Numéros en texte intégral
L’équipe de recherche de droit privé Louis Josserand de l’Université Jean Moulin Lyon 3, en partenariat avec la cour d’appel de Lyon et l’ordre des avocats de Lyon, a souhaité créer une revue afin de mieux faire connaitre la jurisprudence de la cour d’appel de Lyon.
Ainsi est né le BACALY - Bulletin des Arrêts de la Cour d’Appel de Lyon, revue électronique en accès ouverte qui rassemble, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel, des chroniques annuelles de jurisprudence et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (dommage corporel, prestation compensatoire, etc).
Les arrêts sélectionnés sont accompagnés de commentaires réalisés par des universitaires (enseignants-chercheurs, doctorants…), des étudiants ou des avocats.
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Janv.-juin 2012
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Droit de l’immobilier
- William Dross
Vues et plantations
- William Dross
Servitudes, urbanisme et lotissement
- William Dross
Une servitude d’empiètement aérien est-elle possible ?
- Virginie Pezzella
La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte
- Ariane Gailliard
La séparation d’un immeuble par destination
- Virginie Pezzella
Retour sur les différentes actions offertes au propriétaire
- Ariane Gailliard
Trouble anormal de voisinage : détermination du défendeur et exigence d’une preuve certaine
- Virginie Pezzella
La résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l’action oblique
- William Dross
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Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
Clientèle d’un fonds d’exercice libéral et régime légal de communauté
- Younes Bernand
Report de la date des effets patrimoniaux du divorce
- François Chénedé
La mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble ne constitue pas (toujours) une libéralité rapportable
- Jézabel Jannot
Adoption simple prononcée en Haïti : maintien du refus de conversion en adoption plénière pour défaut de légalisation
- Younes Bernand
Intérêt particulier de l’épouse à conserver l’usage du nom de son conjoint après divorce
- Aurélien Molière
Vente du logement familial et intérêt supérieur de la famille
- Aurélien Molière
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Droit des contrats d'affaires
- Olivier Gout
Précisions sur les conditions et les conséquences de la rupture d’un contrat d’établissement scolaire
- Olivier Gout
L’accident dû à un élément étranger à la fonction de déplacement ne relève pas de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation
- Bérengère Cagnon
Précisions quant à l’obligation de conseil de l’expert-comptable
- Johann Le Bourg
Validité d’une clause organisant les conséquences indemnitaires de la résiliation anticipée d’un crédit-bail
- Johann Le Bourg
La détermination judiciaire du terme du prêt d’argent
- Benjamin Ménard
La responsabilité du banquier : les contours du devoir d’information et de conseil.
- Adrien Bascoulergue
Absence de lien de causalité entre le défaut d'une installation électrique et la baisse de fertilité d'animaux élevés à proximité
- Nicolas Rias
Responsabilité du mandataire non fautif et recours contre le mandant fautif
- Bélinda Waltz-Teracol
Caractérisation d’un dol commis par mensonge
- Caroline Lardaud-Clerc
Quand la responsabilité du constructeur devient plus sévère
- Olivier Gout
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Droit des sociétés
- Célia Berger-Tarare
Survie de la personnalité morale de l’association après dissolution
- Thierry Favario
Dénomination sociale, concurrence déloyale et parasitisme
- Quentin Némoz-Rajot
L’inefficacité des stock-options subordonnées à une condition de présence du bénéficiaire en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Ulric Tholin
Pas de gérance de fait en l’absence d’exercice souverain et indépendant de la direction
- Charles Croze
Clause de non-concurrence et cession de contrôle
- Célia Berger-Tarare
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Droit des assurances
- Axelle Astegiano-La Rizza
De la bonne rédaction et compréhension des clauses d’un contrat multirisques copropriété
- Axelle Astegiano-La Rizza
L’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes en assurance vie
- Axelle Astegiano-La Rizza
Les obligations d’information et de conseil en assurance groupe emprunteur
- Sabine Abravanel-Jolly
Notion classique de faute intentionnelle en assurance de responsabilité contractuelle
- Sabine Abravanel-Jolly
Le règlement du sinistre subordonné à la preuve de sa garantie rapportée par l’assuré
- Sabine Abravanel-Jolly
L’exclusion de garantie vol du véhicule quand les clés sont restées sur le contact
- Axelle Astegiano-La Rizza
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Droit du travail
- Ophélie Deschamps-Jakovlevitch
La protection statutaire du conseiller extérieur
- Blandine De Clavière-Bonnamour
Arbitrage du conflit entre la liberté d’expression du salarié et les obligations élémentaires issues du contrat de travail
- Agnès Etiennot
Le licenciement vexatoire : la condamnation de procédés déloyaux
- Xavier Aumeran
Mauvais résultats sportifs et rupture anticipée du CDD ne font pas bon ménage
- Anne-cécile Grosselin
Du non-respect par le salarié de son préavis de démission
- Virginie Perrin
De la délicate mise en œuvre d’un licenciement pour absences prolongées et/ou répétées
- Caroline Mo
L’obligation de reclassement : d’une obligation de moyens à une obligation de résultat ?
- Alison Dahan
Du retour de congé individuel de formation
- Mickael Philipona
Heures supplémentaires dans le cadre de la modulation : les absents n’ont pas toujours tort !
- Ophélie Deschamps-Jakovlevitch
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Protection sociale
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QPC
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Droit des affaires
- Nicolas Borga
Déchéance du terme et exigibilité de la dette de la caution
- Célia Berger-Tarare
Liberté de la preuve en matière commerciale : un principe mis à mal
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Opposition pour vol de carte bancaire et responsabilité de son titulaire
- Quentin Némoz-Rajot
Le rejet de la qualité de salarié par une juridiction pénale s’impose au juge civil
- Quentin Némoz-Rajot
L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
- Nicolas Borga
Retour sur les conditions de la revendication en procédure collective
- Aurélien Rocher
De la concurrence déloyale et parasitaire dans le marché des cuisinières pour enfants
- Charles Croze
Présomption de qualité de commerçant et liquidation judiciaire
- Franck Marmoz
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
- Nicolas Borga
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Droit des personnes et de la famille
- Jeremy Antippas
Droits de la personnalité du transsexuel
- Jeremy Antippas
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Droit international privé
- Constance Lonchamp
Appréciation de l’intention matrimoniale dans le cadre d’une union mixte en cas d’abandon du domicile conjugal suite à l’obtention d’un titre de séjour
- Amélie Panet
Indisponibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et droit de l’Union européenne
- Amélie Panet
Instance en exequatur d’une décision étrangère de divorce et compétence du juge français
- Constance Lonchamp
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Propriété intellectuelle
- Edouard Treppoz
Déchéance et contrefaçon de marque : Lyon Première résiste à Paris Première !
- Edouard Treppoz
Liens commerciaux et référencement : pas de contrefaçon !
- Edouard Treppoz
Distinctivité de la marque
- Edouard Treppoz
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Procédure civile et voies d’exécution
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Juil.-déc. 2012
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Droit des assurances
- Axelle Astegiano-La Rizza
Entre garantie obligatoire de l’assuré pour tout faute d’une personne dont il est civilement responsable et exclusion contractuelle licite de la catégorie des victimes
- Axelle Astegiano-La Rizza
Renonciation à l’assurance et obligation d’information du prêteur
- Axelle Astegiano-La Rizza
La faute dolosive ou intentionnelle objective doit être légalement sanctionnée
- Sabine Abravanel-Jolly
L’obligation d’information et de mise en garde incombant au souscripteur d’une assurance de groupe emprunteur
- Sabine Abravanel-Jolly
Notion de primes exagérées en assurance vie
- Axelle Astegiano-La Rizza
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Droit des contrats d'affaires
- Nicolas Rias
Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité
- Benjamin Ménard
L'obligation de sécurité de l'organisateur de spectacle
- Adrien Bascoulergue
Responsabilité d’un opérateur téléphonique en cas de dégroupage abusif
- Bélinda Waltz-Teracol
L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome
- Stéphanie Porchy-Simon
Responsabilité du médecin traitant pour défaut de suivi d’un patient
- Bérengère Cagnon
L’impossible expulsion d’un locataire d’un logement indécent
- Johann Le Bourg
L’action du vendeur intermédiaire contre le cocontractant de son auteur
- Caroline Lardaud-Clerc
Indivisibilité conventionnelle et anéantissement du contrat
- Nicolas Rias
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Droit patrimonial de la famille
- Stessy Tetard
La rupture des concubins à l’épreuve de la preuve
- Ariane Gailliard
Prohibition du legs avec faculté d’élire : la remise en cause perpétuelle des juges
- Younes Bernand
Quelques précisions utiles concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Amélie Panet
Mariage blanc et présomption de fraude : un impact modeste de la décision des Sages
- Aurélien Molière
Une perte financière n’est pas – toujours ! – contraire à l’intérêt de la famille
- Stessy Tetard
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Droit des personnes et de la famille
- Jeremy Antippas
Le droit sur l’image du salarié
- Jeremy Antippas
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Propriété intellectuelle
- Olivier Hubert
Adwords : ne constitue pas une faute le fait de ne pas inscrire la marque d’un concurrent en tant que mot-clé négatif
- Olivier Hubert
L’usage d’une marque conformément à sa fonction publicitaire peut-il participer à la reconnaissance d’un usage sérieux ?
- Sylvie Thomasset-Pierre
Une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage antérieurement à son dépôt et ne saurait valablement constituer la dénomination sociale d’un tiers dès lors qu’existe un risque de confusion
- Wladimir Soltmann
C’est de l’infidélité que nait le désordre dans les familles
- Olivier Hubert
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Droit de l’immobilier
- William Dross
Accession et liquidation judiciaire
- William Dross
La nature du règlement de lotissement
- Virginie Pezzella
Jonction de possessions et prescription abrégée
- Virginie Pezzella
Conflit de preuve en matière de propriété mobilière
- Ariane Gailliard
Opposition d’un titre et d’une possession par une personne privée et une personne publique
- Ariane Gailliard
L’attitude des juges face aux empiètements et aux servitudes de vues irrégulières : entre sévérité et recherche d’harmonie
- William Dross
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Procédure civile et voies d’exécution
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Droit des sociétés
- Célia Berger-Tarare
Des limites de la bonne foi et de la loyauté en matière de pacte d’associés
- Quentin Némoz-Rajot
Guerre des taxis stéphanois : nullité de la clause de non concurrence empêchant les associés retrayants d’exercer librement leur activité professionnelle
- Aurélien Rocher
Mandataire ad hoc, expert de gestion, juge des tutelles… et expertise in futurum ?
- Aurélien Rocher
Illustration d’une vaine action intentée contre l’ancien administrateur provisoire d’une société
- Ulric Tholin
Concurrence déloyale : une succession possible et onéreuse
- Charles Croze
Obligation de paiement du prix : condition ou exécution du contrat de vente
- Célia Berger-Tarare
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Droit des affaires
- Cécile Flandrois
Action en comblement de passif
- Olivier Gout
Charge de la preuve et relevé d’office des irrégularités d’une offre de prêt
- Sylvie Thomasset-Pierre
Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé
- Bélinda Waltz-Teracol
Rentabilité économique et nullité d’un contrat de franchise
- Célia Berger-Tarare
Application volontaire du statut des baux commerciaux
- Cécile Flandrois
Faillite personnelle, saisine du ministère public et direction de fait avérée
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Le point de départ du délai biennal de forclusion à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
- Nicolas Borga
Mention manuscrite et disproportion : rigueur ou indulgence pour les cautions ?
- Charles Croze
Entre incompétence et défaut de pouvoir du juge-commissaire
- Charles Croze
Solidarité et déclaration de créances
- Aurélien Rocher
De la rupture brutale (et fatale !) d’une relation commerciale établie
- Quentin Némoz-Rajot
La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale
- Cécile Flandrois
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Droit du travail
- Agnès Etiennot
Temps d’habillage/déshabillage : L’obligation de changer de vêtements dans l’entreprise peut découler d’une nécessité matérielle
- Mickael Philipona
Unis dans les liens du travail pour le meilleur et pour le pire
- Xavier Aumeran
Evaluation de l’indemnité d’occupation du domicile personnel du salarié à des fins professionnelles
- Caroline Mo
Préjudice d’anxiété : une construction jurisprudentielle difficile
- Virginie Perrin
Le droit disciplinaire mis en échec au nom de la liberté d’expression
- Ophélie Deschamps-Jakovlevitch
Seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles
- Anne-cécile Grosselin
Les éléments d’appréciation de degré de gravité de la faute
- Alison Dahan
De la protection de la vie privée du salarié en matière informatique
- Agnès Etiennot
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QPC
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Protection sociale
- Emilie Zieleskiewicz
Une audition devant le CHSCT qui tourne mal
- Olivier Bach
Exposition à l’amiante et réparation : l’anxiété ne paie pas toujours…
- Emilie Zieleskiewicz
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Droit international privé
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Janv.-juin 2013
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Droit des contrats d'affaires
- Caroline Lardaud-Clerc
Exonération partielle de responsabilité par la faute de la victime
- Johann Le Bourg
Quelques facettes de l’obligation de restitution du dépositaire…
- Bérengère Cagnon
La nullité de la vente d’un logement indécent ou les trop nombreuses actions de l’acheteur
- Clément Durez
Nouvelle illustration d’une condamnation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie
- Adrien Bascoulergue
Querelle de gardiennage et préjudice commercial
- Bélinda Waltz-Teracol
Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents
- Benjamin Ménard
La responsabilité du déménageur, inapplication du délai de forclusion et évaluation du préjudice
- Nicolas Rias
Défaut de fonctionnement d’une installation de climatisation : discussion sur le fondement de la responsabilité
- Caroline Lardaud-Clerc
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Droit des assurances
- Axelle Astegiano-La Rizza
De la bonne exécution de l’obligation d’information et de conseil du courtier en assurances
- Sabine Abravanel-Jolly
L’incendie volontaire, preuve de la faute intentionnelle
- Sabine Abravanel-Jolly
Répétition de l’indu et paiement pour compte en assurance automobile
- Axelle Astegiano-La Rizza
Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit »
- Axelle Astegiano-La Rizza
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Droit international privé
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Protection sociale
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Droit du travail
- Annabelle Turc
La liberté d’entreprendre malmenée par l’obligation de loyauté ! Gravité de la faute pour actes de concurrence
- Agnès Etiennot
Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié
- Xavier Aumeran
Contrat de prévoyance et compétence du juge prud’homal en cas de conflit entre le salarié et l’assureur
- Alison Dahan
Des conséquences de la maladie en entreprise
- Annabelle Turc
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Droit des personnes et de la famille
- Jeremy Antippas
Les conditions d’invocation du droit sur l’image
- Jeremy Antippas
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Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
Les pouvoirs d’un époux sur le compte épargne ouvert au nom de son conjoint
- Jézabel Jannot
Action en recherche de paternité : le délai de dix ans pour agir de l’article 321 est-il un « délai préfix, non susceptible d’interruption ou de suspension » ?
- Renaud Daubricourt
L’intérêt de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement des grands-parents : entre présomption et vérification
- Stessy Tetard
La cotitularité du bail entre concubins n’entraine ni solidarité ni indivisibilité de la dette de loyers
- Aurélien Molière
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Droit de l’immobilier
- Virginie Pezzella
L’action en licitation-partage provoquée par le créancier d’un indivisaire
- William Dross
Bornage et revendication
- William Dross
Accession et déplafonnement du loyer commercial
- Virginie Pezzella
La prescription de l’action en revendication de la propriété immobilière
- Ariane Gailliard
Plantations d’arbres et hauteur légale : peut-on renoncer au bénéfice de la prescription acquisitive ?
- Ariane Gailliard
L’identification des médicaments : attribution ou exclusion de la fongibilité ?
- Virginie Pezzella
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Droit des sociétés
- Aurélien Rocher
La difficile cessation d’un exercice en commun de la profession de médecin
- Charles Croze
Abus de majorité et fixation de la rémunération du gérant majoritaire
- Thierry Favario
Annulation d’une délibération ratifiant la rémunération d’un dirigeant social manifestement contraire à l’intérêt social
- Quentin Némoz-Rajot
L’indemnisation d’un dirigeant révoqué suite à une dissolution anticipée.
- Thierry Favario
Une société civile immobilière n’est pas un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-5 du Code de la consommation
- Aurélien Rocher
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Droit des affaires
- Nicolas Borga
Cession d’actif en liquidation judiciaire et libération de la caution
- Nicolas Borga
Déchéance du terme en liquidation judiciaire et clause abusive
- Aurélien Rocher
Exclusivité territoriale du franchisé et ventes passives
- Quentin Némoz-Rajot
Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?
- Charles Croze
Les limites au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire saisi dans le cadre de la vérification du passif
- Cécile Flandrois
Nullité de la donation à titre gratuit, des dangers de la période suspecte
- Benjamin Gallo
Date de la constitution de l’hypothèque judiciaire et nullités de la période suspecte
- Alexandre Quiquerez
Engagement à titre personnel d’un gérant avaliste
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Crédit à la consommation : la preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation
- Nicolas Borga
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Procédure civile et voies d’exécution
- Blandine Rolland
Communication des actes de procédure en appel autorisée exceptionnellement sur support papier
- Blandine Rolland
Déclaration d’appel irrecevable sur support papier
- Blandine Rolland
Incompétence d’un TGI en matière de marque communautaire
- Blandine Rolland
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Propriété intellectuelle
- Olivier Hubert
La cour d’appel de Lyon relève d’office son incompétence en matière de dessins ou modèles communautaires
- Olivier Hubert
Contrefaçon de marque : l’appréciation du risque de confusion repose sur une analyse globale des signes en cause
- Nicolas Bouche
Précisions sur l’objet et l’effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d’auteur
- Olivier Hubert
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Juin-déc. 2013
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Droit patrimonial de la famille
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Droit des personnes et de la famille
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Propriété intellectuelle
- Sylvie Thomasset-Pierre
Application de la méthode d’appréciation globale du risque de confusion entre deux marques portant sur des produits similaires
- Sylvie Thomasset-Pierre
Irrecevabilité de l’opposition d’une commune à l’enregistrement d’une marque constituée de sa dénomination
- Nicolas Bouche
Exercice non abusif du droit de divulgation post mortem
- Olivier Hubert
Le droit d’agir en contrefaçon de brevet n’implique pas celui de défendre ce brevet
- Nicolas Bouche
L’originalité d’une œuvre logicielle
- Sylvie Thomasset-Pierre
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Droit de l’immobilier
- Ariane Gailliard
La servitude du tour d'échelle
- Antoine Nallet
Application de la règle en « fait de meuble possession vaut titre »
- Clara Delmas et Simon Dessis
L’exigeante preuve de la propriété et des servitudes
- Victor Poux
Application de la notion d’équivocité
- Virginie Pezzella
La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté
- Ariane Gailliard
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Droit des contrats d'affaires
- Bérengère Cagnon
Les difficultés de l’utilisation d’un contrat type par une personne protégée
- Benjamin Ménard
La responsabilité du mandataire de gestion locative : illustration
- Bélinda Waltz-Teracol
Précision quant à la nature de la responsabilité d’une société de traitement insecticide
- Clément Durez
Loi du 6 juillet 1989 : la responsabilité du locataire du fait d’un tiers
- Caroline Lardaud-Clerc
La sanction du non remplacement d’une chaudière en matière de bail d’habitation ou la manifestation d’une acception étendue du trouble de jouissance
- Nicolas Rias
Déclaration mensongère de souscription d’une assurance de dommages-ouvrage garantissant l’immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?
- Olivier Gout
Responsabilité civile de l’entreprise du fait des dommages causés par un travailleur intérimaire
- Simon Dessis et Mohamed Keita
Accidents de la circulation : implication sans contact et exclusion du droit à indemnisation en raison d’une faute de la victime
- Adrien Bascoulergue
Précisions sur l’étendue du droit à réparation de certains proches en cas d’accident de la circulation
- Bérengère Cagnon
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Droit des assurances
- Axelle Astegiano-La Rizza
La responsabilité du notaire pour défaut de vérification de l’existence de l’assurance dommages-ouvrage mentionné dans l’acte de vente
- Axelle Astegiano-La Rizza
Subrogation légale et subrogation conventionnelle de l’assureur
- Axelle Astegiano-La Rizza
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Droit du travail
- Xavier Aumeran
Condamnation du futur salarié pour violation d’une promesse d’embauche
- Alison Dahan
Du rejet de la novation d’une créance salariale
- Annabelle Turc
Inégalité hommes/femmes et discrimination : précisions sur les raisons insuffisamment objectives et pertinentes
- Caroline Mo
L’obligation de sécurité de résultat : une source inépuisable d’indemnisation pour le salarié
- Agnès Etiennot
L’obligation d’adaptation dans tous ses états
- Ophélie Deschamps-Jakovlevitch
L’employeur hissé au rang de conseil du salarié
- Xavier Aumeran
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Droit international privé
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QPC
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Droit des sociétés
- Charles Croze
De l’annulation d’une cession d’actions pour erreur sur la valeur ?
- Aurélien Rocher
Indemnisation conventionnelle de la cessation des fonctions de mandataire social du cédant de titres sociaux
- Julie Parmentier
L’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture abusive des pourparlers
- Quentin Némoz-Rajot
Interprétation d’un pacte d’actionnaires et recherche de la commune intention des parties par le juge
- Charles Croze
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Procédure civile et voies d’exécution
- Blandine Rolland
Notification des conclusions de l’appelant : ne pas se tromper d’avocat !
- Blandine Rolland
Sur la nullité d’une assignation
- Blandine Rolland
Régime des conclusions en appel
- Blandine Rolland
Qui est compétent pour statuer en matière de dépollution et de déchets ?
- Blandine Rolland
Que faire après un arrêt de cassation avec renvoi ?
- Sylvain Thouret
Pas de liquidation de l’astreinte à l’encontre de celui qui ne peut exécuter
- Sylvain Thouret
Prêt entre concubins : incompétence de la juridiction de proximité au profit du juge aux affaires familiales
- Blandine Rolland
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Droit des affaires
- Sylvie Thomasset-Pierre
Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence
- Benjamin Gallo
L’insuffisance d’autonomie du dirigeant de droit potentiellement exonératoire de responsabilité pour insuffisance d’actif
- Charles Croze
De l’étendue de l’obligation du débiteur d’établir la liste de ses créanciers à l’ouverture de la procédure collective
- Alexandre Quiquerez
La preuve de la mauvaise foi du banquier escompteur d’une lettre de change
- Cécile Flandrois
Du sort peu enviable du conjoint commun en bien du débiteur en liquidation judiciaire
- Paul-Henri Audras
Pas de limitation à l’ouverture d’une liquidation judiciaire
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
La forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable
- Célia Berger-Tarare
Assouplissement du formalisme en matière de cautionnement : la cour d’appel de Lyon dans le sillage de la Cour de cassation
- Quentin Némoz-Rajot
Précisions quant à l’indemnité d’éviction versée suite au refus de renouvellement d’un bail commercial
- Aurélien Rocher
Echec d’une cession de fonds de commerce et concurrence déloyale
- Sylvie Thomasset-Pierre
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Janv.-juin 2014
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Droit des contrats d'affaires
- Bélinda Waltz-Teracol
Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur
- Bérengère Cagnon
Equipement photovoltaïque : application classique des mécanismes de la responsabilité à des objets contractuels nouveaux
- Caroline Lardaud-Clerc
Nullité de la société pour objet social illicite : l’exemple de la consultation juridique
- Caroline Lardaud-Clerc
Cause étrangère et clause pénale, précisions autour du droit applicable à l’inexécution du contrat
- Adrien Bascoulergue
Responsabilité d’un chirurgien obstétricien et d’un anesthésiste dans le suivi médical d’une patiente
- Benjamin Ménard
L’existence d’une convention d’assistance bénévole
- Olivier Gout
De l’incidence des fausses déclarations de l’emprunteur
- Nicolas Rias
Mandat de vente d’immeuble et rémunération du mandataire
- Stéphanie Porchy-Simon
Application d'une hypothèse de faute inexcusable de la victime non conductrice dans la loi Badinter
- Clément Durez
Pas de dispense de préavis pour le preneur victime des manquements de son bailleur
- Benjamin Ménard
Loi Badinter et faute du conducteur victime
- Bélinda Waltz-Teracol
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Propriété intellectuelle
- Olivier Hubert
Référé et droit d’auteur : une prudence évidente
- Olivier Hubert
AdWords : Google n’est pas tenue d’empêcher l’utilisation à titre de mot-clé de la marque d’un tiers
- Nicolas Bouche
Établir l’originalité de son œuvre, une tâche parfois délicate
- Frédérique Bocqueraz
Réaffirmation de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance en cas de demande en concurrence déloyale connexe à une demande relative aux marques
- Olivier Hubert
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Droit des personnes et de la famille
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Droit patrimonial de la famille
- Renaud Daubricourt
La suspension du droit de visite et d’hébergement du parent éloigné
- Stessy Tetard
Insanité d’esprit de l’ex-époux et responsabilité du notaire
- Aurélien Molière
La situation de la caution mariée : entre incompréhension et discernement
- Marine Bathias
Appréciation de la bonne foi du débiteur surendetté sous mesure de protection
- Renaud Daubricourt
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Droit des sociétés
- Aurélien Rocher
Limites du devoir de conseil de l’expert-comptable
- Thierry Favario
Lettre d’intention ou offre de contracter ?
- Quentin Némoz-Rajot
L’heureuse exécution d’un pacte d’actionnaires
- Marie-Anaïs Cerato
Le juste motif de révocation d’un membre du directoire
- Alexandra Avitabile
L’obligation de non-concurrence des dirigeants sociaux : une notion malléable
- Aurélien Rocher
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Droit des affaires
- Quentin Némoz-Rajot
État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant
- Bélinda Waltz-Teracol
Caractérisation du dol d’une banque en matière de cautionnement
- Aurélien Rocher
Pratique restrictive de concurrence et contrat de location financière
- Alexandre Quiquerez
L’impact de l’affacturage sur la saisie de créances
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Absence d’opposition régulière au paiement de chèques et responsabilités encourues
- Cédric Montfort
Contours du doute raisonnable sur l’indépendance et l’impartialité d’un arbitre
- Cécile Flandrois
Sur l’appréciation du caractère incomplet de la comptabilité en matière de faillite personnelle
- Quentin Némoz-Rajot
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Droit de l’immobilier
- Virginie Pezzella
Le dépassement de branches sur une propriété voisine en lui-même illicite
- Victor Poux
Droit de jouissance privatif d’une partie commune
- Ariane Gailliard
Le balcon irrégulier : entre vue illicite et empiétement
- Antoine Nallet
Le sort des contrats liés à la cession d’un fonds de commerce
- Virginie Pezzella
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Procédure civile et voies d’exécution
- Blandine Rolland
Application de la jurisprudence des gares principales
- Blandine Rolland
Date d’une signification par huissier en cas de concomitance de significations
- Blandine Rolland
Irrecevabilité en cas de non-paiement de la contribution pour l’aide juridique et pour le fonds d’indemnisation des avoués
- Blandine Rolland
Irrégularité d’un acte d’appel contre un syndicat de copropriétaires
- Blandine Rolland
Incident en matière de communication électronique de conclusions en appel
- Blandine Rolland
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Protection sociale
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Droit des assurances
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Droit du travail
- Xavier Aumeran
Éléments d’appréciation sur les modifications importantes des conditions de travail nécessitant une consultation du CHSCT
- Alison Dahan
De l’obligation de rédaction des documents de travail en français
- Pascale Etiennot
La rupture abusive d’une période d’essai dans un contrat à durée déterminée ne se confond pas avec la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée
- Annabelle Turc
Externalisation et reprise en gestion directe : non sans risque pour l’employeur
- Xavier Aumeran
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Droit international privé
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Juin-déc. 2014
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Droit des contrats d'affaires
- Adrien Bascoulergue
Rappel des règles sur la responsabilité bancaire pour défaut de mise en garde
- Emeline Augier
Accident de la circulation : qualification de la notion de conducteur
- Benjamin Ménard
Quel fondement pour la réparation d’un dommage survenu lors d’un accident de karting ?
- Bélinda Waltz-Teracol
Précisions quant aux effets de la nullité d’un contrat
- Caroline Lardaud-Clerc
Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale et réalisation de la condition suspensive : rappels autour de la promesse de vente
- Nicolas Rias
À propos du fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste recherchée consécutivement à une réparation défectueuse du véhicule
- Olivier Gout
Retour sur les différentes conditions à réunir pour pouvoir se prévaloir du caractère abusif d’une clause
- Clément Durez
Application de la garantie des vices cachés au vendeur de mauvaise foi en dépit d’une clause de non garantie
- Guillemette Wester
Fondement délictuel de l’action en responsabilité du transporteur ferroviaire et inefficacité de la force majeure
- Adrien Bascoulergue
-
Propriété intellectuelle
-
Droit de l’immobilier
- Ariane Gailliard
Litiges sur une cour : quand copropriété forcée et rapports harmonieux de voisinage ne font pas bon ménage
- Antoine Nallet
L’acquisition de la mitoyenneté
- Virginie Pezzella
Irrégularité de la procédure en matière de copropriété
- Victor Poux
Le partage d’un bien indivis entre concubins
- Ariane Gailliard
-
Droit des personnes et de la famille
-
Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
Solidarité légale c. solidarité conventionnelle : l’instance de divorce a-t-elle un effet extinctif ?
- Amélie Panet
Mariage mixte et défaut d’intention matrimoniale.
- Benoît De Boysson
Consentement à mariage par Facebook ne vaut !
- Benoît De Boysson
La dilution de la validité du consentement au mariage dans l’erreur sur les qualités essentielles de l’époux
- Benoît De Boysson
Les relations sexuelles postérieures à la célébration comme indice de l’intention matrimoniale
- Clara Delmas
Débaptisation de l’enfant mineur : l’occasion manquée
- Guillaume Millerioux
Exécution provisoire d’un jugement ouvrant une curatelle renforcée : absence de conséquences manifestement excessives
- Stessy Tetard
Les tentatives échouées du prêteur pour recouvrer sa créance auprès de l’époux victime d’un faux en écriture de la part de son épouse
- Younes Bernand
L’article 371-4 al. 2 du Code civil : entre généalogie et affection
- Younes Bernand
Refus de se soumettre à une expertise biologique
- Aurélien Molière
-
Droit des sociétés
- Marie-Anaïs Cerato
La responsabilité du banquier à l’épreuve des procédures collectives
- Marie-Anaïs Cerato
Nullité d’une cession de parts sociales : entre cause illicite et dol
- Aurélien Rocher
Contrat de travail et mandat social dans une SELARL de biologistes médicaux
- Julie Parmentier
Des controverses relatives à la révocation d’un dirigeant de SAS
- Quentin Némoz-Rajot
Annulation d’une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce
- Marie-Anaïs Cerato
-
Droit des affaires
- Charles Croze
Interprétation du contrat et pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire
- Charles Croze
Perte du bénéfice de subrogation et plan de cession
- Sylvie Thomasset-Pierre
Nullité d’une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires
- Cécile Flandrois
Sur la disparition de l’EIRL en cas de fraude ou de faute de gestion
- Nicolas Borga
Nantissement de compte-titres : gare à la perte du droit de rétention !
- Xavier Aumeran
La pollution du réseau d’eau ne justifie par le refus de renouvellement du bail commercial sans mise en demeure préalable
- Charles Croze
-
QPC
-
Procédure civile et voies d’exécution
- Blandine Rolland
Absence de caducité d’un appel
- Blandine Rolland
Qui signe une ordonnance sur requête ?
- Blandine Rolland
L’article 47 du CPC ne bénéficie pas aux notaires
- Blandine Rolland
Mandataire judiciaire ou liquidateur, c’est presque la même chose !?
- Blandine Rolland
Retour sur l’irrégularité d’un acte d’appel contre un syndicat de copropriétaires
- Blandine Rolland
-
Droit des assurances
- Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
De quelques rappels de règles de droit commun applicable au contrat d’assurance
- Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
Fausse déclaration des risques et mentions pré-imprimées : vers une admission mesurée ?
- Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-
Droit international privé
-
Protection sociale
-
Droit du travail
- Annabelle Turc
Renouvellement et rupture de la période d’essai : prudence pour l’employeur !
- Caroline Mo
La mise en cause d’un accord collectif n’impose pas de dénonciation
- Emilie Jeanmaire
La pause du salarié rime avec liberté de vaquer à ses occupations personnelles
- Xavier Aumeran
Licenciement du salarié d’un particulier employeur placé sous curatelle renforcée et représentation par le curateur
- Annabelle Turc
-
-
Janv.-juin 2015
-
QPC
-
Procédure civile et voies d’exécution
- Blandine Rolland
Délocalisation d’une procédure refusée à un avocat radié
- Blandine Rolland
Erreur de choix entre une action en référé ou en la forme des référés
- Blandine Rolland
Régime de la clause attributive de compétence territoriale
- Blandine Rolland
-
Droit des sociétés
- Quentin Némoz-Rajot
« Bricolage contrôlé » en matière de fraude à un pacte de préférence
- Marie-Anaïs Cerato
La preuve du juste motif dans la révocation d'un co-gérant de SARL
- Julie Parmentier
L’erreur comptable, fondement possible d’un abus de majorité ?
- Charles Croze
Erreur substantielle sur le prix de cession de titres
- Aurélien Rocher
Nature et contours de la promesse unilatérale de cession
- Quentin Némoz-Rajot
-
Droit des affaires
- Alexandre Quiquerez
L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite
- Cécile Flandrois
Absence de responsabilité de l’administrateur judiciaire pour les actes de gestion courante
- Etienne Andre
L’individualisation des biens revendiqués en procédure collective : critère d’exclusion de la fongibilité ?
- Quentin Némoz-Rajot
De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d’une société unipersonnelle
- Charles Croze
Associé d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice personnel et distinct
- Alexandre Quiquerez
-
Droit des contrats d'affaires
- Olivier Gout
Un contrat de maintenance de photocopieur est en rapport direct avec… l’activité d’un collège, ce qui lui interdit de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives
- Nicolas Rias
À la recherche du fondement de l’action consécutive à l’installation défectueuse d’une chaudière à bois
- Bérengère Cagnon
Garantir la jouissance paisible du logement loué : une obligation dont le bailleur ne peut se décharger sur la tête du constructeur
- Bélinda Waltz-Teracol
Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d’une clause pénale dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente
- Benjamin Ménard
La responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
- Caroline Lardaud-Clerc
L’importance du comportement des parties dans la résolution unilatérale du contrat
- Adrien Bascoulergue
Réparation des préjudices subis par une personne dans le coma
- Emeline Augier
Responsabilité civile du garagiste en sa qualité de réparateur
- Olivier Gout
-
Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
L’intérêt de la famille dans le changement de régime matrimonial ou les mystères de l’appréciation
- Bastien Baret
La préservation de l’enfant face aux conflits parentaux
- Clara Delmas
Rupture familiale, conversion religieuse et intérêt de l’enfant
- Jézabel Jannot
Action en contestation de paternité : du bon usage du délai de prescription issu de la loi nouvelle et de la détermination du fondement de la demande
- Jézabel Jannot
Responsabilité du notaire en matière de legs verbal et en matière de conséquences d’un droit de retour conventionnel
- Richard Vessaud
Point de recel successoral sans intention frauduleuse !
- Stessy Tetard
Nouveau rappel – à l’ordre ? – sur la condition de subsidiarité dans l’enrichissement sans cause
- Aurélien Molière
-
Droit des personnes et de la famille
-
Droit de l’immobilier
- Ariane Gailliard
Entre personne morale, indivision et copropriété indivise : le cas singulier de l’association de carrière de cheval de course
- Antoine Nallet
L’anormalité du trouble de voisinage : une caractérisation sibylline
- Soraya Ziouche
La restitution des lieux à l’extinction de l’usufruit
- Virginie Pezzella
Un changement de fenêtres en copropriété ne nécessite pas forcément une autorisation de l’assemblée générale
- Victor Poux
L’obligation propter rem à l’épreuve des servitudes
- Ariane Gailliard
-
Propriété intellectuelle
-
Droit des assurances
-
Droit du travail
- Agnès Etiennot
Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ?
- Emilie Jeanmaire
Avoir ou ne pas avoir eu la chance d’occuper un poste, telle est la question !
- Caroline Mo
Absence de transfert du contrat de travail ne signifie pas fraude
- Annabelle Turc
Condition suspensive et embauche définitive
- Ophélie Deschamps-Jakovlevitch
Gare à la rédaction des transactions post ruptures conventionnelles
- Agnès Etiennot
-
-
Juil.-déc. 2015
-
Droit des affaires
- Etienne Andre
Le droit d’interjeter appel d’un jugement dans le cadre d’une résiliation d’un bail commercial n’est pas un droit propre
- Quentin Némoz-Rajot
Délai de forclusion stipulé dans un cautionnement
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Disproportion du cautionnement, clause d’insaisissabilité et mise en garde
- Alexandre Quiquerez
L’influence du droit des procédures collectives sur la validité d’un aval
- Alexandre Quiquerez
Validité de l’aval d’une lettre de change au regard de la provision
- Charles Croze
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et défaut de capacité à agir
- Cécile Flandrois
Sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur
- Etienne Andre
-
Droit des contrats d'affaires
- Nicolas Rias
Vente d’immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale
- Olivier Gout
Bref rappel des effets de la cotitularité d’un bail consenti à des époux
- Caroline Lardaud-Clerc
Inapplication d’une clause exclusive de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
- Bélinda Waltz-Teracol
Protocole d’accord transactionnel et concessions réciproques
- Guillemette Wester
La brève absence du personnel soignant constitutive d’un manquement à l’obligation de surveillance
- Guillemette Wester
Les fautes successives de l’avocat négligent
- Benjamin Ménard
L’engagement de la responsabilité du fait des produits défectueux en l’absence de certitude sur la causalité et la défectuosité du produit
- Bérengère Cagnon
Consentement contractuel et maîtrise de la langue française
- Nicolas Rias
-
Droit patrimonial de la famille
- Younes Bernand
Article 264 alinéa 2 : pas de continuité parentale par le nom
- Stessy Tetard
Cabinets des juges surchargés, parents non auditionnés. Illustration des difficultés des juges dans les procédures d’assistance éducative
- Sandra Simonelli
Intérêt de l’enfant : affaiblissement de l'autorité parentale ou préservation des liens familiaux ?
- Guillaume Millerioux
Curatelle renforcée : période suspecte et conditions d’ouverture
- Clara Delmas
Facebook et le divorce pour faute
- Bastien Baret
Du tiers digne de confiance à la défiance envers le tiers
- Aurélien Molière
La disparité compensable au sens de l’article 270 : bis repetita
- Younes Bernand
-
Droit des personnes et de la famille
- Jeremy Antippas
Le droit au respect de la vie privée d’une société ou de ses membres face au droit à la preuve d’un cabinet d’experts comptables
- Amélie Panet
Examen surabondant de l’absence de trouble mental dans l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée après le décès de l’auteur de l’acte
- Jeremy Antippas
-
Droit de l’immobilier
- William Dross
L’empiétement du fonds dominant
- Victor Poux
L’action individuelle du copropriétaire contre un tiers auteur d’un trouble causé aux parties communes
- Florent Berthillon
Exploitation et appropriation d’une œuvre
- Antoine Nallet
La réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage
- William Dross
-
Droit des sociétés
- Cécile Granier
Conditions de nomination d’un administrateur provisoire en présence d’une mésentente des associés
- Stéphanie Koensgen
De la légitimité d’une holding financière à conclure une clause de non-concurrence dans l’intérêt de sa filiale
- Julie Parmentier
Contestation de la validité d’une transaction pour absence de concessions réciproques et vice de violence économique
- Quentin Némoz-Rajot
Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant
- Nicolas Borga
La déclaration notariée d’insaisissabilité, cette incomprise…
- Cécile Granier
-
Droit du travail
-
Propriété intellectuelle
-
Droit des assurances
- Axelle Astegiano-La Rizza
Le contentieux lié aux clauses de déchéance de garantie
- Sabine Abravanel-Jolly
Des sources de la déclaration de risques en assurance
- Axelle Astegiano-La Rizza
-
Responsabilité civile
-
Droit international privé
-
QPC
-
-
Janv.-sept. 2016
-
Droit des affaires
- Cécile Flandrois
L’admission automatique des créances en cas de résolution du plan et l’impossibilité de contester la créance
- Douglas Debost
Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique
- Sandra Dumond
La juste application de la lex fori concursus à l’action en paiement d’un créancier
- Etienne Andre
L’action en extension de procédure est irrecevable après un jugement de plan de cession
- Xavier Aumeran
Le co-emploi entre deux filiales d’un même groupe
- Cécile Flandrois
-
Droit des contrats d'affaires
- Nicolas Rias
Florilège de désordres pouvant affecter une construction immobilière
- Chloé Leduque
Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action
- Bérengère Cagnon
L’intérêt d’un ordre de réparation dans l’établissement de la preuve en matière automobile
- Caroline Lardaud-Clerc
De l’indemnisation du préjudice d’agrément en matière contractuelle
- Guillemette Wester
Accident de devalkart et obligation de sécurité de moyens
- Caroline Lardaud-Clerc
Irresponsabilité d’un établissement privé accueillant une majeure handicapée autiste victime d’attouchements sexuels
- Marie Potus
Responsabilité du fait des produits défectueux : rappel de la prescription triennale de l’action et du caractère exclusif de la loi du 19 mai 1988 en présence d’un régime de droit commun reposant sur le même fondement
- Emeline Augier
L’indemnisation du dommage psychique
- Nicolas Rias
-
Droit des sociétés
- Cécile Granier
Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunération perçue en violation de la procédure statutaire
- Julie Parmentier
Délais de prescription en droit des sociétés : droit spécial ou droit commun ?
- Quentin Némoz-Rajot
Manquement controversé au devoir de loyauté lors de la révocation d’un dirigeant
- Marie-Anaïs Cerato
Le refus d’un acte d’opportunité constitue-t-il un abus de minorité ?
- Aurélien Rocher
Retour sur les justes motifs de la révocation d’une gérante de SARL
- Cécile Granier
-
Droit patrimonial de la famille
- Amar Slimani
« Épouse-moi si tu peux » ou la difficile caractérisation de l’intention matrimoniale
- Aurélien Molière
Point d’obligation de contribuer aux dépenses de la vie courante entre concubins
- Bastien Baret
La déclaration judiciaire d’abandon d’enfant en droit international privé
- Benoît De Boysson
La pression exercée sur l'épouse aux fins d’avortement excuse la violation de l'obligation de communauté de vie
- Guillaume Millerioux
Contribution aux charges du mariage et frais liés à la santé
- Jézabel Jannot
Donation en démembrement : de quelques conséquences de la contradiction entre la donation et la réalité des faits
- Jézabel Jannot
Action en recherche de paternité : du motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique
- Laura Sorisole
Acquisition puis amélioration d’un bien : la difficile évaluation des récompenses
- Stessy Tetard
Achat d’un bien immobilier en indivision et rupture du concubinage : absence de responsabilité du concubin à l’origine de la séparation
- Younes Bernand
Assistance éducative : placement institutionnelle et droits de la famille d’origine
- Amar Slimani
-
Droit des personnes et de la famille
-
Droit des assurances
- Sabine Abravanel-Jolly
Une illustration très claire de la subrogation spéciale de l’assureur
- Axelle Astegiano-La Rizza
La validité des mentions prérédigées
- Sabine Abravanel-Jolly
-
Droit du travail
- Xavier Aumeran
Information et consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise : précisions quant au contenu de la procédure
- Annabelle Turc
Périmètre de l’obligation de reclassement : vigilance quant aux franchises !
- Alison Dahan
Retour et précisions sur le principe : « À travail égal, salaire égal ».
- Xavier Aumeran
-
Propriété intellectuelle
- Sylvie Thomasset-Pierre
Marque faible ou évocatrice et appréciation du risque de confusion
- Sylvie Thomasset-Pierre
Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective
- Sylvie Thomasset-Pierre
-
Droit de l'immobilier
- Antoine Nallet
L’immobilisation d’un bien meuble : la délicate interprétation d’une volonté finalisée
- Chloé Maëstroni
L’empiètement des ouvrages anciennement publics de France Télécom
- Florent Berthillon
L’exception d’incompétence soulevée lors d’une action en bornage
- Soraya Ziouche
Des inconvénients normaux de voisinage en zone arborée
- Victor Poux
Les conditions de validité de la clause de tontine
- Antoine Nallet
-
-
Oct. 2016-sept. 2017
-
Droit des affaires
- Alexis Bavitot
Conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial
- Caroline Lardaud-Clerc
Sort du nom de domaine en cas de cession du site internet
- Alexandre Quiquerez
Crédit in fine et assurance-vie : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle
- Antoine Nallet
La difficile application du régime des baux commerciaux
- Etienne Andre
Nullité d’un contrat commutatif en période suspecte : analyse de la reconstitution de l’actif du débiteur
- Cécile Flandrois
L’absence de paiement n’est pas synonyme de responsabilité des organes de la procédure collective en matière de contrats en cours
- Alexis Bavitot
-
Droit des contrats d'affaires
- Julia Pinier-Rafer
Décès de la victime conductrice fautive et exclusion de l’indemnisation de ses ayant-droits
- Bélinda Waltz-Teracol
Qualification et régime juridiques du mandat d’entremise
- Chloé Leduque
Résolution d’une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie
- Chloé Leduque
Cause et rémunération dans le contrat de révélation de succession
- Rebecca Frering
Résiliation judiciaire d’un bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible du locataire
- Nicolas Rias
Des dangers de la sous-traitance pour le sous-traitant
- Benjamin Ménard
Retour sur la reconnaissance d’une perte de chance à l’origine d’une faute de l’avocat
- Guillemette Wester
L’appréciation stricte de la nécessité dans l’indemnisation des frais de logement adapté
- Julia Pinier-Rafer
Décès de la victime conductrice fautive et éviction de l’indemnisation de ses ayant-droits
- Emeline Augier
« Compresse oubliée » et responsabilité
- Julia Pinier-Rafer
-
Droit des assurances
-
Droit de l'immobilier
- Antoine Nallet
La revendication d’un trésor
- Chloé Maëstroni
L’empiétement de clôtures sur une servitude de passage et sur le fonds privé d’autrui
- Florent Berthillon
Interprétation extensive de la notion d’action en revendication
- Marie Potus
Conflit de voisinage : l’entretien de la végétation litigieuse n’exclut pas une réparation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage
- Simon Journet
Condition de recevabilité d’une action individuelle en cessation d’atteintes aux parties communes
- Virginie Pezzella
La renonciation à l’option contenue dans l’article 555 du Code civil par une clause d’accession
- Victor Poux
L’application de la qualification de « voisin occasionnel » en matière de trouble anormal du voisinage
- Antoine Nallet
-
Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
Société d’acquêts avec clause d’attribution au dernier vivant : discussions sur la validité
- Amar Slimani
Le lien de filiation : entre pérennité structurelle et fragilité conjoncturelle
- Bastien Baret
Créance alimentaire et action directe de l’hôpital public
- Clara Delmas
Les généralités sont insuffisantes pour établir un préjudice du fait de la dissolution du mariage : le cas du « préjudice religieux »
- Guillaume Millerioux
Maladie mentale et divorce pour faute : entre circonstance aggravante et imputabilité
- Jézabel Jannot
L’adoption ne constitue pas un secret protégé par la loi : la filiation adoptive n’est pas une fiction ; et autres éléments de droit de la filiation
- Richard Vessaud
Testament et insanité d’esprit : quelle conciliation ?
- Aurélien Molière
-
Droit des personnes et de la famille
-
Droit des sociétés
- Nicolas Servos
L’abus de majorité sanctionnant une délibération prise sans considération de l’intérêt social, constitutif d’un juste motif de retrait d’une société civile immobilière
- Mathilde Dumont
L’encadrement par le juge des clauses dites de bad leaver
- Colas Surot
Révocation du gérant de SARL, les bons comptes ne font pas toujours les bons amis
- Douglas Debost
Rappel : seul le débiteur a qualité pour demander l’ouverture d’un mandat ad hoc
- Aurélien Rocher
Rémunération des dirigeants sociaux et abus de majorité
- Chloé Leduque
Dissolution de la société, prescription de l’action en responsabilité et abus de majorité
- Nicolas Servos
-
Droit du travail
-
QPC
- Pascale Deumier
Appréciation de l’absence de caractère sérieux d’une QPC
- Gatien Casu
Comment dénoncer l’inconstitutionnalité d’une jurisprudence en trois leçons ?
- Pascale Deumier
Décision QPC et évaluation de la perte d’une chance
- Pascale Deumier
-
-
Oct. 2017-juin 2018
-
Droit des personnes et de la famille
- Bastien Baret
L’absence d’effet rétroactif des déclarations de réintégration dans la nationalité française
- Lucie Dupin
Irrecevabilité de l’action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d’un mineur non-émancipé
- Guillaume Millerioux
Annulation d’un testament pour insanité d’esprit
- Bastien Baret
-
Droit de l’immobilier
- Simon Journet
Rupture de l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes
- Chloé Maëstroni
Nullité totale de la vente d’un bien indivis en l’absence de consentement unanime des indivisaires
- Marie Potus
Usucapion et non-usage trentenaire d’une servitude de passage
- Victor Poux
Variations autour de la qualification de servitude conventionnelle
- Nicolas Rias
L’architecte, l’entrepreneur et le sous-traitant : à la recherche des responsables de dommages de construction
- Bélinda Waltz-Teracol
Précision quant à l’acte écrit donnant droit à commission de l’agent immobilier
- Simon Journet
-
Droit des contrats d’affaires
-
Droit des sociétés
-
Droit des affaires
- Thomas Bulinge
Le difficile établissement du motif légitime lors de la requête de mesures d’instruction avant tout procès
- Caroline Lardaud-Clerc
Cession de fonds de commerce : encadrement de l’information due à la caution personne physique
- Quentin Rément
Manquement à son obligation d’information par le bailleur en cas de cession d’un bail commercial : quelle sanction ?
- Thomas Bulinge
-
Propriété intellectuelle
- Florent Berthillon
Articulations des marques et des autres signes de l’entreprise
- Florent Berthillon
L’appropriabilité du nom de domaine
- Falilou Diop
Protection d’un miroir par le droit d’auteur
- Florent Berthillon
-
Procédures collectives
-
Responsabilité civile
-
-
Juil. 2018-déc. 2018
-
Droit des personnes et de la famille
- Bastien Baret
La fin de la cotitularité du droit au bail de l’article 1751
- Aurore Camuzat
Preuve de la rupture abusive des fiançailles
- Guillaume Millerioux
Nullité d’une donation d’un bien commun pour insanité d’esprit
- Bastien Baret
-
Droit de l'immobilier
- Florent Berthillon
Le titre d’autrui et le bénéfice de l’usucapion abrégée
- Rebecca Frering
Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive : ce qui change avec la réforme du droit des contrats
- Simon Journet
Interdiction du changement de destination des parties privatives en copropriété
- Chloé Maëstroni
Des panneaux photovoltaïques qualifiés d’immeubles par destination à l’occasion d’une action en enrichissement sans cause
- Antoine Nallet
La sévérité de la sanction de l’empiètement
- Marie Potus
L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de « séparation ».
- Victor Poux
Précisions quant à l’application de l’article 678 du Code civil
- Nicolas Rias
Garantie décennale : conditions d’application et articulation avec le droit commun
- Flora Vern
Preuve par tout moyen d’une copropriété forcée
- Bélinda Waltz-Teracol
Appréciation d’une clause de non-garantie des vices cachés en présence d’un acheteur et d’un vendeur profanes
- Florent Berthillon
-
Droit des contrats d'affaires
-
Droit des affaires
- Cécile Flandrois
Acte de commerce par accessoire, vers l’émergence d’un nouveau critère ?
- Antoine Nallet
Qualification des travaux et déplafonnement des loyers d’un bail commercial
- Solène Saint Genis
Bénéfice du statut des baux commerciaux : absence de dispense systématique d’immatriculation en cas de soumission volontaire !
- Cécile Flandrois
-
Droit du travail
-
Protection sociale
-
Droit des assurances
- Sabine Abravanel-Jolly
De la validité de l’exclusion conventionnelle des « affections psychiatriques »
- Axelle Astegiano-La Rizza
De l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance à l’assuré
- Sabine Abravanel-Jolly
-
Procédures collectives
- Etienne Andre
De la proportionnalité des sanctions commerciales
- Caroline Lardaud-Clerc
Incidence de la compensation sur l’admission de la créance par le juge-commissaire
- Quentin Rément
Admission au passif d’une liquidation judiciaire : Rien à déclarer ? Circulez !
- Etienne Andre
-
-
Janv. 2019-juin 2019
-
Droit des personnes et de la famille
- Alice Astori
L’exercice de l’action en retranchement par l’enfant non commun
- Tiffany Bauthier
L’acceptation de l’envoi en possession d’un légataire universel, malgré l’état de démence allégué du testateur
- Caroline Benmerabet
La rupture du contrat de travail pour faute grave d’un mineur non émancipé
- Raphaëlle Delmas
Les Aménagements conventionnels du droit à l’image
- Laurine Descher
Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible
- Trecy El Melhem
Le refus d’accorder la nationalité française au détenteur d’un certificat de nationalité française apocryphe obtenu par fraude
- Rémi Gatto
Le devoir de neutralité de l’organe tutélaire face aux sollicitations familiales
- Margot Musson
La constatation de la nationalité française par la preuve du lien de filiation à l'égard d'un parent français
- Margot Musson
Régime de retraite de la SNCF : le refus du versement de la pension de réversion par la preuve du concubinage
- Émilie Pincemaille
La preuve de l’insanité d’esprit avant l’ouverture d’une tutelle
- Alexia Torres
Le contrôle rigoureux de la condition de résidence pour le versement d’allocations familiales
- Alicia Veyret
La mise en œuvre disproportionnée d’une clause de mobilité eu égard au droit à la vie personnelle et familiale du salarié futur adoptant
- Alice Astori
-
Droit patrimonial de la famille
- Mandy Audet
Le tuteur est tenu d’agir dans l’intérêt du majeur protégé et non de son héritier
- Agathe Desens
La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable aux garages non accessoires à l’habitation
- Jean-Denis Fournier de Saint Jean
Le notaire doit informer l’acquéreur du changement de classification d’urbanisme d’une parcelle
- Thibaut Hillenmeyer
La preuve d’un avantage matrimonial peut résulter d’un faisceau d’indices
- Romane Imbert
Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier
- Axelle Laurent
La validité d’un testament sur le fond doit être contestée devant le TGI
- Clémence Mermet-Bouvier
Absence de responsabilité du notaire en cas de carence du preneur
- Chloé Naert
Le recel successoral doit être caractérisé par un élément matériel et moral
- Pauline Neau
Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation
- Margot Odin
L’obligation alimentaire contre la succession doit être caractérisée par un état de besoin
- Gonzague Reynal de Saint Michel
La renonciation au droit préférentiel de souscription ne constitue pas une donation indirecte
- Gautier Talar
L’attribution préférentielle : bastion de la prééminence familiale dans la succession de l’agriculteur
- Florian Tasset
Le bailleur doit délivrer un logement décent et garantir une jouissance paisible à ses locataires
- Florian Tasset
La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire
- Florian Tasset
Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité !
- Mandy Audet
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Droit des sociétés
- Méline Duperray
Conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social
- Romain Langlais
L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale
- Chloé Leduque
Précisions sur le régime hybride de la promesse de société
- Tom Mouton
Le droit au renouvellement du bail commercial d’un locataire commerçant est conditionné à l’immatriculation de ce dernier, même en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
- Thomas Nonn
L’application stricte de l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales.
- Marceau Piras
Le défaut de qualité à agir du liquidateur amiable pour former appel suite à la radiation de la société
- Marceau Piras
Appréciation de la gravité d’une faute détachable des fonctions : le recours à l’intérêt social
- Clara Poumeyrol
Expertise in futurum : la justification du fond de l’action n’est pas nécessaire pour démontrer un motif légitime
- Alice Tongio et Emilie Vittaut
Prescription en matière de responsabilité civile des dirigeants : incidence de l’article 2234 du code civil
- Louisa Zoghdani
Nullité d’une promesse de société pour défaut d’affectio societatis
- Méline Duperray
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Propriété intellectuelle
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Protection sociale
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Droit des contrats d'affaires
- Hasna Ballouch
Clause abusive de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit du prêteur mandataire de l’acquéreur-emprunteur
- Séverine Genc
Interdépendance des contrats et constatation judiciaire de la caducité
- Aurélie Grangier
Bail commercial : aucune clause ne peut vider de sa substance l’obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et exempts de vices cachés
- Linda Tatar
Lettre d’intention versus contrat : indices de caractérisation d’une relation contractuelle
- Linda Tatar
L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance
- Linda Tatar
Location mobilière, clause pénale et clause limitative de garantie
- Hasna Ballouch
-
-
Juil. 2019 - fév. 2020
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Droit pénal
- Angéline Coste
Annulation d’une mesure de sonorisation pour détournement de procédure
- Mathilde Hirsinger
Application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale en matière d’agression sexuelle
- Capucine Jacquin-Ravot
Des limites à l’arme pénale dans les conflits de voisinage
- Salomé Papillon
De la soustraction nébuleuse de la chose d’autrui
- Angéline Coste
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Droit des personnes et de la famille
- Clara Delmas
Hospitalisation sous contrainte : la valeur du déni
- Alice Astori
Acquisition de la nationalité française par un époux et condition de communauté de vie
- Aurore Camuzat
Annulation d’un acte de reconnaissance : quid des conséquences manifestement excessives sur un titre séjour ?
- Guillaume Millerioux
Articulation entre l’action en réduction ou en nullité et la protection judiciaire des majeurs
- Clara Delmas
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Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
La révocation tacite d’une donation de biens à venir entre époux
- Alexia Torres
L’application stricte des conditions relatives à l’avance en capital sur les droits des indivisaires
- Bastien Baret
L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220
- Claire Brunerie
La récompense due par la communauté : retour sur les règles de preuve et de calcul
- Émilie Pincemaille
L’incapacité de recevoir en matière de libéralité : le cas de l’aide-ménagère
- Anouk Paillet
Testament et consentement
- Aurélien Molière
-
Droit des sociétés
- Brune-Laure Dugourd
Le recours à la technique de l’administrateur provisoire peut permettre l’ouverture d’une procédure collective
- Yasmina Foudil
La mésentente entre associés n’est pas un juste motif de dissolution anticipée
- Chloé Leduque
Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d’une société unipersonnelle
- Quentin Némoz-Rajot
Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus
- Solène Saint Genis
Défaut d’intérêt à agir du cessionnaire en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
- Brune-Laure Dugourd
-
Droit des affaires
- Cécile Granier
Baux commerciaux et clauses de résiliation automatiques : chronique d’actualité
- Florent Berthillon
De monopoles en monopoles : l’abus de position dominante des sociétés de gestion collective
- Maxime Ghiglino
Contestation sérieuse de la demande de résiliation du bail commercial en référé
- Samir Mérabet
Le manquement à l’obligation de loyauté du mandataire n’implique pas nécessairement concurrence déloyale
- Jordi Mvitu Muaka
La responsabilité du banquier à l’égard de son client : où s’arrête la passivité du banquier ?
- Fanny Quintana
Clause de confidentialité et réseaux sociaux : un enjeu pour les partenaires commerciaux
- Solène Saint Genis
L’acte de commerce isolé et la clause attributive de compétence
- Elodie Tournier
Le lobby est un agent d’affaires, pas un agent commercial
- Cécile Granier
Le nantissement pour autrui d’un contrat d’assurance-vie n’est pas un cautionnement
- Antoine Nallet
Les personnes visées par l’obligation de non-concurrence
- Maxime Barba
Cession d’activité, subrogation et cession de contrats : petits exercices de gymnastique juridique
- Thomas Bulinge
L’attraction simultanée d’une partie de la clientèle et de salariés d’une société concurrente ne constitue pas un faisceau d’indices suffisant pour démontrer la déloyauté
- Cécile Granier
-
Droit des contrats spéciaux civils
- Rebecca Frering
Vices du consentement et contrats liés
- Chloé Leduque
Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé
- Julia Pinier-Rafer
Suspension unilatérale d’un contrat d’entreprise et force majeure
- Rebecca Frering
-
Droit de l'immobilier
- Florent Berthillon
De la nature commune ou privée d’un lot de copropriété
- Marie Potus
Troubles anormaux du voisinage : action et délai de prescription
- Simon Journet
Mutation d’un lot et obligation d’information du syndic
- Florent Berthillon
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Procédures collectives
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-
Mars - sept. 2020
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Droit patrimonial de la famille
- Robin Baillard
Partage matrimonial fictif et action paulienne : la fraude reste admise !
- Alexis Ballester
Le notaire a une obligation d’information et de conseil en matière fiscale envers les héritiers d’un contrat de capitalisation
- Albane Ferry
La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire
- Marc Martin
L’absence de preuve de l’insanité d’esprit du testateur et la force du testament authentique face à l’annulation du testament
- Amaury Mondonneix
Le caractère tacite de la révocation d’une donation de biens à venir entre époux est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond
- Agathe Monfray
Manquement à l’obligation précontractuelle d’information
- Julien Muller
La falsification d’un testament olographe
- Albane Naudin
Caractère non perpétuel d’une condition suspensive sans terme fixe
- Emilie Prouteau
Nullité d’un testament : la preuve de l’insanité d’esprit doit être rapportée
- Titouan Godard
Les manquements et omissions de la caution dans sa déclaration patrimoniale n’empêchent pas la qualification d’engagement manifestement disproportionné
- Robin Baillard
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Droit des sociétés
- Léo Bouchet
L’appréciation du caractère léonin d’une promesse d’achat garantissant à son bénéficiaire la récupération du montant de ses apports
- Anthony Magagnin
Administrateurs de société anonyme et conflits d’intérêts
- Nathan Michel
Bénéficiaires effectifs et obligation de transparence : faveur donnée à l’indication du pourcentage de détention
- Méline Morandat
Pas de révocation du liquidateur amiable sans juste motif
- Sarah Otmane
La mésentente entre associés entraînant la perte de l’affectio societatis constitue un juste motif de retrait
- Léo Bouchet
-
Droit des affaires
- Maxime Barba
La responsabilité du mandataire ayant fait souscrire un cautionnement irrégulier
- Nicolas Delsol
Prescription des actes de concurrence déloyale
- Cécile Granier
L’exigence de loyauté de la preuve d’un acte de concurrence déloyale
- Julian Jacquin
Focus sur la sanction de l’année lombarde dans le calcul du TEG
- Jordi Mvitu Muaka
Renonciation tardive de l’employeur à une clause de non-concurrence : une curieuse différence de régime selon la cause de la rupture
- Fanny Quintana
Rupture « antérieurement consommée » de relation commerciale établie et absence de nécessité de préavis écrit
- Elodie Tournier
Crédit-bail immobilier et sous-location : appréciation in concreto de l’application du statut des baux commerciaux
- Maxime Barba
-
Droit des contrats d'affaires
- Germain Chaux
Rupture brutale des relations commerciales établies
- Audrey Clastre
Résiliation pour faute grave d’un contrat d’agence commerciale pour non-respect d’une clause d’intuitu personae malgré un contrôle de fait
- Marie Dazinieras
L’obligation de mise en garde du banquier à l’égard de la caution avertie porte seulement sur des informations dont elle ne peut légitimement pas avoir connaissance
- Marie Dazinieras
L’absence de mise en cause du cédant empêche la résolution du contrat cédé dès lors qu’aucun manquement contractuel du cessionnaire n’est caractérisé
- Christopher De Haro
Reconnaissance de la qualité à agir du commissionnaire de transport ayant indemnisé le donneur d’ordre d’une avarie contre le transporteur contractuel
- Christopher De Haro
Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne
- Elvira Houyez
Est réputée non écrite la clause résolutoire qui permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes autres que des manquements contractuels
- Paulin Magis
Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie
- Charline Noël
Résiliation du bail commercial aux torts du preneur qui a mis en location-gérance son fonds de commerce en violation d’une clause prévoyant l’occupation personnelle des locaux
- Charline Noël
Ne permet pas d’exercer une activité de vente de tacos, même à emporter, la clause du bail commercial prévoyant une activité de « Boucherie – vente à emporter de sandwichs-frites »
- Germain Chaux
-
Procédures collectives
- Marlon Belhocine
Contestation sur contestation ne vaut
- Grégoire Bès
Le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés
- Victoire Damery
Appréciation souveraine des juges et adaptabilité des sanctions en matière commerciale
- Alessandra Faure
Du rapport du juge-commissaire et de l’affirmation du principe de proportionnalité
- Damian Genton
Éclairage sur les seuils des tribunaux de commerce spécialisés
- Marceau Piras
Un candidat repreneur dont l’offre a été rejetée par le tribunal peut présenter une nouvelle offre
- Samuel Faure
Inactivisme et suffisance ne font pas recette en matière de revendications
- Marlon Belhocine
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Juil. 2020 - fév. 2021
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Droit des personnes et de la famille
- Bastien Baret
Attribution de la nationalité française d’origine : appréciation de la nationalité des parents
- Aurore Camuzat
L’impact de l’application des lois dans le temps sur l’acquisition de la nationalité française
- Margot Musson
Preuve de l’insanité d’esprit du testateur : rappel utile des règles
- Bastien Baret
-
Droit patrimonial de la famille
- Massilia Amzal
Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence d’obligation de vérification de la part du créancier professionnel !
- Aurélien Molière
Le fait de s’appauvrir au profit d’autrui ne prouve pas l’intention libérale
- Taylene Moreira de Sa
L’avantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial
- Mathilde Mosiek
Articulation des actions en recel de communauté et en recel successoral : attention à la procédure !
- Massilia Amzal
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Droit de l’immobilier
- Florent Berthillon
Les poules ne dépassent – toujours – pas les bornes
- Simon Journet
Condamnation du syndicat de copropriétaires et obligation de garantie du syndic
- Marie Potus
Tour d’échelle
- Florent Berthillon
-
Droit des sociétés
- Sonia Boufeldja
La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ?
- Brune-Laure Dugourd
Une SCI ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales qui ne profite qu’aux tiers
- Pablo Guédon
Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte
- Jordi Mvitu Muaka
L’inopportune assimilation de l’obligation aux dettes sociales des associés de société civile à l’engagement d’une caution
- Sonia Boufeldja
-
Droit des affaires
- Florent Berthillon
Le refus d’indemniser la perte de chance d’obtenir une aide d’État illicite
- Nicolas Delsol
Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : des motifs de dérogation au principe du contradictoire
- Cécile Granier
Prescription de l’obligation cautionnée : selon que vous serez … caution ou débiteur
- Julian Jacquin
Précisions sur le point de départ de la prescription en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde
- Jordi Mvitu Muaka
L’existence concomitante et indépendante de deux clauses de non-concurrence par l’effet d’une requalification
- Florent Berthillon
-
Droit des contrats spéciaux civils
- Chloé Leduque
La preuve du contrat de mandat
- Pierrick Maimone
La non-anonymisation d’une décision de justice lors de la publication de son commentaire : oubli excusable ou ouverture du droit à réparation ?
- Julia Pinier-Rafer
Première application de l’article 1112 du Code civil : une rupture abusive des pourparlers contractuels sanctionnée
- Chloé Leduque
-
Droit pénal
-
Index thématique
- Droit de l’immobilier
- Droit des affaires
- Droit des assurances
- Droit des contrats d'affaires
- Droit des contrats spéciaux civils
- Droit des personnes et de la famille
- Droit des sociétés
- Droit du travail
- Droit international privé
- Droit patrimonial de la famille
- Droit pénal
- Études
- Procédure civile et voies d’exécution
- Procédures collectives
- Propriété intellectuelle
- Protection sociale
- QPC
- Responsabilité civile