Romane Imbert
Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier
Par ordonnance de révision provision en date du 3 novembre 2008, Monsieur D a été condamné à payer la somme de 118 750 euros à Monsieur A. Le 9 avril 2014, les époux D décident de changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Son créancier, Monsieur A, agit donc sur le fondement de l’action paulienne. Cette action vise pour le créancier à agir contre un débiteur en fraude de ses droits. Il déclare que le changement de régi...
