Nicolas Delsol
Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : des motifs de dérogation au principe du contradictoire
Des faits circonstanciés de violation d’un engagement de non-sollicitation justifient une ordonnance sur requête non-contradictoire visant à circonscrire l’étendue des violations et préserver les preuves existantes en vue d’un procès.
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (art. 16 CPC). Ce principe est cependant immédiatement atténué par l’article suivant du CPC, prévoyant...
