Depuis une dizaine d'années, la France est un pays moteur en matière de science ouverte en adoptant un cadre juridique ambitieux en faveur du partage des résultats de la recherche au plus grand nombre. Ces dispositions ont été renforcées par les exigences des financeurs qui ont elles aussi fortement promu la science ouverte. Publications, données de la recherche, codes et logiciels produits dans le cadre de projets financés sur fonds publics doivent autant que possible être mis à disposition des chercheurs, des citoyens et des entreprises. Ces orientations politiques ont conduit à des évolutions progressives du cadre juridique, qui se déclinent de manière différente pour les publications scientifiques et pour les données de recherche.
Publications scientifiques et droit d'auteur : une évolution plus qu’une révolution
Dans le domaine des publications scientifiques, l'ambition affichée par le Plan national pour la Science Ouverte est claire : garantir un accès aussi large que possible aux résultats de la recherche financée sur fonds publics, avec un objectif de 100 % de libre accès. Cette évolution pourrait laisser penser que le droit d'auteur a été profondément remanié. Il n'en est rien. La science ouverte n'a pas bouleversé les fondements du droit d'auteur ; elle les a plutôt fait évoluer par une série d'ajustements qui redéfinissent progressivement les équilibres entre auteurs, établissements de recherche et éditeurs.
En droit français, les chercheurs demeurent les titulaires originaires des droits d'auteur sur leurs publications. En raison de l'indépendance reconnue aux enseignants-chercheurs, ils conservent la maîtrise de leurs droits patrimoniaux et peuvent librement conclure des contrats d'édition, y compris en cédant leurs droits à titre exclusif. Les principes classiques du droit d'auteur continuent donc de structurer les relations entre auteurs et éditeurs.
Cette stabilité n'a toutefois pas empêché l'apparition de mécanismes destinés à favoriser la diffusion ouverte des résultats de la recherche. Le principal est le droit d'exploitation secondaire instauré par la loi pour une République numérique de 2016. Les auteurs d'articles issus d'une recherche financée au moins pour moitié sur fonds publics peuvent déposer gratuitement dans une archive ouverte la version acceptée pour publication, même après une cession exclusive de droits. Ce droit, d'ordre public, ne peut être écarté par contrat. Sa portée reste toutefois limitée : il ne concerne que les articles scientifiques, sous conditions de financement, et demeure soumis à des délais d'embargo.
Les financeurs réunis au sein de la Coalition S ont cherché à aller plus loin avec la Rights Retention Strategy, qui invite les auteurs à ne céder que les droits strictement nécessaires à la publication pour conserver par avance la faculté de diffuser leurs manuscrits en accès ouvert immédiat. Soutenue par plusieurs établissements français, cette approche demeure cependant en pratique d'une portée limitée. Faute de consécration législative, son efficacité dépend encore largement des pratiques contractuelles des éditeurs.
Si les principes du droit d'auteur ont été maintenus, la science ouverte a contribué à introduire des exceptions importantes. La directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur a notamment sécurisé les pratiques de fouille de textes et de données (Text and Data Mining). Les organismes de recherche peuvent désormais réaliser ces traitements sur des contenus auxquels ils ont licitement accès, sans autorisation préalable des titulaires de droits et sans compensation financière. Dans le contexte du développement de l'intelligence artificielle, cette évolution reconnaît que les publications scientifiques ont vocation non seulement à être lues, mais aussi analysées automatiquement à grande échelle.
Au-delà des évolutions législatives, la science ouverte s'appuie également sur des instruments contractuels, au premier rang desquels figurent les licences ouvertes. Là encore, ces instruments aménagent simplement l'application du droit d'auteur, sans le supprimer. Les licences Creative Commons clarifient les conditions de réutilisation des publications et facilitent leur diffusion, mais elles doivent toujours être volontairement choisies par les auteurs et les éditeurs.
Les établissements disposent ainsi de marges de manœuvre importantes, qui tiennent moins à une transformation radicale du droit d'auteur qu'à une meilleure mobilisation des outils existants : accompagnement des chercheurs dans la négociation des contrats d'édition, promotion du dépôt dans les archives ouvertes appuyé sur la loi, recours aux licences ouvertes ou information sur les nouvelles exceptions.
Crédit photo Adobe Stock – esebene, généré à l’aide de l’IA.
Données de la recherche : un principe d'ouverture assorti de nombreuses exceptions
Contrairement aux publications, qui constituent des œuvres de l’esprit, les données de la recherche ne relèvent pas toujours de la propriété intellectuelle. Un jeu de données répond rarement aux critères qui permettent de qualifier une œuvre, à savoir l’originalité au sens d'empreinte de la personnalité de son auteur. Les bases de données peuvent aussi bénéficier d'une protection juridique spécifique, mais elle est conditionnée à la mise en œuvre d'efforts et d'investissements, matériels ou humains, qui ne sont pas faciles à établir. Ainsi, l'originalité d'une production est essentielle pour en revendiquer la paternité, comme lors d'un contentieux de 20091 où des clichés générés par un microscope électronique n'ont pas été reconnus comme originaux par les juges.
Que les données ne relèvent pas de la propriété intellectuelle n’empêche pas de les protéger. Les jeux de données produits dans le cadre d’un projet où un dépôt de brevet est envisagé seront gardés confidentiels jusqu’à la publication de celui-ci. Les données de la recherche produites au sein d’unités sensibles (ZRR ou autres statuts), les données à caractère personnel, les données de santé, les données concernées par le secret des affaires relèvent elles aussi du secret. Même si ces données n'ont pas vocation à rejoindre un entrepôt de données, le décret sur l'intégrité scientifique de 20212 impose aux établissements de conserver ces résultats pour permettre leur vérification.
L’ouverture des données de la recherche, qui concerne les données ne relevant pas de ces dispositions spécifiques, est bien moins systématique que l’ouverture des publications. Les données « ouvrables » sont soumises aux dispositions liées aux données publiques, selon diverses modalités. Deux lois sont fondatrices en matière de données publiques en France, la loi Valter de 20153 et la loi pour une République numérique de 2016. La première a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques et pose le principe d’une ouverture par défaut et d’une réutilisation gratuite. La loi pour une République numérique est venue consolider ces dispositions avec trois volets sur la circulation du savoir, le droit des citoyens concernant leurs données et l’accessibilité du numérique.
Les données de la recherche sont traitées dans l’article 30 de la loi pour une République numérique4. Pour que leur réutilisation soit libre, elles doivent répondre à des conditions cumulatives, à savoir être issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié sur fonds publics (coût complet comprenant les salaires), ne pas être protégées par un droit spécifique et avoir été rendues publiques par le chercheur, son établissement ou son organisme.
Le financement des projets de recherche a aussi renforcé les dispositions sur l’ouverture des données. Les financements européens obligent à une ouverture systématique des données produites au cours d’un projet, sauf si les données relèvent d’un droit spécifique. L’ANR, pour sa part, oblige ses bénéficiaires à rédiger un plan de gestion des données, à gérer les données selon les principes FAIR et recommande fortement leur ouverture. Lorsque les données de la recherche sont ouvertes, partagées sur des entrepôts par exemple, elles comportent le plus souvent une licence ouverte qui s'appliquent selon des mécanismes similaires aux publications.
L'énorme travail réalisé autour de Recherche Data Gouv5, que ce soit par le déploiement d'un entrepôt et d'un catalogue de données ou par le maillage géographique au travers des Ateliers de la donnée6, contribue à développer une culture du partage des données.
Si le nombre d'exceptions à l'ouverture des données explique leur partage moins systématique, plusieurs dispositions, juridiques, institutionnelles ou financières, ont progressivement fait évoluer les pratiques des équipes de recherche qui déposent davantage leurs productions sur des entrepôts. Pour les données qui ne peuvent être partagées et doivent être conservées au sein des établissements, leur archivage, lui, reste un défi pour les années à venir.
Un mouvement dont le développement se poursuit
Les publications et les données de la recherche sont soumises à des cadres juridiques qui peuvent être assez différents. Toutefois, cela n'empêche pas le partage des productions de la recherche de se développer. Les établissements ont contribué au développement d'une culture de la science ouverte par la publication de feuilles de routes ambitieuses. La citabilité accrue des publications dont les données sont accessibles a sans doute contribué à renforcer leur mise à disposition et la confiance envers les productions scientifiques.
Ces équilibres pourraient toutefois continuer à évoluer. Dans le cadre des travaux engagés au sein de l'Espace européen de la recherche (ERA ACT)7, plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées, notamment l'harmonisation européenne du droit d'exploitation secondaire ou la reconnaissance d'un principe général de non-cession des droits. Les questionnements autour de l'intelligence artificielle amèneront sans doute également à terme une refonte importante du cadre juridique. Si ces propositions aboutissaient, elles marqueraient une nouvelle étape dans l'adaptation du droit d'auteur aux objectifs de la science ouverte.
Références
Plan national pour la Science Ouverte 2018-2021 et Plan national pour la Science Ouverte 2021-2024
• https://www.ouvrirlascience.fr/plan-national-pour-la-science-ouverte
• https://www.ouvrirlascience.fr/deuxieme-plan-national-pour-la-science-ouverte
Coalition S - Plan S
• https://www.coalition-s.org/plan-s-principes-et-mise-en-oeuvre
CoSO - Je publie, quels sont mes droits ?
• https://www.ouvrirlascience.fr/je-publie-quels-sont-mes-droits
CoSO - Mettre en œuvre la stratégie de non-cession des droits sur les publications scientifiques
CoSO - La fouille de textes et de données à des fins de recherche : une pratique confirmée et désormais opérationnelle en droit français
CoSO - Guide d’application de la Loi pour une République numérique pour les données de la recherche
DoraNum - Guide des licences ouvertes pour les productions scientifiques
• https://doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/guide-des-licences-ouvertes_10_13143_tv6f-sv31
DoraNum - Aspects juridiques des bases de données
