Mohamed Keita et Simon Dessis
Accidents de la circulation : implication sans contact et exclusion du droit à indemnisation en raison d’une faute de la victime
La loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 a mis en place un régime d’indemnisation exceptionnelle et autonome en faveur des victimes d’accidents de la circulation qui n’ont plus besoin de prouver la faute de l’auteur du dommage dès l’instant que son véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. L’objectif d’indemnisation de cette loi limite considérablement les causes d’exonération. L’arrêt commenté illustre l’une d’el...
