Rubriques – Droit pénal
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L’intention libérale constatée par un notaire exclusive de l’abus de faiblesse
La modification d’un testament par une personne âgée esseulée n’est pas une hypothèse nouvelle en matière d’abus de faiblesse. L’affaire Bettencourt avait déjà accaparé l’actualité judiciaire.
En l’espèce, Mme Z est une personne âgée et esseulée entretenant des relations privilégiées avec Mme X. Elle témoigne ainsi à plusieurs reprises de la volonté d’instituer cette dernière sa légataire universelle. Si plusieurs témoignages du personnel soign...
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Du renouvellement automatique de la détention provisoire criminelle en temps de Covid-19
À situation sanitaire particulière, décision judiciaire singulière. Tel est le principal enseignement de l’arrêt rendu le 9 avril 2020 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.
Sur fond de représailles pour vol de véhicule, le 17 octobre 2017, le passager d’un premier véhicule tirait sur le conducteur d’un second. Les investigations mettaient rapidement au jour l’implication d’un individu comme étant le tireur. Une information...
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Proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, un cumul judicieux ?
Le proxénétisme, par la cupidité sur laquelle il repose et le « mépris de toute valeur humaine » – tels sont les termes de notre arrêt – qu’il induit, nécessite une répression effective. Telle est la leçon dispensée le 16 juin dernier par la cour d’appel de Lyon dans le cadre d’une affaire complexe, mêlant multiplicité d’acteurs et usage minutieux des technologies numériques. En effet, les « gérants » de l’organisation recherchaient des appart...
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Annulation d’une mesure de sonorisation pour détournement de procédure
Sonorisation mal acquise ne profite jamais. Tel est le principal enseignement de l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. À l’occasion d’une enquête préliminaire ouverte du chef de trafic de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, deux individus font l’objet de mesures d’interceptions téléphoniques, de géolocalisation et de sonorisation. Leur mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du ...
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Application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale en matière d’agression sexuelle
À la suite d’une plainte déposée pour viol, une information judiciaire est ouverte. Le suspect est mis en examen et l’affaire, correctionnalisée, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lyon. Après une décision de relaxe, le ministère public et la partie civile interjettent appel mais la cour d’appel de Lyon confirme le jugement rendu en premier ressort. Un pourvoi est alors formé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation q...
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Des limites à l’arme pénale dans les conflits de voisinage
Dans le cadre d’un conflit de voisinage de plusieurs années, M. X et Mme V. s’opposent à M. Z et Mme Y. Ces derniers déposent plusieurs plaintes pour atteinte à leur intimité, reprochant à M. X et Mme V. de les avoir filmés alors qu’ils se trouvaient dans leur jardin, et ce à plusieurs reprises du 1er mai 2013 au 7 avril 2015. Ces plaintes donnent lieu à la poursuite de M. X, uniquement.
Par un jugement en date du 30 mai 2017, le tribunal de g...
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De la soustraction nébuleuse de la chose d’autrui
Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 16 mai 2019 illustre parfaitement l’espoir, sans cesse renouvelé et sans cesse déçu, d’un prévenu qui entreprend d’échapper à une condamnation pour vol (article 311-1 du Code pénal).
Durant l'année 2015, une enquête relative à des potentielles activités économiques non déclarées est diligentée par la brigade d'intervention inter-régionale des finances publiques. Le directeur administratif et finan...