Marine Bathias
Appréciation de la bonne foi du débiteur surendetté sous mesure de protection
L’état de fragilité dans lequel se trouve une personne vulnérable nécessite la mise en place de mesures de protections adaptées. De nombreux droits prévoient à cet effet des règles spécifiquement applicables aux personnes en état de vulnérabilité que celui-ci s’inscrive dans le temps ou ne soit que périodique.
Dans cette affaire, il était question de la rencontre de deux droits poursuivant l’objectif de protéger au mieux les personnes dans l’...
