Rubriques – Droit patrimonial de la famille

Les trois espèces commentées concernent la contestation de la validité d’un testament fondée sur l’insanité d’esprit du testateur, question récurrente faisant souvent s’affronter différents membres d’une même famille, chacun se fondant sur des documents médicaux propres à soutenir leur cause. Dans l’arrêt du 10 novembre 2020, le défunt avait institué sa nièce légataire universelle de ses biens par un testament olographe dont la validité a été ...

La cour d’appel de Lyon est confrontée à un contentieux important en droit de la nationalité (v. par exemple l’arrêt commenté dans cette revue par A. Camuzat). L’arrêt sous étude permet de rappeler certaines règles classiques de la matière. Dans cette affaire, il est question de la nationalité française d’un enfant né en France en 2009, d’une mère togolaise devenue française par décret en 2014, soit postérieurement à la naissance de l’enfant. ...

Lorsqu’une caution s’engage sans disposer des biens et revenus suffisants pour remplir son obligation, la question se pose de la disproportion du cautionnement. L'article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit, de manière générale, le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de ...

La nationalité se situe parmi les éléments permettant d’identifier une personne. Il s’agit du lien juridique rattachant une personne physique à un État et consacrant son appartenance à une population. La nationalité est autant un élément de l’état des personnes que l’un des aspects de la souveraineté étatique. En France, elle est attribuée de plein droit par le droit du sang ou du sol (art. 18, C. civ.). Lorsque l’un des parents de l’enfant es...

L’héritier présomptif ayant bénéficié de la mise à disposition, gratuite ou contre un loyer dérisoire, d’un immeuble à usage d’habitation appartenant au de cujus est-il tenu de rapporter la valeur de cet avantage ?

La question figure l’une des difficultés soulevées à l’occasion d’opérations de liquidation et de partage d’une succession (d’autres problèmes se posaient, l’un relatif à la validité d’un testament international, l’autre à la fixatio...

Un homme est décédé à Vienne en laissant pour lui succéder son épouse, une fille née de sa première union et les enfants adoptés le 17 décembre 1998. Le mariage du défunt a été célébré le 27 juillet 1982. Il a été précédé d’un contrat par lequel ils ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et fait l’apport à la communauté de leurs biens, meubles et immeubles, existant au jour de leur mariage. Le 10 août 2006, par un a...

Les relations familiales sont parfois génératrices de conflits et constituent ainsi un terreau fertile pour que s’y développent les différentes formes de recels sanctionnés par le Code civil. C’est ce que met en lumière cet arrêt du 1^er décembre 2020 dans lequel la cour d’appel de Lyon a eu à connaître d’une demande tendant à voir reconnue l’existence d’un recel successoral, contredisant une précédente action en recel de communauté.

En l’espèce...

Par cet arrêt du 10 mars 2020, la cour d’appel de Lyon est invitée à se prononcer sur l’obligation d’information et de conseil du notaire dont les contours sont parfois difficiles à cerner.

Pour rappel le devoir de conseil de l’officier public consiste à veiller à ce que ses clients aient parfaitement conscience de la teneur et des effets de l’engagement qu’ils ont souscrit. En effet dans un arrêt de principe de 1960, la Cour de cassation a af...

La cour d’appel de Lyon rejette la qualification du dol au profit d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, dès lors, la nullité de l’acte en cause ne peut être retenue.

En l’espèce, était en cause la validité d’un acte de vente issu d’une opération de promotion immobilière. Pour réaliser ladite opération, la SCI Résidence du palais, grâce au soutien de la SAS Duguesclin développement et de leur société mère Icade promotio...

L’article 882 du Code civil prévoit que les créanciers d’un copartageant disposent, pour la préservation de leurs droits, d’un droit exclusif d’opposition au partage, qui est en réalité une intervention à celui-ci. Une fois le partage consommé, les créanciers ne peuvent plus l’attaquer, sauf empêchement à leur droit d’opposition. L’exclusivité de l’article 882 écarte par principe l’action paulienne si le partage est devenu définitif.

Mais selo...