Lucie Dupin
Irrecevabilité de l’action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d’un mineur non-émancipé
La cour d’appel de Lyon apporte ici une réponse assez classique à un contentieux marginal, celui des conditions de validité liées à la représentation en justice d’un mineur non-émancipé.
Dans cette affaire, une femme intente une action en responsabilité civile en son nom propre mais également au nom de sa fille mineure. Déboutée de ses demandes en première instance, elle interjette appel.
Les intimés soulèvent alors l’irrecevabilité de la deman...
