Rubriques – Protection sociale

La prise en charge d’un accident au titre de la législation sur les risques professionnels peut s’avérer lourde de conséquences pour l’employeur. Ainsi lui est offerte la possibilité d’émettre des réserves motivées lors d’une déclaration d’accident du travail. Cette option a pour but d’attirer l’attention de la caisse sur le caractère non professionnel de l’accident qu’il conviendrait de retenir.

Toutefois, le caractère motivé des réserves n’ét...

Si le lien unissant pension de vieillesse et pension de réversion peut sembler clair, il convient de se demander si des majorations applicables à la première peuvent également trouver application pour la seconde.

Une veuve titulaire auprès de la CARSAT Rhône-Alpes d’une pension de réversion du chef de son conjoint décédé sollicite le bénéfice de la majoration pour tierce personne. La caisse lui indique qu’elle n’était pas fondée à prétendre au ...

Le droit français soumet l’acquisition des droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Le code du travail prévoit notamment d’assimiler à une période de travail effectif les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (art. L. 3141-5 C. trav.). En revanche, les périodes de suspens...

Faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur présente un enjeu financier substantiel pour le salarié, puisque cette reconnaissance lui ouvre droit à une indemnisation complémentaire forfaitaire et à la réparation des préjudices subis. Si l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, pour préserver les salariés contre les risques professionnels, encore faut-il qu’il soit conscient du danger qu’ils encourent, afin de...

La reconnaissance des risques psycho-sociaux en tant que risques professionnels n’est pas facilement admise par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En l’occurrence, un salarié souffre d’une dépression faisant apparemment suite à une situation de harcèlement moral et de stress professionnel. Il effectue en ce sens une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire. La pathologie déclarée n’étant pas visée par ...

Introduction

La jurisprudence poursuit la construction du régime indemnitaire des préjudices personnels des travailleurs de l’amiante bénéficiant d’une cessation d’activité anticipée.

I/ Faits et Procédure

Plusieurs salariés d’une entreprise, figurant sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, se sont vus notifier par la caisse primaire d’assurance maladie l’attribu...

Entre 2005 et 2025, quelques 50 000 à 100 000 décès de travailleurs de l’amiante ont été annoncés... Ce chiffre donne clairement toute la mesure du problème de l’amiante au travail.

L’espèce commentée est tirée d’une action collective (38 affaires) : elle concerne des salariés ayant travaillé pour la plupart longuement au sein de la société Iveco, laquelle construisait alors notamment des autobus.

Les salariés ont initialement saisi le conseil d...

Introduction

Le CHSCT, de par les dispositions de l’article L. 4612-1 du Code du travail, a pour « mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs de l’établissement […] ». Il assure la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. À ce titre, en application de l’article L. 4612-3 du Code du travail, il peut p...

La faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail permet l’octroi d’une indemnisation du préjudice résultant de la perte de l’emploi : le licenciement pour inaptitude prononcé n’en est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’espèce commentée concerne une salariée victime d’un accident du travail en 2003. Elle est licenciée en 2007 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude.

La salariée sais...

I/ Les faits et la procédure

La société Secomat a fait l’objet d’un contrôle Urssaf pour l’un de ses établissements.

Suite à la lettre d’observation adressée à la société le 26 octobre 2004, et la réponse de cette dernière, une mise en demeure a été notifiée par l’Urssaf le 20 juin 2005, sans précision quant au nom de l’établissement contrôlé. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un jugement en date du 20 février 2008, a déclaré nu...