Rubriques – Droit des contrats spéciaux civils

Par un arrêt en date du 7 juillet 2020, la cour d’appel de Lyon vient s’interroger sur la responsabilité civile extracontractuelle d’une société éditrice.

En l’espèce, et lors d’une précédente procédure, un footballeur s’était vu débouter de ses demandes (CA Lyon, 6^e ch., 26 févr. 2015, n° 12/08876) tendant à ce que ses préjudices, prétendument causés par un tacle irrégulier, soient indemnisés. Les péripéties juridiques du footballeur ne s’arrê...

Le contentieux de la période précontractuelle est relativement peu discuté par la cour d’appel de Lyon comme en témoigne, sur ces cinq dernières années, une seule décision en date du 9 avril 2019 (v. CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 9 avr. 2019, n° RG 17/06751 obs. C. Leduque, « Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé », Bacaly, juillet 2019 – février 2020 : rupture pour motif légitime). Il demeure, par conséquent, gl...

La réforme du droit des contrats de 2016 a consacré un certain nombre d’avancées jurisprudentielles concernant les règles de formation du contrat, dont il est question dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 juin 2019.

Les juges lyonnais étaient ici saisis de la question de la validité d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel. Une personne gestionnaire d’un service de location de taxi-moto dans la région, avait conclu un ...

Absents du Code civil jusqu’à l’ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016, les pourparlers ont fait l’objet d’une codification à droit constant reprenant les solutions jusqu’ici acquises en jurisprudence. Désormais, l’article 1112 alinéa 1 affirme explicitement le mot d’ordre qui prévaut en la matière : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Néanmoins, la libe...

Le contrat est la terre du bilatéralisme où deux volontés s’unissent. En vertu de la force obligatoire, chaque partie est tenue de s’exécuter dans les conditions prédéfinies au moment de la formation du contrat. Dès lors en cours d’exécution, il est toujours délicat de savoir si une mesure prise uniquement par l’une des parties est justifiée tant l’unilatéralisme dans le contrat déconcerte à certains égards. Cette question est encore plus épin...