Rubriques – Propriété intellectuelle

Le défaut d’exploitation d’une marque est une cause de déchéance du droit sur la marque. Mais la question se pose, lorsque le droit d’exploitation de la marque est concédé par son titulaire à un licencié exclusif, de savoir si le manquement du licencié au contrat de licence et le défaut d’exploitation de la marque qui en résulte, peut être une cause de déchéance du droit de marque. Ou, au contraire, le comportement fautif du licencié peut-il c...

Madame A. a répondu à un appel à candidature lancé par une commune et portant sur la création d’une identité graphique. Le projet de la société ROM a finalement été retenu au détriment de celui de Madame A. Cette dernière estimait que le projet proposé par la société sélectionnée avait repris plusieurs caractéristiques des logos et slogans qu’elle avait présentés. La cour d’appel de Lyon précise les contours de la notion de rencontre fortuite ...

En 2007, dans l’exercice de son activité professionnelle, un commissionnaire en douanes entreprend de créer un site internet. Sont conclus, à ce titre, un contrat de prestation de services afférent à la gestion du nom de domaine avec une première société et une licence d’utilisation dudit site avec une autre entité.

En 2010, les mêmes parties concluent des conventions similaires relatives à un nouveau site, marchand cette fois. Quelques mois ap...

L’œuvre de l’esprit ne peut donner prise à la protection par le droit d’auteur que si elle procède d’une activité créative. L’attribution de cette activité créative à une personne est déterminante pour l’identification du titulaire ab initio des droits. Elle peut néanmoins s’avérer délicate, notamment lorsqu’une personne intervient dans la réalisation matérielle d’une œuvre conçue par une autre. Parallèlement, faut-il souligner que le droit d’...

Deux SARL s’inscrivent respectivement, sous la même dénomination sociale, aux RCS de Paris et de Bourg-en-Bresse. La société parisienne est titulaire d’une marque semi-figurative « Byzance » enregistrée en classe 35 et 42 (services d’architecture, décoration intérieure, conseil en aménagement mobilier, fourniture de mobilier de bureau et d’habitation) le 13 juillet 2006, ainsi que d’une marque « Byzance Home » déposée le 8 avril 2011. La socié...

Les marques faibles ou évocatrices sont très prisées des entreprises. Si ce choix se conçoit d’un point de vue marketing, elles ne peuvent en revanche espérer bénéficier de la même protection juridique qu’une marque forte, réellement arbitraire par rapport au produit ou au service désigné. C’est cependant sans compter sur la mansuétude récurrente des juges en leur faveur.

Dans l’arrêt du 24 mars 2016, n° 15/05011, la SA U10 contestait l’admissi...

La SAS Bexley est décidément un pourvoyeur non négligeable de contentieux pour les juges lyonnais ! (Voir chronique Bacaly, CA Lyon, chambre 8, 22 septembre 2015, n° 14/04493). Dans le présent arrêt, les parties invitent les magistrats à se pencher sur la délicate question des motifs permettant au titulaire d’une marque de faire sanctionner son droit de marque malgré l’épuisement de celui-ci.

La SAS Bexley commercialise, par le biais d’un résea...

L’existence d’une contrefaçon avérée permet rarement d’obtenir également gain de cause au titre d’une action en concurrence déloyale, les faits étant le plus souvent redondants. Toutefois, cette voie n’est pas toujours fermée aux requérants, comme le prouve cet arrêt de la cour d’appel de Lyon.

La SARL ACP est titulaire de la marque « Calmapic » déposée en 1995 pour des produits soulageant les démangeaisons dues aux piqûres d’insectes. La SA L...

Le droit de propriété sur une marque est loin d’être absolu pour son titulaire. En effet, ce droit ne sera protégé par l’action en contrefaçon que si l’usage du signe par un tiers l’est dans la vie des affaires et porte atteinte à une fonction de la marque. La jurisprudence a, ces dernières années, encore circonscrit ce droit de propriété, en exigeant que l’usage du signe second le soit « à titre de marque ». L’arrêt commenté de la cour d’appe...

L’interprétation du décret n° 2009‑1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle et attribuant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention a fait l’objet d’importants débats jurisprudentiels.

La discussion, qui opposait principalement la cour d’appel de Paris aux juridictions d’appel de province, portait sur le point de savoir si ce...