Rubriques – Droit international privé

« Que l’art est difficile... » et l’application du droit international privé ardue. C’est ce qu’illustre cet arrêt qui réforme en tous points un jugement du tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare pour avoir méconnu, à l’occasion d’un litige international, les règles de conflit de juridictions et celles applicables au déclinatoire de compétence internationale.

La juridiction caladoise avait été saisie par une société domiciliée dans son res...

L’affaire concernait une propriétaire de nationalité française, résidant en Australie, qui avait loué à une personne de nationalité américaine et résidant aux États-Unis, son appartement meublé à Lyon, à de nombreuses reprises, depuis 2007. Durant l'exécution de l'un des contrats avec ladite locataire entre septembre 2011 et juin 2012, les deux parties avaient signé deux nouveaux contrats de location à venir pour le dernier trimestre 2012 et l...

L’arrêt rendu par la cour de Lyon le 18 mars 2014 offre une nouvelle illustration des conditions requises pour l’adoption d’un enfant mineur recueilli par kafala. En l’espèce, l’enfant dont il était demandé l’adoption plénière est née en Algérie en 2002, sans filiation établie, et a été recueillie par le couple X. à la suite d’une décision judiciaire de kafala en 2003 ; le kafil ayant obtenu ensuite l’autorisation d’amener l’enfant en France, ...

À l’occasion d’un litige opposant un fils à l’épouse de son père défunt, la cour d’appel de Lyon devait se prononcer sur une demande d’exequatur d’une décision algérienne prononçant une répudiation post mortem. Si le contentieux relatif à l’exequatur de répudiations est abondant en droit français, et donne lieu à une jurisprudence constante, la configuration de l’espèce présentée aux juges lyonnais est inédite. La répudiation prononcée à l’étr...

L’affaire dont il est question permet de mettre en lumière certains moyens dont disposent les autorités publiques afin de lutter contre les mariages de complaisance, tout spécialement en présence d’époux de différentes nationalités et ne résidant pas dans le même pays.

Courant 2011, un officier d'état-civil adressait, sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, un signalement au procureur de la République de Lyon, dans lequel il exprimai...

Des partenaires commerciaux aux besoins antagonistes ! Un réseau de distribution de pneumatiques s’est retrouvé confronté à sa détermination de doter le territoire national de multiples revendeurs et de faire ainsi un maximum de profit. Cependant, la volonté et les attentes du franchiseur ne sont pas nécessairement celles de ses franchisés. La concurrence est rude et l’Union européenne est vigilante !

En l’espèce, courant 2007, la SA Point S Fr...

Une clause compromissoire est une convention autonome insérée dans un contrat principal, par laquelle les parties s’engagent à soumettre à une juridiction arbitrale, tout litige pouvant naître relativement à ce contrat. L’arbitrage peut être national ou international.

Cette qualification est importante, car elle permet d’appliquer le cadre législatif procédural et ainsi déterminer les conditions de sa validité. À savoir que l’arbitrage qualifié...

Alors que l’on assiste ces dernières années à l’émergence et à la multiplication de nouvelles situations juridiques familiales telles que les partenariats enregistrés ou encore les unions entre personnes de même sexe, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 6 novembre 2012 soulève une question classique en droit international de la famille et néanmoins toujours d’actualité, à savoir celle des mariages de complaisance, contractés non pas p...

Les époux X-Y se sont mariés le 11 février 2006 à Lyon, sans contrat de mariage. Une action en divorce est intentée devant le juge aux affaires familiales de Lyon, qui rend le 13 janvier 2011 une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance attribue, au titre des mesures provisoires, la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, et condamne l’époux à lui verser une pension alimentaire mensuelle de deux cents euros. M. X relève appel contr...

Les époux X-Y, mariés à Lyon en septembre 1996, ont vécu en France pendant dix ans, avant de partir s’installer en Algérie. Madame quitte le domicile conjugal et dépose une requête en divorce à Lyon en décembre 2009. Monsieur intente par la suite une action devant un tribunal algérien, dont la décision, rendue le 14 octobre 2010, est confirmée en appel le 13 février 2011. L’époux délivre alors une assignation en exequatur devant le tribunal de...