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Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure

Julia Pinier-Rafer


1Le contrat est la terre du bilatéralisme où deux volontés s’unissent. En vertu de la force obligatoire, chaque partie est tenue de s’exécuter dans les conditions prédéfinies au moment de la formation du contrat. Dès lors en cours d’exécution, il est toujours délicat de savoir si une mesure prise uniquement par l’une des parties est justifiée tant l’unilatéralisme dans le contrat déconcerte à certains égards. Cette question est encore plus épineuse lorsqu’il s’agit d’un contrat comportant un fort intuitu personae ou quand la mesure est prise suite à un événement présentant les éléments de la force majeure. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 avril 2019 en est une bonne illustration.

2En l’espèce, après avoir été débouté en première instance de sa demande en dommages et intérêts pour suspension unilatérale fautive de son contrat d’entreprise de la part d’un établissement (ci-après l’institution Y) dans lequel il exerçait une activité d’éducateur sportif indépendant, M. X a demandé à la cour d’appel de réformer ce jugement. Depuis 2003, M. X exerçait son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu avec l’institution Y. Il s’occupait des enfants à raison d’une heure par semaine et par classe et gérait les activités de la pause déjeuner contre rémunération. Ce contrat avait été renouvelé en mai 2013 suite à un nouveau devis accepté par les parties. En juin 2013, le directeur de l’institution Y lui avait remis une lettre de suspension de la relation contractuelle eu égard à une plainte déposée contre lui par des parents d’élèves dont il s’occupait pour des faits d’agression sexuelle en attente de l’éclaircissement de l’affaire. Face à cette initiative unilatérale de son cocontractant, M. X assigne l’établissement en raison de la rupture brutale des relations contractuelles, s’estimant lésé financièrement et moralement quant à sa réputation. Débouté de sa demande en dommages et intérêts, M. X porte l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

3Une nouvelle fois, la juridiction saisie déboute M. X de sa demande le 9 avril 2019. Deux éléments de cette décision peuvent retenir l’attention : une constance et une innovation. Concernant la constance, la cour rappelle que le contrat d’entreprise est un contrat intuitu personae, qui, implicitement et à certaines conditions, autorise une rupture unilatérale de la part d’une partie (1). L’innovation apparaît quant à l’appréciation de la force majeure. En effet, si le droit nouveau, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’était pas applicable au litige, faute pour le contrat d’avoir été conclu après le 1re octobre 2016, la cour d’appel de Lyon, tout en respectant l’application de la loi dans le temps, semble tout de même s’imprégner des dispositions du droit nouveau. En effet, pour juger que le dépôt de plainte constitue un événement de force majeure, qui justifie la suspension unilatérale de ce contrat jusqu’au prononcé d’une résolution judiciaire, les magistrats apprécient les éléments constitutifs de la force majeure, en faisant largement écho au nouvel article 1218 du Code civil (2).

I/ La constance : rupture unilatérale et contrats intuitu personae

4Dans les contrats intuitu personae, la personne du cocontractant est essentielle, puisque l’accord conclu est basé sur la relation de confiance qui existe entre les parties. Tel était le cas en l’espèce puisque c’est en considération de la personne de M. X, animateur sportif, que le contrat d’entreprise avait été conclu en 2003 et renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au jour du litige. À juste titre la cour d’appel rappelle que le contrat d’entreprise « comporte par sa nature s’agissant d’un travail à exécuter auprès des jeunes enfants un fort intuitu personae ». Dans ce type de contrat, la rupture unilatérale est envisageable, lorsque l’un des cocontractants ne remplit plus l’une des qualités essentielles pour laquelle le contrat avait été conclu (v. en ce sens CA Paris, 7 nov. 1996, JCP 1997 II 22857 note P. Mousseron). De même, conformément à une jurisprudence constante sur les stipulations dans les contrats intuitu personae, seule la présence d’une clause de résiliation unilatérale prévue entre les parties permet à l’une d’entre elles de suspendre le contrat pour perte de confiance en la personne de son cocontractant (Cass. Com. 8 déc. 2015, n° 14-11.394, AJ contrats d’affaires-concurrence-distribution 2016, p. 85, obs. Y. Dagorne-Labbe). Par conséquent, la cour d’appel est prudente, ce qui est à saluer. Elle ne fait aucune application directe du principe de résiliation unilatérale d’un contrat intuitu personae et en l’absence d’une quelconque stipulation particulière du contrat, qui aurait permis au directeur de l’institution Y de suspendre le contrat pour perte de confiance en la personne de M. X, compte tenu de la plainte pour agression sexuelle déposée à son égard, les magistrats préfèrent, au contraire, valider la mesure unilatérale prise par le chef d’établissement, et débouter M. X de ses demandes, sur le terrain de la force majeure.

II/ L’innovation : les « nouveaux » caractères de la force majeure

5À ce titre, la cour d’appel valide la suspension unilatérale du contrat de M. X par l’institution Y dans l’attente de l’éclaircissement de l’affaire et prononce sa résolution en raison de la force majeure. En l’espèce, elle rappelle que « ce contrat peut être rompu par un évènement présentant les caractères de la force majeure à savoir : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité ». Le dépôt de plainte contre M. X pour agression sexuelle par des parents d’élève est ici l’événement qui vient justifier la suspension unilatérale de ce dernier par le chef de l’institution Y. Cet arrêt est l’occasion pour la jurisprudence lyonnaise de développer avec précision les éléments constitutifs de la force majeure, tels qu’ils ont été rappelés par la Cour de cassation en 2006 (Cass. Ass. Plén. 14 avril 2006, n° 02-11.168 et n° 04-18.902, GAJC, 13éd. Dalloz 2015, n° 183-184). Après avoir brièvement rappelé, dans un premier temps, que « le dépôt de plainte pour agression sexuelle par les parents d’un enfant de l’école à l’encontre de M. X constitue bien un évènement extérieur à celle-ci et imprévisible pour le chef d’établissement », la cour d’appel s’attarde plus longuement sur le caractère irrésistible de la force majeure.

6À notre sens, ces précisions sont bienvenues et constituent, en creux, l’apport principal de cet arrêt. En développant davantage « l’irrésistibilité » de l’événement, la solution de la cour n’est pas sans rappeler le nouvel article 1218 du Code civil qui, tout en conservant les trois éléments de la force majeure, précise davantage la définition moderne du caractère irrésistible basée sur deux composantes que sont « l’inévitabilité » et « l’insurmontabilité » (v. en ce sens, F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats – consolidations – innovations – perspectives, Dalloz, 2016, p. 177, n° 28.22). Désormais, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (art. nouveau 1218 C. civ.). Selon le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance de réforme de 2016, l’événement serait alors « irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontable) » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). De plus, le débiteur doit faire preuve de diligence et « doit prendre des “mesures appropriées” pour empêcher les conséquences de l’évènement » (S. Bros, « La force majeure » in Dossier « L’inexécution du contrat », Dr. et Patr. 2016, n° 259). En l’espèce, la cour réfute l’argument de M. X selon lequel sa suspension aurait pu être évitée en lui associant un accompagnant dans l’exécution de sa mission. Selon elle, la mesure proposée par le débiteur n’était pas appropriée, « M. X ne pouvant faire l’objet, s’agissant de très jeunes enfants, d’une surveillance constante par un autre adulte, qui en cas de défaillance aurait engagé sa responsabilité ». Elle entérine ainsi le caractère inévitable de l’événement. M. X ne pouvant plus être en contact avec les enfants tant que l’affaire n’est pas éclaircie, l’événement apparaît également insurmontable dans ses effets. La cour effectue également un contrôle de proportionnalité de la mesure prise par le chef d’établissement pour appuyer le caractère insurmontable. Elle explique, qu’en raison de la plainte déposée contre M. X, la suspension était proportionnée compte tenu de son travail en lien direct avec les enfants. Dès lors, le dépôt de plainte, événement constitutif de la force majeure présente alors, pour la cour d’appel, le même caractère irrésistible que celui entendu par le nouvel article 1218 (désormais considéré comme inévitable dans sa survenance et insurmontable dans ses effets). Les trois éléments classiques de la force majeure étant constitués, la cour d’appel en déduit à bon droit que la suspension du contrat de M. X par l’institution Y était justifiée et ne pouvait être considérée comme fautive.

7Par conséquent, en prenant soin de développer l’appréciation du caractère irrésistible, la juridiction lyonnaise se conforme par anticipation à l’exigence consacrée par la réforme. L’innovation quant au caractère irrésistible est ténue mais a le mérite d’être réalisée par la juridiction. En toile de fond, il apparait également que la force majeure d’hier n’est pas sensiblement différente de celle de l’article 1218 du Code civil. Tout en respectant l’application temporelle des textes de loi, la cour d’appel de Lyon s’acclimate paisiblement aux nouvelles dispositions du Code civil. Une nouvelle fois, cette illustration d’application anticipée de la réforme prouve que les juges du fond sont les acteurs de première ligne pour faire vivre la réforme et ses nouvelles dispositions.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 1re chambre civile B, 9 avril 2019, n° 17/07866



Citer ce document


Julia Pinier-Rafer, «Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure», BACALy [En ligne], n°14, Publié le : 01/01/2020,URL : http://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2315.

Auteur


À propos de l'auteur Julia Pinier-Rafer

Doctorante et ATER à l’équipe de recherche Louis Josserand, université Jean Moulin Lyon 3


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