Rubriques – Droit des assurances

À la suite d’un cambriolage, un assuré souhaite mettre en œuvre son contrat d’assurance multirisques habitation le garantissant notamment contre le risque vol. L’assureur dénie sa garantie en s’appuyant sur les conditions générales qui accordent cette garantie à la double condition, non remplie, que les portes donnant sur l’extérieur soient blindées et qu’un dispositif d’alarme soit installé dans l’habitation.

Ayant été débouté par le TGI de se...

Au sens de l’article L. 113-1, al. 1^er, du Code des assurances, le caractère formel et limité des clauses excluant les affections psychiatriques des garanties incapacité et invalidité, condition de leur validité, est loin d’être simple. Seule une étude des clauses au cas par cas permet de le déterminer, comme nous le confirme cette affaire jugée le 16 octobre 2018 par la cour d’appel de Lyon.

Était ici en cause une clause excluant d’une garanti...

Au nom de la liberté contractuelle, fondée sur l’ancien article 1134 du Code civil (nouvel article 1194), l’assureur peut parfaitement décider de restreindre l’étendue de la garantie. Il y parvient, notamment, par l’insertion d’une clause de déchéance. Toutefois, la validité et l’opposabilité d’une telle clause supposent le respect de certaines conditions. C’est ce que la cour d’appel de Lyon a eu à examiner par la solution soumise à notre app...

L’examen des conditions de la subrogation légale de l’assureur prévue par l’article L. 121-12 du Code des assurances est une question qui revient régulièrement devant les juges comme en témoigne encore l’arrêt rapporté. En l’espèce, une société devait livrer à une grande surface un lot de téléphones portables sous la forme d’une palette filmée. Pour ce faire, les marchandises devaient être enlevées des entrepôts d’un dépositaire puis livrées d...

La question de la subrogation spéciale exercée par l’assureur contre le tiers responsable du sinistre est ici très bien résolue par la cour d’appel de Lyon qui, après avoir procédé à un examen minutieux des preuves produites par l’assureur pour remplir les conditions posées par l’article L. 121-12 du Code des assurances, infirme le jugement du TGI de Lyon, et conclut très justement à la recevabilité du recours subrogatoire.

Pour mémoire, afin q...

Le présent arrêt est l’occasion de faire le point sur les conditions d’admission des mentions prérédigées comme la retranscription des réponses du souscripteur dans les conditions particulières à des questions posées oralement lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, c’est encore une fois la déclaration du conducteur habituel en assurance automobile qui était au cœur du litige.

L’assureur du véhicule automobile, impliqué dans un accident ...

La fraude à l’assurance constitue l’un des contentieux les plus courants. Si la fraude lors de la déclaration des risques est légalement sanctionnée par la nullité du contrat (art. L. 113-8 du Code des assurances), celle liée au sinistre reçoit généralement une sanction contractuelle par la stipulation d’une déchéance de garantie se définissant comme la perte par l’assuré de son droit à garantie pour le sinistre considéré en cas de déclaration...

En assurance automobile, la question de la fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel est récurrente, comme le montre ce nouvel arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon. Plus précisément, le fils du propriétaire d’un véhicule assuré a été impliqué dans un accident de la circulation, mais l’assureur, arguant d’une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel, refuse de verser les indemnités dues à la victime et saisit l...

L’article L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l’assureur de responsabilité civile, des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Par conséquent, si les dommages causés par la faute intentionnelle de l’assuré ne sont pas garantis (C. assur., art. L. 113-1), ceux causés par la f...

A la suite d’un incendie survenu dans les locaux d’une société exploitant une installation classée destinée à la casse automobile, l’administration lui a enjoint de procéder à des analyses de sols puis à leur dépollution. La société a assigné son assureur afin d’obtenir la prise en charge de ces frais, au titre des polices, « RC en cas de dommages causés par incendie », et « garantie des atteintes à l’environnement ».

Le tribunal de commerce la...