Droit patrimonial de la famille
À la croisée des notions érigées en piliers du Droit par Carbonnier – la famille, la propriété et le contrat – se trouve le droit patrimonial de la famille. L’expression couvre un domaine relativement vaste : les régimes matrimoniaux et non-matrimoniaux, les successions et les libéralités. La matière est tout aussi technique que foisonnante. Elle l’est d’autant plus que ses interactions sont nombreuses avec d’autres droits, comme le droit des sûretés, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit des assurances. Il s’agit donc d’un droit de « spécialistes généralistes ». En outre, le contentieux qu’il génère est très varié, ce qui impose aux magistrats une grande dextérité dans la connaissance et le maniement des règles de droit. Il est également intarissable car, tant qu’il y aura des familles, des mariages et des décès, il y aura des litiges. L’étude des arrêts rendus en la matière par la Cour d’appel de Lyon offre un très bon aperçu de tout cela. La présente rubrique propose d’en rendre compte et d’apporter un éclairage sur les positions adoptées par la juridiction lyonnaise dans les affaires qui mettent les familles en tension, tiraillées qu’elles sont entre le cœur et l’argent.
A. Molière
- Margot Musson
- Preuve de l’insanité d’esprit du testateur : rappel utile des règles
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des personnes et de la famille
- Bastien Baret
- Attribution de la nationalité française d’origine : appréciation de la nationalité des parents
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des personnes et de la famille
- Massilia Amzal
- Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence d’obligation de vérification de la part du créancier professionnel !
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit patrimonial de la famille
- Aurore Camuzat
- L’impact de l’application des lois dans le temps sur l’acquisition de la nationalité française
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des personnes et de la famille
- Aurélien Molière
- Le fait de s’appauvrir au profit d’autrui ne prouve pas l’intention libérale
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit patrimonial de la famille
- Taylene Moreira de Sa
- L’avantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit patrimonial de la famille
- Mathilde Mosiek
- Articulation des actions en recel de communauté et en recel successoral : attention à la procédure !
- Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit patrimonial de la famille
- Albane Ferry
- La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Agathe Monfray
- Manquement à l’obligation précontractuelle d’information
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Robin Baillard
- Partage matrimonial fictif et action paulienne : la fraude reste admise !
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Alexis Ballester
- Le notaire a une obligation d’information et de conseil en matière fiscale envers les héritiers d’un contrat de capitalisation
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Marc Martin
- L’absence de preuve de l’insanité d’esprit du testateur et la force du testament authentique face à l’annulation du testament
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Amaury Mondonneix
- Le caractère tacite de la révocation d’une donation de biens à venir entre époux est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Julien Muller
- La falsification d’un testament olographe
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Albane Naudin
- Caractère non perpétuel d’une condition suspensive sans terme fixe
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Emilie Prouteau
- Nullité d’un testament : la preuve de l’insanité d’esprit doit être rapportée
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Titouan Godard
- Les manquements et omissions de la caution dans sa déclaration patrimoniale n’empêchent pas la qualification d’engagement manifestement disproportionné
- Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- La révocation tacite d’une donation de biens à venir entre époux
- Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Anouk Paillet
- Testament et consentement
- Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Alexia Torres
- L’application stricte des conditions relatives à l’avance en capital sur les droits des indivisaires
- Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Bastien Baret
- L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220
- Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Claire Brunerie
- La récompense due par la communauté : retour sur les règles de preuve et de calcul
- Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Émilie Pincemaille
- L’incapacité de recevoir en matière de libéralité : le cas de l’aide-ménagère
- Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit patrimonial de la famille
- Mandy Audet
- Le tuteur est tenu d’agir dans l’intérêt du majeur protégé et non de son héritier
- Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Société d’acquêts avec clause d’attribution au dernier vivant : discussions sur la validité
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Amar Slimani
- Le lien de filiation : entre pérennité structurelle et fragilité conjoncturelle
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Bastien Baret
- Créance alimentaire et action directe de l’hôpital public
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Clara Delmas
- Les généralités sont insuffisantes pour établir un préjudice du fait de la dissolution du mariage : le cas du « préjudice religieux »
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- L’adoption ne constitue pas un secret protégé par la loi : la filiation adoptive n’est pas une fiction ; et autres éléments de droit de la filiation
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Guillaume Millerioux
- Maladie mentale et divorce pour faute : entre circonstance aggravante et imputabilité
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Richard Vessaud
- Testament et insanité d’esprit : quelle conciliation ?
- Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- Donation en démembrement : de quelques conséquences de la contradiction entre la donation et la réalité des faits
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- Action en recherche de paternité : du motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Amar Slimani
- « Épouse-moi si tu peux » ou la difficile caractérisation de l’intention matrimoniale
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Point d’obligation de contribuer aux dépenses de la vie courante entre concubins
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Bastien Baret
- La déclaration judiciaire d’abandon d’enfant en droit international privé
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Benoît De Boysson
- La pression exercée sur l'épouse aux fins d’avortement excuse la violation de l'obligation de communauté de vie
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Guillaume Millerioux
- Contribution aux charges du mariage et frais liés à la santé
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Laura Sorisole
- Acquisition puis amélioration d’un bien : la difficile évaluation des récompenses
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- Achat d’un bien immobilier en indivision et rupture du concubinage : absence de responsabilité du concubin à l’origine de la séparation
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- Assistance éducative : placement institutionnelle et droits de la famille d’origine
- Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit patrimonial de la famille
- Sandra Simonelli
- Intérêt de l’enfant : affaiblissement de l'autorité parentale ou préservation des liens familiaux ?
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Clara Delmas
- Facebook et le divorce pour faute
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- La disparité compensable au sens de l’article 270 : bis repetita
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- Article 264 alinéa 2 : pas de continuité parentale par le nom
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- Cabinets des juges surchargés, parents non auditionnés. Illustration des difficultés des juges dans les procédures d’assistance éducative
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Guillaume Millerioux
- Curatelle renforcée : période suspecte et conditions d’ouverture
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Bastien Baret
- Du tiers digne de confiance à la défiance envers le tiers
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- L’intérêt de la famille dans le changement de régime matrimonial ou les mystères de l’appréciation
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- Action en contestation de paternité : du bon usage du délai de prescription issu de la loi nouvelle et de la détermination du fondement de la demande
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- Responsabilité du notaire en matière de legs verbal et en matière de conséquences d’un droit de retour conventionnel
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Richard Vessaud
- Point de recel successoral sans intention frauduleuse !
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Bastien Baret
- La préservation de l’enfant face aux conflits parentaux
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Clara Delmas
- Rupture familiale, conversion religieuse et intérêt de l’enfant
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- Nouveau rappel – à l’ordre ? – sur la condition de subsidiarité dans l’enrichissement sans cause
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit patrimonial de la famille
- Benoît De Boysson
- Consentement à mariage par Facebook ne vaut !
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Amélie Panet
- Mariage mixte et défaut d’intention matrimoniale.
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- Les tentatives échouées du prêteur pour recouvrer sa créance auprès de l’époux victime d’un faux en écriture de la part de son épouse
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Clara Delmas
- Débaptisation de l’enfant mineur : l’occasion manquée
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Solidarité légale c. solidarité conventionnelle : l’instance de divorce a-t-elle un effet extinctif ?
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- Refus de se soumettre à une expertise biologique
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- L’article 371-4 al. 2 du Code civil : entre généalogie et affection
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Guillaume Millerioux
- Exécution provisoire d’un jugement ouvrant une curatelle renforcée : absence de conséquences manifestement excessives
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Benoît De Boysson
- Les relations sexuelles postérieures à la célébration comme indice de l’intention matrimoniale
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Benoît De Boysson
- La dilution de la validité du consentement au mariage dans l’erreur sur les qualités essentielles de l’époux
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- Insanité d’esprit de l’ex-époux et responsabilité du notaire
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- La situation de la caution mariée : entre incompréhension et discernement
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Marine Bathias
- Appréciation de la bonne foi du débiteur surendetté sous mesure de protection
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Renaud Daubricourt
- La suspension du droit de visite et d’hébergement du parent éloigné
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Du bon usage de l’obligation de mise en garde… et de son usage tout court !
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- La présomption d’indivision dans le concubinage : preuve impossible ou conséquence de l’équité ?
- Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Les pouvoirs d’un époux sur le compte épargne ouvert au nom de son conjoint
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- Action en recherche de paternité : le délai de dix ans pour agir de l’article 321 est-il un « délai préfix, non susceptible d’interruption ou de suspension » ?
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit patrimonial de la famille
- Renaud Daubricourt
- L’intérêt de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement des grands-parents : entre présomption et vérification
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- La cotitularité du bail entre concubins n’entraine ni solidarité ni indivisibilité de la dette de loyers
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Une perte financière n’est pas – toujours ! – contraire à l’intérêt de la famille
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
- La rupture des concubins à l’épreuve de la preuve
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Ariane Gailliard
- Prohibition du legs avec faculté d’élire : la remise en cause perpétuelle des juges
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- Quelques précisions utiles concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Amélie Panet
- Mariage blanc et présomption de fraude : un impact modeste de la décision des Sages
- Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Vente du logement familial et intérêt supérieur de la famille
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit patrimonial de la famille
- François Chénedé
- La mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble ne constitue pas (toujours) une libéralité rapportable
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Jézabel Jannot
- Adoption simple prononcée en Haïti : maintien du refus de conversion en adoption plénière pour défaut de légalisation
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- Intérêt particulier de l’épouse à conserver l’usage du nom de son conjoint après divorce
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
- Clientèle d’un fonds d’exercice libéral et régime légal de communauté
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
- Report de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit patrimonial de la famille
Index thématique
- Droit de l’immobilier
- Droit des affaires
- Droit des assurances
- Droit des contrats d'affaires
- Droit des contrats spéciaux civils
- Droit des personnes et de la famille
- Droit des sociétés
- Droit du travail
- Droit international privé
- Droit patrimonial de la famille
- Droit pénal
- Études
- Procédure civile et voies d’exécution
- Procédures collectives
- Propriété intellectuelle
- Protection sociale
- QPC
- Responsabilité civile