Rubriques – QPC

La cour d’appel de Lyon a, par cet arrêt du 2 juin 2017, refusé de transmettre une QPC au terme d’une motivation soigneuse. La question critiquait « l'interprétation jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la caducité d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé suivie ultérieurement d'une autorisation administrative de licenciement » (sur cette interprétation, v. not. Cass. soc., 29 sept. 201...

En février 2012, une société contracte un prêt de 30 000 euros cautionné par ses deux cogérants. Quelques mois plus tard, le tribunal de commerce de Lyon prononce la liquidation judiciaire de la société. La banque déclare sa créance le 2 juillet et, dès le lendemain, met en demeure les gérants de lui régler cette dette au titre de leur engagement de caution. En l’absence d’exécution volontaire, la banque assigne les cautions en paiement.

Dans l...

Une décision QPC n’intervient que de façon indirecte dans l’arrêt du 18 octobre 2016 mais elle illustre un point intéressant, celui des différents rapports de l’application d’une règle avec le temps selon son rôle dans le raisonnement. En l’espèce, la victime d’un accident sur un chantier en 2000 avait introduit une action en responsabilité contre son avocat pour ne pas avoir saisi le TASS d’une requête en reconnaissance de faute inexcusable, ...

Les deux arrêts sélectionnés en matière de question prioritaire de constitutionnalité illustrent la maîtrise désormais bien acquise par la cour d’appel de cette procédure qui n’est plus vraiment nouvelle.

Le second arrêt sera plus rapidement signalé : il conforte seulement le constat de la maîtrise acquise du filtrage des QPC. L’arrêt du 15 octobre 2015 refuse de transmettre la question suivante : « les articles 706-5-1 et 706-11 du code de pro...

L’arrêt sous commentaire n’est pas tant intéressant pour l’application qu’il fait de la QPC que pour l’illustration qu’il donne des articulations possibles entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux, puisque s’y mêlent une QPC, la CESDH et la Charte des droits fondamentaux. Le litige nait du rejet par la Caisse des dépôts et consignations de la demande de M^me K. d’allocation de solidarité aux personnes âgées. En effet,...

Les dernières réformes du Conseil constitutionnel ont fait de lui une juridiction suprême à part entière. Ses pouvoirs sont importants, qu’il s’agisse d’abroger une loi, de moduler dans le temps les effets de sa décision ou encore d’énoncer l’interprétation que la disposition législative doit revêtir pour satisfaire aux exigences constitutionnelles.

L’extension de l’office du Conseil entraine toutefois une multitude de problèmes liés à l’applic...

C’est une belle question sur laquelle la chambre sociale B de la cour d’appel de Lyon s’est prononcée le 2 juillet dernier, celle de savoir si une jurisprudence peut être contestée par voie de QPC. Si la solution à laquelle la formation aboutit rejoint à la position actuelle de la Cour de cassation, le raisonnement mené pour y parvenir s’en éloigne à plusieurs égards.

À l’occasion de litiges nés du licenciement de 57 salariés par une société en...

Pensant résorber les conflits de lois dans le temps, le législateur multiplie aujourd’hui les dispositions transitoires. L’exigence de prévisibilité l’amène à maîtriser le champ d’application temporel de ses textes plutôt que de laisser au juge le soin de le déterminer.

Sur le principe, l’entreprise est louable. Seulement voilà, on peut douter qu’elle atteigne son objectif. En effet, une disposition transitoire est un texte qui, en tant que tel...

L’arrêt rendu le 7 juin 2013 par la chambre sociale C de la cour d’appel de Lyon soulevait différentes questions de droit social, dont l’une impliquait la mise en œuvre d’une décision QPC. En l’espèce, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire s’était vu remettre une proposition d’embauche par l’entreprise utilisatrice quelques jours avant la fin de sa mission, proposition d’embauche rétractée par l’entreprise au te...

« De celui qui filtre, il faut toujours se méfier de deux excès opposés : en faire trop, en faire trop peu » (N. Molfessis, « La résistance immédiate de la Cour de cassation à la QPC », Pouvoirs, 2011, n° 137, p. 87). La mise en garde était sévère, révélatrice du climat de suspicion qui devait accompagner l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. En confiant aux juridictions la mission de filtrer les demandes, la ré...