Julia Pinier-Rafer
Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure
Le contrat est la terre du bilatéralisme où deux volontés s’unissent. En vertu de la force obligatoire, chaque partie est tenue de s’exécuter dans les conditions prédéfinies au moment de la formation du contrat. Dès lors en cours d’exécution, il est toujours délicat de savoir si une mesure prise uniquement par l’une des parties est justifiée tant l’unilatéralisme dans le contrat déconcerte à certains égards. Cette question est encore plus épin...
