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Droit des affaires

Julian Jacquin
Précisions sur le point de départ de la prescription en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde
Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des affaires

Jordi Mvitu Muaka
L’existence concomitante et indépendante de deux clauses de non-concurrence par l’effet d’une requalification
Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des affaires

Florent Berthillon
Le refus d’indemniser la perte de chance d’obtenir une aide d’État illicite
Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des affaires

Nicolas Delsol
Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : des motifs de dérogation au principe du contradictoire
Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des affaires

Cécile Granier
Prescription de l’obligation cautionnée : selon que vous serez … caution ou débiteur
Numéros en texte intégral > Juil. 2020 - fév. 2021 > Droit des affaires

Maxime Barba
La responsabilité du mandataire ayant fait souscrire un cautionnement irrégulier
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Cécile Granier
L’exigence de loyauté de la preuve d’un acte de concurrence déloyale
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Julian Jacquin
Focus sur la sanction de l’année lombarde dans le calcul du TEG
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Jordi Mvitu Muaka
Renonciation tardive de l’employeur à une clause de non-concurrence : une curieuse différence de régime selon la cause de la rupture
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Fanny Quintana
Rupture « antérieurement consommée » de relation commerciale établie et absence de nécessité de préavis écrit
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Nicolas Delsol
Prescription des actes de concurrence déloyale
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Elodie Tournier
Crédit-bail immobilier et sous-location : appréciation in concreto de l’application du statut des baux commerciaux
Numéros en texte intégral > Mars - sept. 2020 > Droit des affaires

Florent Berthillon
De monopoles en monopoles : l’abus de position dominante des sociétés de gestion collective
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Maxime Ghiglino
Contestation sérieuse de la demande de résiliation du bail commercial en référé
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Jordi Mvitu Muaka
La responsabilité du banquier à l’égard de son client : où s’arrête la passivité du banquier ?
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Fanny Quintana
Clause de confidentialité et réseaux sociaux : un enjeu pour les partenaires commerciaux
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Cécile Granier
Baux commerciaux et clauses de résiliation automatiques : chronique d’actualité
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Cécile Granier
Le nantissement pour autrui d’un contrat d’assurance-vie n’est pas un cautionnement
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Antoine Nallet
Les personnes visées par l’obligation de non-concurrence
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Maxime Barba
Cession d’activité, subrogation et cession de contrats : petits exercices de gymnastique juridique
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Samir Mérabet
Le manquement à l’obligation de loyauté du mandataire n’implique pas nécessairement concurrence déloyale
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Solène Saint Genis
L’acte de commerce isolé et la clause attributive de compétence
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Elodie Tournier
Le lobby est un agent d’affaires, pas un agent commercial
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Thomas Bulinge
L’attraction simultanée d’une partie de la clientèle et de salariés d’une société concurrente ne constitue pas un faisceau d’indices suffisant pour démontrer la déloyauté
Numéros en texte intégral > Juil. 2019 - fév. 2020 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Acte de commerce par accessoire, vers l’émergence d’un nouveau critère ?
Numéros en texte intégral > Juil. 2018-déc. 2018 > Droit des affaires

Antoine Nallet
Qualification des travaux et déplafonnement des loyers d’un bail commercial
Numéros en texte intégral > Juil. 2018-déc. 2018 > Droit des affaires

Solène Saint Genis
Bénéfice du statut des baux commerciaux : absence de dispense systématique d’immatriculation en cas de soumission volontaire !
Numéros en texte intégral > Juil. 2018-déc. 2018 > Droit des affaires

Thomas Bulinge
Le difficile établissement du motif légitime lors de la requête de mesures d’instruction avant tout procès
Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des affaires

Quentin Rément
Manquement à son obligation d’information par le bailleur en cas de cession d’un bail commercial : quelle sanction ?
Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Cession de fonds de commerce : encadrement de l’information due à la caution personne physique
Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Sort du nom de domaine en cas de cession du site internet
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
Crédit in fine et assurance-vie : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des affaires

Etienne Andre
Nullité d’un contrat commutatif en période suspecte : analyse de la reconstitution de l’actif du débiteur
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des affaires

Alexis Bavitot
Conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des affaires

Antoine Nallet
La difficile application du régime des baux commerciaux
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
L’absence de paiement n’est pas synonyme de responsabilité des organes de la procédure collective en matière de contrats en cours
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
L’admission automatique des créances en cas de résolution du plan et l’impossibilité de contester la créance
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des affaires

Xavier Aumeran
Le co-emploi entre deux filiales d’un même groupe
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des affaires

Douglas Debost
Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des affaires

Sandra Dumond
La juste application de la lex fori concursus à l’action en paiement d’un créancier
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des affaires

Etienne Andre
L’action en extension de procédure est irrecevable après un jugement de plan de cession
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des affaires

Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Disproportion du cautionnement, clause d’insaisissabilité et mise en garde
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Etienne Andre
Le droit d’interjeter appel d’un jugement dans le cadre d’une résiliation d’un bail commercial n’est pas un droit propre
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
Délai de forclusion stipulé dans un cautionnement
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
L’influence du droit des procédures collectives sur la validité d’un aval
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
Validité de l’aval d’une lettre de change au regard de la provision
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Charles Croze
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et défaut de capacité à agir
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Absence de responsabilité de l’administrateur judiciaire pour les actes de gestion courante
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des affaires

Etienne Andre
L’individualisation des biens revendiqués en procédure collective : critère d’exclusion de la fongibilité ?
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d’une société unipersonnelle
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des affaires

Charles Croze
Associé d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice personnel et distinct
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des affaires

Xavier Aumeran
La pollution du réseau d’eau ne justifie par le refus de renouvellement du bail commercial sans mise en demeure préalable
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des affaires

Nicolas Borga
Nantissement de compte-titres : gare à la perte du droit de rétention !
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des affaires

Sylvie Thomasset-Pierre
Nullité d’une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des affaires

Charles Croze
Perte du bénéfice de subrogation et plan de cession
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des affaires

Charles Croze
Interprétation du contrat et pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Caractérisation du dol d’une banque en matière de cautionnement
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Absence d’opposition régulière au paiement de chèques et responsabilités encourues
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Aurélien Rocher
Pratique restrictive de concurrence et contrat de location financière
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
L’impact de l’affacturage sur la saisie de créances
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Cédric Montfort
Contours du doute raisonnable sur l’indépendance et l’impartialité d’un arbitre
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Sur l’appréciation du caractère incomplet de la comptabilité en matière de faillite personnelle
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
La preuve de la mauvaise foi du banquier escompteur d’une lettre de change
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Célia Berger-Tarare
Assouplissement du formalisme en matière de cautionnement : la cour d’appel de Lyon dans le sillage de la Cour de cassation
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Sylvie Thomasset-Pierre
Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Benjamin Gallo
L’insuffisance d’autonomie du dirigeant de droit potentiellement exonératoire de responsabilité pour insuffisance d’actif
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Charles Croze
De l’étendue de l’obligation du débiteur d’établir la liste de ses créanciers à l’ouverture de la procédure collective
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Du sort peu enviable du conjoint commun en bien du débiteur en liquidation judiciaire
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Paul-Henri Audras
Pas de limitation à l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Catherine D’Hoir-Lauprêtre
La forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
Précisions quant à l’indemnité d’éviction versée suite au refus de renouvellement d’un bail commercial
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Aurélien Rocher
Echec d’une cession de fonds de commerce et concurrence déloyale
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des affaires

Nicolas Borga
Cession d’actif en liquidation judiciaire et libération de la caution
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Nicolas Borga
Déchéance du terme en liquidation judiciaire et clause abusive
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Aurélien Rocher
Exclusivité territoriale du franchisé et ventes passives
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Charles Croze
Les limites au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire saisi dans le cadre de la vérification du passif
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Nullité de la donation à titre gratuit, des dangers de la période suspecte
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Benjamin Gallo
Date de la constitution de l’hypothèque judiciaire et nullités de la période suspecte
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Alexandre Quiquerez
Engagement à titre personnel d’un gérant avaliste
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Crédit à la consommation : la preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Rentabilité économique et nullité d’un contrat de franchise
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Célia Berger-Tarare
Application volontaire du statut des baux commerciaux
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Le point de départ du délai biennal de forclusion à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Nicolas Borga
Mention manuscrite et disproportion : rigueur ou indulgence pour les cautions ?
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Action en comblement de passif
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Olivier Gout
Charge de la preuve et relevé d’office des irrégularités d’une offre de prêt
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Sylvie Thomasset-Pierre
Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Cécile Flandrois
Faillite personnelle, saisine du ministère public et direction de fait avérée
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Charles Croze
Entre incompétence et défaut de pouvoir du juge-commissaire
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Charles Croze
Solidarité et déclaration de créances
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Aurélien Rocher
De la rupture brutale (et fatale !) d’une relation commerciale établie
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des affaires

Nicolas Borga
Déchéance du terme et exigibilité de la dette de la caution
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Célia Berger-Tarare
Liberté de la preuve en matière commerciale : un principe mis à mal
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Opposition pour vol de carte bancaire et responsabilité de son titulaire
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
Le rejet de la qualité de salarié par une juridiction pénale s’impose au juge civil
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Quentin Némoz-Rajot
L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Nicolas Borga
Retour sur les conditions de la revendication en procédure collective
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Aurélien Rocher
De la concurrence déloyale et parasitaire dans le marché des cuisinières pour enfants
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Charles Croze
Présomption de qualité de commerçant et liquidation judiciaire
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires

Franck Marmoz
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des affaires


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