Rubriques – Procédure civile et voies d’exécution

Un avocat a été placé en procédure collective. De nombreuses instances se sont succédées. Dans le cadre de l’une d’elle, il sollicite le renvoi de la procédure devant la cour d’appel de Grenoble en application de l’article 47 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet article instaure un privilège de juridiction au profit du magistrat ou de l’auxiliaire de justice qu...

Un associé forme une demande d’expertise de gestion sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce. Il saisit à cet effet le président du tribunal de commerce en qualité de juge des référés. Celui-ci le déboute de sa demande et l’associé fait appel. La cour d’appel de Lyon invite les parties à s’expliquer sur la question de la saisine du juge des référés en lieu et place du juge statuant en la forme des référés et sur le régime qu...

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale doit répondre au régime de l’article 48 du Code de procédure civile. Cet article dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l...

Les notaires ne peuvent pas prétendre à la délocalisation d’une procédure civile les mettant en cause.

On sait qu’en application de l'article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette règle permet aux avocats de ne pa...

Qui doit signer les ordonnances sur requête ?

Dans l’espèce qui donne lieu à la réponse à cette question, un créancier saisit par requête un juge de l'exécution. Il sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-conservatoire entre ses mains de sommes dues par son débiteur dans l'attente de l'issue de l'action en recouvrement de ladite créance. Le juge de l’exécution lui donne satisfaction. Le débiteur demande ensuite la nullité de l’ordonna...

La cour d’appel de Lyon fait une application stricte de l’article 908 du code de procédure civile. Cet article prévoir qu’à peine de caducité de l’acte d’appel, relevé d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. La question était obscurcie en l’espèce d’une part par la défaillance de l’intimé et d’autre part, par l’utilisation du RPVA.

Dans le cadre d’une instance en référé, le créanc...

La cour d’appel de Lyon a rendu à six mois d’intervalle deux arrêts en sens opposé relativement à la question du syndicat de copropriétaires. Rappelons que le syndic de copropriété dispose, en vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, d'un monopole de représentation en justice du syndicat de copropriétaires. « I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération s...

Au cours des procédures collectives, les organes de la procédure peuvent avoir plusieurs fonctions. Ainsi l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire peuvent exercer les fonctions éponymes ou bien respectivement les fonctions de commissaire à l’exécution du plan ou de liquidateur. Faut-il dès lors que les actes de procédure les désignent rigoureusement en leurs fonctions réelles ou peut-on se contenter de la désignation de la profe...

La « jurisprudence des gares principales » étant tellement ancrée dans les mœurs des juristes, elle ne donne que rarement lieu à du contentieux (Cass. req., 15 avril 1893, Cass. civ. 2^e, 6 avril 2006 : JCP E, 2006, 1414, note J.-P. Legros). Il convient donc d’être attentif à une espèce qui y fait référence. Cette théorie jurisprudentielle permet de donner compétence au tribunal du lieu où une société dispose d’un établissement secondaire. Enco...

Dans le cadre d’une véritable saga judiciaire, la cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt par lequel elle s’aligne sur la position réitérée de la Cour de cassation. Il s’agit de l’application de l’article 678 du CPC : lorsque la représentation en justice est obligatoire, le jugement doit être notifié préalablement aux avocats à défaut de quoi la signification à la partie est nulle. Or la situation était la suivante : le même jour, deux huissiers...