Julia Pinier-Rafer

Le contentieux de la période précontractuelle est relativement peu discuté par la cour d’appel de Lyon comme en témoigne, sur ces cinq dernières années, une seule décision en date du 9 avril 2019 (v. CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 9 avr. 2019, n° RG 17/06751 obs. C. Leduque, « Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé », Bacaly, juillet 2019 – février 2020 : rupture pour motif légitime). Il demeure, par conséquent, gl...

Le contrat est la terre du bilatéralisme où deux volontés s’unissent. En vertu de la force obligatoire, chaque partie est tenue de s’exécuter dans les conditions prédéfinies au moment de la formation du contrat. Dès lors en cours d’exécution, il est toujours délicat de savoir si une mesure prise uniquement par l’une des parties est justifiée tant l’unilatéralisme dans le contrat déconcerte à certains égards. Cette question est encore plus épin...

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis ». Ainsi, lorsqu’une victime conductrice d’un accident de la circulation commet une faute, celle-ci peut venir limiter ou exclure l’indemnisation de la victime. Loin d’être une nouveauté, la question des fautes des victimes lors d’accidents de la circul...

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis ». Ainsi, lorsqu’une victime conductrice d’un accident de la circulation commet une faute, celle-ci peut venir limiter ou exclure l’indemnisation de la victime. Loin d’être une nouveauté, la question des fautes des victimes lors d’accidents de la circul...