’heure du numérique

DOI : 10.35562/arabesques.975

p. 4-6

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Depuis une dizaine d’années, l’environnement juridique dans lequel les bibliothèques exercent leur activité est devenu à la fois plus complexe et plus incertain, source d’inconfort pour les professionnels mais aussi, parfois (souvent ?), de révolte. Décryptage.

En réalité, avant 2006, les bibliothèques n’étaient prises en compte explicitement que par un seul texte, la loi sur le droit de prêt des livres du 18 juin 2003, transposition d’une directive européenne de 19921. La loi Dadvsi de 2006, parmi d’autres dispositions, créait une exception au droit exclusif spécifiquement destinée aux bibliothèques, aux musées et aux archives. Mais pour le reste, les bibliothèques, en tant qu’organismes et lieux recevant du public, relevaient du droit commun. Pourtant, le contexte numérique change radicalement la perspective, dans une double direction : d’une part, le dossier de la numérisation des œuvres les met au centre du débat ; d’autre part, offrant des accès publics et non marchands à des contenus protégés, dans un contexte mondialisé où le contrôle de la circulation des œuvres est devenu un enjeu majeur, elles ne peuvent plus fonctionner sans que leur rôle et leurs libertés soient précisément définis. Les bibliothèques sont de fait confrontées à un mouvement qui peut affecter le cœur de leurs services : le triomphe d’une vision strictement économique de la propriété intellectuelle, dans laquelle la liberté d’accès aux œuvres et à l’information est constamment remise en cause – légitimement ou non.

Souhaiter que les bibliothèques bénéficient d’un cadre et de dispositions spécifiques n’est pas une manière de les déclarer hors du droit, ou de les dispenser du respect des droits des auteurs, des éditeurs ou des producteurs. C’est une condition de leur existence, dans un cadre juridique conçu pour régler les rapports entre détenteurs de droits et utilisateurs individuels, sans prise en compte des usages collectifs.

Internet, pas si clair

Les bibliothèques restent, dans l’espace public, des lieux privilégiés d’accès à Internet. Un Internet libre et gratuit, dans un monde où l’encadrement juridique de la Toile ne cesse de se renforcer (loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, loi antiterrorisme de 2006, dispositions des lois Loppsi 1 et 2…) et sans que la situation des bibliothèques, là non plus, fasse l’objet de dispositions spécifiques. Pour beaucoup d’observateurs, le risque n’est pas mince. Certaines questions n’ont toujours pas trouvé de réponse absolument claire, qu’il s’agisse du partage des responsabilités entre hébergeur et fournisseur d’accès ou de la conservation des logs de connexion. Pourtant, en l’état, la loi ne pose, finalement, pas beaucoup de contraintes aux bibliothèques, et ce sont plutôt les bibliothèques elles-mêmes qui décident d’aller plus loin qu’elle. Comme le rappelait une synthèse publiée par l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD)2, les bibliothèques n’ont aucune obligation de filtrer les accès à Internet sur les ordinateurs, ni de relever les données personnelles des usagers qui utilisent l’accès à Internet depuis un poste de la bibliothèque, mais uniquement celle d’enregistrer les données de connexion de ces sessions, et leur responsabilité n’est nullement automatique. Si elles se protègent, ce n’est pas de fantasmes, mais de risques de contentieux qui pourraient conduire à un durcissement des textes dont elles seraient les premières à faire les frais.

Dadvsi, c’est fini ?

Les exceptions créées par la loi Dadvsi (et, pour l’une d’entre elles, renforcées par la loi Création et Internet) ont été vécues par les bibliothécaires et les professionnels de la documentation comme les premières victoires du « lobbying » des bibliothèques. Sept ans après, le bilan est mitigé. L’exception de représentation et reproduction au bénéfice des personnes handicapées, après un démarrage laborieux, semble donner satisfaction aux bénéficiaires et le mécanisme en a été entretemps amélioré. Elle n’en reste pas moins fragile, faute d’avoir réglé trois questions cruciales : la rémunération des ayants droit, la sécurité des fichiers et la standardisation des formats adaptés. Le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), facilitant l’accès aux œuvres pour les déficients visuels, signé à Marrakech en juin dernier3, fixe d’ores et déjà un horizon plus large. L’exception dite pédagogique s’est très vite révélée inapplicable en l’état : trop restrictive, avec des prohibitions injustifiables (partitions, manuels numériques) et assortie d’un mécanisme de rémunération impossible à négocier, elle n’a pas permis de réguler les pratiques pédagogiques d’usage des œuvres. Les pouvoirs publics affichent leur volonté de la remettre en chantier (projet de loi sur la refondation de l’école de la République, rapport Lescure4), mais le rapprochement des points de vue est-il vraiment possible ? Quant à l’exception de conservation, sa rédaction ambiguë la rend non pas inapplicable, mais inappliquée. Elle n’est, par ailleurs, d’aucun secours pour les bibliothèques souhaitant rendre leurs collections numérisées accessibles à distance. Maigre bilan, donc. Du moins l’idée d’exception est-elle, avec la loi Dadvsi, entrée définitivement dans le jeu, et l’IABD propose d’aller plus loin en ajoutant deux exceptions nouvelles aux neuf en vigueur à l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, l’une autorisant les fouilles de textes (Text Mining) et les fouilles de données (Data Mining), l’autre élargissant les accès aux métadonnées.

Hadopi, De faux adieux ?

Si le Conseil constitutionnel, en censurant en 2009 une partie de la loi Création et Internet, a conféré à l’accès du citoyen à Internet la valeur d’une liberté fondamentale, cela n’a pas supprimé pour ledit citoyen l’obligation de respecter la loi et les droits des auteurs. La loi du 20 décembre 2011 subordonne désormais toute copie privée, par exemple d’un fichier téléchargeable sur Internet, à la vérification que la source est licite. De même, la mort programmée d’Hadopi ne va pas faire disparaître le piratage – ni le bon, c’est-à-dire le nôtre, ni le mauvais, celui des autres. C’est dans un climat où, en réalité, ces questions sont chaque jour plus brûlantes, que les bibliothèques doivent s’inscrire dans le gigantesque mouvement de numérisation des contenus et, plus encore, de l’utilisation de ces contenus numérisés, à commencer par la communication, le prêt et la copie, services de base rendus par nos institutions.

Numérisons, numérisons, il en restera toujours quelque chose

Reproduction, tant d’un point de vue technique que juridique, la numérisation exacerbe les tensions déjà contenues dans le développement exponentiel de la copie depuis 20 ans. Tension entre la règle et l’usage individuel, « illicite » mais pas nécessairement pirate au sens marchand, entre la règle théorique et l’usage des établissements dans l’éducation et la recherche ; tension entre les enjeux économiques et la revendication des auteurs sur leurs œuvres contre les producteurs (voir, par exemple, la violente réaction de François Bon au sujet de « ReLire »)5, tension entre les politiques de guichet des ayants droit et le coût pour l’utilisateur final, privé ou public, tension enfin entre le contrat et la régulation par la loi, avec des conséquences directes pour les bibliothèques, qu’il s’agisse des abonnements aux ressources électroniques ou du prêt des livres numériques.

L’affaire Google (pas encore définitivement jugée, rappelons-le) a révélé un enjeu qui n’est apparu que très progressivement aux bibliothèques, pourtant au cœur de l’affaire : celui de l’exploitation commerciale du patrimoine, tant sur le versant des œuvres indisponibles (loi du 1er mars 2012) que sur celui du domaine public. Le problème fondamental n’est pas juridique, mais bien économique : la numérisation du patrimoine coûte cher (100 milliards d’euros pour le seul patrimoine européen6), justifiant in fine un accès payant aux œuvres, même à celles dont l’accès était jusqu’alors libre et gratuit.

La loi et le contrat

A-t-on besoin de l’écrire ici ? L’accès aux publications scientifiques en ligne cherche un nouveau modèle, entre or et platine, dans lequel les bibliothèques risquent de voir engloutir leur argent pendant encore de longues années, avant que le vert s’impose. Le contrat domine, mais la balance penche toujours du même côté : les bibliothécaires sont bien trop légers. Qu’il s’agisse des publications scientifiques, des données publiques, du prêt de livres numériques, malgré des perspectives encourageantes (en France : licences nationales, ouverture des données publiques ; à l’échelle internationale : projet de traité sur les exceptions au droit d’auteur, conduit sous l’égide de l’Ifla et porté par l’Ompi, réflexion de l’Union européenne sur le périmètre des exceptions), la question essentielle reste celle de l’équilibre entre l’exception légale et le contrat. Elle ne peut se résoudre, à notre sens, que par la définition des missions de service public des bibliothèques, c’est-à-dire par la loi, « expression de la volonté générale »7.

Les buveurs d’absinthe, 1909

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La Bibliothèque francophone multimédia de Limoges a choisi de mettre des images en licence ouverte dans la Bibliothèque numérique du Limousin.

Photo de Jean-Baptiste Boudeau

En direct sur les blogs

Liste non exhaustive de blogs abordant les questions juridiques liées aux sciences de l’information

Paralipomènes – Écrit sur le droit et l’information
http://www.paralipomenes.net
Ce blog, créé par Michèle Battisti, rédactrice en chef de Documentaliste et vice-présidente de l’IABD, est incontournable pour suivre l’actualité juridique des bibliothèques et de la documentation. Les billets sont regroupés autour de grandes thématiques (droit d’auteur, modèle économique, numérisation, données personnelles…). Il reprend aussi régulièrement une revue des tweets envoyés par Michèle Battisti à ses abonnés sur twitter.
En complément, on consultera avec profit le wiki sur le droit de l’information (http://www.adbs.fr/wikidroit), alimenté par les différentes questions juridiques auxquelles l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation) a répondu depuis 10 ans.

S.I.Lex – Au croisement du droit et des sciences de l’information
http://scinfolex.wordpress.com
Tenu par Lionel Maurel, alias Calimaq, juriste et bibliothécaire « engagé pour la défense et la promotion des biens communs, de la culture libre et du domaine public », ce blog est devenu une véritable plateforme de débats comme le prouvent les nombreux commentaires qui font suite à la publication de ses billets qui abordent de manière argumentée et militante l’actualité dans ces domaines.

Savoirscom1 – Politiques des biens communs de la connaissance
http://www.savoirscom1.info
Lancé par Lionel Maurel et Silvère Mercier (alias Silvae, auteur du blog Bibliobsession), Savoirscom1 réunit un collectif de personnes soutenant l’existence et le développement des biens communs informationnels dans l’esprit du manifeste fondateur publié en ligne. Un fil de veille est alimenté par les membres du collectif autour des thématiques du manifeste (Neutralité, Open Access, Open Edition, Domaine public, DRM…).

Et encore :

Communs/Commons, blog tenu par Philippe Aigrain, informaticien et chercheur, directeur de Sopinspace.
http://paigrain.debatpublic.net
Precisement.org, un blog pour l’information juridique tenu par Emmanuel Barthe, documentaliste juridique.
http://www.precisement.org/blog

B. P.

1 Directive 92/100/CE, abrogée depuis et remplacée par la directive 2006/115/CE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376

2 Voir sur le site de l’IABD, rubrique « Tous les dossiers », « Accès public à Internet », le billet du 25 mars 2010 : « Offrir un accès à Internet

3 https://www.wipo.int/edocs/mdocs/diplconf/fr/vip_dc/vip_dc_8.pdf

4 Pierre Lescure, Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle », mai 2013.

5 Voir les billets postés sur son site Le tiers livre « Auteurs, contre l’État voleur, réclamez vos droits », http://www.tierslivre.net/spip/spip.php

6 Selon le « Comité des sages », Pour une nouvelle Renaissance, 2010 : https://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm

7 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 6… et Préambule de la Constitution de la République française.

Notes

1 Directive 92/100/CE, abrogée depuis et remplacée par la directive 2006/115/CE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0028:0035:FR:PDF

2 Voir sur le site de l’IABD, rubrique « Tous les dossiers », « Accès public à Internet », le billet du 25 mars 2010 : « Offrir un accès à Internet dans une bibliothèque, un service d’archives ou d’information : les conditions juridiques », http://www.iabd.fr

3 https://www.wipo.int/edocs/mdocs/diplconf/fr/vip_dc/vip_dc_8.pdf

4 Pierre Lescure, Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle », mai 2013. En ligne :
http://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Rapports/Rapport-de-la-Mission-Acte-II-de-l-exception-culturelle-Contribution-aux-politiques-culturelles-a-l-ere-numerique

5 Voir les billets postés sur son site Le tiers livre « Auteurs, contre l’État voleur, réclamez vos droits », http://www.tierslivre.net/spip/spip.php?article3447

6 Selon le « Comité des sages », Pour une nouvelle Renaissance, 2010 : https://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-17_fr.htm

7 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 6… et Préambule de la Constitution de la République française.

Illustrations

Les buveurs d’absinthe, 1909

Les buveurs d’absinthe, 1909

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References

Bibliographical reference

Yves Alix, « Droit de la propriété intellectuelle et bibliothèques à l’heure du numérique », Arabesques, 72 | 2013, 4-6.

Electronic reference

Yves Alix, « Droit de la propriété intellectuelle et bibliothèques à l’heure du numérique », Arabesques [Online], 72 | 2013, Online since 07 janvier 2020, connection on 18 janvier 2021. URL : https://publications-prairial.fr/arabesques/index.php?id=975

Author

Yves Alix

Inspecteur général des bibliothèques, Directeur scientifique de Droit d’auteur et bibliothèques, Cercle de la librairie, 2012

yves.alix@education.gouv.fr

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